Fiche de révision : Introduction aux politiques territoriales et sociales

📋 Plan du Cours

1. Décentralisation et déconcentration : définitions
2. État unitaire et État fédéral
3. Caractéristiques de l’État de droit
4. Libertés fondamentales et droits fondamentaux
5. Droits fondamentaux et accompagnement social
6. Politiques sociales en France : objectifs
7. Acte III et Acte IV de la décentralisation
8. Collectivités territoriales et compétences
9. Commune et CCAS dans l’action sociale
10. Intercommunalité et Projet Métropolitain des Solidarités
11. Département : action sociale et protection de l’enfance
12. Déconcentration : préfet et services déconcentrés

📖 1. Décentralisation et déconcentration : définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire est une forme d’organisation où l’autorité politique est principalement concentrée au niveau central.
• État fédéral : L’État fédéral est une forme d’organisation où le pouvoir est réparti entre un niveau fédéral et des entités disposant d’une autonomie.
• État de droit : L’État de droit est un État soumis aux règles juridiques, qui s’oppose au pouvoir arbitraire.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est le principe selon lequel chaque norme juridique dépend d’une norme supérieure qui fixe ses conditions de création.
• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs est un mécanisme qui répartit les fonctions de l’État entre organes distincts pour éviter la concentration du pouvoir.

📝 Points essentiels

• Un État est une personne morale de droit public exerçant son autorité sur un territoire et une population, et titulaire de la souveraineté.
• L’État se caractérise par son territoire, sa population et son pouvoir de contrainte.
• L’État de droit s’oppose au pouvoir arbitraire et impose que l’action publique respecte les règles de droit.
• La hiérarchie des normes organise la création des normes : une norme inférieure est prise sur le fondement d’une norme supérieure.
• L’égalité des sujets de droit reconnaît la personnalité juridique aux personnes physiques et aux personnes morales, et l’État est aussi une personne morale.
• La séparation des pouvoirs répartit les fonctions : législatif (voter la loi), exécutif (exécuter et édicter des règlements), judiciaire (rendre la justice).

💡 Astuce mémo

État = Territoire + Population + Souveraineté ; État de droit = Hiérarchie + Égalité + Séparation (Loi/Exécution/Justice).

📖 2. État unitaire et État fédéral

📖 3. Caractéristiques de l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de se marier et de fonder une famille : Droit fondamental garantissant la possibilité de former une famille et d’en organiser la vie juridique.
• Droit de participer à la vie publique : Droit politique permettant de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter, d’être élu et d’accéder à des fonctions publiques.
• Égalité devant la loi : Principe selon lequel chacun est soumis aux mêmes règles juridiques, sans traitement arbitraire.
• Non-discrimination : Principe interdisant de traiter différemment des personnes pour des motifs prohibés.
• Droit d’asile : Droit permettant à une personne menacée de demander une protection sur le territoire d’un État.

📝 Points essentiels

• Les droits civils et familiaux incluent le droit de se marier et de fonder une famille.
• Les droits politiques couvrent la participation à la direction des affaires publiques, le droit de vote, l’éligibilité et l’accès aux fonctions publiques.
• L’État de droit garantit l’égalité devant la loi et la non-discrimination.
• Le droit d’asile fait partie des droits mentionnés comme caractéristiques liées à la protection des personnes.
• Les politiques sociales visent à améliorer les conditions de vie pour prévenir l’explosion sociale et le délitement des liens sociaux.
• Les politiques sociales protègent contre des risques sociaux (perte de revenu ou hausse des charges) et couvrent certaines charges.

💡 Astuce mémo

Droits = Famille + Vie publique + Égalité/anti-discrimination + Asile.

📖 4. Libertés fondamentales et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité : La solidarité est un principe des politiques publiques visant une redistribution des revenus pour réduire les inégalités et renforcer la cohésion sociale.
• Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu est un dispositif français proche de la logique de redistribution, même s’il n’est pas classé a priori comme politique sociale.
• Revenu de solidarité active (RSA) : Le revenu de solidarité active est une prestation qui s’inspire de la logique redistributive de la solidarité.
• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière.
• Loi du 2 mars 1982 : La loi du 2 mars 1982, dite loi Gaston Defferre, marque un acte majeur de la décentralisation en mettant fin à la tutelle du préfet.

📝 Points essentiels

• Les politiques sociales reposent sur des prestations financées par les impôts et versées sans contrepartie de cotisation.
• Les prestations créent pour la collectivité une obligation légale envers les personnes en situation de besoin.
• La solidarité vise explicitement la redistribution des revenus, la réduction des inégalités et la cohésion sociale.
• Le dispositif le plus proche de cette logique est l’impôt sur le revenu, mais il n’est pas rangé a priori parmi les politiques sociales.
• Le RSA s’inspire de la logique de redistribution associée à la solidarité.
• La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des communes, départements et régions, avec libre administration par des élus locaux et suppression de la tutelle de l’État.

💡 Astuce mémo

Solidarité = impôts → redistribution → cohésion ; Décentralisation = compétences → élus locaux (tutelle supprimée).

📖 5. Droits fondamentaux et accompagnement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration des collectivités : Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement pour gérer leurs affaires.
• Droit à l’expérimentation : Mécanisme constitutionnel permettant d’adapter des politiques publiques au territoire pour répondre à des besoins locaux.
• Chef de file de l’action sociale : Rôle attribué au département pour piloter l’action sociale et la protection de l’enfance.
• EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale créés pour structurer l’intercommunalité et porter des compétences à une échelle plus large.
• CCAS : Centre Communal d’Action Sociale, établissement public communal présidé par le maire, mobilisé pour l’action sociale locale.

📝 Points essentiels

• En 1984, la création de la fonction publique territoriale renforce l’émergence d’un pouvoir politique local.
• En 2003, l’acte II constitutionnalise la décentralisation et inscrit l’organisation de la République comme décentralisée.
• En 2003, le droit à l’expérimentation et la possibilité d’adapter certaines lois et règlements visent à coller aux spécificités territoriales.
• En 2010, la réforme territoriale crée les EPCI et les métropoles pour organiser l’intercommunalité et rationaliser le territoire.
• La loi MAPTAM (2014) clarifie le rôle de la région comme chef de file du développement économique et fait évoluer les métropoles.
• La loi NOTRe (7 août 2015) renforce les régions (fusion de 22 à 13) et réaffirme le département comme chef de file de l’action sociale et de la protection de l’enfance.

💡 Astuce mémo

Constitution 2003 = « décentraliser + expérimenter » ; NOTRe 2015 = « régions renforcées, département chef social ».

📖 6. Politiques sociales en France : objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre Communal d’Action Sociale : Établissement public communal présidé par le maire, chargé de l’action sociale au niveau de la commune.
• Intercommunalité : Mode de coopération entre communes visant à organiser et gérer plus efficacement l’action territoriale.
• Métropole de Lyon : Collectivité disposant de compétences d’action sociale regroupées dans un projet métropolitain dédié.
• Projet Métropolitain des Solidarités : Projet de la Métropole de Lyon couvrant la période 2023-2027 et regroupant des actions de solidarité.
• Aide sociale à l’enfance : Dispositif départemental d’aide et de protection destiné à l’enfance en difficulté.

📝 Points essentiels

• Le CCAS est présidé par le maire et constitue un acteur central de l’action sociale à l’échelle communale.
• L’intercommunalité vise à réduire l’« émiettement communal » et à rationaliser l’organisation territoriale.
• L’intercommunalité cherche aussi à disposer d’institutions capables de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement.
• L’intercommunalité poursuit enfin le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.
• Les compétences d’action sociale de la Métropole de Lyon couvrent notamment insertion, personnes âgées, handicap, logement et développement urbain, mobilité, famille et enfance.
• Les actions de la Métropole de Lyon sont regroupées sous un Projet Métropolitain des Solidarités (PMS) 2023-2027 orienté vers la promotion des solidarités et la cohésion territoriale.

💡 Astuce mémo

CCAS = Commune + Maire ; Interco = Anti-émiettement + Urbain + Éco ; PMS 2023-2027 = Solidarités + Cohésion.

📖 7. Acte III et Acte IV de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Mode d’organisation territoriale où des collectivités locales disposent de compétences propres et de ressources pour agir.
• Déconcentration : Organisation où l’administration centrale transfère son pouvoir à des représentants locaux, tout en conservant l’autorité sur eux.
• Administration territoriale de l’État : Ensemble des services déconcentrés qui relaient localement les décisions de l’État et mettent en œuvre ses politiques.
• Maire : Autorité locale qui combine des fonctions déconcentrées et décentralisées, avec des compétences électorales, d’état-civil et de police.
• DREETS : Service déconcentré en région chargé de compétences sociales et économiques, notamment issues des anciens services de la cohésion sociale et des DIRECCTE.

📝 Points essentiels

• Les collectivités locales ne peuvent pas financer leurs dépenses de fonctionnement par l’emprunt, ce qui limite leur marge de manœuvre budgétaire.
• En 2023, les dépenses des collectivités locales atteignent 243,5 Md€ (229,2 Md€ hors remboursements).
• Plus de 70% des dépenses locales sont des dépenses de fonctionnement (personnel, achats et charges externes, dépenses d’intervention).
• Les dépenses locales incluent aussi des dépenses d’investissement et des dépenses liées au remboursement de la dette (intérêts compris).
• La déconcentration correspond à un déplacement du pouvoir de décision de l’État, de Paris vers les territoires, via des représentants locaux.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « l’État délègue localement mais garde la main » ; Décentralisation = « la collectivité décide ».

📖 8. Collectivités territoriales et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de la ville : Politique publique visant le volet social et économique, mobilisant des compétences auparavant portées par des services déconcentrés de la cohésion sociale.
• DIRECCTE : Direction régionale compétente sur des domaines liés à l’entreprise, l’emploi, le développement économique, le travail et la concurrence.
• ARS : Agence Régionale de Santé, établissement public chargé d’un pilotage unifié de la santé à l’échelle régionale.
• ESSMS : Structures et services médico-sociaux, dispositifs soutenus par l’ARS pour accompagner des publics en situation de fragilité.

📝 Points essentiels

• La politique de la ville mobilise un volet social et économique relevant des compétences des anciens services déconcentrés de la cohésion sociale.
• Les compétences des anciennes DIRECCTE couvrent notamment l’entreprise, l’emploi, le développement des compétences, l’accompagnement des mutations économiques, le développement économique, le travail, la concurrence, la
• La répression des fraudes fait partie des champs de compétences des anciennes DIRECCTE.
• Les ARS assurent un pilotage unifié de la santé en région pour mieux répondre aux besoins de la population et accroître l’efficacité du système.
• Les ARS sont des établissements publics autonomes moralement et financièrement, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
• Les ARS ont été créées par la loi HPST du 21 juillet 2009.

💡 Astuce mémo

Ville = Social+Éco (cohésion sociale) ; DIRECCTE = Entreprise/Travail/Concurrence ; ARS = Santé unifiée + ESSMS (fragiles).

📖 9. Commune et CCAS dans l’action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Éclatement institutionnel du champ social : Phénomène où les politiques sociales sont réparties entre plusieurs portefeuilles, au lieu d’être regroupées dans un ensemble unique.
• Spécialisation ministérielle : Organisation de l’action publique par thématiques et publics ciblés, pour concentrer les responsabilités sur des enjeux précis.
• Coordination technique : Mise en cohérence opérationnelle entre ministères et organismes spécialisés afin d’appliquer les politiques publiques sur le terrain.
• Fragmentation du social : Risque où le social perd sa vision globale, car les dispositifs sont traités comme des morceaux séparés plutôt qu’un projet intégré.

📝 Points essentiels

• Dans le gouvernement Lecornu II, les domaines travail, santé, solidarité et protection sociale sont répartis entre plusieurs ministères.
• Jean-Pierre Farandou est chargé du Travail & Solidarités, Stéphanie Rist de la Santé, Familles, Autonomie et Personnes handicapées, et Charlotte Parmentier-Lecocq de l’Autonomie et des Personnes handicapées (déléguée).
• La spécialisation est présentée comme une recherche d’efficacité administrative face à des thématiques complexes (emploi, santé, dépendance, inclusion, pauvreté).
• La spécialisation permet une concentration sur un public cible et facilite la coordination technique avec des opérateurs (France Travail pour le travail, ARS pour la santé, CNSA pour l’autonomie).
• L’éclatement peut aussi entraîner une perte de cohérence politique du « social » et des difficultés de coordination interministérielle pour les publics aux besoins multiples.
• Le rattachement Travail & Solidarités met l’accent sur l’insertion par l’emploi et la responsabilisation individuelle, tandis que Santé, Familles et Autonomie privilégie une logique de soin et de dépendance plutôt que l’

💡 Astuce mémo

Efficacité vs cohérence : « spécialiser » aide l’opérationnel, mais « fragmenter » affaiblit le social global.

📖 10. Intercommunalité et Projet Métropolitain des Solidarités

🔑 Notions clés & Définitions

• Intercommunalité : Organisation territoriale qui regroupe plusieurs communes pour coordonner des politiques et des services à une échelle plus large.
• Projet Métropolitain des Solidarités : Programme porté à l’échelle métropolitaine pour organiser des réponses aux besoins sociaux et médico-sociaux des habitants.
• Insertion par l’emploi : Orientation d’action sociale qui vise l’autonomie des personnes en renforçant leur accès au travail.
• Logique de soin et de dépendance : Approche centrée sur l’accompagnement médical et la gestion de la dépendance plutôt que sur l’émancipation et la réduction des inégalités.

📝 Points essentiels

• Un même portefeuille peut privilégier l’insertion par l’emploi et la responsabilisation individuelle.
• Le regroupement de la santé, des familles et de l’autonomie met davantage l’accent sur la logique de soin et de dépendance.
• Cette logique de soin s’oppose à une logique d’émancipation et de pouvoir d’agir.
• Le choix de portefeuille et de regroupement influence donc la manière de traiter les inégalités et l’autonomie.
• Tableau comparatif : Insertion par l’emploi et responsabilisation individuelle vs logique de soin et de dépendance (santé/familles/autonomie).
• Tableau comparatif : émancipation/pouvoir d’agir et lutte contre les inégalités vs priorité au soin/dépendance (regroupement santé-familles-autonomie).

💡 Astuce mémo

Portefeuille = boussole : emploi→responsabilisation ; santé-familles-autonomie→soin/dépendance.

📖 11. Département : action sociale et protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• ISMS : ISMS : structures menant des actions sociales ou médico-sociales et assurant des prises en charge variées selon les besoins des personnes.
• Loi 2002-2 : Loi 2002-2 : texte qui rénove l’action sociale et médico-sociale en plaçant les droits des usagers au centre du parcours.
• Droits des usagers : Droits des usagers : ensemble de garanties visant l’autonomie, la protection et la citoyenneté des personnes accompagnées.
• ESSMS : ESSMS : établissements et services sociaux et médico-sociaux qui diversifient les modes de prise en charge.
• Loi HPST 2009 : Loi HPST 2009 : loi qui réorganise le système de santé et vise à rapprocher le médico-social du sanitaire.

📝 Points essentiels

• Les ISMS mènent des actions avec des travailleurs sociaux et des équipes pluridisciplinaires : information, prévention, dépistage, orientation, soutien et maintien à domicile.
• Les ISMS assurent aussi l’accueil, l’hébergement ou le placement en familles pour des mineurs ou adultes nécessitant une protection particulière.
• Les ISMS proposent des prises en charge en internat, externat ou dans le cadre de vie ordinaire : éducation spéciale, adaptation ou réadaptation professionnelle, aide par le travail.
• La loi du 2 janvier 2002 (2002-2) renforce le droit des usagers et réaffirme leur place dans le parcours de soins et d’accompagnement.
• La loi 2002-2 s’organise en quatre axes : renforcer le droit des usagers, élargir les missions, mieux organiser/coordiner les acteurs, améliorer la planification.
• La loi 2002-2 met l’accent sur l’autonomie et la participation sociale, en limitant l’idée d’une institutionnalisation systématique au détriment du libre choix du lieu de vie.

💡 Astuce mémo

2002-2 = « Droit + Autonomie + Participation » (et planification) ; HPST 2009 = « sanitaire qui absorbe le médico-social ».

📖 12. Déconcentration : préfet et services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d’organisation de l’action publique où l’État confie l’exécution des politiques à des services locaux, sans transfert de compétences au profit d’une collectivité.
• Préfet : Représentant de l’État dans le territoire, chargé de coordonner et de faire appliquer les politiques publiques par les services déconcentrés.
• Services déconcentrés : Services de l’État implantés au niveau territorial, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national.
• Coordination territoriale des politiques de santé : Organisation visant à articuler, à l’échelle d’un territoire, les actions de santé entre hôpital, médecine de ville et santé publique.

📝 Points essentiels

• La déconcentration correspond à une mise en œuvre territoriale des politiques publiques par des acteurs de l’État, plutôt qu’à un transfert de compétences vers des collectivités.
• Le préfet joue un rôle de coordination dans l’application des politiques par les services déconcentrés.
• Les services déconcentrés assurent l’exécution locale des politiques décidées au niveau central.
• Dans le champ de la santé, la coordination territoriale vise à relier hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention.
• La loi HPST (21/07/2009) crée les ARS pour coordonner à l’échelle territoriale les politiques de santé et favoriser la coopération avec le sanitaire et le médico-social.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « l’État descend sur le terrain » : préfet coordonne, services appliquent localement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation vs déconcentration

Logiques fondatrices des politiques sociales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre décentralisation et déconcentration : la première transfère des compétences aux collectivités, la seconde organise l’exécution locale par l’État sans transfert de compétences.
2. Croire que les autorités déconcentrées sont élues : elles sont nommées par l’État, sauf le maire (dédoublement fonctionnel).
3. Penser que l’État de droit signifie seulement « justice » : il repose aussi sur hiérarchie des normes, égalité des sujets de droit et séparation des pouvoirs.
4. Oublier que l’assurance redistribue entre cotisants uniquement, alors que l’assistance est financée par les impôts et sans contrepartie de cotisation.
5. Réduire les politiques sociales à l’aide : elles visent aussi à organiser des secteurs (ex. marché du travail) et à protéger contre des risques sociaux (perte de revenu/hausse des charges).
6. Croire que la loi 2002-2 privilégie l’hébergement : le cours insiste sur une moindre priorité à l’accueil/hébergement au profit du libre choix du mode et du lieu de vie.
7. Confondre ARS et ARS « décentralisée » : le cours précise que ce sont des établissements publics autonomes, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.

✅ Checklist Examen

1. Définir un État comme personne morale de droit public : autorité sur un territoire et une population, titulaire de la souveraineté, et distinguer État unitaire vs fédéral.
2. Expliquer les 3 caractéristiques de l’État de droit : hiérarchie des normes, égalité des sujets de droit (personnalité juridique), séparation des pouvoirs (législatif/exécutif/judiciaire).
3. Définir une politique sociale en France : améliorer les conditions de vie, prévenir explosion sociale/délitement des liens sociaux, protéger contre risques sociaux et couvrir certaines charges.
4. Citer les objectifs des politiques sociales : protection contre perte de revenu/hausse des charges, organisation de secteurs de la vie sociale, promotion ou interdiction de comportements (ex. protection de l’enfance).
5. Maîtriser les 3 logiques fondatrices : assurance (cotisation/prestation), assistance (impôts, sans contrepartie, obligation légale), solidarité (redistribution, cohésion ; lien avec impôt sur le revenu et RSA).
6. Rappeler la définition de la décentralisation : transfert de compétences vers communes/départements/régions, personnalité juridique, autonomie financière, libre administration par élus locaux, suppression de la tutelle.
7. Situer les actes de la décentralisation : Acte I (1982-1986 : loi du 2 mars 1982, fin tutelle préfet, départements chef de file action sociale), Acte II (2003 : Constitution, libre administration, droit à l’expérimenter,
8. Acte III (2010-2015 : EPCI/métropoles, MAPTAM 2014 chef de file développement économique, NOTRe 7 août 2015 régions renforcées et département chef social), Acte IV (loi 3DS 21 février 2022 : différenciation, transferts,>
9. Définir la déconcentration : transfert du pouvoir de décision de Paris vers les territoires via représentants locaux, autorité de l’État sur eux, et distinguer des services déconcentrés relais de l’administration.
10. Expliquer le rôle du préfet et le cas particulier du maire : maire non nommé, compétences électorales, publication des lois/règlements, polices spéciales, état-civil et police judiciaire ; dédoublement fonctionnel.
11. Lister les compétences des DREETS (prévention/lutte exclusions, protection vulnérables, handicap, enfance, hébergement/logement, formation/certification professions sociales et santé non médicales, politique de la ville,
12. entreprise/emploi/développement des compétences/mutations économiques/développement économique/travail/concurrence/consommation/répression des fraudes).
13. Décrire les ARS : pilotage unifié de la santé en région, établissements publics autonomes moralement et financièrement, tutelle ministères affaires sociales/santé, mission via ESSMS pour publics fragiles, création par la
14. loi HPST du 21 juillet 2009, et finalité de coopération sanitaire/médico-sociale.