Fiche de révision : Construction européenne et ses institutions

📋 Plan du Cours

1. La relance de la construction européenne avec les CEE/CEEA et le conseil des ministres de la
2. Les premières réalisations de l’intégration européenne
3. La révision des traités par l’Acte unique européen en 1986
4. La création d’une Europe politique institutionnalisée par le traité de Maastricht
5. La poursuite de l’unification dans l’Union européenne
6. La participation des États membres dans l’Union européenne
7. Le retrait d’un État membre de l’Union européenne
8. Le rôle du citoyen dans le système politique et juridique européen
9. Le développement des droits de participation des citoyens européens
10. La typologie des compétences attribuées à l’Union européenne
11. La répartition des rôles et formes de légitimité entre les institutions de l’UE
12. Les mécanismes de garantie de la bonne application des normes européennes

📖 1. La relance de la construction européenne avec les CEE/CEEA et le conseil des ministres de la

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute autorit : Organe supranational de la CECA chargé de porter l’intégration par des règles effectives et concrètes, dans une logique où le droit doit produire des effets réels pour les individus.
• Ratification : = All /Belgique/ Lux MAIS la France de la IV rep connait une campagne pol compliqu li la sensibilit du r armement all + dimension int grative de ce projet.
• OBLIGATIONS : Ensemble de devoirs des États membres consistant à mettre en œuvre le droit de l’Union, sous une vigilance particulière, alors que le droit de l’UE repose en principe sur des effets directs pour les individus.
• CEEA : Communauté européenne de l’énergie atomique, intégrée au cadre des Communautés européennes et concernée par le traité de fusion de 1965 qui prévoit un conseil des ministres commun aux trois Communautés et une Commission unique.

📝 Points essentiels

• La relance européenne repose sur la méthode des petits pas : des réalisations concrètes et progressives doivent créer une solidarité de fait avant toute fédération.
• La mise en commun du charbon et de l’acier est présentée comme la première base commune de développement économique et comme un moyen de rendre la guerre franco-allemande matériellement impossible.

💡 À retenir

La relance européenne repose sur la méthode des petits pas : des réalisations concrètes et progressives doivent créer une solidarité de fait avant toute fédération.

📖 2. Les premières réalisations de l’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Comp tences : = recueillir infos/consultations/coordonn l’action des EM/adopt du droit commun/contr ler la bonne application de ce droit.
• Crise de la chaise vide : = Lorsque le G de gaulles arrive en France = d j un processus d’int gration or le G de gaulle n’est pas favorable ce mod le.

📝 Points essentiels

• Les Communautés européennes visent la mise en place d’un marché dans le secteur économique, mais cette dimension économique ne doit pas faire oublier la finalité politique du projet.
• Le marché commun est accompagné de politiques communes, notamment la politique agricole, présentée comme sensible pour les intérêts de la France.
• L’intégration européenne est pensée comme un processus de solidarité entre États, avec une dimension politique déjà présente dans les premières réalisations.

💡 À retenir

L’intégration européenne ne se réduit pas à l’économie : le marché commun est encadré par des politiques communes et par des institutions qui structurent déjà le pouvoir européen. Les premières réalisations montrent une logique de solidarité et de construction politique.

📖 3. La révision des traités par l’Acte unique européen en 1986

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unique : Ils tiennent comptes des exp riences acquises Pour la pol trang re

📝 Points essentiels

• L’Acte unique européen révise les traités de Paris et de Rome pour approfondir le marché commun.
• L’Acte unique européen regroupe dans un même traité des questions auparavant traitées séparément afin de faire progresser l’unification européenne.

💡 À retenir

L’Acte unique européen accélère l’intégration en révisant les traités existants, en élargissant les compétences communautaires et en assouplissant les décisions. Il marque aussi une avancée dans la coopération en politique étrangère.

📖 4. La création d’une Europe politique institutionnalisée par le traité de Maastricht

🔑 Notions clés & Définitions

• Rielle : = Les premi res ann es donneront lieu la concr tisation du march commun et plus tard d’une union douani re.
• Politique trang : La politique trang re : - id e d’une collabo apparait dans les ann es 60 = interd pendance entre des pol com (pol commercial com) et d’autres questions de pol qui rel ve de pol trang re.
• Trait de Maastricht : Traité signé le 2 février 1992 qui marque un tournant politique dans la construction européenne et fonde l’Union sur trois piliers, dont la PESC et la JAI.

📝 Points essentiels

• La ratification rencontre d’importantes difficultés au Danemark et en France, et la France doit modifier sa Constitution pour permettre cette ratification.
• L’Union est fondée sur trois piliers, avec les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité, notamment la PESC et la JAI.

💡 À retenir

La ratification rencontre d’importantes difficultés au Danemark et en France, et la France doit modifier sa Constitution pour permettre cette ratification.

📖 5. La poursuite de l’unification dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• DROITS : Des 1980 le RU demande des d rogations sur sa participation au budget des com, En 1992 = d rogation sur le passage la monnaie unique 1997 un protocole accorde des d rogations sur Schengen 2007
• Directives : Actes adoptés par un organe des Communautés et imputables à la Communauté, utilisés notamment dans les années 1970 pour faire progresser l’unification européenne.
• Pas d finitive : Caractère non irrévocable de l’appartenance à l’Union, illustré par le Brexit et par l’existence d’une procédure de retrait organisée par les traités.
• Dans l’union : Les jeunes souhaitait rester dans l’union contrairement aux plus vieux.
• Dans le domaine : M ne des pol dans le domaine du commerce/sant /environnement m me en mati re pol trang re (adopte r gles).

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne consacre expressément la possibilité de retrait par l’article 50 du TUE.
• L’article 50 du TUE permet à tout État membre de se retirer conformément à ses règles constitutionnelles.
• L’État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen.
• Le retrait fait l’objet d’un accord négocié entre l’Union et l’État concerné, en tenant compte du cadre des relations futures.
• COREPER » , fait le lien entre les capitales et le si ge du conseil Bruxelles. Le conseil est pr sid par chaque tat membre par un Sys de rotation tout les six mois = auj. Pologne. Sauf la formation des aff trang res qui a une pr sidence stable (estonienne / Kalia Kallas ) par le haut repr sentant de l’union (aff trang re et pol de s cu) ->double casquette = psdt du conseil en aff trang re + vice psdt de la commission eu. Les m dias d signe ce poste comme le chef de la diplomatie eu. La pr sidence du conseil en pratique consiste organiser les r unions du conseil MAIS aussi d finir des priorit s de n gociations et d gag s des accords politiques entre les 27 EM qui ont des int r ts diff et couleurs politique diff. Le conseil ne d cide pas tout le tps l’unanimit = tablit au d but de la construction com de mani re transitoire, certes maintenue pour certaines questions les plus sensibles pol /souverainet (financi re/urgence). Mais au fil des ans le nb de questions pour lesquelles le conseil statut la maj qualifi t tendue. Les seuils sont plus ou moins lev selon la sensibilit de la question La question de la maj qualifi volu mais l’ l ment r curent c’est que le poids d’un tats au conseil varie selon son poids d mographique. Avant le sys reposait sur une pond ration des voix n goci s chaque largissement. Depuis le trait de Lisbonne le sys repose sur une double majorit , en principe
• On a vu galement que cet appartenance n’est pas un choix pour certains tats tiers qui ont pr f r rest tiers comme la Norv ge/la suisse qui ont pr f r opt pour des accords d’associations qui sont des trait s d’accords partiels.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne consacre expressément la possibilité de retrait par l’article 50 du TUE.

📖 6. La participation des États membres dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• CONSEIL EU : CONSEIL EU = chefs des tats ->fixe les secteurs a suivre COMISSION EU

📝 Points essentiels

• L’appartenance à l’Union n’est pas un droit pour les États tiers.
• L’adhésion à l’Union est soumise à des conditions et à des procédures rigoureuses.
• L’Union se compose d’États et de citoyens, ce qui la distingue d’une organisation internationale classique.
• Chapitre 3. La participation des Etats & citoyens l ’Union europ enne Nature juridique = ambigu fait l’objet de d bat on consid re que ce n’est pas un tat en revanche l’UE r pond la def de l’OI elle est dot de la personnalit juridique et elle a t tablis sur le base d’un trait . Elle a des objectifs de missions et des moyens. Mais cela est une def tr s vague. L’UE ne correspond pas une OI classique tel que l’OMS ou l’OMC ou l’OCEDE ni m me au Conseil de l’eu. Elle une monnaie des citoyens , une fronti re, un prlmt ( lus au SUD) qui a de v ritable pouvoir. Elle intervient sur des questions tr s vaste. Des domaines de comp tences politiques vari s c’est quelque chose d’un peu sp par rapport aux autres organisations. En outre dans le discours de schuman la CECa avait une vocation f d rale. Elle a bien inspir la construction com, la vocation f d rale n’a jamais t inscrite officiellement dans les trait et le TECE n’a pas t adopt e. N anmoins l’unification eu utilise, emprunte des m thodes de fonctionnement f d ral. Enfin dans le discours aujourd’hui contemporain on trouve parfois ddes ref la souverainet europ enne (diff de souverainet de l’ue). On peut souligner que l’UE est une entit juridique et politique superpos aux sys nationaux qu’elle n’a pas vocation a faire disparaitre et c’est aussi une entit compos des tats et des citoyens. I. La participation des Etats

💡 À retenir

L’appartenance à l’Union n’est pas un droit pour les États tiers.

📖 7. Le retrait d’un État membre de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• 2014 : Des 1980 le RU demande des d rogations sur sa participation au budget des com, En 1992 = d rogation sur le passage la monnaie unique 1997 un protocole accorde des d rogations sur Schengen 2007
• Brexit : = signifie le r tablissement d’une fronti re en Irlande du nord pour contr ler les marchandises et les personnes.

📝 Points essentiels

• Le retrait d’un État membre est désormais prévu par l’article 50 du TUE, alors qu’aucune disposition des traités fondateurs ou de révision n’en parlait auparavant.
• L’État qui décide de se retirer agit conformément à ses règles constitutionnelles propres.
• La notification de l’intention de retrait au Conseil européen déclenche la procédure de retrait.
• L’accord de retrait fixe les modalités du départ et tient compte du cadre des relations futures avec l’Union.

💡 À retenir

La notification de l’intention de retrait au Conseil européen déclenche la procédure de retrait.

📖 8. Le rôle du citoyen dans le système politique et juridique européen

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le préambule du traité de Rome de 1957 rattache la CEE à l’objectif de rapprochement entre les peuples.
• Les 3 grandes institutions : commission /conseil/assembl e ASSEMBLEE= d cide en 1962 de changer de nom et d’opter pour prlmt eu, reconnu par les trait s de r visions ult rieurs. En 1976 les tats membres , les com d cident de modifier le mode de d signation des membres du prlmt conform ment une possibilit pr vu dans les trait s de Paris et d eu. Par une d cision a la nature juridique ambigu les tats d cident que les d put s seront lus au SUD. C’est un acte tr s solennel. La 1er lection aura lieu en 1979 au SUD. Au d but si g l’ass, quelque d p. fran ais et s nateurs mais a partir de 1976 principe = lection direct par les ressortissants des tats membres de l’eu. Le cadre des 3 com va tre simplifi dans la mesure ou si il existait d j une ass et une cour de justice unique, un trait de 1965 vient fusionner les 3 conseils et la haute autorit et les 2 commissions = trait de fusion des ex cutifs . En outre l’autonomie du cadre com est renforc e pour 2 raisons : -en 1970 le mode de financement du budget r form par une d cision sui generis « ressources propres ». La cour de justice des com va noncer dans sa JP les qualit s du droit communautaire. L’un des plus c l bres arr t est l’arr t Costa /Enel 1964. « A la diff des trait s internationaux ordinaires , le trait de la CEE a institu un ordre juridique propre int gr au sys juridique des tats membres » . Dans cet arr t elle affirme toute

💡 À retenir

L’intégration européenne ne concerne pas seulement les États : elle place aussi les personnes au cœur du système juridique. Les textes fondateurs et la jurisprudence de la Cour font des individus des sujets du droit communautaire, utiles à l’effectivité de ce droit.

📖 9. Le développement des droits de participation des citoyens européens

🔑 Notions clés & Définitions

• DROITS : Le trait de maaschrit = apporte plusieurs modif ->id e de citoyennet de l eu = signifie qu’il s’agit d’un statut eu qui s’ajoute au statut national

📝 Points essentiels

• Le citoyen européen devient un acteur du système politique européen par le renforcement de sa représentation au Parlement européen.

• contr le de la subsidiarit . Les prlmts nationaux jouent un r le croissant ces derni res ann es= + associ aux discussion eu + gardien du respect des comp tences nationales. 2. Le d veloppement de droits de participation (ex : ICE) Il s’agit soit de pratiques / soit de v ritables droit. La commission invite r guli rement le public a faire part de ses com sur une question, avant de proposer une r forme. En mati re environnementale en particulier, l’UE a ratifi la conv d’AARHUS relative l’information du public, la participation la prise de d cision et l’acc s a la justice en mati re env. Par cons quent l’union eu a adopt un certains nb de reglement et directives. Ces textes d’une part impose aux institutions de l’UE de consulter le public avant les prises de d cision. D’autres part ces textes imposent aux tats de pr voir la m me chose dans l’ordre juridique interne ; Enfin le trait de Lisbonne a introduit l’art 11 du TUE une nouvelle proc dure que l’on appelle « l’initiative citoyenne EU » : « Des citoyens de l’unions, au nb d’un million au moins, ressortissant d’un nb significatif , d’EM peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission eu dans le cadre de ses attributions, a soumettre une proposition appropri e sur des questions pour lesquelles ces citoyens consid re qu’un acte juridique de l’union est n cessaire. Un r glement est venu pr ciser les conditions requises. En

💡 À retenir

Le citoyen européen devient un acteur du système politique européen par le renforcement de sa représentation au Parlement européen.

📖 10. La typologie des compétences attribuées à l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes institutifs : Actes qui créent une institution et fixent son cadre général d’action ; les traités sur l’Union européenne et sur son fonctionnement ont cette double nature, internationale et institutionnelle.
• Union europ enne : Institution juridique et politique dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, créée par les traités sur l’Union européenne et sur son fonctionnement.

📝 Points essentiels

• L’article 1 du TUE exprime l’idée que les États instituent une Union à laquelle ils attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
• La typologie des compétences doit être comprise à partir de l’acte fondateur qui crée l’institution et fixe son champ d’action.
• Le principe d’attribution signifie que l’Union ne dispose que des compétences que les États membres lui ont conférées.

💡 À retenir

Les compétences de l’Union ne sont pas générales : elles dérivent d’une attribution expresse par les États dans les traités. Ces traités créent aussi l’Union comme institution et fixent le cadre de son action.

📖 11. La répartition des rôles et formes de légitimité entre les institutions de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est indépendante et ne représente pas les États membres.
• Le nombre de commissaires est aujourd’hui égal au nombre d’États membres, avec un commissaire par État membre.
• Le traité de Lisbonne prévoyait en principe la possibilité d’un nombre de commissaires inférieur au nombre d’États membres.
• Haute autorit et 2 commission eu. En 1965 = trait de fusion de l’ex cutif pr voit qu’il y’aura un conseil des ministres pour les 3 com et une 1 commission eu pour les 3. Le rapport au droit est galement repris et galement l’id e que le droit permettra de cr er une unit = droit a vocation tre effectif pour les individus. Cette communaut doit respecter le principe de l galit et plus largement celui de l’ tat de droit. Certaines pr cautions vont tre prise au regard de l’ chec de la CED. En effet le trait de Rome est -supranational que la CECA, en outre plusieurs dispo s’inscrivent dans une logique de progressivit ->par exemple : phases transitoire pour la cr ation d’une union douani re sont pr vues (10 ans avant un accord entre les Six). De m me au conseil des ministres les 1er ann es de la com concerne le principe d’un vote l’unanimit m me s’il pr vu que le conseil a vocation a d cider la majorit qualifi . Pour l’ lection des membres de l’assembl e au d but c’est le suffrage univ indirect qui s’applique. Mais le principe du SUD est act dans les trait s. Enfin le processus de fabri du droit est modifi et au d but le sys repose sur un r le proposition qui est confi la commission eu, de simple avis rendues au d but l’ass et c’est le CM qui est l’institution qui adopt un r glement ou une directive. Enfin l’id e d’int gration progressive tait la base de ces nouveaux trait s et elle
• Le compromis pr voit que la commission prendra contact avec les EM avant de proposer une reforme Fonctionnement du conseil = principe de la prise de d cision la maj qualifi n’est pas juridiquement remis en cause mais le compromis pr voit que lorsque des int r ts tr s important sont en jeux.

💡 À retenir

L’équilibre institutionnel européen repose sur des organes autonomes, en particulier une Commission indépendante, et sur une légitimité qui n’est pas purement nationale. La répartition des rôles s’inscrit ainsi dans une logique propre à l’Union, distincte de la simple représentation des États.

📖 12. Les mécanismes de garantie de la bonne application des normes européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences : domaine d’action attribué à l’Union par les traités pour atteindre ses objectifs communs ; elles permettent notamment de recueillir des informations, consulter, coordonner l’action des États membres, adopter du droit commun et contrôler la bonne application de ce droit.

• Bonne application : exigence selon laquelle les normes européennes doivent être effectivement appliquées par les acteurs concernés, afin que l’intégration juridique ne reste pas purement formelle.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnement de l’Union suppose des mécanismes assurant la bonne application des normes européennes par les acteurs concernés. Cette exigence est liée à la structure juridique de l’Union, qui produit des règles destinées à être effectivement appliquées.

• Ces mécanismes de contrôle servent à éviter que l’intégration juridique reste purement formelle. Ils participent donc à la crédibilité de l’ordre juridique européen, en garantissant que le droit de l’Union ne demeure pas théorique mais produise des effets réels.

💡 À retenir

L’effectivité du droit de l’Union est une condition de sa crédibilité : sans mécanismes de contrôle et de garantie, l’intégration juridique risquerait de rester seulement apparente. Le respect concret des normes européennes est donc au cœur de l’ordre juridique européen.

🧩 Compléments de couverture

1. Le discours fondateur de la construction européenne est celui du 9 mai 1950, appelé « discours de l’horloge », prononcé par Robert Schuman et inspiré par Jean Monnet.
2. Schuman présente la construction européenne comme progressive : elle doit se faire par des « réalisations concrètes » créant d’abord une « solidarité de fait ».
3. La mise en commun du charbon et de l’acier est pensée comme la première étape d’une fédération européenne et comme un moyen de rendre la guerre franco-allemande impossible.
4. La construction européenne repose aussi sur des inspirations théoriques précises : fonctionnalisme, fédéralisme et ordo-libéralisme.
5. La méthode des petits pas s’appuie sur le phénomène de spill over, selon lequel de nouvelles questions d’intérêt commun apparaissent et sont ensuite réglées par le mode fédéral.
6. L’Acte unique européen de 1986 simplifie les procédures de décision au Conseil en étendant les votes à la majorité qualifiée.
7. L’Acte unique européen ajoute de nouvelles compétences à l’intégration, notamment en matière d’environnement, de recherche et de cohésion économique et sociale.
8. L’Acte unique européen introduit dans le traité de Rome un nouvel article 102 A prévoyant la coopération des États pour faire converger leurs politiques économiques et monétaires.
9. En politique étrangère, l’Acte unique impose aux États de se concerter avant d’arrêter leurs positions et peut conduire à une position commune.
10. Le traité de Maastricht est signé le 2 février 1992 et marque un tournant politique dans la construction européenne.
11. La ratification du traité de Maastricht pose des difficultés au Danemark et en France, ce qui oblige la France à modifier sa Constitution.
12. Maastricht institue la citoyenneté de l’Union comme un statut européen qui s’ajoute à la nationalité et ouvre notamment des droits de circulation et de vote aux élections locales.
13. Le traité de Maastricht fonde l’Union sur trois piliers, dont la PESC et la JAI.
14. Le traité de Lisbonne consacre expressément le retrait d’un État membre par l’article 50 du TUE.
15. L’article 50 prévoit que l’État membre notifie son intention au Conseil européen, puis négocie un accord de retrait avec l’Union.
16. Le traité de Rome de 1957 vise « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ».
17. Le Parlement européen a d’abord été une assemblée parlementaire commune aux trois Communautés, puis il a été renommé en 1962 et l’élection au suffrage universel direct a été décidée en 1976.
18. Le conseil eu est mentionn ensuite lors de la r vision de 1986 = l’ACUE et c’est qu’en 2007 avec le trait de Lisbonne que le conseil EU devient une institution de l’Union.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Traités et étapes de l’intégration

Droits et participation des citoyens

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Ne pas confondre la CECA, la CEEA et les Communautés européennes : le traité de fusion de 1965 prévoit un conseil des ministres commun et une Commission unique.
2. Ne pas confondre l’Acte unique européen de 1986 avec le traité de Maastricht de 1992 : le premier révise les traités et approfondit le marché commun, le second fonde l’Union sur trois piliers.
3. Ne pas confondre le Conseil européen et le Conseil des ministres : le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, tandis que le traité de fusion prévoit un conseil des ministres commun.
4. Ne pas confondre citoyenneté de l’Union et nationalité : la citoyenneté de l’Union s’ajoute au statut national.
5. Ne pas confondre retrait et adhésion : l’article 50 du TUE consacre le retrait d’un État membre, alors que l’adhésion est soumise à des conditions et à des procédures rigoureuses.
6. Ne pas confondre Parlement européen et assemblée parlementaire commune : il a d’abord été une assemblée commune aux trois Communautés, puis renommé en 1962.
7. Ne pas confondre droits de participation et simple consultation politique : l’initiative citoyenne européenne est une procédure prévue par l’article 11 du TUE.

✅ Checklist Examen

1. Retenir la méthode des petits pas comme logique de réalisations concrètes et progressives.
2. Savoir que la mise en commun du charbon et de l’acier est présentée comme la première base commune de développement économique.
3. Identifier le traité de fusion de 1965 et ses institutions communes.
4. Connaître l’Acte unique européen de 1986 et son rôle dans l’approfondissement du marché commun.
5. Retenir que Maastricht est signé le 2 février 1992 et fonde l’Union sur trois piliers.
6. Savoir que la ratification de Maastricht pose des difficultés au Danemark et en France.
7. Connaître la citoyenneté de l’Union comme un statut qui s’ajoute à la nationalité.
8. Retenir l’initiative citoyenne européenne et son seuil d’un million de citoyens.
9. Savoir que l’article 50 du TUE consacre la possibilité de retrait d’un État membre.
10. Distinguer les rôles du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission.