Fiche de révision : Introduction à la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Origines de la Constitution de 1958
2. Crise de mai 1958 et manifestation d’Alger
3. Débat d’investiture à l’Assemblée nationale
4. Transition IVe Ve République par ordonnances
5. Constitution rigide et encadrement de la révision
6. Rationalisation du parlementarisme et stabilité
7. Légitimité populaire et fonction présidentielle dominante
8. Gouvernement bicéphale et rôle du Premier ministre
9. Domaine réservé présidentiel défense et politique étrangère
10. Organisation du Parlement et bicaméralisme inégalitaire
11. Question de confiance et motion de censure encadrée
12. CESE et participation de la société civile

📖 1. Origines de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Retour au pouvoir du général de Gaulle : Le retour au pouvoir du général de Gaulle constitue l’événement déclencheur qui conduit à l’élaboration de la Constitution de 1958.
• Échec de la IVe République : L’échec de la IVe République désigne l’incapacité du régime à stabiliser la gouvernance et à résoudre durablement la crise algérienne.
• Rationalisation du parlementarisme : La rationalisation du parlementarisme regroupe des mécanismes juridiques visant à rendre le fonctionnement parlementaire plus efficace et stable.
• Processus constituant du 13 mai 1958 : Le processus constituant du 13 mai 1958 correspond au basculement politique qui ouvre la voie à la naissance de la Ve République.
• Investiture du Président du Conseil : L’investiture du Président du Conseil est la procédure par laquelle l’Assemblée nationale accorde la confiance nécessaire au gouvernement sous la IVe République.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 naît du retour au pouvoir de de Gaulle et surtout de l’échec de la IVe République.
• L’échec politique de la IVe République est lié au contexte de la guerre d’Algérie et aux questions de décolonisation (Indochine, Algérie, Maroc).
• L’échec juridique de la IVe République tient aux dysfonctionnements institutionnels et à l’absence, dans la Constitution de 1946, de mécanismes de rationalisation du parlementarisme.
• La IVe République dure 12 ans, alors que la IIIe République dure beaucoup plus longtemps (environ 65-70 ans) malgré des dysfonctionnements comparables.
• Le 13 mai 1958 marque le point de départ de la Ve République, avec des événements à Alger et à Paris qui accélèrent la transition.
• À Alger, une manifestation pour l’Algérie française, d’abord présentée comme spontanée, est en réalité encadrée par une partie de l’armée pour déstabiliser la IVe République.

💡 Astuce mémo

Algérie + Parlement sans garde-fous = 13 mai → Ve République.

📖 2. Crise de mai 1958 et manifestation d’Alger

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum du 28 septembre 1958 : Procédure référendaire du 28 septembre 1958 qui valide le projet de Constitution et crée un large consensus politique et populaire.
• Délai de 4 mois d’installation des institutions : Période prévue par la Constitution pour mettre en place les institutions et organes politiques de la Ve République.
• Article 92 (ordonnances) : Dispositif constitutionnel permettant au gouvernement d’adopter par ordonnances des mesures législatives nécessaires pendant la transition.
• Constitution rigide de 1958 : Constitution dont la révision suit une procédure propre, plus contraignante que la procédure législative ordinaire.
• Lois organiques : Catégorie de lois placée entre la Constitution et la loi ordinaire, chargée de préciser les modalités renvoyées par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le référendum du 28 septembre 1958 recueille environ 80% de « oui » avec environ 80% de participation, et fait consensus sauf les communistes.
• Le projet de Constitution est élaboré le 4 septembre 1958, ce qui renforce l’idée d’une légitimité sans ambiguïté.
• La Constitution prévoit que les institutions et organes doivent être installés dans un délai de 4 mois, avec une promulgation le 4 octobre 1958.
• Pendant ces 4 mois, l’Assemblée nationale est désignée en novembre 1958, le Sénat en janvier 1959, et le président en décembre 1958.
• Le gouvernement investi le 1er juin 1958 reste en place jusqu’à la prise de fonctions des nouvelles institutions afin d’assurer continuité et légalité.
• Grâce à l’article 92, le gouvernement peut prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires pendant la transition, avec 230 ordonnances en 4 mois selon le cours.

💡 Astuce mémo

Transition en 4 mois : Assemblée (nov.) → Sénat (janv.) → Président (déc.) + ordonnances (art. 92) pour légiférer en attendant.

📖 3. Débat d’investiture à l’Assemblée nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Débat d’investiture : Procédure parlementaire permettant d’examiner et de discuter la légitimité d’un gouvernement avant son installation.
• Motion de censure : Mécanisme de contrôle parlementaire qui peut renverser le gouvernement, mais dont les conditions sont strictement encadrées.
• Rationalisation du parlementarisme : Ensemble de mécanismes constitutionnels qui encadrent les rapports Parlement–Gouvernement pour éviter la domination des assemblées et assurer l’efficacité gouvernementale.
• Droit de dissolution : Pouvoir de l’exécutif permettant de dissoudre l’Assemblée nationale afin de rééquilibrer les rapports de force institutionnels.

📝 Points essentiels

• Le débat d’investiture s’inscrit dans la logique de rationalisation du parlementarisme, qui vise à encadrer les relations entre Parlement et Gouvernement.
• Les conditions de la motion de censure sont strictement encadrées afin d’éviter l’instabilité gouvernementale.
• Le droit de dissolution permet à l’exécutif de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui rééquilibre le rapport de forces.
• La rationalisation vise à éviter la toute-puissance des assemblées et à garantir l’efficacité du gouvernement.
• Sous la Ve République, l’exécutif est renforcé pour remédier aux dysfonctionnements de la IVe République (instabilité et poids excessif des assemblées).
• La conception de de Gaulle combine parlementarisme rationalisé et fonction présidentielle forte, avec un Président censé dominer l’exécutif par la pratique et l’étendue de ses pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Censure encadrée = stabilité ; dissolution = contrepoids ; Président fort = boussole de l’exécutif.

📖 4. Transition IVe Ve République par ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé encadre les rapports exécutif-législatif pour stabiliser le Gouvernement grâce à des mécanismes juridiques précis.
• Présidentialisme : Le présidentialisme désigne un régime où le Président domine l’exécutif et oriente fortement la vie politique, au-delà d’un rôle d’arbitrage.
• Élection présidentielle au suffrage universel direct : L’élection présidentielle au suffrage universel direct fait choisir le Président par l’ensemble des électeurs, ce qui renforce sa légitimité politique.
• Référendum de l’article 11 : Le référendum de l’article 11 permet au Président de soumettre au peuple une décision relevant du domaine législatif, selon les conditions constitutionnelles.
• Pouvoirs propres du Président : Les pouvoirs propres sont des prérogatives présidentielles exercées de façon discrétionnaire, sans contreseing, pour assurer le fonctionnement régulier des institutions.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 vise à concilier le parlementarisme rationalisé et une fonction présidentielle forte et dominante, selon la conception gaullienne de l’exécutif.
• La Ve République n’est pas un régime présidentiel strict car le Gouvernement reste responsable devant l’Assemblée nationale et le Président peut dissoudre l’Assemblée.
• Le Président est élu en 1958 par un collège électoral élargi, puis de Gaulle est élu le 21 décembre 1958 avec 78 % des voix.
• L’article 6 encadre l’élection présidentielle et connaît trois révisions majeures : 1962 (suffrage universel direct), 2000 (quinquennat), 2008 (limitation à deux mandats consécutifs).
• La fin de la guerre d’Algérie est officialisée par les accords d’Évian (19 mars 1962) et le référendum du 8 avril 1962 (90 % de « oui »).
• En 1962, de Gaulle utilise l’article 11 pour instaurer le suffrage universel direct, malgré des oppositions et une motion de censure sans effet direct sur le Président car il est politiquement irresponsable.

💡 Astuce mémo

Gaulle→Algérie→Article 11→Président élu par le peuple (1962).

📖 5. Constitution rigide et encadrement de la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Contreseing présidentiel : Pouvoirs du Président soumis à la contre-signature du Premier ministre, sauf exceptions de pouvoirs propres discrétionnaires prévues par la Constitution.
• Pouvoirs propres du Président : Prérogatives présidentielles exercées seul, sans contreseing, listées notamment à l’article 19 et précisées par plusieurs articles.
• Référendum de l’article 11 : Procédure permettant au Président de soumettre au peuple l’approbation d’un texte dans des domaines limités par la Constitution.
• Dissolution de l’article 12 : Prérogative présidentielle de dissolution de l’Assemblée nationale, encadrée par une contrainte temporelle.
• Article 16 : Mécanisme constitutionnel autorisant le Président à déclencher des pouvoirs exceptionnels en cas de menaces graves et immédiates ou d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Tous les actes du Président sont soumis au contreseing, sauf les pouvoirs propres discrétionnaires énoncés à l’article 19.
• Article 8-1 : le Président nomme le Premier ministre, avec une contrainte surtout mécanique liée à la confiance parlementaire et au risque de censure.
• Article 11 : le Président peut initier un référendum pour faire approuver par le peuple certains textes, notamment liés aux organisations publiques et à l’approbation de traités internationaux.
• Dans la Ve République, il n’y a eu que 8 référendums de l’article 11, dont 4 sous de Gaulle.
• Article 12 : la dissolution est peu utilisée sous la Ve République (6 au total) et le Président ne peut pas dissoudre à nouveau pendant 1 an après une dissolution.
• Article 16 : les pouvoirs exceptionnels sont déclenchés pour une période fixée par le Président, en cas de menace grave et immédiate ou d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, avec un message aupe

💡 Astuce mémo

Contreseing = « Président signe, Premier ministre co-signe » ; Article 11 = « peuple pour certains textes » ; Article 12 = « dissolution rare + 1 an » ; Article 16 = « crise grave = pouvoirs exceptionnels + message ».

📖 6. Rationalisation du parlementarisme et stabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidentialisme de la Ve : Régime où le président influence fortement la formation et l’orientation du gouvernement, même si le gouvernement reste responsable devant le Parlement.
• Article 8 paragraphe 2 : Dispositif constitutionnel qui encadre la nomination et la fin des fonctions des membres du gouvernement par le Premier ministre.
• Ministre de plein exercice : Catégorie de ministre disposant d’un pouvoir propre, distinct des ministres délégués, dans l’organisation gouvernementale.
• Ministre délégué : Ministre rattaché à un ministre de tutelle, dont l’action s’exerce dans un cadre de compétences ciblé.
• Rationalisation parlementaire : Ensemble de mécanismes constitutionnels permettant au gouvernement de peser sur la procédure législative et la stabilité des majorités.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement doit être formé dans tous les contextes de la Ve, avec nomination des ministres et attribution de leurs compétences.
• L’article 8 §2 prévoit que le Premier ministre nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.
• Dans la pratique présidentialiste, le gouvernement est choisi conjointement président et Premier ministre, le président étant plus influent sur la composition.
• Le président choisit les ministres du domaine réservé, notamment armée et politique étrangère.
• Le nombre et la structure des ministères ne sont pas imposés par une règle unique : ils varient selon les besoins et sont fixés par décret.
• Les ministères régaliens et incontournables existent à chaque gouvernement, mais leurs intitulés et périmètres de compétences peuvent changer d’un gouvernement à l’autre.

💡 Astuce mémo

Président = domaine réservé ; Premier ministre = nomination/fin des fonctions (article 8 §2).

📖 7. Légitimité populaire et fonction présidentielle dominante

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation constitutionnelle dominante : Situation politique où le fait majoritaire présidentialiste domine et où le gouvernement sert d’instrument à la volonté présidentielle.
• Cohabitation : Situation où l’Assemblée nationale ne porte pas une majorité présidentialiste, ce qui redonne au gouvernement une autonomie accrue.
• Situation hybride : Configuration actuelle où l’absence de fait majoritaire présidentialiste entraîne des pratiques nouvelles avec un Premier ministre plus dépendant du Parlement.
• Pouvoir réglementaire : Fonction gouvernementale permettant d’édicter des actes réglementaires comme les décrets, les arrêtés et les circulaires.

📝 Points essentiels

• Dans la situation constitutionnelle dominante, le président définit les grandes orientations et le gouvernement est l’instrument de cette volonté présidentielle.
• Le président cherche une majorité parlementaire, mais le gouvernement reste aussi responsable devant le président chargé de mettre en œuvre ces orientations.
• Le Premier ministre est subordonné au chef de l’État et peut être qualifié d’exécutant, fidèle ou subalterne.
• En cohabitation, il n’y a pas de fait majoritaire présidentialiste à l’Assemblée, mais un fait majoritaire cohabitationiste.
• Dans la cohabitation, le gouvernement retrouve l’autonomie promise par les articles 20 et 21 : détermination et conduite de la politique de la nation, administration et force armée, direction de l’action gouvernementale.
• Dans la situation hybride, le Premier ministre doit davantage se tourner vers le Parlement pour éviter la censure, tout en conservant une fonction gouvernementale dominante administrative via le pouvoir réglementaire.

💡 Astuce mémo

Dominant = Président pilote ; Cohabitation = Premier ministre respire ; Hybride = Premier ministre négocie avec le Parlement ; Pouvoir réglementaire = actes du gouvernement (décrets/arrêtés/circulaires).

📖 8. Gouvernement bicéphale et rôle du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire de collaboration : Régime politique où l’exécutif et le législatif coopèrent pour éviter un déséquilibre durable entre leurs pouvoirs.
• Chambre d’enregistrement : Qualification d’un parlement qui se contente majoritairement d’approuver les textes initiés par le gouvernement, faute de réelle maîtrise du contenu.
• Article 34 : Article de la Constitution qui fixe les matières relevant du domaine de la loi, encadrant la compétence du législateur.
• Article 37 : Article de la Constitution qui permet des décrets autonomes dans les domaines qui n’entrent pas dans le domaine de la loi.
• Article 48 : Article qui organise la fixation de l’ordre du jour dans chaque assemblée, avec un rôle déterminant du gouvernement dans la logique initiale.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 vise un équilibre des pouvoirs en rupture avec les régimes où le législatif dominait, notamment la IVe République.
• Le déséquilibre en pratique vient du fait majoritaire et du présidentialisme : le président dispose d’une majorité soutenant le gouvernement et le Premier ministre nommé.
• L’initiative des lois est partagée en théorie, mais elle est essentiellement gouvernementale dans la pratique, les lois votées provenant surtout de projets de loi.
• L’article 40 encadre la recevabilité des propositions de loi en interdisant celles qui aggraveraient les finances publiques, ce qui renforce indirectement l’exécutif.
• L’article 48 donne au gouvernement une maîtrise de l’ordre du jour au départ, ce qui défavorise les propositions parlementaires.
• Le gouvernement contrôle aussi la discussion et le vote via les amendements, et peut neutraliser l’amendement parlementaire grâce au vote bloqué de l’article 44 alinéa 3.

💡 Astuce mémo

Collaboration sur le papier, exécution en pratique : gouvernement = initiative + ordre du jour + amendements (vote bloqué).

📖 9. Domaine réservé présidentiel défense et politique étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Vote bloqué : Mécanisme parlementaire permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans prolonger indéfiniment la discussion, tout en évitant une dénaturation de l’objectif initial.
• Article 49 alinéa 3 : Dispositif constitutionnel permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, notamment pour pallier l’absence de majorité nette ou discipliner une majorité réticente.
• Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Réforme constitutionnelle qui assouplit l’encadrement de la procédure législative et renforce la reconnaissance et les droits des groupes d’opposition et minoritaires.
• Niche parlementaire : Droit de programmation accordant à l’opposition une séance réservée pour déposer et faire examiner une proposition de loi, distincte des semaines réservées au gouvernement et aux assemblées.
• Évaluation des politiques publiques : Forme de contrôle visant à apprécier les effets et l’atteinte des objectifs des politiques publiques, plutôt que de contrôler directement le parlement.

📝 Points essentiels

• Le vote bloqué est présenté comme un mécanisme de rationalisation efficace mais drastique, généralement utilisé en dernier ressort pour éviter l’éternisation du débat.
• Les gouvernements recourent rarement aux mécanismes de rationalisation car une majorité parlementaire claire et cohérente assure en pratique une relative tranquillité de la procédure.
• Le recours à l’article 49 alinéa 3 a notamment servi quand l’opposition ou des franges de la majorité rechignaient à voter un texte, en permettant de passer outre sans censure contre le camp du gouvernement.
• La révision du 23 juillet 2008 modifie l’ordre du jour de l’article 48 : sur une période mensuelle, il est réparti en 4 semaines dont 2 pour le gouvernement, 1 pour les assemblées et 1 pour le contrôle de l’action et l’é
• La révision de 2008 reconnaît les groupes d’opposition et minoritaires et prévoit, pour les groupes minoritaires se déclarant d’opposition, des droits supplémentaires encadrés par l’article 51 et les règlements des deux
• Le contrôle parlementaire se décline en questions (écrites et orales, dont QAG) et en missions d’information, puis en commissions d’enquête qui mènent une investigation non assimilable à un rôle judiciaire.

💡 Astuce mémo

49.3 = « responsabilité pour avancer » quand la majorité bloque ; 2008 = « 4 semaines + droits d’opposition » ; niche parlementaire = « une séance pour l’opposition ».

📖 10. Organisation du Parlement et bicaméralisme inégalitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : Mécanisme du parlementarisme où le Premier ministre demande l’accord politique de l’Assemblée nationale pour soutenir son gouvernement.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant aux députés de renverser politiquement le gouvernement par un vote encadré par des conditions strictes.
• Motion de censure spontanée : Motion de censure déposée à l’initiative des députés, soumise à des règles de recevabilité et de vote visant à limiter l’instabilité.
• Motion de censure provoquée : Motion de censure déclenchée en réaction à un 49.3, avec des règles de dépôt et de signature adaptées par rapport à la censure spontanée.
• Bicaméralisme inégalitaire : Organisation où les deux chambres n’ont pas les mêmes pouvoirs, notamment en matière de contrôle politique du gouvernement.

📝 Points essentiels

• La question de confiance est adressée par le Premier ministre à l’Assemblée nationale, ce qui illustre l’asymétrie du bicaméralisme pour le contrôle politique.
• Le Sénat ne peut pas être dissous car il ne peut pas remettre en cause le gouvernement, ce qui renforce l’inégalité des rôles entre chambres.
• La question de confiance relève de la discrétion du gouvernement et peut être posée lors d’une déclaration de politique générale ou d’un programme.
• Sous la Ve République, l’absence d’obligation du Premier ministre de se soumettre à ce contrôle s’explique par la disparition de l’investiture, et la pratique a longtemps été stable.
• La motion de censure spontanée est recevable seulement si elle est signée par au moins un dixième des députés de l’Assemblée nationale.
• Les signataires d’une motion de censure spontanée sont limités à trois motions par session parlementaire, sauf pour une motion provoquée par le 49.3.

💡 Astuce mémo

Confiance = Assemblée; Censure = 1/10 + majorité absolue; 49.3 = censure “provoquée” et signatures non limitées.

📖 11. Question de confiance et motion de censure encadrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : Mécanisme parlementaire permettant au gouvernement de lier sa survie politique à l’approbation de son programme ou de sa politique par l’Assemblée.
• Motion de censure : Procédure parlementaire par laquelle les députés peuvent renverser le gouvernement en exprimant collectivement leur désaccord.
• Motion de censure encadrée : Principe selon lequel la censure est soumise à des conditions strictes de forme et de calendrier pour éviter des renversements trop fréquents ou opportunistes.
• Renversement du gouvernement : Effet institutionnel d’une motion de censure adoptée, qui entraîne la fin des fonctions du gouvernement.

📝 Points essentiels

• La question de confiance et la motion de censure sont des instruments de contrôle politique du gouvernement par le Parlement.
• La motion de censure est encadrée par des règles destinées à limiter la fréquence et l’improvisation des renversements.
• L’adoption d’une motion de censure conduit au renversement du gouvernement.
• La question de confiance vise à obtenir un soutien parlementaire pour consolider la position du gouvernement.
• Le mécanisme de censure fonctionne comme un contrepoids au pouvoir d’initiative du gouvernement, dans un cadre procédural strict.

💡 Astuce mémo

Censure = « couper » le gouvernement ; confiance = « consolider » le gouvernement.

📖 12. CESE et participation de la société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique, social et environnemental : Le Conseil économique, social et environnemental est une institution consultative qui associe des représentants des activités du pays à l’élaboration des politiques publiques.
• Commissions du CESE : Les commissions du CESE sont des structures internes qui organisent le travail du Conseil par thèmes (ex. travail, finances, environnement, affaires sociales, agriculture).
• Autosaisine du CESE : L’autosaisine du CESE est la possibilité pour le Conseil de se saisir lui-même d’une question relevant de ses domaines.
• Pétition au CESE : La pétition au CESE est un mode de saisine par écrit ou en ligne permettant à des citoyens de demander l’examen d’une question.
• Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger les libertés face à l’administration.

📝 Points essentiels

• Le CESE est organisé en commissions et délégations, et produit des études avec des suggestions aux autorités publiques.
• L’avis du CESE est obligatoirement recueilli pour l’élaboration des plans et projets de lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental.
• Le gouvernement peut aussi soumettre au CESE des projets de lois de programmation fixant des objectifs pluriannuels des finances publiques, ainsi que tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret, proposition de loi, ou
• Le CESE peut être saisi par pétition écrite ou électronique d’au moins 150 000 personnes sur toute question économique, sociale ou environnementale.
• Le Défenseur des droits est prévu par l’article 71-1 de la Constitution (révision du 23 juillet 2008) et complété par la loi organique du 29 mars 2011.
• Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme public, ou se saisir d’office.

💡 Astuce mémo

CESE = « avis obligatoire + saisine citoyenne » (150 000) ; Défenseur des droits = « indépendant contre l’administration ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Rationalisation du parlementarisme : motion et dissolution

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le « processus constituant du 13 mai 1958 » (basculement vers la Ve) avec le référendum du 28 septembre 1958 (validation du texte).
2. Croire que la Ve République est un régime présidentiel strict : le gouvernement reste responsable devant l’Assemblée nationale et la censure existe.
3. Mélanger contresignature et pouvoirs propres : tous les actes du Président sont soumis au contreseing sauf les pouvoirs propres discrétionnaires (art. 19).
4. Confondre article 11 et article 89 : en 1962, de Gaulle utilise l’article 11 (référendum législatif) et non la procédure de révision.
5. Penser que la motion de censure est « libre » : elle est recevable seulement si signée par au moins un dixième des députés et exige une majorité absolue.
6. Croire que l’article 37 supprime la loi : il organise les décrets autonomes dans les domaines hors art. 34, mais la compétence du législateur a été réélargie par l’interprétation du Conseil.
7. Oublier que la cohabitation rétablit davantage la lettre des articles 20 et 21 : le Président se retire davantage sur l’arbitrage et le domaine réservé.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la Constitution de 1958 naît du retour au pouvoir de de Gaulle et surtout de l’échec politique et juridique de la IVe République.
2. Décrire la manifestation d’Alger du 13 mai 1958 : contexte, objectif (Algérie française) et rôle d’un encadrement militaire pour déstabiliser la IVe.
3. Raconter la séquence institutionnelle de mai-juin 1958 : démission de Pflimlin (28 mai), appel à de Gaulle (29 mai), investiture du 1er juin et rôle de l’investiture sous la IVe.
4. Expliquer le référendum du 28 septembre 1958 (consensus, ~80% de « oui ») et la légitimité sans ambiguïté liée à l’élaboration du 4 septembre 1958.
5. Présenter la transition en 4 mois : désignation Assemblée (nov.), Sénat (janv.), président (déc.) et continuité du gouvernement investi le 1er juin.
6. Expliquer l’article 92 et l’usage des ordonnances pendant la transition (230 ordonnances en 4 mois selon le cours).
7. Définir constitution rigide et expliquer pourquoi la révision n’est pas systématique (procédure propre plus contraignante que la procédure législative).
8. Expliquer la place des lois organiques et le rôle de l’article 92 pour adopter rapidement les lois organiques nécessaires à la mise en place des institutions.
9. Présenter la logique de rationalisation du parlementarisme : censure encadrée, dissolution comme contrepoids, et objectif d’efficacité gouvernementale.
10. Expliquer la distinction contresignature / pouvoirs propres du Président et donner les exemples clés : art. 8-1, art. 11, art. 12, art. 16.
11. Décrire la formation et l’organisation du gouvernement : article 8 §2 (Premier ministre nomme et met fin), souplesse de la composition, et rôle du Président sur le domaine réservé.
12. Expliquer les trois situations politiques (dominante, cohabitation, hybride) et relier chacune au rôle du Président et du Premier ministre, ainsi qu’au pouvoir réglementaire du gouvernement.