Fiche de révision : Introduction aux Institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
2. Le suffrage censitaire et le gouvernement représentatif
3. Les Constitutions de l’An III (1795) et de l’An X (1802)
4. L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire de 1815
5. Les conditions et restrictions du droit de vote au XIXe siècle
6. Le processus de révision constitutionnelle sous la Cinquième République
7. Les interdictions de réviser la Constitution
8. La constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004
9. Les conditions pour être candidat à l’élection présidentielle
10. Les compétences et pouvoirs du Président de la République
11. Le rôle et la composition du Gouvernement
12. Le Parlement : composition, élection et compétences

📖 1. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• La souveraineté nationale : Principe fondamental selon lequel toute autorité politique émane exclusivement de la nation, et aucun individu ou corps ne peut exercer de pouvoir sans son consentement explicite, comme affirmé dans l'article 3 de la Déclaration.
• Volonté générale : Concept selon lequel la loi doit être l'expression collective de la volonté de la nation, et que tous les citoyens ont le droit de participer personnellement ou par leurs représentants à sa formation.

📝 Points essentiels

• La loi est l’expression de la volonté générale et tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.
• La Déclaration proclame l’attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, base fondamentale de la République.
• Décision dite « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 Le CC intègre aux normes constitutionnelles de référence de son contrôle les textes mentionnés, directement et indirectement, par le Préambule de la Constitution : - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - Le Préambule de Constitution de 1946 - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) En 2005, une révision constitutionnelle ajoutera la Charte de l’environnement aux textes mentionnés par le préambule de la Constitution La décision « Liberté d’association » est fondamentale car : - elle enrichit la Constitution en intégrant aux normes constitutionnelles les droits et libertés, - elle inaugure le rôle de gardien des droits et libertés du CC, - elle symbolise la montée en puissance du CC qui détermine lui-même les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et n’hésite pas à s’opposer à la volonté du législateur.

💡 À retenir

La loi est l’expression de la volonté générale et tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.

📖 2. Le suffrage censitaire et le gouvernement représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Roi : Est le « chef suprême de l’État » (art.
• Citoyenneté : Statut reconnu aux individus qui remplissent certaines conditions, notamment la nationalité française et un âge minimum, conférant des droits politiques différenciés selon l'assujettissement à un impôt direct appelé cens.
• Scrutin à deux degrés : Système électoral dans lequel les citoyens actifs élisent d'abord des électeurs du second degré disposant d'un cens plus élevé, qui élisent ensuite les représentants au Corps législatif.
• Suffrage censitaire : Mode de suffrage qui limite le droit de vote aux citoyens payant un certain niveau d'impôt direct (cens), excluant ainsi une large partie de la population, notamment ceux qui ne peuvent s'acquitter de cet impôt.
• Gouvernement représentatif : Régime politique dans lequel le pouvoir législatif est exercé par des représentants élus par une partie de la population, sans recours systématique au référendum, et où le pouvoir exécutif est confié au Roi.

📝 Points essentiels

• Le suffrage censitaire limite le droit de vote aux citoyens payant un impôt direct appelé cens, excluant une majorité de la population, notamment les femmes, les esclaves, les domestiques et ceux qui ne peuvent payer cet impôt.
• Le gouvernement représentatif repose sur des représentants élus qui exercent le pouvoir législatif au nom de la nation, sans recours au référendum.
• » Référendum de l’article 11 Adoption d’une loi « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » Référendum de l’article 11 Initiative institutionnelle : « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux
• C’est le corps législatif qui a le pouvoir.

💡 À retenir

Le suffrage censitaire limite le droit de vote aux citoyens payant un impôt direct appelé cens, excluant une majorité de la population, notamment les femmes, les esclaves, les domestiques et ceux qui ne peuvent payer cet impôt.

📖 3. Les Constitutions de l’An III (1795) et de l’An X (1802)

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune de Paris : C’est la volonté de la population parisienne de résister à la monarchie.
• Constitution de l’An III : La Constitution de l’An III (1795) Constitution adoptée par la Convention le 5 Fructidor An III (22 août 1795), approuvée par référendum en septembre 1795.
• Conseil des Anciens : Proposition du Conseil des Anciens, soumise à la ratification du Conseil des Cinq Cents ;

📝 Points essentiels

• La Constitution de l’An III établit un régime bicaméral avec deux conseils législatifs, le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq Cents, où le Conseil des Anciens exerce un rôle d’approbation ou de rejet des lois, ses membres étant élus pour trois ans avec un renouvellement annuel par tiers.
• La Constitution de l’An X modifie les institutions pour renforcer le pouvoir exécutif, notamment sous Napoléon Bonaparte, en organisant un référendum pour établir un Consulat à vie.
• 1. ☞ 1ère application du bicamérisme.Membres désignés pour trois ans (renouvellement par tiers tous les ans) au suffrage censitaire. Un rôle législatif différent, Loi ordinaire : les projets de lois sont élaborés par les Cinq Cents, tandis que le Conseil des Anciens peut seulement les approuver ou les rejeter, sans les amender .Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire, composé de 5 directeurs nommés pour 5 ans et choisis par le Conseil des Anciens sur une liste de 10 noms présentés par le Conseil des Cinq Cents (renouvellement partiel chaque année). Ce régime prend le nom de “ régime directoire ” qui a inspiré les Suisses.Les Directeurs sont assistés de ministres qu’ils nomment. Les Directeurs et les ministres ne sont pas politiquement responsables devant les chambres. Ils sont pénalement responsables devant la Haute cour de justice. Si le régime politique instauré a pris le nom de Directoire ou régime directorial, c’est bien le Corps législatif qui est prépondérant dans le système constitutionnel instauré. Le régime directorial, ne signifie pas que le directeur n’a pas tous les pouvoirs. C’est le corps législatif qui a le pouvoir. Révision de la Constitution (Titre

💡 À retenir

L’évolution constitutionnelle post-révolutionnaire illustre une progression vers un régime bicaméral équilibré, combiné à un renforcement du pouvoir exécutif, particulièrement sous Napoléon, comme le montrent les Constitutions de l’An III et de l’An X.

📖 4. L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire de 1815

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire : Texte de 1815 qui modifie les Constitutions de l’Empire en instituant un Parlement bicaméral composé de chambres élues et nommées, et qui introduit la possibilité pour les chambres d’accuser les ministres de trahison ou de concussion.

📝 Points essentiels

• L’Acte additionnel de 1815 instaure un Parlement bicaméral avec des chambres élues et nommées, renforçant le rôle législatif.
• Les ministres peuvent être accusés pour trahison ou concussion par les chambres, introduisant une responsabilité politique.
• République 2. Vote sur le principe de la révision dans chacune des chambres à la majorité absolue des voix 3. Réunion des chambres en Assemblée nationale pour procéder à la révision par un vote à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. En 1879, la capitale redevient Paris. Parlement (« Assemblée nationale ») donc les 2 chambres réunies - Une Chambre des députés élus pour 4 ans au suffrage universel » masculin direct. - Un Sénat élu au suffrage « universel » masculin indirect : 225 élus pour 9 ans par les députés,les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux et 75 élus à vie par la Chambre des députés (jusqu’en 1884). Président de la République -Un Président de la République élu pour 7 ans par la Chambre des députés et le Sénat. - Il est irresponsable, sauf « crime de haute trahison » - Il dispose de nombreuses prérogatives (ex : initiative des lois, nomination des ministres, dissolution de la Chambre des députés avec l’aval du Sénat, pouvoir réglementaire). Le gouvernement - Des ministres nommés par le Président de la République - Les LC ne prévoient pas l’existence du Président du Conseil mais la fonction existe. ( premier ministre) Organisation des pouvoirs :
  • Les ministres sont « solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement » (art. 6 de la LC du 25 février 1875).
  • Le Président de la
• 1. ☞ 1ère application du bicamérisme.Membres désignés pour trois ans (renouvellement par tiers tous les ans) au suffrage censitaire. Un rôle législatif différent, Loi ordinaire : les projets de lois sont élaborés par les Cinq Cents, tandis que le Conseil des Anciens peut seulement les approuver ou les rejeter, sans les amender .Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire, composé de 5 directeurs nommés pour 5 ans et choisis par le Conseil des Anciens sur une liste de 10 noms présentés par le Conseil des Cinq Cents (renouvellement partiel chaque année). Ce régime prend le nom de “ régime directoire ” qui a inspiré les Suisses.Les Directeurs sont assistés de ministres qu’ils nomment. Les Directeurs et les ministres ne sont pas politiquement responsables devant les chambres. Ils sont pénalement responsables devant la Haute cour de justice. Si le régime politique instauré a pris le nom de Directoire ou régime directorial, c’est bien le Corps législatif qui est prépondérant dans le système constitutionnel instauré. Le régime directorial, ne signifie pas que le directeur n’a pas tous les pouvoirs. C’est le corps législatif qui a le pouvoir. Révision de la Constitution (Titre

💡 À retenir

L’Acte additionnel de 1815 constitue une tentative de concilier l’autorité impériale avec des principes parlementaires en renforçant le rôle législatif et en instaurant la responsabilité politique des ministres.

📖 5. Les conditions et restrictions du droit de vote au XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision de la Constitution : Le Sénat peut « proposer des modifications à la Constitution.
• Droit de vote : Capacité légale reconnue aux citoyens de participer à l'élection de leurs représentants, soumise à des conditions telles que la nationalité, l'âge, la résidence, et dans le contexte du XIXe siècle, souvent limitée par le suffrage censitaire qui impose des critères de richesse et de domicile.

📝 Points essentiels

• La loi du 31 mai 1850 impose une obligation de domicile de trois ans pour exercer le droit de vote, restreignant la participation électorale.
• Le suffrage censitaire limite le droit de vote aux citoyens remplissant des conditions de richesse et de résidence.

💡 À retenir

Les mécanismes législatifs du XIXe siècle, notamment la loi du 31 mai 1850 et le suffrage censitaire, ont limité l’accès au suffrage pour contrôler la participation politique.

📖 6. Le processus de révision constitutionnelle sous la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Procédure encadrée permettant de modifier la Constitution, qui doit respecter une procédure stricte impliquant l'adoption par le Parlement en termes identiques et, dans certains cas, un référendum, tout en garantissant la protection de principes fondamentaux comme la forme républicaine du gouvernement.
• Pouvoir constituant : Autorité souveraine habilitée à créer ou modifier la Constitution, mais limitée dans le temps et dans le contenu, notamment par l'interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement et par des périodes où la révision est suspendue.
• Article 89 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui définit la procédure de révision de la Constitution, exigeant l'adoption du projet ou de la proposition de révision par les deux assemblées en termes identiques, suivie soit d'un référendum, soit d'une approbation par le Parlement réuni en Congrès.
• Constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Réforme constitutionnelle qui a modifié la procédure de révision en renforçant le rôle du Parlement, notamment en introduisant l'examen préalable des projets de loi constitutionnelle par le Conseil d'État et en précisant les conditions de consultation du Parlement.
• Président de la République : Élu pour 7 ans par le Parlement réuni, par les deux chambres du parlement, de la même manière que le président de la 3e république.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant est souverain mais soumis à des limitations temporelles, comme l'impossibilité de réviser la Constitution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16, et matérielles, notamment l'interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement.
• La procédure de révision constitutionnelle est strictement encadrée par l'article 89, impliquant l'adoption par le Parlement en termes identiques, suivie soit d'un référendum, soit d'une approbation par le Parlement réuni en Congrès, avec un rôle central du président de la République.
• Calédonie 37 1992 Art. 11 Traité de Maastricht 69,7 2000 Art. 89 Durée du mandat du Président de la République 30,4 2005 Art. 11 Traité établissant une Constitution pour l’Europe 69,4 13/03/2026 Taux de « oui » 75,3 90,7 61,7 46,8 67,7 80 51 72,3 45,3 Référendum de l’article 11 Initiative partagée : « un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » (initiative créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2015) RIP mode d’emploi 1. Proposition de loi signée par au moins un cinquième des parlementaires = 185 députés ou sénateurs RIP mode d’emploi 2.a Transmission au Conseil constitutionnel (CC) de la proposition de loi signée ☞ la transmission a pour effet immédiat d’interrompre la procédure parlementaire (ex : pas de contrôle parlementaire de la proposition de loi) ☞ pas de désistement possible ii. RIP mode d’emploi 2.b Contrôle obligatoire du CC qui vérifie que la proposition : i. est soutenue par un cinquième des parlementaires porte sur l’une (ou plusieurs) des matières mentionnées à l’art. 11 iii. n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an (à la date de la saisine du CC) iv. ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi référendaire rejetée il y a moins de deux ans v. n’est pas contraire à la

💡 À retenir

La procédure de révision constitutionnelle est strictement encadrée par l'article 89, impliquant l'adoption par le Parlement en termes identiques, suivie soit d'un référendum, soit d'une approbation par le Parlement réuni en Congrès, avec un rôle central du président de la République.

📖 7. Les interdictions de réviser la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme républicaine du gouvernement : Caractéristique fondamentale du régime politique français qui garantit que le gouvernement est organisé selon les principes de la République, et qui est protégée contre toute modification constitutionnelle.
• Réviser la Constitution : Processus légal permettant de modifier le texte constitutionnel, soumis à des procédures spécifiques et à certaines limitations pour préserver l'ordre constitutionnel.
• Interdictions de réviser : Restrictions légales qui empêchent d'engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle dans certaines conditions, notamment pour assurer la stabilité institutionnelle et protéger des principes fondamentaux.
• Constitution » Grévy : Ensemble de principes issus du discours de Jules Grévy en 1879, notamment le refus d'utiliser le droit de dissolution et la responsabilité ministérielle devant le Parlement, qui ont influencé la limitation du pouvoir exécutif dans le régime parlementaire.

📝 Points essentiels

• La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle, conformément à l’article 89, alinéa 5, et aux dispositions reprises dans la Constitution de 1946.
• Certaines périodes, comme en cas d’occupation étrangère du territoire, sont interdites pour engager ou poursuivre une révision constitutionnelle, afin de préserver la stabilité institutionnelle.
• Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental : « la forme du gouvernement de la France est et demeure la République ; en droit celle-ci n'a pas cessé d'exister » (art.1er) . Ordonnance du 26 août 1944 instituant l’indignité nationale Est réputé coupable d’indignité nationale « tout Français qui aura, postérieurement au 16 juin 1940, soit sciemment apporté en France ou à l’étranger une aide directe ou indirecte à l’Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l’unité de la Nation, ou à la liberté des Français ou à l’égalité entre ces derniers ». L’indignité nationale emportait condamnation à la peine de dégradation nationale à perpétuité ou pour un temps limité, prononcée par une juridiction d’exception. ex : privation de certains droits (vote, éligibilité, être juré, de porter une arme) ex : destitutions et exclusions professionnelles (emplois publics, professions juridiques, judiciaires et bancaires, professions en lien avec la jeunesse, certaines professions artistiques, fonctions de direction) ; Le 21 octobre 1945, le premier référendum ou les femmes pouvaient voter. Référendum du 21 octobre 1945 Les électeurs doivent répondre à 2 questions : - souhaitent-ils élire une assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution ? Si la réponse est NON, il y a maintien des institutions de la

💡 À retenir

La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle, conformément à l’article 89, alinéa 5, et aux dispositions reprises dans la Constitution de 1946.

📖 8. La constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés : Ensemble des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, dont ceux relatifs à la protection de l’environnement affirmés par la Charte intégrée au préambule.
• Charte de l’environnement de 2004 : La constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004 La Charte de l’environnement est adoptée à l’été 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat, après avoir été préparée par la Commission Coppens et soumise à une consultation publique.
• Préambule de la Constitution : L’apport de la décision du Conseil constitutionnel (CC) du 16 juillet 1971 dite Liberté d’association (n° 71-44 DC) Le CC se réfère au préambule de la Constitution de 1958 pour donner valeur constitutionnelle aux normes auxquelles il fait référence.

📝 Points essentiels

• La loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement conformément à la Charte.
• Décision dite « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 Le CC intègre aux normes constitutionnelles de référence de son contrôle les textes mentionnés, directement et indirectement, par le Préambule de la Constitution : - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - Le Préambule de Constitution de 1946 - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) En 2005, une révision constitutionnelle ajoutera la Charte de l’environnement aux textes mentionnés par le préambule de la Constitution La décision « Liberté d’association » est fondamentale car : - elle enrichit la Constitution en intégrant aux normes constitutionnelles les droits et libertés, - elle inaugure le rôle de gardien des droits et libertés du CC, - elle symbolise la montée en puissance du CC qui détermine lui-même les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et n’hésite pas à s’opposer à la volonté du législateur.

💡 À retenir

L’intégration de la protection environnementale dans la Constitution en tant que principe fondamental renforce la reconnaissance juridique des droits et devoirs environnementaux.

📖 9. Les conditions pour être candidat à l’élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• La séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel qui organise la division des fonctions législative, exécutive et judiciaire afin d'assurer la garantie des droits et d'éviter la concentration du pouvoir, comme affirmé dans l'article 16 de la Constitution.
• Quelles conditions pour être candidat : Ensemble des critères légaux que doit remplir une personne pour se présenter à l’élection présidentielle, incluant la jouissance de ses droits civiques et politiques, l'obligation d'être parrainé par cinq cents élus issus d'au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième des parrainages proviennent d’un même département, ainsi que l'absence d'incompatibilités entre certains mandats électifs et fonctions publiques.

📝 Points essentiels

• Le candidat doit jouir de ses droits civiques et politiques, ce qui signifie qu'il doit être en pleine capacité de ses droits civils et politiques pour pouvoir se présenter.
• Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civiques et politiques.

💡 À retenir

Les critères légaux encadrant l’éligibilité à l’élection présidentielle comprennent la jouissance des droits civiques et politiques, un parrainage spécifique d’élus répartis géographiquement, et l’absence d’incompatibilités entre certains mandats et fonctions publiques, assurant ainsi la séparation des pouvoirs.

📖 10. Les compétences et pouvoirs du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Président : Dispose d’une initiative législative indirecte.

📝 Points essentiels

• Le Président peut prendre des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate aux institutions pour garantir leur continuité.
• Il communique avec le Parlement par messages qui ne donnent lieu à aucun débat obligatoire, mais peut s’adresser au Congrès pour des déclarations.
• Il dispose du pouvoir de promulguer la loi et peut demander une nouvelle délibération de celle-ci.

💡 À retenir

Le Président assure la continuité et la stabilité des institutions par ses pouvoirs de promulgation, sa communication avec le Parlement, et ses pouvoirs exceptionnels en situation de crise.

📖 11. Le rôle et la composition du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef du Gouvernement : Personne chargée de diriger le Gouvernement, responsable de l’exécution des lois et de la conduite de la politique gouvernementale, sans être supérieur hiérarchique des ministres.
• Assemblée nationale : Chambre législative unique composée de 750 députés élus pour 3 ans au suffrage universel direct masculin, qui vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement, et ne peut pas être dissoute.
• Corps législatif : A le pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale uniquement.
• Le Premier ministre est chef du Gouvernement mais n’est pas supérieur hiérarchique des ministres.
• Le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire d’application des lois.
• République 2. Vote sur le principe de la révision dans chacune des chambres à la majorité absolue des voix 3. Réunion des chambres en Assemblée nationale pour procéder à la révision par un vote à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. En 1879, la capitale redevient Paris. Parlement (« Assemblée nationale ») donc les 2 chambres réunies - Une Chambre des députés élus pour 4 ans au suffrage universel » masculin direct. - Un Sénat élu au suffrage « universel » masculin indirect : 225 élus pour 9 ans par les députés,les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux et 75 élus à vie par la Chambre des députés (jusqu’en 1884). Président de la République -Un Président de la République élu pour 7 ans par la Chambre des députés et le Sénat. - Il est irresponsable, sauf « crime de haute trahison » - Il dispose de nombreuses prérogatives (ex : initiative des lois, nomination des ministres, dissolution de la Chambre des députés avec l’aval du Sénat, pouvoir réglementaire). Le gouvernement - Des ministres nommés par le Président de la République - Les LC ne prévoient pas l’existence du Président du Conseil mais la fonction existe. ( premier ministre) Organisation des pouvoirs :
  • Les ministres sont « solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement » (art. 6 de la LC du 25 février 1875).
  • Le Président de la

💡 À retenir

Le Gouvernement est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale uniquement.

📖 12. Le Parlement : composition, élection et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Sénat : Chambre haute du Parlement composée de 348 sénateurs élus au suffrage indirect, renouvelés par moitié tous les trois ans, représentant les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Le Parlement est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage indirect.
• Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
• République 2. Vote sur le principe de la révision dans chacune des chambres à la majorité absolue des voix 3. Réunion des chambres en Assemblée nationale pour procéder à la révision par un vote à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. En 1879, la capitale redevient Paris. Parlement (« Assemblée nationale ») donc les 2 chambres réunies - Une Chambre des députés élus pour 4 ans au suffrage universel » masculin direct. - Un Sénat élu au suffrage « universel » masculin indirect : 225 élus pour 9 ans par les députés,les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux et 75 élus à vie par la Chambre des députés (jusqu’en 1884). Président de la République -Un Président de la République élu pour 7 ans par la Chambre des députés et le Sénat. - Il est irresponsable, sauf « crime de haute trahison » - Il dispose de nombreuses prérogatives (ex : initiative des lois, nomination des ministres, dissolution de la Chambre des députés avec l’aval du Sénat, pouvoir réglementaire). Le gouvernement - Des ministres nommés par le Président de la République - Les LC ne prévoient pas l’existence du Président du Conseil mais la fonction existe. ( premier ministre) Organisation des pouvoirs :
  • Les ministres sont « solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement » (art. 6 de la LC du 25 février 1875).
  • Le Président de la

💡 À retenir

Le Parlement, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat, constitue le centre du pouvoir législatif et assure le contrôle démocratique du Gouvernement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Constitutions du XIXe siècle

Processus de révision constitutionnelle sous la Ve République

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la souveraineté nationale et la souveraineté populaire.
2. Confondre le rôle du Conseil constitutionnel et celui du Parlement.
3. Mélanger la procédure de révision de la Constitution avec la simple modification législative.
4. Confondre la nature du suffrage censitaire et universel.
5. Oublier que la Charte de l’environnement a été intégrée en 2004.
6. Confondre le rôle du Président de la République et celui du Premier ministre.
7. Mélanger les compétences du Parlement avec celles du Gouvernement.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
2. Comparer les régimes bicaméraux du XIXe siècle.
3. Expliquer la procédure de révision constitutionnelle sous la Ve République.
4. Identifier les droits environnementaux dans la Constitution.
5. Connaître les conditions pour être candidat à la présidentielle.
6. Distinguer les pouvoirs du Président et du Gouvernement.
7. Savoir la composition du Parlement.
8. Comprendre le rôle du Conseil des Anciens et des Cinq Cents.
9. Maîtriser la différence entre suffrage direct et indirect.
10. Identifier les limites du pouvoir constituant.
11. Connaître la procédure d’adoption de la Charte de l’environnement.
12. Savoir la durée du mandat du Président de la République.