Fiche de révision : Fonctionnement de la démocratie française

Plan du Cours

  1. Constitution et textes fondateurs
  2. Institutions de la Ve République
  3. Valeurs et principes républicains
  4. Laïcité et libertés publiques
  5. Révisions de la Constitution de 1958
  6. Élaboration et adoption des lois
  7. Séparation des pouvoirs
  8. Droit à l’image des enfants
  9. Contrôle constitutionnel des lois
  10. Commission d’enquête sur TikTok
  11. Citoyenneté et symboles européens
  12. Union européenne et élargissements
  13. Convention et Cour européennes
  14. Droits des citoyens européens

Repères chronologiques

  1. 6 novembre 1962Le président de la République est désormais élu au suffrage universel direct, ce qui renforce son rôle et sa légitimité.
  2. 29 octobre 197460 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi pour qu’il vérifie sa conformité à la Constitution.
  3. 1985Les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont adopté l’« Ode à la joie » comme hymne officiel de l’Union européenne.
  4. 27 juillet 1993La Cour de justice de la République est créée pour juger les membres du Gouvernement.
  5. 8 juillet 1999Des réformes électorales favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
  6. 2 octobre 2000La durée du mandat présidentiel passe de 7 à 5 ans.
  7. 1er mars 2005Le préambule de la Constitution de 1958 est modifié pour intégrer la Charte de l’environnement de 2004.
  8. 23 février 2007L’interdiction de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.
  9. 23 juillet 2008Un citoyen peut contester lors d’un procès une loi qu’il estime contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution en posant une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
  10. 8 mars 2024La Constitution prévoit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

1. Constitution et textes fondateurs

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Loi suprême de la République, qui organise son fonctionnement et garantit les droits fondamentaux des individus.

★ À maîtriser

  • En 1946, les Français approuvent par référendum la Constitution de la IVe République, dont le préambule reprend l’héritage de 1789 et introduit notamment le droit de grève et le droit à l’instruction.

Compléments

  • La Constitution de 1958 reprend les droits acquis en 1946 et rappelle notamment le droit à la justice.

  • La Charte de l’environnement, créée en 2004, proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. - Élysée.fr, Les textes fondateurs, août 2026

2. Institutions de la Ve République

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum ; les électeurs sont les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

  • Le Président de la République veille au respect de la Constitution, nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement.

  • Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.

Compléments

📌 Après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

  • Avant leur promulgation, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

3. Valeurs et principes républicains

Notions clés & Définitions

  • Valeur : Une valeur est un idéal qu’une société cherche à atteindre ; les valeurs françaises citées sont la liberté, l’égalité et la fraternité.
  • Principe : Un principe est une règle fondée sur des valeurs qui détermine les lois d’un pays ; le suffrage universel est présenté comme un principe fondé sur l’égalité.
  • Souveraineté populaire : Le principe de gouvernement de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

★ À maîtriser

  • La Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances.

Compléments

  • La langue de la République est le français, son emblème est le drapeau bleu, blanc, rouge, son hymne est la Marseillaise et sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

4. Laïcité et libertés publiques

★ À maîtriser

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

  • La loi de séparation des Églises et de l’État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions prévues dans l’intérêt de l’ordre public.

  • La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Compléments

📌 La loi interdit la propagande électorale dans les lieux de culte et les réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte, sous réserve de l’exception indiquée pour les lieux de culte.

📌 Le représentant de l’État dans le département peut fermer temporairement un lieu de culte où des propos, idées, théories ou activités provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe.

  • Dans les écoles, collèges et lycées, les élèves peuvent porter un signe religieux discret, tandis que les professeurs ne peuvent pas porter de signe religieux.

  • Les étudiants des universités peuvent porter un signe religieux visible et les individus peuvent porter une tenue religieuse dans la rue.

📌 Un élève ne peut pas refuser de suivre un cours pour des raisons religieuses, et les cantines scolaires ne sont pas obligées de proposer un repas sans porc ou du poisson le vendredi.

Astuce mémo

Liberté de conscience des personnes ; neutralité de l’État et absence de financement des cultes

5. Révisions de la Constitution de 1958

Notions clés & Définitions

  • Révision constitutionnelle : Une révision constitutionnelle est un changement de la Constitution.

Astuce mémo

1962, 1974, 1993, 1999, 2000, 2005, 2007, 2008, 2024

6. Élaboration et adoption des lois

★ À maîtriser

  • L’élaboration de la loi comprend l’examen et l’amendement du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, des lectures successives en cas de désaccord, puis son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Compléments

  • La commission mixte paritaire chargée de discuter d’un texte commun comprend 7 députés et 7 sénateurs.

  • Après son adoption, la loi est promulguée par le président de la République, puis publiée au Journal officiel de la République française.

  • La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée le 19 février 2024 et publiée le 20 avril 2024.

Astuce mémo

Assemblée nationale → Sénat → nouvelle lecture → adoption définitive

7. Séparation des pouvoirs

Points essentiels

📌 Le pouvoir législatif, exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat, fait et vote les lois ; le pouvoir exécutif, exercé par le président de la République et le Gouvernement, les fait appliquer ; l’autorité judiciaire, exercée par les tribunaux, les fait respecter.

Astuce mémo

Le législatif fait la loi, l’exécutif l’applique, le judiciaire la fait respecter

8. Droit à l’image des enfants

★ À maîtriser

📌 Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de son droit à la vie privée.

📌 En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

Compléments

  • L’autorité parentale appartient aux parents afin de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité.

9. Contrôle constitutionnel des lois

★ À maîtriser

  • Depuis 2010, un citoyen qui estime qu’une loi est contraire à la Constitution peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; si le Conseil constitutionnel juge la loi inconstitutionnelle, elle doit être modifiée ou supprimée.

Compléments

  • Depuis 2010, la loi a été modifiée pour qu’une personne en garde à vue puisse être assistée d’un avocat dès le début de la garde à vue.

Astuce mémo

Une QPC révèle une inconstitutionnalité → la loi est modifiée ou supprimée

10. Commission d’enquête sur TikTok

★ À maîtriser

  • La commission d’enquête parlementaire sur TikTok a entendu les dirigeants de la plateforme, une psychiatre, un influenceur et des familles.

Compléments

  • Les témoignages évoquent des contenus choquants, des effets négatifs sur l’image corporelle et des vidéos valorisant l’automutilation.

  • Le 11 septembre 2025, le député Arthur Delaporte a déclaré que TikTok avait mis en danger la santé et la vie de ses utilisateurs et a saisi la procureure de la République de Paris pour de possibles infractions pénales et parjure. - AFP

  • Les mesures proposées comprennent l’interdiction des écrans connectés aux moins de 3 ans, un couvre-feu numérique de 21 heures à 8 heures pour les 13-18 ans, la sensibilisation des parents et l’interdiction du téléphone dans les lycées.

11. Citoyenneté et symboles européens

★ À maîtriser

  • L’Union européenne compte 27 pays membres, utilise l’euro, a pour devise « Unis dans la diversité » et son drapeau bleu porte 12 étoiles d’or.

Compléments

  • Les valeurs européennes mentionnées sont le respect de la dignité humaine, la liberté et la démocratie.

  • La mélodie de l’hymne européen est celle de l’« Ode à la joie », issue de la Neuvième symphonie composée par Ludwig van Beethoven entre 1822 et 1824.

12. Union européenne et élargissements

★ À maîtriser

  • En 1957, le traité de Rome est associé aux six pays fondateurs cités : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA.

Compléments

  • En 1973, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni rejoignent la Communauté européenne.

  • En 1981, la Grèce rejoint la Communauté européenne.

  • En 1986, l’Espagne et le Portugal rejoignent la Communauté européenne.

  • En 1992, le traité de Maastricht est signé.

  • En 2007, le traité de Lisbonne est associé à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

  • En 2013, la Croatie rejoint l’Union européenne.

  • En 2020, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne.

13. Convention et Cour européennes

★ À maîtriser

  • La Convention européenne des droits de l’homme est un traité de 1950 sur lequel peut s’appuyer la Cour européenne des droits de l’homme, fondée en 1959 et siégeant à Strasbourg.

  • L’article 3 de la Convention interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  • L’article 10 protège la liberté d’expression, d’opinion et de communication des informations et idées, mais autorise des restrictions prévues par la loi et nécessaires notamment à la protection des droits ou de la réputation d’autrui.

Compléments

  • L’article 14 interdit les discriminations fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les opinions politiques.

  • En 2021, la CEDH a condamné la France pour la rétention pendant 11 jours d’une mère et de sa fille de 4 mois dans des conditions inadaptées à l’enfermement d’un enfant.

  • En 2023, la CEDH a rejeté la requête d’un élu local condamné en France pour n’avoir pas supprimé promptement une provocation à la haine et à la violence sur son compte Facebook.

  • En 2025, la France a été condamnée pour trois contrôles d’identité en dix jours jugés insuffisamment justifiés par les autorités.

14. Droits des citoyens européens

★ À maîtriser

  • Un citoyen européen peut : voter et être élu dans un autre État membre, circuler librement dans les États membres, lancer des pétitions et initiatives citoyennes, être protégé à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de tout État membre, accéder aux documents des institutions de l’UE, saisir le Médiateur européen face à un acte de mauvaise administration, écrire aux institutions dans l’une des 24 langues officielles de l’UE

Compléments

  • L’espace Schengen est une zone de libre circulation qui compte 29 pays.

  • L’espace Schengen date de 1985.

  • Frontex est l’agence qui contrôle les frontières extérieures de l’Union européenne.

  • Chaque jour, 3,5 millions de personnes traversent une frontière européenne.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Fonctionnement de la démocratie française avec 33 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel est le rôle fondamental de la Constitution dans la République ?

2. En étudiant la Constitution approuvée par référendum en 1946, quelle combinaison de droits correspond aux principes nouveaux introduits par son préambule ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Fonctionnement de la démocratie française avec 89 flashcards interactives.

Quel est le statut de la Constitution dans la République ?

La loi suprême de la République.

Que font les Français en 1946 au sujet de la Constitution de la IVe République ?

Ils l’approuvent par référendum.

Quels droits le préambule de 1946 introduit-il notamment ?

Le droit de grève et le droit à l’instruction.

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