État unitaire — définition ?
Organisation centralisée avec pouvoir concentré.
État fédéral — définition ?
Pouvoir réparti entre fédération et entités autonomes.
État de droit — caractéristique ?
Soumis aux règles juridiques, pas arbitraire.
Libertés fondamentales — exemple ?
Droit de se marier, de voter.
Droits fondamentaux — différence ?
Garanti par la loi, essentiels à la personne.
Droits + accompagnement social — lien ?
Protection contre risques sociaux, couverture des charges.
Objectifs politiques sociales ?
Améliorer conditions vie, prévenir l’exclusion.
Acte III — année clé ?
2003, constitutionnalisation de la décentralisation.
Acte IV — année clé ?
2015, loi NOTRe renforçant régions et départements.
Collectivités territoriales — rôle ?
Gérer compétences locales, autonomie financière.
Commune — action sociale ?
Gère le CCAS, proximité avec la population.
Intercommunalité — but ?
Rationaliser services, renforcer coopération.
Département — action sociale ?
Chef de file pour protection de l’enfance.
Déconcentration — mécanisme ?
Pouvoir déplacé de Paris vers territoires via préfet.
Préfet — rôle ?
Représentant de l’État, coordonne services déconcentrés.
Services déconcentrés — fonction ?
Mettre en œuvre politiques nationales localement.
Loi HPST — date ?
2009, création des ARS.
ARS — mission ?
Piloter la santé régionale, coordonner acteurs.
Loi 2002-2 — objectif principal ?
Renforcer droits usagers, autonomie, participation.
Loi NOTRe — impact ?
Renforce régions, décentralise compétences sociales.
DÉCONCENTRATION vs décentralisation — différence ?
Déconcentration : pouvoir central, décentralisation : transfert compétences.
Logique d’assurance — principe ?
Cotisations, prestations en cas de perte de revenu.
Logique d’assistance — principe ?
Aide financée par impôts, sans cotisation.
Logique de solidarité — objectif ?
Redistribuer revenus, réduire inégalités.
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1. Que recouvrent les droits politiques mentionnés parmi les droits fondamentaux ?
2. Que garantit l’État de droit en matière de traitement des personnes ?
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