QCM : Fonctionnement de la démocratie française (33 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle fondamental de la Constitution dans la République ?

Organiser le fonctionnement de la République et garantir les droits fondamentaux
Définir les modalités des élections et le fonctionnement des partis
Rappeler l’héritage de 1789 et introduire des droits sociaux
Organiser le travail du Parlement et contrôler le Gouvernement

Organiser le fonctionnement de la République et garantir les droits fondamentaux

Explication

La Constitution est la loi suprême : elle organise le fonctionnement de la République et garantit les droits fondamentaux. L’héritage de 1789 et les droits sociaux renvoient au préambule de 1946, tandis que le contrôle du Gouvernement relève du Parlement.

2. En étudiant la Constitution approuvée par référendum en 1946, quelle combinaison de droits correspond aux principes nouveaux introduits par son préambule ?

Le droit de grève et le droit à un environnement équilibré
Le droit de grève et le droit à l’instruction
Le droit à la justice et le droit à l’instruction
Le droit de vote des femmes et le droit à la justice

Le droit de grève et le droit à l’instruction

Explication

Le préambule de 1946 reprend l’héritage de 1789 et introduit notamment le droit de grève et le droit à l’instruction. Le droit à la justice est rappelé par la Constitution de 1958, et le droit à un environnement équilibré figure dans la Charte de 2004.

3. Une personne française majeure jouit de ses droits civils et politiques. Selon les règles de la souveraineté nationale, quelle condition remplit-elle pour être électrice ?

Elle doit être élue représentante avant de pouvoir voter
Elle remplit les conditions indiquées pour être électrice
Elle doit participer à un référendum pour acquérir le droit de vote
Elle doit exercer une fonction au sein du Gouvernement

Elle remplit les conditions indiquées pour être électrice

Explication

Les électeurs sont les nationaux français majeurs des deux sexes qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Être représentant est une autre manière d’exercer la souveraineté, et une fonction gouvernementale n’est pas une condition du droit de vote.

4. Après la nomination d’un Premier ministre, qui nomme les autres membres du Gouvernement, et selon quelle modalité ?

Le Premier ministre, sur proposition du Parlement
Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre
Le Parlement, sur proposition du Président de la République
Le Conseil constitutionnel, après consultation du Premier ministre

Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre

Explication

Le Président de la République nomme le Premier ministre puis, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement. Le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement ; le Conseil constitutionnel examine la conformité des lois à la Constitution.

5. Lors d’une séance parlementaire, des députés examinent un projet de loi puis évaluent l’action du Gouvernement. Quelles missions exercent-ils ?

Voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement
Promulguer la loi et nommer les membres du Gouvernement
Dissoudre l’Assemblée nationale et contrôler l’action du Gouvernement
Déférer la loi au Conseil constitutionnel et trancher sa conformité

Voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement

Explication

Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. La promulgation et les nominations relèvent du Président, tandis que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution.

6. Dans une discussion sur les objectifs collectifs, comment faut-il définir la liberté, l’égalité et la fraternité dans la société française ?

Des symboles qui représentent la République
Des idéaux que la société cherche à atteindre
Des institutions qui organisent les pouvoirs publics
Des règles qui déterminent les lois du pays

Des idéaux que la société cherche à atteindre

Explication

Une valeur est un idéal qu’une société cherche à atteindre, et les valeurs citées sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Les règles relèvent des principes, les institutions organisent les pouvoirs et les symboles comprennent notamment le drapeau et l’hymne.

7. Un pays fonde le droit de vote de tous ses citoyens sur l’égalité : comment qualifier le suffrage universel dans cette situation ?

Un principe fondé sur une valeur
Une valeur qui constitue un idéal collectif
Un symbole représentant l’identité nationale
Un objectif social sans effet sur les lois

Un principe fondé sur une valeur

Explication

Un principe est une règle fondée sur des valeurs qui détermine les lois ; le suffrage universel est présenté comme un principe fondé sur l’égalité. Le confondre avec une valeur inverse la distinction entre idéal et règle, tandis qu’un symbole ou un objectif général ne décrit pas cette fonction.

8. Quelle caractérisation de la France la Constitution énonce-t-elle ?

Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
Une République indivisible, laïque, monarchique et sociale
Une République indivisible, religieuse, démocratique et sociale
Une République fédérale, laïque, démocratique et sociale

Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

Explication

La Constitution caractérise la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; elle garantit aussi l’égalité devant la loi et respecte toutes les croyances. Le fédéralisme, la monarchie et une religion officielle contredisent ces caractéristiques.

9. Une personne exprime une opinion religieuse sans troubler l’ordre public établi par la loi : quelle protection s’applique ?

La restriction de son opinion aux lieux de culte
L’interdiction de son expression dans l’espace public
La protection de son opinion, y compris religieuse
La protection de son opinion uniquement si elle est politique

La protection de son opinion, y compris religieuse

Explication

Les opinions, même religieuses, sont protégées tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. La protection n’est pas limitée aux opinions politiques, et la règle ne réserve pas leur expression aux lieux de culte.

10. Une autorité examine une pratique religieuse qui respecte l’ordre public : quel principe la loi de séparation des Églises et de l’État lui demande-t-elle de garantir ?

La reconnaissance officielle et le financement des cultes
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes
La liberté de conscience sans libre exercice des cultes
La priorité des règles religieuses sur l’ordre public

La liberté de conscience et le libre exercice des cultes

Explication

La loi garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions prévues dans l’intérêt de l’ordre public. Le financement des cultes relève d’une autre règle, tandis que le libre exercice n’est pas sans limites.

11. Lorsqu’un culte demande une subvention publique pour ses activités religieuses, quelle règle s’applique à la République ?

Elle salarie ce culte tout en refusant de le reconnaître
Elle reconnaît ce culte sans pouvoir le salarier
Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne ce culte
Elle subventionne ce culte s’il respecte l’ordre public

Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne ce culte

Explication

La règle prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. La liberté de conscience et le libre exercice ne signifient pas que l’État finance ou reconnaît officiellement un culte.

12. Comment définit-on une révision constitutionnelle ?

Une interprétation de la Constitution
Un changement de la Constitution
Une adoption d’une loi ordinaire
Une application d’une loi existante

Un changement de la Constitution

Explication

Une révision constitutionnelle consiste à changer la Constitution. L’adoption d’une loi ordinaire, l’interprétation du texte et l’application d’une loi sont des opérations distinctes.

13. Quelle évolution de la fonction présidentielle correspond à la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 ?

La contestation d’une loi par un citoyen au cours d’un procès
La réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans
La saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires
L’élection du président au suffrage universel direct

L’élection du président au suffrage universel direct

Explication

La révision du 6 novembre 1962 établit l’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant son rôle et sa légitimité. La réduction du mandat date de 2000, tandis que la saisine parlementaire et la QPC correspondent à d’autres révisions.

14. Une fiche indique que la durée du mandat présidentiel a été modifiée le 2 octobre 2000. Quelle modification faut-il y inscrire ?

L’élection au suffrage universel direct
La contestation d’une loi par QPC
Le passage de cinq à sept ans
Le passage de sept à cinq ans

Le passage de sept à cinq ans

Explication

La révision du 2 octobre 2000 ramène la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Le suffrage universel direct relève de 1962, et la QPC de 2008; le passage de cinq à sept ans inverse la réforme.

15. Au cours d’un procès, une citoyenne estime qu’une loi porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Quelle démarche constitutionnelle peut-elle engager ?

Demander au président de promulguer la loi contestée
Demander au Parlement de réviser la Constitution pendant le procès
Faire saisir le Conseil constitutionnel par 60 députés avant la promulgation
Poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Explication

La QPC permet à un citoyen, lors d’un procès, de contester une loi qu’il estime contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La saisine par 60 députés intervient avant la promulgation; réviser la Constitution et promulguer la loi ne sont pas cette procédure.

16. Après plusieurs lectures, l’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord sur un texte. Quelle démarche s’inscrit dans l’élaboration de la loi jusqu’à son adoption définitive ?

Passer directement à la promulgation sans examen ni amendement parlementaire
Poursuivre les lectures en cas de désaccord, puis laisser l’Assemblée nationale adopter définitivement le texte
Faire adopter définitivement le texte par le président après une lecture commune
Faire adopter définitivement le texte par le Sénat après sa première lecture

Poursuivre les lectures en cas de désaccord, puis laisser l’Assemblée nationale adopter définitivement le texte

Explication

L’élaboration de la loi comprend l’examen et l’amendement du texte par les deux assemblées, avec des lectures successives en cas de désaccord; l’Assemblée nationale procède à l’adoption définitive. Le Sénat n’a pas cette adoption finale, le président promulgue la loi après son adoption, et l’examen parlementaire ne peut être omis.

17. Une loi vient d’être adoptée définitivement. Quel enchaînement intervient ensuite ?

Le Journal officiel la publie, puis le président de la République la promulgue
Le président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel
Le Sénat la promulgue, puis l’Assemblée nationale la publie
Le président de la République la publie, puis le Journal officiel la promulgue

Le président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel

Explication

Après l’adoption, le président de la République promulgue la loi, puis celle-ci est publiée au Journal officiel. Inverser les étapes, attribuer la promulgation au Journal officiel ou confier ces actes aux assemblées ne respecte pas cet enchaînement.

18. Une loi est adoptée et doit ensuite être mise en œuvre puis respectée. Quel acteur exerce le pouvoir chargé de la faire appliquer ?

Le président de la République et le Gouvernement
L’Assemblée nationale et le Sénat
Le Parlement et les tribunaux
Les tribunaux

Le président de la République et le Gouvernement

Explication

Le pouvoir exécutif, exercé par le président de la République et le Gouvernement, fait appliquer les lois. L’Assemblée nationale et le Sénat les font et les votent, tandis que les tribunaux les font respecter.

19. Deux parents publient des images de leur enfant mineur sur un réseau social. Quel principe s’applique à l’exercice de son droit à l’image ?

Le parent qui publie décide seul, dans le respect de la vie privée de l’enfant.
Les parents protègent ce droit en commun, sans lien avec la vie privée de l’enfant.
Chaque parent décide séparément, sans tenir compte de la vie privée de l’enfant.
Les parents protègent ce droit en commun, dans le respect de la vie privée de l’enfant.

Les parents protègent ce droit en commun, dans le respect de la vie privée de l’enfant.

Explication

Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, en respectant son droit à la vie privée. La décision d’un seul parent méconnaît la protection commune, et dissocier ce droit de la vie privée omet une composante essentielle de la règle.

20. Des parents sont en désaccord au sujet de la diffusion en ligne d’une photo de leur enfant mineur. Quelle mesure le juge aux affaires familiales peut-il prendre ?

Autoriser l’un des parents à diffuser du contenu sans l’accord de l’autre.
Interdire à l’un des parents de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Retirer à l’un des parents l’autorité parentale au sujet de l’image de l’enfant.
Interdire aux deux parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant.

Interdire à l’un des parents de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.

Explication

En cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Une interdiction visant les deux parents ou un retrait d’autorité parentale ne correspond pas à cette mesure, et l’accord de l’autre parent demeure pertinent.

21. En 2024, une citoyenne estime qu’une loi applicable à son procès porte atteinte à la Constitution. Quel mécanisme peut-elle soulever, et quelle conséquence peut suivre si la loi est jugée inconstitutionnelle ?

Une QPC, qui peut conduire à modifier ou supprimer la loi
Une motion parlementaire, qui peut conduire à annuler le jugement
Un référendum, qui peut conduire à remplacer la loi
Un appel, qui peut conduire à suspendre le procès

Une QPC, qui peut conduire à modifier ou supprimer la loi

Explication

Depuis 2010, un citoyen peut soulever une QPC et, si le Conseil constitutionnel juge la loi inconstitutionnelle, celle-ci doit être modifiée ou supprimée. Un appel relève d’une autre procédure, un référendum ne correspond pas à la QPC et le Parlement ne prononce pas cette censure constitutionnelle.

22. Quel changement législatif lié à la garde à vue illustre les effets du contrôle de constitutionnalité ?

L’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue
La réduction de la durée maximale de la garde à vue
L’information d’un proche dès le début de la garde à vue
L’assistance d’un avocat à la fin de la garde à vue

L’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue

Explication

La loi a été modifiée afin qu’une personne en garde à vue puisse être assistée par un avocat dès le début de cette mesure. L’information d’un proche, une assistance différée et la durée de la garde à vue sont d’autres questions.

23. Lors d’une commission d’enquête parlementaire sur TikTok, quels profils ont été entendus ?

Des dirigeants de la plateforme, une enseignante, un journaliste et des familles
Des dirigeants de la plateforme, une psychiatre, un influenceur et des familles
Des dirigeants de la plateforme, une psychiatre, un médecin et des responsables politiques
Des ingénieurs de la plateforme, une psychiatre, un influenceur et des enseignants

Des dirigeants de la plateforme, une psychiatre, un influenceur et des familles

Explication

La commission a entendu les dirigeants de TikTok, une psychiatre, un influenceur et des familles. Une enseignante, un journaliste, des responsables politiques ou des ingénieurs ne correspondent pas aux profils mentionnés.

24. Un établissement scolaire prépare un ensemble de mesures de prévention numérique pour les mineurs. Quelle combinaison correspond aux mesures proposées concernant les âges, les horaires, les parents et le lycée ?

Interdire les écrans connectés avant 13 ans, instaurer un couvre-feu de 21 h à 8 h pour les moins de 3 ans, sensibiliser les parents et interdire le téléphone au lycée
Interdire les écrans connectés avant 3 ans, interdire les réseaux sociaux aux 13-18 ans à toute heure, sensibiliser les parents et autoriser le téléphone au lycée
Interdire les écrans connectés avant 3 ans, instaurer un couvre-feu de 20 h à 7 h pour les 13-18 ans, remplacer la sensibilisation des parents par une formation des élèves et interdire le téléphone au lycée
Interdire les écrans connectés avant 3 ans, instaurer un couvre-feu de 21 h à 8 h pour les 13-18 ans, sensibiliser les parents et interdire le téléphone au lycée

Interdire les écrans connectés avant 3 ans, instaurer un couvre-feu de 21 h à 8 h pour les 13-18 ans, sensibiliser les parents et interdire le téléphone au lycée

Explication

Les mesures proposées associent l’interdiction des écrans connectés aux moins de 3 ans, un couvre-feu numérique de 21 h à 8 h pour les 13-18 ans, la sensibilisation des parents et l’interdiction du téléphone dans les lycées. Les autres combinaisons modifient les âges ou les horaires, étendent l’interdiction des réseaux sociaux ou écartent une mesure prévue.

25. Quel ensemble décrit correctement plusieurs symboles et caractéristiques de l’Union européenne ?

12 pays membres, l’euro, « Unis dans la diversité » et 27 étoiles d’or sur fond bleu
27 pays membres, une monnaie nationale, « Unis dans la diversité » et 12 étoiles d’or sur fond bleu
27 pays membres, l’euro, « Unis dans l’unité » et 27 étoiles d’or sur fond bleu
27 pays membres, l’euro, « Unis dans la diversité » et 12 étoiles d’or sur fond bleu

27 pays membres, l’euro, « Unis dans la diversité » et 12 étoiles d’or sur fond bleu

Explication

L’Union européenne compte 27 pays membres, utilise l’euro, a pour devise « Unis dans la diversité » et son drapeau bleu porte 12 étoiles d’or. « Unis dans l’unité » déforme la devise, la monnaie nationale remplace à tort l’euro et les nombres 12 ou 27 sont intervertis.

26. Quels pays sont associés au traité de Rome de 1957 comme pays fondateurs ?

La Belgique, la France, l’Italie, la Grèce, les Pays-Bas et la RFA
La Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la RFA
La Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA
La Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne

La Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA

Explication

Le traité de Rome de 1957 est associé aux six pays fondateurs cités : Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et RFA. L’Espagne, le Royaume-Uni et la Grèce sont des remplacements erronés de pays fondateurs.

27. Une frise indique les adhésions de l’Espagne et du Portugal à la Communauté européenne. Quelle année faut-il inscrire ?

1986
1957
1973
1981

1986

Explication

L’Espagne et le Portugal rejoignent la Communauté européenne en 1986. L’année 1981 correspond à l’adhésion de la Grèce, 1973 à celle du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, tandis que 1957 est associé au traité de Rome.

28. Quel traité de 1950 peut servir de fondement à la Cour européenne des droits de l’homme, fondée en 1959 et siégeant à Strasbourg ?

Le traité de Rome
Le statut de la Cour européenne des droits de l’homme
Le traité de Maastricht
La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est le traité de 1950 sur lequel peut s’appuyer la Cour fondée en 1959. Le traité de Rome et le traité de Maastricht concernent la construction européenne, tandis que 1959 est la date de fondation de la Cour.

29. Un agent inflige à une personne détenue un traitement dégradant. Quelle disposition de la Convention protège directement cette personne ?

L’article 10
L’article 3
L’article 14
La disposition sur la liberté de circulation

L’article 3

Explication

L’article 3 interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 10 porte sur les libertés d’expression et de communication, et l’article 14 sur les discriminations.

30. Une personne diffuse des informations qui portent atteinte à la réputation d’autrui. Quelle règle de l’article 10 peut s’appliquer à cette situation ?

Une interdiction de toute peine ou de tout traitement dégradant
Une interdiction de discrimination fondée sur les opinions politiques
Une restriction prévue par la loi et nécessaire à la protection de la réputation d’autrui
Une suppression de la liberté d’expression dès qu’une réputation est mise en cause

Une restriction prévue par la loi et nécessaire à la protection de la réputation d’autrui

Explication

L’article 10 protège la liberté d’expression, mais permet des restrictions prévues par la loi et nécessaires notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. L’interdiction de discrimination relève de l’article 14, celle des traitements dégradants de l’article 3, et l’article 10 ne supprime pas automatiquement la liberté d’expression.

31. Une citoyenne de l’Union résidant dans un autre État membre veut participer aux élections locales de cet État. Quel droit européen lui permet de le faire ?

Être protégée par le consulat d’un État membre
Lancer une pétition ou une initiative citoyenne
Circuler librement dans les États membres
Voter et être élue dans un autre État membre

Voter et être élue dans un autre État membre

Explication

Les droits des citoyens de l’Union comprennent la possibilité de voter et d’être élu dans un autre État membre. La libre circulation concerne les déplacements, la pétition est un autre moyen de participation, et la protection consulaire intervient à l’étranger.

32. Une équipe européenne doit identifier l’agence chargée de contrôler les frontières extérieures de l’Union. Quel nom doit-elle retenir ?

Le consulat d’un État membre
L’espace Schengen
Le Médiateur européen
Frontex

Frontex

Explication

Frontex est l’agence qui contrôle les frontières extérieures de l’Union européenne. Schengen désigne une zone de libre circulation, le Médiateur traite les cas de mauvaise administration et un consulat assure une protection à l’étranger.

33. Quelle œuvre musicale fournit la mélodie de l’hymne européen ?

La Cinquième symphonie de Beethoven
L’« Ode à la joie » composée par Mozart
La devise « Unis dans la diversité »
L’« Ode à la joie », issue de la Neuvième symphonie de Beethoven

L’« Ode à la joie », issue de la Neuvième symphonie de Beethoven

Explication

La mélodie de l’hymne européen est l’« Ode à la joie », tirée de la Neuvième symphonie composée par Ludwig van Beethoven entre 1822 et 1824. La devise est un symbole distinct, la Cinquième symphonie n’est pas l’œuvre concernée, et Mozart n’en est pas le compositeur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Fonctionnement de la démocratie française.

Quel est le statut de la Constitution dans la République ?

La loi suprême de la République.

Que font les Français en 1946 au sujet de la Constitution de la IVe République ?

Ils l’approuvent par référendum.

Quels droits le préambule de 1946 introduit-il notamment ?

Le droit de grève et le droit à l’instruction.

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Consultez la fiche de révision complète sur Fonctionnement de la démocratie française.

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