Fiche de révision : Droit romain et droit canonique

📋 Plan du Cours

1. Rome et ses transformations politiques
2. Droit archaïque et sources républicaines
3. Sources du droit classique romain
4. Constitutions impériales et droit post-classique
5. Codifications et doctrine romaines
6. Droit romain en Gaule
7. Émergence du droit canonique
8. Pluralité juridique mérovingienne
9. Unification juridique carolingienne
10. Féodalité et renouveau juridique
11. Redécouverte du droit romain médiéval
12. Glossateurs et méthodes juridiques
13. Droit canonique et droits territoriaux
14. Coutume et législation royale
15. Naissance et organisation des universités
16. Enseignement et science du droit
17. Droit canonique et jus commune
18. Pluralisme juridique et coutumes françaises

📅 Repères chronologiques

1. 509 av. J.-C.Tarquin le Superbe est renversé et la royauté romaine est remplacée par la République.
2. 450 et 449 av. J.-C.Les décemvirs rédigent les douze tables, qui rendent publiques des règles de droit et permettent aux citoyens de les invoquer en justice.
3. 27 av. J.-C.Octave établit le principat, régime qui conserve les institutions républicaines tout en concentrant le pouvoir entre ses mains.
4. 212L’édit accorde la citoyenneté romaine à tous les étrangers résidant dans les limites de l’Empire.
5. 30 avril 311Galère publie un édit de tolérance autorisant les chrétiens à se réunir sous réserve de ne rien faire de contraire à la discipline.
6. 313L’édit de Milan affirme la liberté de croyance et de culte pour tous.
7. 380L’édit de Thessalonique de Théodose reconnaît le catholicisme comme religion officielle de l’État.
8. 843Le traité de Verdun partage l’Empire carolingien entre les royaumes de Louis le Germanique, Charles le Chauve et Lothaire.
9. juin 1132Un accord entre Gênes et Narbonne prévoit que les autorités locales répriment les délits commis par les ressortissants de l’autre cité selon l’usage de la coutume du lieu.
10. 1144Louis VII promulgue une ordonnance qui bannit du royaume les juifs convertis au catholicisme puis retombés dans leur religion antérieure.

📖 1. Rome et ses transformations politiques

★ À maîtriser

• Le droit romain a profondément influencé les systèmes juridiques européens et s’est constitué progressivement au gré des transformations politiques de Rome.

• La tradition distingue trois périodes du droit romain :

  • l’ancien droit, du VIIIe au IIe siècle av. J.-C.
  • le droit classique, du IIe siècle av. J.-C. au IIIe siècle apr. J.-C.
  • le droit postclassique, du IVe au Ve siècle

Compléments

📌 Au IIIe siècle, l’empereur cesse d’être présenté comme le princeps, premier des citoyens, et devient le dominus, maître auquel un caractère sacré est attribué.

• En 380, le christianisme devient religion d’État dans l’Empire romain.

💡 Astuce mémo

Princeps, premier des magistrats ; dominus, maître sacré

📖 2. Droit archaïque et sources républicaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex : Loi, initialement lue à haute voix pour la faire connaître et en assurer la validité.

★ À maîtriser

📌 À Rome, le fas désigne les règles qui maintiennent la paix entre les dieux et les hommes, tandis que le jus désigne les règles qui maintiennent la paix entre les hommes.

📌 Les lois votées sont proposées par les magistrats puis soumises au peuple, tandis que les lois octroyées sont accordées par les magistrats de leur propre initiative, notamment pour organiser un territoire conquis.

Compléments

• La République romaine associe magistrats, Sénat et peuple ; les deux consuls, élus pour un an par les comices, détiennent l’imperium civil et militaire.

📌 Sous la République, la loi nouvelle ne vaut que pour l’avenir et demeure en vigueur jusqu’à son abrogation par un texte plus récent.

💡 Astuce mémo

Droit rendu public → recul de l’arbitraire des pontifes

📖 3. Sources du droit classique romain

★ À maîtriser

📌 À Rome, la iuris prudentia désigne la science du droit élaborée par les juristes, et non les décisions judiciaires comme le terme jurisprudence en droit français contemporain.

📌 Les Sabiniens défendent une application stricte des règles anciennes, tandis que les Proculiens accordent davantage de place à l’innovation dans l’application du droit.

• Gaius organise le droit en distinguant le droit commun à tous les hommes du droit propre à chaque cité, puis sépare dans le droit privé les personnes, les choses et les actions. - Les Institutes, IIe siècle de notre

📌 Auguste accorde à certains juristes le jus publice respondendi, droit de répondre publiquement au nom de l’autorité du prince, et Hadrien impose au juge les réponses concordantes de ces juristes.

• Le préteur annonce dans son édit les actions qu’il promet d’accorder, ce qui lui permet de protéger judiciairement des situations nouvelles et de faire évoluer le droit prétorien.

• Une constitution impériale est un texte normatif émanant de l’empereur, et non une loi fondamentale de l’État au sens moderne.

Compléments

• En 254 av. J.-C., Tiberius Coruncanius, premier grand pontife plébéien, rend publiques les raisons de ses consultations juridiques et contribue à l’enseignement du droit.

• Sous l’Empire, les sénatus-consultes deviennent des actes législatifs largement suivis, puis déclinent lorsque l’empereur s’affirme comme source du droit.

• Les constitutions impériales comprennent quatre catégories :

  • les édits
  • les décrets
  • les rescrits
  • les mandats

📖 4. Constitutions impériales et droit post-classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage local auquel les juristes du Bas-Empire reconnaissent une certaine force obligatoire.
• Droit vulgaire : Droit composite et simplifié qui amalgame des solutions romaines et provinciales et est adapté par les praticiens.

★ À maîtriser

• Ulpien justifie le pouvoir législatif de l’empereur par la délégation expresse du peuple romain, ancien titulaire de ce pouvoir, qui lui reconnaît l’imperium.

• Les quatre sortes de constitutions impériales sont :

  • les édits
  • les décrets
  • les rescrits
  • les mandats

📌 Les édits impériaux sont des prescriptions générales applicables à tout l’Empire, à une catégorie de personnes ou à un territoire, prises à tout moment du règne et pour une durée indéterminée.

• Les décrets impériaux sont des jugements rendus en théorie par l’empereur et en pratique par son conseil ; valables pour l’affaire jugée, ils acquièrent une autorité de précédent dans les affaires analogues.

• Le rescrit répond à une question de droit sans vérifier les faits allégués, dont le juge contrôle la réalité avant d’appliquer la solution.

• À la fin du IIIe siècle, la tétrarchie de Dioclétien organise un gouvernement à quatre sans rompre l’unité de l’Empire ; elle est inaugurée en 285-286.

Compléments

• À partir du IIe siècle, le conseil impérial qui prépare les constitutions est essentiellement composé de juristes, tandis que leur promulgation relève du prince.

• Les mandats sont des instructions administratives adressées par l’empereur à ses fonctionnaires ; en théorie limités à la vie de l’empereur et aux fonctions de leurs destinataires, ils tendent à devenir des sources permanentes par leur renouvellement.

• Constantin, mort en 337, est le dernier empereur à maintenir avec succès une certaine unité politique de l’Empire romain.

• La valeur obligatoire de la coutume repose sur :

  • le consentement général
  • l’ancienneté
  • son caractère rationnel

• Après la division de l’Empire, les constitutions d’un empereur ne s’appliquent que dans la partie qu’il gouverne, sauf admission de l’autre partie par pragmatique sanction.

📖 5. Codifications et doctrine romaines

★ À maîtriser

• Les codes Grégorien et Hermogénien sont des collections privées de rescrits de droit privé qui reproduisent les textes intégraux et visent à rendre accessibles les rescrits importants.

• Le code Théodosien, promulgué le 15 février 438 par Théodose II, rassemble les constitutions émises depuis Constantin, les classe par matière et chronologiquement, et acquiert une valeur officielle.

📌 La loi des citations, promulguée en 426 par Valentinien III, autorise à invoquer devant les tribunaux cinq juristes classiques : Gaius, Papinien, Paul, Ulpien et Modestin.

📌 Selon la loi des citations, le juge suit l’opinion de la majorité des cinq juristes ; en cas d’égalité, celle de Papinien l’emporte, et si Papinien ne s’est pas prononcé, le juge retrouve sa liberté.

• Les compilations de Justinien réunissent :

  • le Code
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

• Le Digeste, publié en décembre 533, compile et met à jour la jurisprudence classique en 50 livres de fragments attribués à leurs juristes et œuvres d’origine.

Compléments

• À partir du 1er janvier 439, seules les constitutions contenues dans le code Théodosien et dans la forme établie par ses compilateurs peuvent être alléguées en justice.

• Le code Théodosien comprend 16 livres répartis ainsi :

  • livre I : sources du droit
  • livres II à V : droit privé
  • livres VI à XV : droit public, fiscal et pénal
  • livre XVI : droit ecclésiastique

• Publié en 534, le Code de Justinien rassemble les constitutions impériales en vigueur et comprend 12 livres, dont les premiers sont consacrés au droit ecclésiastique.

• Les Institutes sont un manuel d’enseignement ayant force de loi, publié en novembre 533 et organisé en quatre livres : personnes, choses, puis actions dans les livres III et IV.

• Les Novelles sont les constitutions émises après le Code de Justinien, compilées pour la première fois dans les années 554.

💡 Astuce mémo

Grégorien et Hermogénien précèdent le Théodosien, puis Justinien compile Code, Digeste, Institutes et Novelles.

📖 6. Droit romain en Gaule

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des gens : Droit commun à l’humanité entière, élaboré notamment par le préteur pérégrin pour régler les litiges entre citoyens romains et étrangers ou entre étrangers.

★ À maîtriser

📌 Avant 212, les non-citoyens des provinces utilisent leurs droits propres et ne relèvent pas du droit civil romain, tandis que les citoyens romains peuvent se voir appliquer ce droit.

Compléments

• Le droit des gens est : indépendant de toute religion, peu formaliste, fondé sur ce qui est propre à toute société humaine

• Malgré l’édit de Caracalla, le droit civil romain, trop formel et complexe, est progressivement supplanté dans la pratique par le droit des gens.

💡 Astuce mémo

Citoyens romains : droit civil ; non-citoyens : droits locaux et droit des gens.

📖 7. Émergence du droit canonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : Ensemble des règles propres à l’Église catholique, devenu un véritable droit à partir du IVe siècle.

★ À maîtriser

• Les documents du droit canonique comprennent :
  • les canons des conciles
  • les décrétales des papes
  • les collections canoniques qui les regroupent

📌 Les conciles œcuméniques réunissent les évêques et archevêques de toute la chrétienté et prennent des décisions de valeur universelle, tandis que les conciles provinciaux réunissent les évêques d’une province ecclésiastique sous l’autorité d’un archevêque.

📌 Les décrétales sont des réponses pontificales à des questions particulières qui donnent une règle de droit à appliquer par l’évêque, et elles tendent à acquérir une autorité de précédent puis une portée législative générale.

Compléments

• La collection canonique la plus ancienne mentionnée est la Didachè, ou Doctrine des 12 apôtres, composée à la fin du Ier siècle.

💡 Astuce mémo

Tolérance en 311, liberté de culte en 313, religion d’État en 380.

📖 8. Pluralité juridique mérovingienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des lois : Système dans lequel chacun relève de la loi correspondant à son origine ethnique.

★ À maîtriser

📌 Dans une affaire de droit privé opposant un Gallo-Romain à un Barbare, le juge détermine la loi applicable en demandant au justiciable « sub qua leges vivis », et retient généralement la loi du défendeur.

• La loi salique, dont une première version est rédigée à l’initiative de Clovis entre 507 et 511, repose principalement sur des compositions pécuniaires appelées wergeld.

📌 Le droit canonique s’applique à tous les chrétiens malgré leur assujettissement simultané à leur loi nationale propre.

Compléments

• Les lois nationales barbares sont romanisées formellement parce qu’elles sont écrites en latin, et matériellement parce que leur contenu est teinté de droit romain.

• Les pénitentiels sont des manuels destinés aux confesseurs qui associent des listes de péchés à des tarifs de pénitence, mais leurs sanctions variables ont conduit le concile de Paris de 829 à recommander leur récupération et leur destruction.

💡 Astuce mémo

Lois nationales pour les affaires privées, droit canonique pour unir les chrétiens

📖 9. Unification juridique carolingienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitulaires : Textes législatifs royaux carolingiens qui posent des règles nouvelles, contrairement aux lois barbares codifiant des coutumes préexistantes.
• Pénitentiels : Manuels pour confesseurs qui répertorient les péchés et leur associent des tarifs de pénitence.

★ À maîtriser

• Les capitulaires se distinguent par leur forme et leur objet :
  • textes additionnels aux lois
  • textes autonomes
  • instructions aux missi dominici
  • capitulaires ecclésiastiques
  • capitulaires mondains
  • capitulaires mixtes

Compléments

• Charlemagne fait établir en 802 une édition clarifiée de la loi salique appelée Loi Salique Corrigée.

• Pépin le Bref confirme expressément en 768 le droit d’utiliser le Bréviaire d’Alaric, diffusé intégralement ou sous forme de résumés appelés épitomés.

• La Collection d’Anségise de Fontenelle, plus ancien recueil de capitulaires connu, paraît en 827.

💡 Astuce mémo

Capitulaires royaux → développement d’une législation commune

📖 10. Féodalité et renouveau juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Seigneurie banale : Territoire où le seigneur exerce pour son propre compte le pouvoir de ban, c’est-à-dire le pouvoir de commandement et de justice auparavant détenu par le roi franc.

★ À maîtriser

• L’affaiblissement du pouvoir carolingien entraîne la formation de principautés territoriales, puis leur morcellement en comtés et en seigneuries banales.

• La redécouverte du Corpus juris civilis dans la seconde moitié du XIe siècle contribue à la révolution juridique médiévale et au renouveau du droit canonique et du droit laïc.

Compléments

• La redécouverte du Digeste, favorisée par les recherches liées à la réforme grégorienne, provoque le renouveau des études de droit romain en Occident.

💡 Astuce mémo

Morcellement féodal → réforme grégorienne → redécouverte du droit romain

📖 11. Redécouverte du droit romain médiéval

★ À maîtriser

• La réforme grégorienne conduit des intellectuels proches des papes à rechercher, dans les bibliothèques italiennes, des textes justifiant la primauté pontificale ; ces recherches contribuent à la redécouverte des compilations de Justinien et à l’utilisation du droit romain dès les années 1070-1080.

• Les premières études médiévales du droit romain se développent à Bologne, puis gagnent la France dans les années 1130 et le nord de l’Europe à la fin du XIIe siècle.

• Irnerius, après avoir commencé comme grammairien, lit et commente les textes de Justinien devant ses élèves au début du XIIe siècle ; il est présenté comme le père de l’école de Bologne et surnommé le Flambeau du Droit.

Compléments

• Des extraits du Digeste sont cités dans un procès tenu en Italie du Nord en 1076, ce qui atteste que le texte est alors connu.

• À partir de la redécouverte du Digeste, les juristes médiévaux réorganisent le Corpus de Justinien, y ajoutent des constitutions de Frédéric Ier et Frédéric II, puis, au début du XIIIe siècle, le Livre de Fief.

📌 Bulgarus défend le droit strict et limite l’interprétation, tandis que Martinus plaide pour une interprétation plus libre fondée sur l’équité.

💡 Astuce mémo

Réforme grégorienne → recherches juridiques → redécouverte du Digeste

📖 12. Glossateurs et méthodes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Glose : Commentaire linéaire d’un texte, qui en explique les mots ou les passages obscurs au moyen de synonymes ou de renvois à d’autres passages.
• Sommes : Ouvrages composés en assemblant des parties du Corpus de Justinien ; elles prennent la forme de petits traités et adaptent le droit romain aux préoccupations pratiques.

★ À maîtriser

• François Accurse synthétise et classe les anciens apparats de glose entre 1227 et 1230 dans la Grande Glose, aussi appelée Glose ordinaire.

Compléments

• Les notes prises par les étudiants dans la marge sont des gloses marginales, tandis que celles écrites entre les lignes sont des gloses interlinéaires.

• La Grande Glose devient le texte de référence de la science juridique médiévale jusqu’au XVIe siècle.

• 🔄 Le travail sur un casus suit plusieurs étapes. :

  1. Le maître présente un procès fictif ou un cas qu’il a connu.
  2. Les élèves discutent les arguments pour et contre.
  3. Le maître donne la solution et précise éventuellement la portée de la loi applicable.

💡 Astuce mémo

Bulgarus défend le droit strict, Martinus l’équité

📖 13. Droit canonique et droits territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret de Gratien : Dont le titre véritable est la Concordance des canons discordants, classe les textes de droit canonique et cherche à résoudre leurs contradictions en proposant des solutions nouvelles.
• Coutume : Droit non écrit né de la répétition d’usages et dont la valeur repose sur son ancienneté et le consensus qui l’a fait adopter.

★ À maîtriser

• Le Décret de Gratien comprend trois parties. :

  • les Distinctiones
  • les Causae
  • le De Consecratione

• Promulgué par Grégoire IX en 1234, le Liber Extra, préparé par Raymond de Penyafort, codifie le droit de l’Église en cinq livres et remplace les anciennes collections ainsi que les dispositions contraires, tandis que les règles anciennes non reprises et non contradictoires restent en vigueur.

• Trois facteurs favorisent le développement des coutumes territoriales et des statuts urbains. :

  • le morcellement féodal
  • le renouveau des institutions urbaines
  • l’essor des droits savants

Compléments

• Les quatre conciles œcuméniques de Latran se tiennent en 1123, 1139, 1179 et 1215 sous la présidence du pape.

📌 Les décrétistes étudient le Décret de Gratien, tandis que les décrétalistes étudient les collections de décrétales.

• Les glossateurs associent l’étude du droit romain à celle du droit canonique, tandis que les droits coutumiers et les législations des princes ou des villes constituent d’autres droits, développés au contact des droits savants.

• Les coutumes se fixent progressivement à partir d’usages et s’appliquent au territoire de la seigneurie, dans le ressort de justice appelé détroit de justice.

📖 14. Coutume et législation royale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convenentia : Contrat formé par la seule volonté des parties, même si celui-ci peut s’entourer d’une solennité telle qu’un échange de paroles ou, plus rarement, un écrit.

★ À maîtriser

• Sous les premiers Capétiens, la législation royale consiste principalement en privilèges de portée limitée, souvent des exemptions accordées à des personnes ou à des groupes et, au départ, appliquées dans le domaine royal.

• En 1155, Louis VII établit pour dix ans la paix publique dans tout le royaume et permet à une victime de faire appel au roi si un seigneur refuse de rendre justice contre un briseur de paix.

Compléments

• La première mention de coutumes locales figure dans des chartes urbaines du premier tiers du XIIe siècle.

💡 Astuce mémo

La coutume naît des usages locaux ; l’ordonnance vise le royaume.

📖 15. Naissance et organisation des universités

★ À maîtriser

• Les universités médiévales naissent à la fin du XIIe siècle lorsque maîtres et étudiants se regroupent en corporations, les universitates.

📌 À Paris, l’université rassemble les facultés des arts, des décrets, de médecine et de théologie, tandis qu’à Bologne chaque faculté forme une université distincte et les maîtres constituent un collège de docteurs.

• À Bologne, l’obtention du doctorat passe par un examen privé où le candidat commente des textes et répond au jury, puis par un examen public où il défend une thèse lors d’une disputatio.

Compléments

• En 1215, le cardinal Robert de Courson donne à l’Université de Paris ses premiers statuts officiels.

• À Paris, la faculté des arts est le passage préalable aux facultés supérieures, et son recteur tend au XIIIe siècle à devenir le chef de l’université.

💡 Astuce mémo

Écoles ecclésiastiques → corporations de maîtres et d’écoliers → universités autonomes.

📖 16. Enseignement et science du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Scolastique : Méthode d’enseignement et de pensée fondée sur l’analyse du langage, la démonstration dialectique d’une question et le recours aux textes faisant autorité.

★ À maîtriser

• La lectio scolastique analyse d’abord grammaticalement le texte, en donne ensuite l’explication logique, puis en révèle le contenu scientifique.

📌 Les glossateurs recherchent principalement le sens originel des mots du droit romain, tandis que les commentateurs cherchent à dégager des règles générales et à adapter les textes aux besoins de leur époque.

• Bartole et son élève Balde contribuent au triomphe de la méthode italienne, le mos italicus, qui combine le droit de Justinien, le droit canonique et les commentaires des juristes.

Compléments

• En 1219, la bulle Super speculam d’Honorius III interdit l’enseignement du droit romain à Paris afin de préserver les études de théologie.

• L’école de droit d’Orléans devient un foyer majeur du commentaire juridique, notamment avec Jacques de Revigny et son élève Pierre de Belleperche.

💡 Astuce mémo

La glose suit la lettre ; le commentaire cherche l’esprit et adapte les textes.

📖 17. Droit canonique et jus commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : Droit commun élaboré par les juristes à partir du droit romain et des commentaires universitaires, qui fixe des principes généraux au-dessus des droits particuliers.

★ À maîtriser

• En 1500, Jean Chappuis réunit les collections canoniques, les anciens recueils officiels et le Décret de Gratien dans le Corpus juris canonici, officiellement reconnu par Grégoire XIII en 1582.

• Dans la répartition médiévale des matières, le droit canonique régit la famille, le jus commune le droit des obligations, la coutume le droit patrimonial et des biens, et la loi surtout le droit public.

Compléments

• Clément V ordonne la création des Clémentines, dernière collection officielle du Moyen Âge, puis les Extravagantes de Jean XXII sont constituées en 1320 et les Extravagantes communes apparaissent à la charnière des XIVe et XVe siècles.

• Depuis 1215, chaque diocèse tient deux fois par an un synode où l’évêque réunit le clergé et promulgue des statuts synodaux, sortes de mini-codes destinés au clergé diocésain.

📌 À partir du XIVe siècle, Balde et Bartole élargissent le jus commune en y intégrant le droit statutaire, le droit coutumier et le droit canonique, ce qui en fait progressivement un droit romano-canonique.

💡 Astuce mémo

Droits particuliers d’abord, jus commune à défaut

📖 18. Pluralisme juridique et coutumes françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Droit issu d’usages répétés par une communauté pendant un temps suffisamment long, acceptés comme obligatoires et applicables sur un territoire déterminé.
• Souveraineté : Six livres de la république, 1576 - La souveraineté est, selon Jean Bodin, la « puissance absolue et perpétuelle d’une République » ; elle est publique, sans supérieur temporel, continue au-delà de la personne du prince et s’impose à tous.
• Souveraineté : Bodin définit la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle d’une République.

📝 Points essentiels

📌 À partir de la fin du XIIIe siècle, les provinces du Nord sont dites pays de coutume, tandis que les régions du Sud sont dites pays de droit écrit, où le droit romain est reçu comme coutume locale.

• Les coutumes du Nord sont généralement consignées dans des œuvres privées sans valeur officielle, tandis que les coutumes urbaines du Midi sont officiellement promulguées et prennent souvent la forme de petits codes locaux.

• La rédaction officielle rend la coutume plus certaine et favorise son unification régionale, mais elle la fixe et peut prolonger des règles archaïques jusqu’à la Révolution.

• Les juristes français affirment que le roi est souverain législateur dans son royaume, qu’il n’est pas juridiquement tenu par ses propres lois mais qu’il s’y soumet volontairement, et qu’il doit légiférer pour le commun profit en tenant compte des coutumes et du conseil.

• Pour Loyseau, la souveraineté est une puissance publique exercée sur des hommes libres, qui confère un droit de commandement sans autoriser le roi à disposer de ses sujets comme de ses biens.

• La souveraineté royale est indépendante du Pape et de l’Empereur, perpétuelle au-delà de la vie du prince, et s’impose à tous sans exception de personnes ou de choses.

• Le pouvoir royal de droit divin est présenté comme reçu directement de Dieu, sans contrôle temporel du Pape, mais le roi reste soumis aux lois divines, naturelles et fondamentales.

• Bodin distingue cinq marques de souveraineté :

  • nommer les auxiliaires de l’autorité royale
  • rendre la justice
  • lever l’impôt
  • exercer les prérogatives militaires
  • faire la loi

📌 Les lettres patentes relèvent de la puissance ordinaire et doivent être enregistrées par les parlements, tandis que les actes de pleine puissance échappent à cet enregistrement et au contrôle des cours souveraines.

📌 Le droit canonique postérieur à 1500 et les bulles pontificales ne sont exécutoires en France qu’après acceptation royale et promulgation par lettres patentes, tandis que le Corpus juris canonici y est admis sans opposition.

• Le gallicanisme affirme que le roi est le seul chef temporel de l’Église de France et que les évêques sont, dans l’exercice de leurs fonctions temporelles, sujets du roi.

• L’humanisme juridique, porté notamment par André Alciat et Jacques Cujas, replace les textes romains dans leur contexte historique afin d’en restituer la portée et la forme originelles.

📌 Dans le sud de la France, le droit romain constitue la coutume générale, tandis que dans certaines provinces coutumières du centre et du nord, il ne s’applique qu’à titre supplétif en cas de lacune.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier, Midi de droit écrit

📊 Tableaux de synthèse

Glose et commentaire du droit romain