QCM : Clergé et État royal (76 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une communauté, qu’est-ce qui constitue le droit au sens général ?

L’ensemble des décisions prises par les seules autorités étatiques
L’ensemble des comportements individuels suivis sans reconnaissance collective
L’ensemble des règles écrites adoptées par les institutions publiques
L’ensemble des règles reconnues par le groupe, individuelles ou collectives

L’ensemble des règles reconnues par le groupe, individuelles ou collectives

Explication

Le droit désigne les règles reconnues par un groupe ou une communauté, qu’elles soient individuelles ou collectives. Le réduire aux décisions étatiques ou aux seules règles écrites écarte une partie de cette définition ; les comportements non reconnus ne constituent pas nécessairement du droit.

2. Un historien étudie le royaume de 987 : quel critère explique qu’il serait anachronique de qualifier déjà son droit de « droit français » au sens construit par la suite ?

Le droit du royaume était déjà produit en français, mais réservé au clergé
Le droit applicable aux sujets du roi et produit en français ne s’était pas encore constitué
Le royaume ne possédait pas encore de règles reconnues par ses communautés
Les institutions européennes n’avaient pas encore harmonisé le droit du royaume

Le droit applicable aux sujets du roi et produit en français ne s’était pas encore constitué

Explication

La qualification de droit français s’est construite progressivement : elle suppose notamment un droit applicable aux sujets du roi et produit en langue française, critères qu’on ne peut pas projeter tels quels sur 987. La proclamation royale ne suffit pas à établir cette qualification, et l’harmonisation européenne n’est pas le critère en jeu.

3. Dans une région médiévale où plusieurs pouvoirs politiques se disputent l’autorité, quelle fonction particulière l’Église peut-elle exercer grâce à son organisation supranationale et à ses clercs lettrés ?

Conserver et transmettre les textes malgré les divisions politiques
Juger toute affaire civile au nom des autorités ecclésiastiques
Rédiger des règles limitées aux communautés de chaque région
Promulguer les lois royales à la place des souverains locaux

Conserver et transmettre les textes malgré les divisions politiques

Explication

Au Moyen Âge, l’Église constitue une organisation supranationale et les clercs, souvent seuls à maîtriser l’écriture, contribuent à conserver et transmettre les textes. La promulgation des lois royales relève d’une autre fonction, tandis que cette transmission ne signifie pas que l’Église juge toute affaire.

4. Un tribunal ecclésiastique appelé officialité traite une affaire relevant du droit privé : quel ensemble de règles forme le cadre juridique de cette affaire ?

Le droit canonique, élaboré notamment par les conciles et applicable à certaines matières privées
Le droit romain, élaboré notamment par les empereurs et appliqué aux officialités
Les décisions des officialités, assemblées d’évêques qui élaborent les canons
La discipline ecclésiastique, limitée aux obligations internes des clercs

Le droit canonique, élaboré notamment par les conciles et applicable à certaines matières privées

Explication

Le droit canonique regroupe notamment les règles élaborées par les conciles et régit l’Église ainsi que certaines matières privées traitées par les officialités. Le droit romain est une tradition distincte, et les officialités sont des tribunaux, non des assemblées d’évêques.

5. Un programme de réforme médiéval rassemble et commente les textes canoniques, revendique l’autonomie du clergé face aux puissances laïques et impose le célibat des prêtres : de quel mouvement s’agit-il ?

La soumission du clergé aux puissances laïques
La réforme grégorienne
Le décret de Burchard
La codification du droit privé

La réforme grégorienne

Explication

La réforme grégorienne rassemble et commente les textes canoniques, affirme l’indépendance du clergé à l’égard des puissances laïques et réforme le clergé, notamment par le célibat sacerdotal. Le décret de Burchard est une compilation canonique, tandis que la soumission aux pouvoirs laïques contredit le mouvement.

6. Quelles œuvres composent le Corpus juris civilis ?

Le Code, le Digeste, les Novelles et la loi des XII Tables
Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles
Le Digeste, les Institutes, les Novelles et les coutumes locales
Le Code, les Institutes, les Novelles et les commentaires des glossateurs

Le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles

Explication

Le Corpus juris civilis réunit ces quatre œuvres : le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles. La loi des XII Tables est une autre référence du droit romain, tandis que les commentaires des glossateurs et les coutumes locales n’en sont pas des éléments.

7. Une juriste médiévale inscrit entre les lignes d’un manuscrit une explication littérale d’un passage juridique. Quelle méthode emploie-t-elle ?

La rédaction coutumière
La méthode des postglossateurs
La glose
Le recours supplétif au droit romain

La glose

Explication

La glose consiste à lire et commenter littéralement les textes, en reportant les commentaires dans les marges ou entre les lignes. La formulation de principes généraux caractérise plutôt les postglossateurs; la rédaction coutumière fixe des règles issues de la pratique.

8. Deux juristes étudient un texte : le premier en commente littéralement les termes, tandis que le second tire de cas particuliers des principes généraux pour résoudre diverses difficultés. Comment distinguer leurs démarches ?

Le premier est postglossateur et le second rédacteur de coutumes
Le premier est postglossateur et le second glossateur
Le premier est glossateur et le second jurisconsulte romain
Le premier est glossateur et le second postglossateur

Le premier est glossateur et le second postglossateur

Explication

Les glossateurs commentent littéralement les textes, alors que les postglossateurs dégagent des principes généraux à partir de cas particuliers. Inverser ces méthodes ou attribuer aux glossateurs la généralisation à partir des cas confond les deux démarches.

9. Dans une région médiévale, le droit romain est enseigné et sert de modèle aux juristes, mais les règles locales continuent de s’appliquer. Quel rôle le droit romain joue-t-il dans cette situation ?

Une coutume locale écrite, sans statut de droit savant
Le droit effectivement en vigueur, qui remplace les règles locales
Un modèle intellectuel sans rôle dans la réflexion juridique
Un modèle intellectuel et un droit savant, sans remplacer les droits en vigueur

Un modèle intellectuel et un droit savant, sans remplacer les droits en vigueur

Explication

Le droit romain médiéval est un modèle intellectuel et un droit savant, mais il ne se substitue pas aux droits effectivement en vigueur. Le considérer comme remplaçant les règles locales confond son influence avec son application directe.

10. Dans une communauté, une pratique se répète depuis longtemps et ses membres la tiennent pour obligatoire; sa mise par écrit rend ensuite la règle plus stable. Quelle description convient à cette règle ?

Une coutume que l’écrit rend variable et que l’oral stabilise
Une coutume issue d’une pratique répétée et tenue pour obligatoire, que l’écrit fixe
Une pratique répétée mais dépourvue de caractère obligatoire, que l’écrit transforme en règle
Une règle écrite dès l’origine, dont la répétition établit le caractère obligatoire

Une coutume issue d’une pratique répétée et tenue pour obligatoire, que l’écrit fixe

Explication

La coutume naît d’une pratique répétée tenue pour obligatoire, et sa mise par écrit la fixe en limitant les variations de la transmission orale. La réduire à une simple habitude omet le caractère obligatoire; l’inversion des effets attribués à l’écrit et à l’oral est également erronée.

11. Dans deux régions, un acte notarié est établi selon des formes différentes : au nord, il porte le seing du notaire mais pas le sceau d’une juridiction; au sud, il porte le seing manuel du notaire. Dans laquelle l’acte reçoit-il l’authenticité et la force exécutoire décrites ?

Dans la région du nord, grâce au sceau d’une juridiction
Dans la région du sud, grâce au sceau d’une juridiction
Dans la région du nord, grâce au seing manuel du notaire
Dans la région du sud, grâce au seing manuel du notaire

Dans la région du sud, grâce au seing manuel du notaire

Explication

Dans le sud, le seing manuel du notaire suffit à conférer à l’acte son authenticité et sa force exécutoire; dans le nord, un sceau juridictionnel est requis. Appliquer au nord la règle du seing manuel ou exiger au sud le sceau confond les régimes régionaux.

12. Une communauté demande au roi de confirmer une coutume locale, mais celle-ci contredit les règles religieuses. Quel pouvoir le roi peut-il exercer ?

Confirmer la coutume dès lors que la communauté le demande
Laisser les tribunaux locaux décider de sa conformité religieuse
Écarter la coutume qu’il juge contraire aux règles religieuses
Écarter la coutume seulement si elle n’a pas été mise par écrit

Écarter la coutume qu’il juge contraire aux règles religieuses

Explication

Le roi peut confirmer les coutumes, mais aussi écarter celles qu’il juge mauvaises, notamment lorsqu’elles contreviennent aux règles religieuses. La confirmation automatique confond demande et décision royale, tandis que l’exigence d’un écrit et le pouvoir exclusif des tribunaux ne correspondent pas à cette prérogative.

13. En quelle année Philippe le Bel rappelle-t-il par ordonnance le rôle du roi comme gardien des coutumes ?

En 1454
En 1304
En 1283
En 1302

En 1302

Explication

Philippe le Bel rappelle en 1302, par ordonnance, le rôle royal de gardien des coutumes. 1454 renvoie à l’ordonnance de Montils-lès-Tours, 1283 à une rédaction coutumière, et 1304 résulte d’un décalage de date.

14. Quelle ordonnance de 1454 prescrit la rédaction systématique des coutumes sous Charles VII ?

L’ordonnance de Philippe le Bel sur les coutumes
L’ordonnance de Montils-lès-Tours
L’ordonnance de 1302 sur la garde des coutumes
La coutume de Montils-lès-Tours

L’ordonnance de Montils-lès-Tours

Explication

L’ordonnance de Montils-lès-Tours, prise par Charles VII en 1454, prescrit la rédaction systématique des coutumes. L’ordonnance de 1302 est associée à Philippe le Bel, et une coutume régionale n’est pas le texte royal visé ici.

15. Dans le ressort d’un bailliage, des juristes locaux ont mis une coutume par écrit après concertation. Quelle étape officielle doit suivre avant sa promulgation par le roi ?

Demander aux juristes locaux de le réécrire sans concertation
Soumettre le texte au Parlement de Paris
Transmettre directement le texte aux tribunaux du ressort
Faire promulguer le texte par le roi avant tout avis

Soumettre le texte au Parlement de Paris

Explication

Après la mise par écrit concertée par les praticiens et juristes locaux, le texte est soumis au Parlement de Paris, puis le roi le promulgue et il est transmis aux tribunaux du ressort. La transmission aux tribunaux intervient donc après la promulgation, et l’examen parlementaire précède celle-ci.

16. Un avocat invoque une coutume qui a été officiellement rédigée, promulguée et enregistrée par les tribunaux compétents. Que doit-il faire pour que cette coutume soit prise en compte en justice ?

L’invoquer sans avoir à en apporter la preuve
La faire confirmer à nouveau par les juristes locaux
En établir l’existence par des témoignages
Produire une preuve distincte de son contenu écrit

L’invoquer sans avoir à en apporter la preuve

Explication

Une coutume officiellement rédigée, promulguée et enregistrée n’a plus à être prouvée en justice : l’avocat peut l’invoquer. L’exigence de témoignages ou d’une preuve distincte ignore cet effet, tandis qu’une simple mise par écrit locale ne suffit pas à caractériser la procédure officielle.

17. Quel objectif caractérise une ordonnance de réformation sous l’Ancien Régime ?

Remplacer fondamentalement les pratiques juridiques existantes
Créer des règles entièrement nouvelles pour transformer le droit
Régler une question ponctuelle sans rassembler de règles
Remettre de l’ordre et améliorer les pratiques existantes

Remettre de l’ordre et améliorer les pratiques existantes

Explication

Une ordonnance de réformation vise à remettre de l’ordre et à améliorer les pratiques sans changement fondamental. La refonte fondamentale et la création de règles nouvelles confondent réformation et transformation, tandis que le règlement ponctuel ne correspond pas à cette démarche de rassemblement.

18. Un roi de l’Ancien Régime envisage une mesure utile au royaume qui touche aux pratiques d’une communauté privilégiée. Quelle idée guide son pouvoir d’action ?

Il renonce à toute action dès qu’un privilège communautaire est concerné
Il conserve les privilèges, tout en pouvant agir pour le bien du royaume
Il supprime le privilège de la communauté dès qu’une réforme est utile
Il laisse la communauté décider seule de toute mesure concernant le royaume

Il conserve les privilèges, tout en pouvant agir pour le bien du royaume

Explication

Le roi doit conserver les privilèges des corps et communautés, mais peut agir de sa propre autorité pour le bien du royaume. Renoncer à agir absolutise le devoir de conservation, supprimer le privilège le méconnaît, et laisser toute décision à la communauté nie l’autorité royale.

19. En quelle année l’ordonnance de Villers-Cotterêts érige-t-elle le français en langue des documents officiels et du droit ?

En 1639
En 1530
En 1539
Avant 1539, sans date précise

En 1539

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts date de 1539 et érige le français en langue des documents officiels et du droit. L’idée d’une francisation antérieure confond le début du processus avec sa systématisation ; 1639 et 1530 ne sont pas la date indiquée.

20. Quelle relation l’ordonnance de Villers-Cotterêts entretient-elle avec la francisation juridique ?

Elle poursuit l’emploi du français sans en systématiser l’usage
Elle remplace les langues locales dans toutes les provinces
Elle inaugure la francisation juridique en 1539
Elle systématise l’emploi du français, commencé avant 1539

Elle systématise l’emploi du français, commencé avant 1539

Explication

La francisation juridique avait commencé avant 1539 ; l’ordonnance en systématise l’emploi. Dire qu’elle inaugure le processus confond commencement et systématisation, tandis que la disparition des langues locales ou l’absence de systématisation ne correspond pas à cette distinction.

21. Dans une paroisse du royaume, quelle obligation l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle au curé concernant les registres ?

Inscrire les baptêmes et les mariages dans les registres paroissiaux
Inscrire les mariages et les décès dans les registres paroissiaux
Inscrire les naissances et les décès dans les registres paroissiaux
Transmettre aux tribunaux les registres des naissances et des décès

Inscrire les naissances et les décès dans les registres paroissiaux

Explication

L’ordonnance impose aux curés de tenir des registres paroissiaux des naissances et des décès. Les actes de mariage ou les seuls baptêmes substituent d’autres données à celles exigées, et la transmission aux tribunaux ne décrit pas l’obligation énoncée.

22. Lors d’une procédure criminelle sous l’ordonnance de Villers-Cotterêts, un accusé se trouve dans la phase d’information sur le crime reproché. Quelle situation peut-il rencontrer ?

Il peut être assisté d’un avocat et la procédure d’information est écartée
Il ne peut pas être assisté d’un avocat et ne peut pas être torturé
Il peut être assisté d’un avocat et peut être torturé
Il ne peut pas être assisté d’un avocat et peut être torturé

Il ne peut pas être assisté d’un avocat et peut être torturé

Explication

Pendant la procédure d’information, l’accusé ne peut pas être assisté d’un avocat et peut être torturé. Autoriser l’avocat contredit la restriction prévue ; exclure la torture ou la procédure elle-même ajoute une garantie ou une suppression qui n’est pas énoncée.

23. Quelle est la fonction des États généraux dans le royaume ?

Une assemblée des représentants du clergé chargée de conseiller le roi
Une juridiction composée des représentants des ordres chargée de juger les litiges
Une assemblée des représentants des ordres chargée de conseiller le roi
Une assemblée des représentants des ordres chargée de voter les lois royales

Une assemblée des représentants des ordres chargée de conseiller le roi

Explication

Les États généraux réunissent les représentants des ordres du royaume afin de conseiller le roi. Les assimiler à un législateur ou à un tribunal leur attribue une fonction différente, et les limiter au clergé écarte les autres ordres.

24. Lorsqu’il convoque les États généraux, quel objectif financier le roi cherche-t-il principalement à atteindre ?

Obtenir une aide financière et faire accepter la suppression de l’impôt
Obtenir une aide financière et faire accepter le principe de l’impôt
Obtenir une réforme judiciaire et faire accepter le principe de l’appel
Obtenir une réforme successorale et faire accepter le principe de l’hérédité

Obtenir une aide financière et faire accepter le principe de l’impôt

Explication

Le roi sollicite surtout les États généraux pour obtenir une aide financière et faire accepter le principe de l’impôt. Une réforme judiciaire, l’abolition de l’impôt ou les règles successorales ne correspondent pas à cet objectif principal.

25. Que caractérisent les ordonnances de codification par rapport aux codes actuels ?

Des décisions tranchant des litiges individuels dans des secteurs déterminés
Des textes organisant clairement le droit dans des secteurs déterminés
Des recueils conservant les coutumes propres à chaque territoire
Des actes royaux réglant une question ponctuelle sans organiser un secteur

Des textes organisant clairement le droit dans des secteurs déterminés

Explication

Les ordonnances de codification sont les ancêtres des codes actuels et structurent clairement le droit dans des secteurs déterminés. Les recueils locaux, les décisions individuelles et les actes ponctuels ne remplissent pas cette fonction de codification.

26. Sous l’impulsion de Colbert, une équipe prépare un texte destiné à remplacer des mesures dispersées et à aider les praticiens à résoudre des difficultés juridiques. Quelle démarche correspond à l’objectif de la codification ?

Rassembler des mesures dispersées sans les organiser pour guider les praticiens
Maintenir les règles dispersées en laissant aux praticiens le soin de les rapprocher
Rédiger un texte royal clair et organisé pour guider sujets et praticiens
Rédiger une réforme judiciaire destinée à régler le fonctionnement des tribunaux

Rédiger un texte royal clair et organisé pour guider sujets et praticiens

Explication

La codification vise à remplacer les mesures éparses par des textes royaux clairs qui offrent aux sujets et aux praticiens des outils pour résoudre les difficultés juridiques. Une compilation non organisée, une réforme centrée sur les tribunaux ou le maintien de la dispersion manquent cet objectif.

27. Un projet royal cherche à concevoir des règles adaptées aux besoins futurs, plutôt qu’à conserver l’ordre juridique hérité. Quelle logique distingue ce projet des anciennes réformations ?

La codification, tournée vers la préservation de l’ordre juridique existant
La réformation ancienne, tournée vers l’avenir et la rationalisation du droit
La réformation ancienne, tournée vers la création d’un droit entièrement nouveau
La codification, tournée vers l’avenir et la rationalisation du droit

La codification, tournée vers l’avenir et la rationalisation du droit

Explication

La codification se projette vers l’avenir et rationalise le droit, tandis que les anciennes réformations visaient surtout à préserver l’ordre existant et reprenaient souvent des règles antérieures. Présenter la réformation comme une démarche tournée vers l’avenir inverse cette distinction; les autres choix attribuent aux notions les caractéristiques de l’autre démarche.

28. Quels textes réunis forment le Code Louis ?

L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670
L’ordonnance criminelle de 1670 et le Code noir de 1685
L’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 et l’ordonnance du Commerce de 1673
L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance de la Marine de 1681

L’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670

Explication

Le Code Louis désigne l’ensemble formé par l’ordonnance civile de 1667 et l’ordonnance criminelle de 1670. Les autres choix associent des textes de codification distincts ou remplacent l’un des deux textes constitutifs.

29. Un historien décrit une ordonnance de 502 articles qui suit le déroulement d’un procès civil, de l’ajournement aux voies d’exécution. De quel texte s’agit-il ?

De l’ordonnance civile de 1667
De l’ordonnance du Commerce de 1673
De l’ordonnance de la Marine de 1681
De l’ordonnance criminelle de 1670

De l’ordonnance civile de 1667

Explication

L’ordonnance civile de 1667 compte 502 articles et règle la procédure civile de l’ajournement aux voies d’exécution. L’ordonnance criminelle traite de procédure pénale, tandis que les deux autres ordonnances portent sur le commerce et la matière maritime.

30. Dans une affaire criminelle régie par l’ordonnance de 1670, quelle combinaison de règles procédurales s’applique ?

Instruction publique, question, preuves légales et serment de vérité imposé à l’accusé
Instruction secrète, question, preuves légales et serment de vérité imposé à l’accusé
Instruction secrète, question, libre appréciation des preuves et serment facultatif pour l’accusé
Instruction secrète, absence de question, preuves légales et serment de vérité imposé à l’accusé

Instruction secrète, question, preuves légales et serment de vérité imposé à l’accusé

Explication

L’ordonnance criminelle de 1670 maintient le secret de l’instruction, la torture dite « question », les preuves légales et le serment de vérité imposé à l’accusé. L’instruction publique, l’abandon de la question ou la libre appréciation des preuves contredisent ces règles.

31. Un juriste constate qu’un texte de 1670 règle les étapes de la procédure pénale, mais ne détermine pas les sanctions applicables aux crimes. Comment faut-il le qualifier ?

Une ordonnance civile, car elle encadre les actes des juridictions
Une ordonnance de procédure pénale, et non un code pénal
Un tarif des peines, car il fixe les sanctions de chaque infraction
Un code pénal, car il règle le déroulement des procès criminels

Une ordonnance de procédure pénale, et non un code pénal

Explication

L’ordonnance criminelle règle la procédure pénale, mais ne fixe pas les peines : elle ne constitue donc pas un code pénal. Assimiler la procédure à la fixation des sanctions confond deux objets distincts.

32. En 1669, le pouvoir royal veut unifier le droit forestier, réorganiser son administration et établir un mode d’exploitation commun dans le royaume. Quel texte répond à ces objectifs ?

Le Code noir
L’ordonnance des Eaux et Forêts
L’ordonnance du Commerce
L’ordonnance de la Marine

L’ordonnance des Eaux et Forêts

Explication

L’ordonnance des Eaux et Forêts de 1669 unifie le droit forestier, réorganise son administration et impose un mode d’exploitation commun dans le royaume. L’ordonnance du Commerce, celle de la Marine et le Code noir concernent d’autres domaines.

33. Quel texte de 1673, élaboré après consultation des chambres de commerce et des juridictions commerciales, est aussi appelé Code Savary ?

Le Code noir
L’ordonnance de la Marine
L’ordonnance des Eaux et Forêts
L’ordonnance du Commerce

L’ordonnance du Commerce

Explication

L’ordonnance du Commerce de 1673, préparée après consultation des acteurs et juridictions commerciales, est aussi appelée Code Savary. Les autres textes portent respectivement sur les forêts, le droit maritime et les colonies antillaises.

34. Une administration royale doit organiser l’amirauté, les gens et bâtiments de mer, la police des ports et les contrats de transport maritime. Quel texte de 1681 correspond à cette mission ?

L’ordonnance du Commerce
L’ordonnance des Eaux et Forêts
L’ordonnance de la Marine
Le Code noir

L’ordonnance de la Marine

Explication

L’ordonnance de la Marine de 1681 organise le droit maritime et commercial, notamment l’amirauté, les gens et bâtiments de mer, la police des ports et les contrats de transport maritime. L’ordonnance du Commerce concerne le droit commercial sans couvrir cet ensemble maritime.

35. Une affaire concerne les colonies françaises des Antilles en 1685 et le statut juridique attribué aux personnes réduites en esclavage. Quel texte s’applique ?

L’ordonnance criminelle, qui les considère juridiquement comme des accusés
L’ordonnance de la Marine, qui les considère juridiquement comme des meubles
Le Code noir, qui les considère juridiquement comme des meubles
L’ordonnance du Commerce, qui les considère juridiquement comme des associés

Le Code noir, qui les considère juridiquement comme des meubles

Explication

Le Code noir de 1685 régit les colonies françaises des Antilles et considère juridiquement les esclaves comme des meubles. L’ordonnance de la Marine porte sur le droit maritime, l’ordonnance du Commerce sur le commerce et l’ordonnance criminelle sur la procédure pénale.

36. Quelle doctrine défend l’autonomie de l’Église de France par rapport au Saint-Siège ?

Le gallicanisme
Le protestantisme
L’universalisme théocratique
Le jansénisme

Le gallicanisme

Explication

Le gallicanisme affirme l’autonomie de l’Église de France à l’égard du Saint-Siège. L’universalisme théocratique défend une conception opposée, tandis que le jansénisme et le protestantisme désignent d’autres courants religieux.

37. Dans un royaume où le souverain entend limiter les prétentions politiques du pape, quelle orientation correspond au gallicanisme ?

Rompre avec l’Église catholique au profit des Églises protestantes
Condamner le jansénisme au nom de l’autorité royale
Renforcer l’autorité royale face aux prétentions politiques de la papauté
Renforcer l’autorité pontificale face aux prétentions politiques du roi

Renforcer l’autorité royale face aux prétentions politiques de la papauté

Explication

Le gallicanisme s’oppose à l’universalisme théocratique et accompagne l’affirmation de l’autorité royale face aux prétentions politiques de la papauté. La soumission au pape inverse ce rapport, la rupture protestante n’est pas le gallicanisme et la condamnation du jansénisme relève d’un autre enjeu.

38. En appliquant le concordat de Bologne de 1516, qui confère l’évêché et qui accorde l’investiture canonique ?

Le souverain confère l’évêché et le pape accorde l’investiture canonique
Le pape confère l’évêché et le souverain accorde l’investiture canonique
Le souverain confère l’évêché et en accorde aussi l’investiture canonique
Le pape confère l’évêché et en accorde aussi l’investiture canonique

Le souverain confère l’évêché et le pape accorde l’investiture canonique

Explication

Le concordat de Bologne attribue au souverain le droit de conférer les évêchés, tandis que le pape accorde l’investiture canonique. L’inversion des rôles, la nomination pontificale et l’investiture royale, ou le cumul des deux actes par un seul acteur contredisent cette répartition.

39. À la veille de la Révolution, une estimation indique qu’un groupe représente environ 2 % de la population et détient près de 10 % des richesses. À quel groupe ces proportions correspondent-elles ?

À l’ensemble de la population française
Au haut clergé français seulement
À la noblesse française dans son ensemble
Au clergé français dans son ensemble

Au clergé français dans son ensemble

Explication

À la veille de la Révolution française, le clergé représente environ 2 % de la population et détient approximativement 10 % des richesses. Confondre ces deux proportions efface l’écart indiqué; les chiffres portent sur le clergé, pas sur la noblesse ni sur le seul haut clergé.

40. Un gouvernement royal souhaite s’appuyer sur des membres du clergé instruits et réputés pour participer au fonctionnement de l’État. Quel groupe correspond à ce rôle ?

Les prêtres paroissiaux et les diacres
Les cardinaux réunis en conclave pour élire le pape
Les évêques, les archevêques et les cardinaux
Les officiers royaux et les magistrats séculiers

Les évêques, les archevêques et les cardinaux

Explication

Le haut clergé comprend les évêques, les archevêques et les cardinaux; ses membres instruits et réputés participent au fonctionnement de l’État royal. Le bas clergé n’est pas le groupe visé, le conclave décrit une réunion électorale et les officiers séculiers ne sont pas des membres du clergé.

41. Appelé au conseil du roi en 1624, quelle place Richelieu y occupe-t-il et quelle fonction devient-il ?

Il siège avant les princes du sang et devient grand aumônier du royaume.
Il siège après les grands officiers et devient conseiller du roi sans être principal ministre.
Il siège avant les princes du sang et les grands officiers, puis devient principal ministre.
Il siège après les princes du sang et devient principal ministre.

Il siège avant les princes du sang et les grands officiers, puis devient principal ministre.

Explication

En 1624, Richelieu prend place avant les princes du sang et les grands officiers, puis devient le principal ministre. Le rang après les princes inverse sa préséance, le grand aumônier confond fonction religieuse et politique, et le simple conseiller omet son rôle ministériel.

42. Quelle relation entre Richelieu et Mazarin correspond à la carrière de ce dernier ?

Richelieu transmet directement à Mazarin sa charge de principal ministre sans intervenir dans son cardinalat.
Richelieu fait entrer Mazarin dans une communauté religieuse ; celui-ci devient ensuite évêque et principal ministre.
Richelieu fait de Mazarin un prêtre avant son cardinalat ; Mazarin devient ensuite principal ministre.
Richelieu contribue à l’accession de Mazarin au cardinalat ; Mazarin est membre de l’Église sans être prêtre, puis devient principal ministre.

Richelieu contribue à l’accession de Mazarin au cardinalat ; Mazarin est membre de l’Église sans être prêtre, puis devient principal ministre.

Explication

Richelieu joue un rôle dans l’accession de Mazarin au cardinalat, et Mazarin, membre de l’Église mais non prêtre, devient ensuite principal ministre. Être prêtre est une confusion avec l’appartenance ecclésiale, tandis que l’héritage direct de la charge et l’entrée en communauté ne correspondent pas à cette relation.

43. Un historien décrit deux groupes : le premier vit au milieu de la société, le second mène sa vie en communauté à l’écart du monde. Comment les classer ?

Les deux relèvent du clergé régulier, car ils exercent une fonction religieuse.
Le premier relève du clergé séculier et le second du clergé régulier.
Les deux relèvent du clergé séculier, car ils appartiennent à l’Église.
Le premier relève du clergé régulier et le second du clergé séculier.

Le premier relève du clergé séculier et le second du clergé régulier.

Explication

Le clergé séculier vit dans le siècle, tandis que le clergé régulier vit à l’écart dans des communautés religieuses. L’inversion échange ces modes de vie ; l’appartenance à l’Église ou l’exercice d’une fonction religieuse ne suffit pas à distinguer les catégories.

44. À la fin du Moyen Âge, une ville désigne son principal hôpital, fondé et contrôlé par son évêque. Quel nom convient le mieux à cet établissement ?

Une infirmerie monastique.
Un hospice laïc.
Un hôtel-Dieu.
Un hôpital de couvent.

Un hôtel-Dieu.

Explication

À la fin du Moyen Âge, l’hôtel-Dieu désigne généralement l’hôpital principal de la ville et relève le plus souvent d’une fondation et d’un contrôle épiscopaux. L’hospice laïc et l’hôpital de couvent renvoient à d’autres fondateurs ; l’infirmerie monastique ne désigne pas l’établissement principal décrit.

45. La monarchie souhaite obtenir une aide financière d’une Église exemptée de la taille et dont les biens sont inaliénables. Quelle démarche institutionnelle doit-elle entreprendre ?

Vendre une partie des biens de l’Église au nom du roi.
Remplacer l’accord du clergé par une décision des évêques seuls.
Obtenir une autorisation spéciale du clergé.
Lever directement une taille sur les biens ecclésiastiques.

Obtenir une autorisation spéciale du clergé.

Explication

L’exemption de la taille et l’inaliénabilité des biens ecclésiastiques obligent la monarchie à obtenir une autorisation spéciale pour recevoir une aide du clergé. Une taille directe méconnaît l’exemption, la vente heurte l’inaliénabilité et une décision des évêques seuls ne correspond pas à l’accord requis du clergé.

46. Un créancier acquiert un titre échangeable, garanti par un bien immobilier et remboursable par anticipation. De quel instrument s’agit-il ?

D’une rente constituée.
D’une rente viagère sans remboursement anticipé.
D’une hypothèque non échangeable.
D’un impôt affecté.

D’une rente constituée.

Explication

Une rente constituée est un crédit échangeable, garanti par un bien immobilier et remboursable par anticipation. Un impôt n’est pas un emprunt ; l’hypothèque non échangeable omet la caractéristique du titre, et la rente viagère sans remboursement anticipé contredit la modalité de remboursement.

47. Pour alléger sa dette, la monarchie conclut le contrat de Poissy. Quel engagement annuel et quelle durée ce contrat prévoit-il ?

Un subside de 1,6 million de livres par an pendant six ans.
Un subside de 6 millions de livres par an pendant 1,6 an.
Un subside de 1,6 million de livres par an pendant cinq ans.
Un subside de 1,6 million de livres au total pendant six ans.

Un subside de 1,6 million de livres par an pendant six ans.

Explication

Le contrat de Poissy prévoit un subside annuel de 1,6 million de livres pendant six ans pour alléger la dette monarchique. Le montant total confond somme annuelle et cumul, les six millions inversent les données, et cinq ans renvoie à la périodicité des assemblées.

48. Une assemblée du clergé réunit quatre députés par province ecclésiastique, fixe les décimes ordinaires et détermine le montant et le financement du don gratuit au roi. De quel type d’assemblée s’agit-il ?

D’une assemblée de compte réunissant quatre députés par province.
De la grande assemblée, ou assemblée de contrat.
De la petite assemblée, ou assemblée de compte.
D’une assemblée de contrat chargée de vérifier les comptes du receveur général.

De la grande assemblée, ou assemblée de contrat.

Explication

La grande assemblée, dite de contrat, réunit quatre députés par province et fixe les décimes ordinaires ainsi que le montant et le financement du don gratuit. La petite assemblée compte deux députés et vérifie les comptes ; les deux autres réponses mélangent ses missions avec celles de l’assemblée de contrat.

49. Dans un diocèse de l’Ancien Régime, quelle juridiction ordinaire traite les matières relevant de la justice ecclésiastique ?

L’assemblée du clergé
L’officialité
Le parlement
Le bailliage

L’officialité

Explication

L’officialité est la juridiction ordinaire de l’Église, organisée dans le diocèse et compétente en matière de justice ecclésiastique. Le parlement relève de la justice royale, le bailliage est une juridiction laïque et l’assemblée du clergé n’est pas un tribunal.

50. Dans une affaire relevant d’une officialité, la partie perdante ne fait pas appel alors que l’affaire s’y prête. Quel rôle le procureur du roi peut-il exercer ?

Prononcer lui-même le jugement initial
Renvoyer l’affaire devant l’évêque
Annuler directement le jugement rendu
Interjeter appel devant le parlement

Interjeter appel devant le parlement

Explication

Depuis l’édit de Bourges de 1485, le procureur du roi veille notamment à prévenir les empiètements sur les juridictions royales et peut appeler devant le parlement si la partie ne le fait pas et que l’affaire s’y prête. Le jugement initial appartient à l’officialité, et le procureur ne renvoie pas l’affaire à l’évêque ni n’annule directement la décision.

51. Un clerc bénéficie du privilège du for : devant quelle instance a-t-il le droit d’être jugé ?

Un tribunal royal
Une cour choisie par le clerc
Une juridiction fiscale
Un tribunal ecclésiastique

Un tribunal ecclésiastique

Explication

Le privilège du for donne aux clercs le droit d’être jugés par un tribunal ecclésiastique. Il ne les soustrait pas à toute juridiction et ne leur donne pas le choix d’une cour royale ou une exemption fiscale.

52. Un couple conteste l’existence de son lien matrimonial et demande que sa validité soit tranchée. Quelle compétence exerce alors la juridiction ecclésiastique ?

Fixer les droits de succession du couple
Statuer sur la validité ou la nullité du lien
Prononcer l’excommunication des époux
Célébrer le baptême des époux

Statuer sur la validité ou la nullité du lien

Explication

La juridiction ecclésiastique statue sur la validité du mariage, l’existence ou la nullité du lien, ainsi que sur l’inéligibilité au mariage. Le baptême, les successions et l’excommunication ne correspondent pas à la question matrimoniale posée.

53. Un projet révolutionnaire vise à placer l’individu au centre et à supprimer les institutions qui s’interposent entre lui et l’État. Quelle place cette logique réserve-t-elle à l’Église ?

Un corps intermédiaire à démanteler
Une assemblée chargée de représenter les individus
Une institution intermédiaire à renforcer
Une branche intégrée à l’administration royale

Un corps intermédiaire à démanteler

Explication

La Révolution française place l’individu au centre et cherche à détruire les corps intermédiaires entre l’individu et l’État, dont l’Église. La renforcer ou lui confier une représentation politique va à l’encontre de cette logique, et elle n’est pas simplement assimilée à l’administration royale.

54. Un cultivateur doit verser une part des produits de sa terre et de son élevage au clergé en 1789. Quelle mesure révolutionnaire met fin à cette contribution ?

La décision du 24 novembre 1789 sur les biens ecclésiastiques
Une mesure portant la contribution au vingtième
La loi du 11 février 1790 supprimant les ordres religieux
Le décret du 11 août 1789 abolissant la dîme

Le décret du 11 août 1789 abolissant la dîme

Explication

La dîme, qui correspondait en principe au dixième des produits de la terre et de l’élevage au profit du clergé, est abolie par le décret du 11 août 1789. La décision du 24 novembre concerne les biens ecclésiastiques, tandis que la loi du 11 février 1790 porte sur les ordres religieux.

55. Quelle décision l’Assemblée nationale prend-elle le 24 novembre 1789 sur les biens ecclésiastiques, sur proposition de Talleyrand ?

Les affecter à la perception de la dîme
Les réserver aux ordres religieux supprimés
Les maintenir sous la propriété du clergé
Les placer à la disposition de la nation

Les placer à la disposition de la nation

Explication

Le 24 novembre 1789, l’Assemblée décide que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, sur proposition de Talleyrand. Cette décision concerne le patrimoine de l’Église, tandis que l’abolition de la dîme et la suppression des ordres sont des mesures distinctes.

56. En juillet 1790, une réforme réorganise le clergé séculier en l’alignant sur le droit commun. De quel texte s’agit-il ?

La décision du 24 novembre 1789 sur les biens
La loi du 11 février 1790 sur les vœux religieux
Le décret du 11 août 1789 abolissant la dîme
La Constitution civile du clergé du 12 juillet 1790

La Constitution civile du clergé du 12 juillet 1790

Explication

La Constitution civile du clergé, adoptée le 12 juillet 1790, aligne le clergé séculier sur le droit commun. La loi du 11 février supprime les ordres religieux, tandis que les mesures d’août et de novembre 1789 portent respectivement sur la dîme et les biens ecclésiastiques.

57. Quel principe la Constitution de septembre 1791 affirme-t-elle au sujet des corporations, des vœux religieux et de la supériorité sociale ?

Les corporations religieuses subsistent, mais leurs vœux doivent être autorisés par les fonctionnaires publics
Il n’existe plus de corporation ni de vœux religieux, et seule la supériorité des fonctionnaires publics est reconnue
Les vœux religieux sont abolis, mais les autorités ecclésiastiques conservent une supériorité publique
Les corporations sont supprimées et les évêques sont élus pour exercer des fonctions publiques

Il n’existe plus de corporation ni de vœux religieux, et seule la supériorité des fonctionnaires publics est reconnue

Explication

La Constitution de septembre 1791 nie l’existence des corporations et des vœux religieux et ne reconnaît comme supériorité que celle des fonctionnaires publics. Le maintien des corporations sous contrôle public les rétablit, la supériorité ecclésiastique contredit le principe, et l’élection des évêques relève d’une autre mesure.

58. Dans une paroisse réorganisée selon la Constitution civile du clergé, quelle règle s’applique à la désignation du curé et à sa fonction ?

Il est élu et exerce une fonction publique au service de la société
Il est élu et exerce une mission religieuse relevant de la sphère privée
Il est nommé par le roi et exerce une fonction publique au service de la société
Il est nommé par les autorités ecclésiastiques et administre le diocèse

Il est élu et exerce une fonction publique au service de la société

Explication

La Constitution civile du clergé prévoit l’élection des ecclésiastiques et attribue aux curés des fonctions publiques au service de la société. La nomination royale ou ecclésiastique confond l’élection avec d’autres modes de désignation, tandis que le caractère privé nie la fonction publique.

59. Un ecclésiastique nommé à une fonction publique sous le nouveau régime refuse de prêter serment : quelle obligation a-t-il refusée ?

Jurer fidélité à la Constitution et au pape, sans engagement envers la loi
Jurer fidélité à l’Église, au roi et aux autorités diocésaines
Jurer fidélité à la loi et au pape, sans engagement envers le roi
Jurer fidélité à la Constitution, au roi et à la loi

Jurer fidélité à la Constitution, au roi et à la loi

Explication

Le serment obligatoire engage les ecclésiastiques, comme les autres fonctionnaires, à être fidèles à la Constitution, au roi et à la loi. Une profession de foi ne remplace pas ce serment, et le pape ou les autorités diocésaines ne figurent pas dans l’engagement indiqué.

60. Dans une région où de nombreux prêtres refusent le serment, quelle conséquence politique et religieuse ce refus contribue-t-il directement à produire ?

Il apaise les tensions vendéennes et renforce l’unité de l’Église
Il entraîne la suppression des fonctions publiques des prêtres et met fin à l’insurrection vendéenne
Il provoque la réorganisation des diocèses et renforce l’unité de l’Église
Il contribue à l’insurrection vendéenne et provoque un schisme dans l’Église

Il contribue à l’insurrection vendéenne et provoque un schisme dans l’Église

Explication

Le refus du serment est présenté comme un moteur direct de l’insurrection vendéenne et comme une cause de schisme au sein de l’Église. L’apaisement et le renforcement de l’unité inversent ces conséquences, tandis que la réorganisation des diocèses relève d’une autre mesure.

61. Lorsqu’un diocèse d’Ancien Régime est redessiné selon la nouvelle organisation territoriale, à quelle structure administrative son périmètre est-il lié ?

Aux anciennes provinces, au nombre de 83
Aux nouveaux départements, au nombre de 93
Aux assemblées électorales, au nombre de 135
Aux nouveaux départements, au nombre de 83

Aux nouveaux départements, au nombre de 83

Explication

Les diocèses sont remodelés en lien direct avec les nouveaux départements, qui sont au nombre de 83. Les anciennes provinces ne sont pas la nouvelle base territoriale, tandis que 93 et 135 désignent des nombres de diocèses dans des périodes distinctes.

62. Une assemblée doit décider de réunir deux diocèses, mais une autorité ecclésiastique revendique le pouvoir de trancher. Selon la position de la Constituante, qui décide ?

Le pape, car la réunion relève de l’autorité spirituelle
L’Église, car son territoire diocésain échappe à la loi civile
L’État et l’Église conjointement, après accord sur le découpage
L’État, car l’Église ne possède pas de territoire propre

L’État, car l’Église ne possède pas de territoire propre

Explication

La Constituante considère que l’Église ne possède pas de territoire propre et que l’État décide du découpage, de la création, de la suppression et de la réunion des diocèses. Un pouvoir ecclésiastique autonome ou partagé contredit cette prérogative attribuée à l’État.

63. Après l’application de la Constitution civile du clergé, une partie des fidèles s’éloigne de la Révolution. Quelle chaîne de conséquences décrit cette évolution ?

Schisme, inquiétude de l’opinion, déchristianisation violente et rapprochement de certains catholiques avec la contre-révolution
Unification de l’Église, inquiétude de l’opinion, déchristianisation violente et rapprochement de certains catholiques avec la contre-révolution
Schisme, apaisement de l’opinion, déchristianisation violente et rapprochement de certains catholiques avec la contre-révolution
Schisme, inquiétude de l’opinion, déchristianisation violente et rapprochement de certains catholiques avec la Révolution

Schisme, inquiétude de l’opinion, déchristianisation violente et rapprochement de certains catholiques avec la contre-révolution

Explication

La Constitution civile provoque un schisme, inquiète l’opinion et contribue à une déchristianisation violente qui rapproche une partie des catholiques de la contre-révolution. L’apaisement et l’unification contredisent les effets décrits, et le rapprochement s’opère du côté contre-révolutionnaire.

64. Pourquoi Napoléon considère-t-il le droit comme un instrument d’unité nationale, dans la continuité de l’idée attribuée à Louis XIV ?

Parce qu’une législation commune peut soutenir l’unité politique du pays
Parce que les juridictions locales garantissent l’unité politique du pays
Parce que le droit doit assurer l’unité religieuse avant l’unité politique
Parce que l’unité politique doit remplacer toute règle juridique commune

Parce qu’une législation commune peut soutenir l’unité politique du pays

Explication

Une législation commune est conçue comme un moyen de soutenir l’unité politique et nationale. La diversité des lois locales fragmente le droit, l’unité religieuse relève d’un autre enjeu, et l’unité politique n’est pas présentée comme devant remplacer le droit.

65. Une commission juridique est créée en août 1800 pour élaborer un code civil. Quelle démarche correspond à la procédure suivie par les commissaires ?

Rédiger un projet, le soumettre aux juridictions puis au Conseil d’État, avant des votes séparés
Laisser les juridictions rédiger le projet, puis le soumettre aux commissaires et au Conseil d’État
Faire voter un code complet, puis demander l’avis des juridictions et du Conseil d’État
Soumettre un projet au Conseil d’État, le faire réviser par les juridictions puis le voter en un texte

Rédiger un projet, le soumettre aux juridictions puis au Conseil d’État, avant des votes séparés

Explication

Les quatre juristes rédigent d’abord un projet, qui est ensuite soumis aux juridictions puis au Conseil d’État avant le vote sous forme de projets de loi séparés. L’ordre inversé, le vote préalable ou la rédaction par les juridictions confondent les étapes de cette procédure.

66. Un étudiant doit dater la loi qui réunit les différents textes en un Code civil des Français et distinguer ce nom de celui adopté plus tard. Quelle formulation est correcte ?

Réunion en 1807, puis renommage en Code civil des Français en 1804
Réunion le 21 mars 1804, puis renommage en Code Napoléon en 1807
Réunion le 30 ventôse an XII en 1807, puis renommage en 1804
Réunion le 21 mars 1804, puis maintien du nom Code civil des Français en 1807

Réunion le 21 mars 1804, puis renommage en Code Napoléon en 1807

Explication

La loi du 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804, rassemble les textes en Code civil des Français; le nom Code Napoléon est adopté en 1807. Les autres formulations inversent les dates, confondent l’équivalence du calendrier ou nient le changement de nom.

67. Comment le Concordat de 1801 définit-il la place du catholicisme en France ?

Comme la religion officielle de l’État, reconnue comme celle de la grande majorité des Français
Comme une religion séparée de toute relation avec les institutions publiques
Comme un culte minoritaire placé à l’écart de toute reconnaissance politique
Comme la religion de la grande majorité des Français, sans en faire officiellement une religion d’État

Comme la religion de la grande majorité des Français, sans en faire officiellement une religion d’État

Explication

Le Concordat reconnaît le catholicisme comme la religion de la grande majorité des Français, sans le déclarer officiellement religion d’État. Le qualifier de religion d’État confond majorité religieuse et statut officiel; les autres propositions minimisent ou écartent cette reconnaissance.

68. Dans l’organisation prévue par le Concordat, le Premier consul désigne un évêque et cet évêque doit choisir un curé. Quelle répartition des rôles respecte les règles établies ?

Le Premier consul nomme l’évêque, le pape l’institue canoniquement et l’évêque choisit librement le curé
Le pape nomme l’évêque, le Premier consul l’institue canoniquement et le curé est choisi par l’évêque
Le Premier consul nomme l’évêque et le curé, puis le pape les institue canoniquement
Le Premier consul nomme l’évêque, le pape l’institue canoniquement et l’évêque choisit un curé agréé

Le Premier consul nomme l’évêque, le pape l’institue canoniquement et l’évêque choisit un curé agréé

Explication

Le Premier consul nomme les évêques, que le pape institue canoniquement; les évêques choisissent les curés parmi les personnes agréées par le gouvernement. Les autres réponses inversent nomination et institution, confient le choix des curés au gouvernement ou omettent l’agrément requis.

69. Quel événement Bonaparte accomplit-il le 8 avril 1802 au sujet des Articles organiques ?

Il les fait promulguer par le pape après leur examen par les évêques
Il les négocie avec le pape avant leur promulgation commune
Il les promulgue unilatéralement sans en informer le pape
Il les promulgue conjointement avec le décret d’exception de 1808

Il les promulgue unilatéralement sans en informer le pape

Explication

Bonaparte promulgue unilatéralement les Articles organiques le 8 avril 1802, à l’insu du pape. Une promulgation négociée ou pontificale attribue un rôle différent au pape, tandis que le décret de 1808 est un autre acte.

70. Une assemblée religieuse souhaite publier un acte pontifical, tenir un concile et organiser une cérémonie extérieure du culte. Quelle règle des Articles organiques s’applique à ces démarches ?

Seule la cérémonie extérieure relève d’une autorisation de l’État
Seule la publication de l’acte pontifical relève d’un contrôle étatique
Elles sont soumises à l’autorisation ou au contrôle de l’État
Elles relèvent de la décision autonome des autorités religieuses

Elles sont soumises à l’autorisation ou au contrôle de l’État

Explication

Les Articles organiques soumettent la publication des actes pontificaux, la tenue des conciles et les cérémonies extérieures à l’autorisation ou au contrôle de l’État. L’autonomie complète et les restrictions à un seul de ces domaines laissent de côté les autres contrôles prévus.

71. Quel événement marque l’année 987 dans l’histoire de la monarchie française ?

Hugues Capet est proclamé roi de France.
Un roi de la dynastie des Valois est proclamé roi de France.
Le droit français est établi comme un système unifié.
Un roi de la dynastie des Bourbons est proclamé roi de France.

Hugues Capet est proclamé roi de France.

Explication

En 987, Hugues Capet est proclamé roi de France, et sa famille règne jusqu’en 1792. L’année 1792 correspond à la fin de cette période dynastique, tandis que la proclamation ne signifie pas que le droit français est déjà constitué.

72. Pour harmoniser la datation des actes officiels, une ordonnance établit que l’année civile commence au 1er janvier plutôt qu’à Pâques. De quelle ordonnance s’agit-il ?

L’ordonnance de Roussillon.
L’ordonnance de Blois.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
L’ordonnance de Moulins.

L’ordonnance de Roussillon.

Explication

L’ordonnance de Roussillon fixe le début de l’année civile au 1er janvier, au lieu de Pâques. La domanialité publique et la preuve écrite des contrats relèvent de l’ordonnance de Moulins, tandis que les deux autres ordonnances ne correspondent pas à cette mesure.

73. Un contrat porte sur un objet évalué à 120 livres. Quelle règle de preuve, fixée par l’ordonnance de Moulins, s’applique à ce contrat ?

Une preuve écrite est imposée uniquement pour les biens publics.
Une preuve écrite est imposée.
La preuve par témoins est imposée.
Aucune preuve écrite n’est imposée au-delà du seuil.

Une preuve écrite est imposée.

Explication

L’ordonnance de Moulins impose la preuve écrite pour les contrats dont l’objet dépasse 100 livres; 120 livres dépasse ce seuil. La domanialité publique constitue un autre volet de l’ordonnance, et les propositions sur les témoins ou l’absence d’écrit inversent la règle.

74. Quel texte met fin aux poursuites pour simple sorcellerie en 1682, alors que l’ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure criminelle ?

L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539
L’ordonnance civile
La déclaration royale de 1682
L’ordonnance criminelle de 1670

La déclaration royale de 1682

Explication

C’est la déclaration royale de 1682 qui met fin aux poursuites pour simple sorcellerie. L’ordonnance criminelle de 1670 concerne la procédure criminelle, tandis que l’ordonnance civile et celle de Villers-Cotterêts ne sont pas le texte visé.

75. Lors d’une réorganisation révolutionnaire du clergé, le nombre de diocèses passe de 135 sous l’Ancien Régime à combien ?

93 diocèses
135 diocèses
83 diocèses
178 diocèses

83 diocèses

Explication

La réorganisation révolutionnaire ramène le nombre de diocèses de 135 à 83. Le chiffre de 93 est une donnée discordante de l’extrait, et 135 correspond au nombre sous l’Ancien Régime.

76. En étudiant les effets des textes pénaux adoptés sous Napoléon, un historien cherche à interpréter le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810. Quelle conclusion correspond à leur portée politique ?

Ils prolongent les codes révolutionnaires et unifient principalement le droit civil.
Ils marquent un assouplissement du régime et réduisent les formes de répression.
Ils témoignent d’un durcissement du régime et renforcent diverses formes de répression.
Ils renforcent l’autonomie judiciaire locale et limitent le pouvoir pénal central.

Ils témoignent d’un durcissement du régime et renforcent diverses formes de répression.

Explication

Ces deux codes illustrent le raidissement du régime napoléonien et l’aggravation de certaines formes de répression. L’« assouplissement » inverse cette évolution, l’« unification du droit civil » confond leur portée pénale avec un autre objectif juridique, et l’« autonomie judiciaire locale » ne correspond pas à leur signification politique.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles reconnues par un groupe ou une communauté, individuelles ou collectives.

Quelles conditions caractérisent progressivement le droit français ?

Il s’applique aux sujets du roi et est produit en langue française.

Quel rôle l’Église joue-t-elle dans la transmission des textes au Moyen Âge ?

Elle conserve et transmet les textes grâce aux clercs, souvent seuls à maîtriser l’écriture.

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