Fiche de révision : Les acteurs et institutions du droit international

📋 Plan du Cours

1. La société internationale et la prolifération des États souverains
2. La population comme facteur de puissance et de fragilité des États
3. La reconnaissance des gouvernements et la succession d’État en droit international
4. Le rôle et le fonctionnement des organes principaux de l’ONU
5. La prolifération et la classification des organisations internationales

📖 1. La société internationale et la prolifération des États souverains

🔑 Notions clés & Définitions

• L’A générale est un forum de discussion planétaire : Un forum de discussion planétaire où les États membres se réunissent pour débattre et coopérer sur des questions internationales.
• Société internationale : Une construction précaire et inachevée dominée par les rapports interétatiques, intégrant aussi le rôle des individus et une opinion publique internationale.

📝 Points essentiels

• La société internationale est une construction fragile, dominée par les relations interétatiques mais intégrant aussi les acteurs individuels et l'opinion publique.
• La prolifération des États souverains s’est accentuée après la décolonisation des années 1950-60 et l’implosion de l’ex-URSS et de l’ex-fédération yougoslave.
• La société internationale ne se limite plus à une société interétatique exclusive, avec l’émergence d’espaces régionaux partiels fondés sur des solidarités géographiques, politiques et culturelles.

💡 À retenir

La société internationale est un espace dynamique en évolution, marqué par la multiplication des États souverains et l’émergence progressive d’espaces régionaux intégrés.

📖 2. La population comme facteur de puissance et de fragilité des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : Indépendance et compétence exclusive de l’État pour déterminer ses pouvoirs, sans subordination à une autorité extérieure.
• Compétence de la compétence : Capacité de l’État à déterminer ses propres pouvoirs et à agir librement dans ses affaires internes.
• Présomption de régularité des actes étatiques : De facto, les actes de l’Etat sont présumés réguliers (

📝 Points essentiels

• Elle implique que les actes des États ne nécessitent pas d’autorisation préalable et bénéficient d’une présomption de régularité.
• Elle donne à l’État le monopole de la législation, de la contrainte et de la juridiction sur son territoire.

💡 À retenir

Elle implique que les actes des États ne nécessitent pas d’autorisation préalable et bénéficient d’une présomption de régularité.

📖 3. La reconnaissance des gouvernements et la succession d’État en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité fonctionnelle : Forme particulière de nationalité qui s’acquiert par l’exercice d’une fonction spécifique et disparaît à la fin de celle-ci, illustrant une souveraineté étatique particulière.
• Traité de protection : Accord par lequel un État, souvent un micro-État, entretient des relations privilégiées avec une puissance voisine qui peut restreindre sa souveraineté, comme le traité de protection de Monaco avec la France.

📝 Points essentiels

• Certains micro-États, tels que Monaco ou le Vatican, ont des relations privilégiées avec des puissances voisines qui peuvent limiter leur souveraineté.
• Certains États, comme Monaco ou le Vatican, entretiennent des relations privilégiées avec des puissances voisines qui peuvent restreindre leur souveraineté (exemple : traité de protection de Monaco avec la France).
• La mer recouvre les 2 tiers de la surface du globe, 60% d’hémisphère nord, 83% d’hémisphère sud  La mer a une importance aujourd’hui en raison des progrès techniques qui ont rendu possibles et surtout rentables certains modes d’exploitation  L’intérêt de la navigation est évident, l’intérêt de la pêche de la même manière La mer a un intérêt économique très important en raison des richesses halieutiques, végétales et minérales  La mer a aussi un intérêt scientifique, stratégique, qui rend indispensable une réglementation juridique conforme à l’intérêt général  Le droit de la mer aujourd’hui est un compromis entre les exigences de souveraineté étatique de l’Etat et l’idée de liberté des mers  Les espaces maritimes ont été libres aussi longtemps qu’aucun Etat n’avait les moyens notamment matériels de les soumettre à son emprise exclusive  Lorsque cette possibilité est apparue avec l’apparition des grandes puissances maritimes : Venise, Espagne, Angleterre… Un courant a voulu faire reconnaître la mer comme une chose commune qui ne pouvait être appropriée de par sa nature : c’est le RES COMMUNIS en latin  Ce courant va se heurter à la volonté d’autres Etats maritimes d’affirmer leur souveraineté sur les parties des mers où ils exerçaient un contrôle effectif  Entre ces 2 tendances, de la souveraineté de l’Etat riverain ou de la portion de mer non soumise à une souveraineté étatique
• Il se présente comme un regroupement d’état qui abandonne leur personnalité internationale au profit du groupe qu’il constitue. Les liens entre les entités fédérées peuvent être plus ou moins simples. La répartition des compétences entre les états fédéral et les états fédérés va varier selon les modèles.

💡 À retenir

Certains micro-États, tels que Monaco ou le Vatican, ont des relations privilégiées avec des puissances voisines qui peuvent limiter leur souveraineté.

📖 4. Le rôle et le fonctionnement des organes principaux de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans la pratique : Les 5 membres permanents sont toujours représentés par un juge à la cour.
• Conseil de sécurité : Appelé à se substituer à l’état ;
• B - Les adaptations des compétences Onusiennes : Le développement empirique des opérations de maintien de la paix.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est un organe permanent doté du pouvoir de coercition pour maintenir la paix, notamment par des sanctions non militaires ou militaires prévues au Chapitre VII de la Charte.
• Le mécanisme de sécurité collective de l’ONU repose sur la nécessité d’un vote favorable des 9 membres sur 15, incluant l’absence de veto des 5 membres permanents, ce qui confère à ces derniers une hégémonie décisionnelle.
• Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales”.
• 2 - Au fondement juridique des opérations de maintien de la paix.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité constitue le pivot central de la sécurité collective onusienne, combinant pouvoirs pacifiques et coercitifs dans un cadre institutionnel unique.

📖 5. La prolifération et la classification des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal pénal international : L’ex Yougoslavie (22 fév 1993).
• Droit international : Ensemble des règles juridiques régissant les relations entre États et autres acteurs internationaux, incluant les principes relatifs à la responsabilité pénale internationale et à la création d’organismes judiciaires internationaux.
• Espace aérien : L’espace aérien de l’Etat surplombe le territoire terrestre et maritime à l’exclusion de la Haute mer
• Dans l’affaire : Dans l’affaire du LOTUS du 7 novembre 1927, il s’agit d’un arrêt de la cour permanente de justice internationale (CPJ)

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale internationale peut être engagée à l’encontre des chefs d’État, sans que leur qualité officielle ne constitue une immunité ou une excuse.
• La création de tribunaux pénaux internationaux spécifiques (ex : Rwanda 1994, ex-Yougoslavie 1993) a renforcé la répression des crimes portant atteinte aux intérêts de la communauté internationale.
• La qualité officielle d’un accusé peut constituer une circonstance aggravante de la peine, comme l’a confirmé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’arrêt Blaskic (2000).
• Il se pose une question internationale  Est-ce que l’Etat doit avoir une organisation politique prédéfinie ?  Il n’est guère question pour le droit international de fixer de qlq manière que ce soit les modalités particulières de représentation ou d’organisation gouvernementale  Dès lors qu’un gvt peut engager l’Etat dans les relations internationales, le droit international va rester indifférent à la forme d’organisation politique que celui-ci aura choisi (=> droit des peuples à disposer d’eux-mêmes) Dans l’affaire du Sahara occidental, CIJ, avis consultatif du 16 octobre 1975, le juge a déclaré «  aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde » Ce principe sera réaffirmé par la CIJ dans l’affaire des activités militaires et para militaires au Nicaragua (27 juin 1986) et le juge de dire « l’adhésion d’un Etat à une doctrine particulière ne constitue pas une violation du droit international coutumier, conclure autrement reviendrait à priver de son sens le principe fondamental de la souveraineté des Etats sur lequel repose tout le droit international et la liberté qu’un Etat a de choisir son système politique social, économique et culturel » À ce stade, il faut comprendre que les Etats sont libres de choisir leur organisation politique pour peu que
• L’art 7 §2 du statut du tribunal pénal international de l’ex yougoslavie disposait que : “la qualité officielle d’un accusé, soit comme chef d’état ou de gouv, ne l’exonère pas de sa R pénale et n’est pas à motif de diminution de la peine”.

💡 À retenir

La responsabilité pénale internationale peut être engagée à l’encontre des chefs d’État, sans que leur qualité officielle ne constitue une immunité ou une excuse.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organes de l'ONU et de leur rôle

Facteurs de puissance et de fragilité des États selon la population

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la société interétatique et la société internationale
2. Confusion entre souveraineté et autonomie interne
3. Erreur d'interprétation sur la portée du droit de la mer
4. Confusion entre les pouvoirs du Conseil de sécurité et ceux de l'Assemblée générale
5. Mésinterprétation de la responsabilité pénale des chefs d'État
6. Confusion entre reconnaissance de gouvernement et succession d'État
7. Erreur sur la nature des espaces régionaux dans la prolifération des États

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition de la société internationale
2. Mémoriser les dates clés de la prolifération des États
3. Comprendre le rôle du Conseil de sécurité dans la sécurité collective
4. Étudier la jurisprudence de la CIJ sur la souveraineté
5. Connaître les principes fondamentaux du droit de la mer
6. Savoir la différence entre reconnaissance et succession d'État
7. Réviser la responsabilité pénale des chefs d'État
8. Identifier les acteurs principaux de l'ONU et leurs fonctions
9. Analyser la classification des organisations internationales
10. Se familiariser avec les espaces régionaux et leur importance