★ À maîtriser
📌 La morale rattache plutôt la justice à une valeur, tandis que le droit organise les relations sociales paisibles au moyen de règles obligatoires dont la violation peut être sanctionnée.
Ulpien définit la justice comme la volonté de rendre à chacun ce qui lui est dû, et présente le droit comme un art tendu vers la justice. - Digeste, IIIème s. ap. J.-C.
Au Moyen Âge, les universités développent un « droit scientifique » fondé sur l’enseignement, l’argumentation, l’interprétation des mots et le raisonnement juridique, notamment le syllogisme. - J. Krynen
Dans la hiérarchie présentée, les normes constitutionnelles précèdent les normes internationales, les lois, les ordonnances, les normes réglementaires et les principes généraux du droit dégagés par le juge.
Compléments
À Rome, Celse associe le droit au bien commun et à l’équité sous l’influence de la philosophie grecque.
Avant la formation des droits nationaux, le droit romain et le droit canonique formaient des droits universels servant de droit commun médiéval, le Jus commune. - J.-L. Thireau
La maîtrise de l’écrit a longtemps fondé la détention exclusive du savoir juridique, de Rome au XIXe siècle.
La règle de droit est générale et impersonnelle, permanente et stable, mais elle peut évoluer selon les formes prévues.
Une norme peut être :
Droit religieux puis droit sécularisé : de l’autorité sacrée à une science autonome
★ À maîtriser
L’approche historique du droit permet de comprendre la naissance des règles et des institutions, leurs fondements, leurs évolutions, leurs disparitions et leurs renaissances jusqu’à nos jours.
Les règles juridiques d’une époque résultent d’un contexte politique, économique, moral, religieux et social, et se forment souvent par apports successifs et par emprunts.
Les sources couramment présentées en droit français sont :
Mireille Delmas-Marty distingue la force normative exercée surtout par les professionnels du droit, les forces créatrices exercées par les responsables politiques et les acteurs de la société civile, et les forces imaginantes associant l’ensemble des acteurs sociaux, juristes et non-juristes. - Post-scriptum sur les forces imaginantes du droit
Compléments
📌 Le droit français est romaniste, car dérivé du droit romain, et relève du droit écrit, comme les droits allemand, espagnol et italien.
Les pays latins et germaniques relèvent du groupe influencé par le droit romano-germanique, tandis que les îles britanniques ont un système principalement fondé sur les décisions des juges et la Common law coutumière.
Le système juridique du Québec combine l’influence du droit français, notamment la Coutume de Paris, et celle du droit anglais selon les domaines, dont le droit civil et le droit pénal.
Les sources du droit se classent selon trois oppositions :
📌 La coutume, longtemps orale et susceptible de poser un problème de preuve en justice, a aussi été mise par écrit à l’initiative d’autorités diverses, ce qui la fige.
Le légicentrisme consiste à considérer la loi comme la source principale, voire exclusive, de création du droit.
Les articles 4 et 5 du Code civil sont liés à la question du droit né de l’interprétation et au rôle créateur du juge. - P. Deumier
★ À maîtriser
Le collège des pontifes contrôle la vie religieuse et juridique, le calendrier judiciaire et politique, ainsi que les formules, l’emploi et l’interprétation des actions de la loi.
En 509 av. J.-C., la royauté est renversée et la République romaine est instaurée, d’abord dominée par les patriciens.
En 367 av. J.-C., le compromis licinio-sextien permet aux élites plébéienne et patricienne de se partager le pouvoir et le gouvernement de Rome.
En 451 av. J.-C., dix magistrats, les décemvirs, rédigent les dix premières tables après que le Sénat a suspendu temporairement les magistratures ordinaires; deux tables sont ajoutées l’année suivante.
Les XII Tables se répartissent ainsi :
Le ius réunit trois éléments :
En 286 av. J.-C., la loi Hortensia assimile la loi et le plébiscite, qui devient ensuite la forme législative la plus courante de la République romaine.
Compléments
Selon le récit légendaire des historiens romains, Rome est fondée par Romulus en 753 avant notre ère et la royauté est renversée en 509 avant J.-C.
Les comportements sanctionnés comprennent : l’abus de puissance paternelle, le manque de respect du fils ou de la bru, le déplacement des bornes de propriété, les atteintes aux récoltes protégées par Cérès
Ius règle la cité ; fas règle l’ordre divin.
★ À maîtriser
La préture est créée en 367 av. J.-C. ; le préteur, élu pour un an, préside la première phase du procès, in iure, sans que la procédure change alors.
La procédure des actions de la loi devient inadaptée au commerce et aux litiges impliquant des pérégrins, auxquels cette procédure réservée aux citoyens romains ne s'applique pas.
La procédure formulaire, sanctionnée par la loi Aebutia antérieure à 150 av. J.-C., maintient les deux phases du procès et confie au juge une formule écrite du préteur précisant le demandeur, la prétention et la manière de trancher.
📌 Dans la procédure formulaire, le préteur peut étendre des actions civiles existantes à de nouveaux cas ou créer de nouvelles actions prétoriennes.
Compléments
Dans la Rome républicaine, une grande partie du droit privé, notamment les relations familiales, relève de la coutume; la puissance du père dans la domus échappe presque entièrement à la justice publique.
Le préteur pérégrin est créé en 242 av. J.-C. pour connaître des litiges entre Romains et étrangers.
Une action fictice insère une fiction telle que « comme si le demandeur était citoyen romain » afin d'étendre aux pérégrins une disposition réservée aux Romains.
Le droit prétorien se stabilise par la reprise fréquente des édits d'une année à l'autre, tout en laissant au préteur la possibilité d'innover pour répondre à de nouveaux besoins.
La coutume persiste pendant toute la durée de l’Empire romain.
Formalismes inadaptés → nouvelles actions prétoriennes
★ À maîtriser
Au IIIème siècle av. J.-C., apparaissent les premiers jurisconsultes laïcs tandis que les pontifes perdent progressivement leur monopole d'interprétation des lois.
La doctrine juridique romaine développe des règles abstraites à partir de cas particuliers grâce aux classifications, aux définitions et à la systématisation.
Les jurisconsultes romains sont des praticiens qui donnent des consultations et conseillent les préteurs dans l'élaboration de formules, reliant ainsi théorie et pratique.
Sous l'Empire, les sénatus-consultes étendent leur domaine au droit privé et acquièrent force de loi sous le règne d'Hadrien, devenant une source directe du droit.
Vers 130, Hadrien fait fixer définitivement la forme et le contenu de l'édit du préteur par le jurisconsulte Julien, de sorte que seul l'empereur peut ensuite le modifier ou le compléter.
Sous Auguste, le ius respondendi ex auctoritate principis soumet l'autorisation de donner des consultations juridiques à l'empereur.
Compléments
Au début du IIème siècle av. J.-C., les Tripertita de Sextus Aelius Paetus Catus et les Commentarii iuris civilis de Caton illustrent respectivement le commentaire de la loi des XII Tables et celui des formules.
La littérature doctrinale romaine comprend notamment :
La doctrine romaine recherche des solutions pratiques considérées comme justes et équitables, selon la formule d'Ulpien.
Jusqu'à la fin du IIème siècle, le Sénat vote les mesures demandées par l'empereur après une oratio principis, mais son vote entérine en pratique la volonté impériale.
La méfiance impériale envers le préteur réduit ses initiatives, puis l'édit cesse progressivement d'innover avant sa fixation définitive sous Hadrien.
Sous Hadrien, les jurisconsultes passent au service de l'empereur et peuvent suivre une carrière dans la bureaucratie impériale, jusqu'au conseil impérial.
Papinien, Paul et Ulpien deviennent préfets du prétoire sous les Sévères.
Abstraction des règles, pratique des consultations
★ À maîtriser
Les édits impériaux ont une portée générale, tandis que les décrets, rescrits et mandats ont une portée particulière.
Au Principat, les empereurs légifèrent principalement par décrets et rescrits, actes individuels souvent issus de leur fonction de justicier.
À partir du IIIème siècle, l'empereur s'empare pleinement du pouvoir législatif et se considère délié des lois, selon la formule d'Ulpien « Princeps legibus solutus est ».
📌 Sous le Dominat, les constitutions impériales sont désignées par leges, tandis que ius ou ius vetus désigne le droit antérieur à cette période.
Sous le Dominat, les rescrits formulés pour un cas particulier sont réutilisés comme règles générales dans des cas similaires.
En 529, une constitution de Justinien pose le principe que l'empereur est le seul interprète du droit.
Compléments
Le décret est un jugement rendu par l'empereur dans une affaire particulière, en première instance ou en appel.
Le rescrit est une réponse impériale à une demande d'un particulier ou d'un juge sur une question judiciaire ou administrative et contraint le juge dans l'affaire pendante.
Le mandat est une instruction administrative adressée par l'empereur à un magistrat ou à un fonctionnaire de l'Empire.
La lex regia ou lex de imperio est la loi par laquelle le peuple délègue à l'empereur, lors de son investiture, le pouvoir de faire la loi.
La législation impériale transforme le droit des contrats par le développement des contrats innomés, contrats informels protégés par une action en exécution.
📌 La parenté cognatique reconnaît les familles paternelle et maternelle, tandis que la parenté agnatique ne reconnaît juridiquement que le lien avec la famille paternelle.
★ À maîtriser
📌 L’Empire romain se caractérise par un Occident latinisé et rural et un Orient de langue grecque, urbain et commerçant.
Une commission de seize hauts fonctionnaires et juristes rassemble dans le Code Théodosien les constitutions émises depuis le règne de Constantin, les classe par matière et les adapte aux besoins de l’époque en supprimant ou modifiant les contradictions et en ajoutant des éléments nouveaux.
Promulgué en 438 en seize livres, le Code Théodosien est reçu dans les deux parties de l’Empire et devient la forme sous laquelle les constitutions peuvent être invoquées.
En 528, Justinien lance un projet de compilation de l’intégralité du droit afin de restaurer la grandeur de l’Empire, notamment par le droit.
Dirigée par Tribonien, une commission réalise les compilations justiniennes : le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Le Code de Justinien est promulgué une première fois en 529, puis dans une seconde version en 534 ; il rassemble des constitutions allant du règne d’Hadrien à celui de Justinien, réparties par matière en douze livres et chronologiquement dans chaque matière.
Le Digeste, aussi appelé Pandectes, rassemble des extraits de doctrine retenus dans les œuvres de 38 jurisconsultes, puis classés en 50 livres et 429 titres.
📌 L’insertion des extraits de jurisprudence dans le Digeste leur confère force de loi, au même titre que les constitutions du Code.
Compléments
En 326, Constantin fonde Constantinople comme nouvelle capitale de la partie orientale de l’Empire romain.
Après la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, le Code Théodosien demeure en Occident jusqu’au XIe siècle le principal vecteur de connaissance du droit romain.
Les Institutes, rédigées par Tribonien, Dorothée et Théophile comme manuel pour les étudiants, résument les matières des compilations en quatre livres selon le plan de Gaius et acquièrent force de loi par leur promulgation.
Promulguées en 565, les Novelles réunissent en langue grecque les constitutions de Justinien postérieures à la parution du Code.
Les compilations de Justinien, envoyées en Italie après sa reconquête par l’Empire, ne sont réellement redécouvertes par l’Occident qu’au début du XIIe siècle et sont désignées au Moyen Âge sous le nom de Corpus iuris civilis.
Occident latin et rural / Orient grec et urbain
★ À maîtriser
📌 La chute de l’Empire d’Occident ne provoque pas une rupture immédiate des sources du droit : le droit germanique s’ajoute progressivement au droit romain dans les royaumes barbares.
Les compilations de Justinien, rédigées à Constantinople au VIe siècle, ne sont pas entrées en vigueur en Occident et y restent presque inconnues jusqu’au XIe siècle.
Dans l’Occident franc, le Code Théodosien constitue la principale source de connaissance du droit romain, sous une forme fragmentaire faite d’abrégés, de résumés et de versions simplifiées ou amputées.
En 506, Alaric II fait rédiger la Lex romana wisigothorum, appelée Bréviaire d’Alaric, pour clarifier et corriger le droit romain.
Les sociétés germaniques sont organisées en tribus gouvernées par un roi assisté d’un conseil de guerriers et de chefs de famille, et l’idée d’État leur est étrangère.
Le pouvoir germanique est personnel : le roi des Francs est élu par les hommes libres, souvent par acclamation et élévation sur le pavois, et gouverne en s’appuyant sur ses liens de fidélité avec les guerriers.
Les rois barbares considèrent le royaume comme leur propriété privée, peuvent aliéner leurs terres et leurs droits, et transmettent le royaume selon le droit privé de succession, ce qui entraîne son partage entre leurs fils.
📌 Dans la conception ethnique des droits germaniques, la loi applicable à une personne dépend de son ethnie et non du territoire où elle se trouve.
À partir de la fin du Ve siècle, les tribus barbares mettent leurs droits par écrit, généralement en latin sous l’influence romaine, et leurs règles se mêlent progressivement à des traditions juridiques extérieures.
Les principales lois barbares mentionnées sont : la loi des Wisigoths ou Code d’Euric en 476, la loi des Burgondes ou loi Gombette en 502, une nouvelle version de la loi salique vers 510, la loi ripuaire vers 630
Les lois barbares fixent pour chaque délit une composition pécuniaire, dont le montant varie selon l’ethnie, l’âge, le sexe, la qualité de la victime et les circonstances du délit.
Compléments
Dans les royaumes francs, les élites gallo-romaines maintiennent des pratiques administratives impériales romaines, notamment le découpage en pagi dirigés par des comtes nommés par le roi.
En 508, Clovis reçoit de l’empereur d’Orient Anastase le titre de consul romain.
La chute de l’Empire d’Occident → un droit romain connu surtout par le Bréviaire d’Alaric
★ À maîtriser
Sous les Mérovingiens et les Carolingiens, les peuples barbares soumis aux Francs conservent leurs règles juridiques, que les rois font mettre par écrit.
Pendant plus de trois siècles, le royaume franc connaît une pluralité de lois personnelles : le droit romain du Bréviaire d’Alaric s’applique aux populations gallo-romaines et chaque population barbare suit sa propre loi.
Au mallus, le juge demande « Sous quelle loi vis-tu ? » ; le justiciable déclare sa loi par la professio legis, déterminée en principe par son origine ethnique et sa naissance : l’enfant légitime suit la loi de son père et l’enfant naturel celle de sa mère.
Les lois barbares tardives tendent à retenir le lieu de naissance plutôt que l’ethnie pour déterminer la loi applicable ; la loi ripuaire prévoit que les personnes jugées dans le pays ripuaire répondent selon la loi du lieu où elles sont nées.
Compléments
📌 En cas de conflit entre les lois des parties, on applique d’abord la loi du défendeur, puis progressivement à l’époque carolingienne celle de la victime.
L’acculturation et le mélange des ethnies, encouragés par la diffusion du christianisme, rendent l’origine ethnique des justiciables de plus en plus difficile à déterminer.
À la fin du IXe siècle, les actes privés mentionnent de moins en moins l’application d’une loi personnelle, et celles-ci tombent en désuétude au début du Xe siècle.
L’ethnie rattache la personne ; le lieu rattache le droit au territoire.
★ À maîtriser
Après la chute de l’Empire romain d’Occident, l’Église romaine conserve ses structures hiérarchiques et diffuse la culture impériale ; les évêques prennent progressivement la place des fonctionnaires impériaux et mettent leur autorité morale et économique au service des royautés franques.
Entre 469 et 508, probablement en 499, Clovis, païen, se convertit au christianisme romain avec son armée et est baptisé par Rémi, évêque de Reims.
La conversion de Clovis favorise le ralliement des populations méridionales chrétiennes romaines et le soutien politique de l’épiscopat gaulois et de la papauté, contribuant à l’extension du royaume franc.
📌 Dans l’idéologie carolingienne, le sacre et l’onction font du roi l’élu de Dieu, chargé d’une mission divine, et conçoivent la royauté comme un ministère exercé selon la volonté divine plutôt que comme une autorité patrimonialisée.
À Noël 800, Charlemagne restaure l’Empire d’Occident et prend le titre d’« Auguste, empereur des Romains et gouvernant l’Empire ».
À l’époque carolingienne, les rois et empereurs encouragent le développement de la législation conciliaire : 220 synodes sont tenus contre 62 à l’époque mérovingienne, pendant les VIIIe et IXe siècles.
L’empereur carolingien s’empare du pouvoir de convoquer les conciles et légifère avec l’appui de l’épiscopat, marginalisant les pratiques pontificales.
À l’époque carolingienne se multiplient les collections canoniques, recueils de textes de portées et d’origines diverses, souvent issus d’initiatives privées et destinés principalement à un usage pratique.
Compléments
En 511, Clovis convoque à Orléans un concile des évêques de Gaule qui condamne l’arianisme, affirmant les prérogatives religieuses des rois francs.
En 751 à Soissons puis en 754 à Saint-Denis, Pépin le Bref reçoit un double sacre, le second par le pape.
Les papes de la période carolingienne se distinguent par leur « abstinence législative », formule de J. Imbert dans « Le pouvoir législatif dans l’Église carolingienne », Année canonique, 1979, p. 489-501.
Les statuts diocésains encadrent la vie des clercs, notamment leur moralité, la pratique des sacrements, la formation religieuse et la sauvegarde des biens de l’Église, ainsi que la vie sociale des laïcs.
Selon J. Gaudemet, Les naissances du droit, Paris, 1997, p. 124, les statuts diocésains forment un code de la vie religieuse et d’une bonne partie de la vie sociale et familiale.
Conversion de Clovis → ralliement des populations romaines et soutien de l’Église.
★ À maîtriser
En 843, le traité de Verdun partage l’Empire entre Lothaire, qui reçoit un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle, Louis le Germanique, qui reçoit la Francia orientalis, et Charles le Chauve, qui reçoit la Francia occidentalis.
Au cours du IXe siècle, les charges publiques et les beneficia, avantages matériels souvent constitués d’une terre, deviennent progressivement héréditaires.
La puissance publique se fragmente des grands princes territoriaux, à la fin du IXe et au début du Xe siècle, aux comtes au milieu du Xe siècle, puis aux petits seigneurs locaux par l’enchâtellement à la fin du Xe et au début du XIe siècle.
Compléments
À la mort de Louis le Pieux en 840, une crise de succession entre ses trois fils ouvre une période de guerre qui conduit au partage de l’Empire.
La Francia orientalis et la Francia occidentalis constituent les noyaux de l’Allemagne et de la France.
Pour gouverner son royaume face aux invasions et aux attaques, Charles le Chauve s’appuie sur l’aristocratie et lui confie l’encadrement des terres et des hommes en échange d’un engagement de fidélité personnelle.
En 861, Charles le Chauve fait de Robert le Fort le dux chargé des Marches de Neustrie, entre la Seine et la Loire, et fonde ainsi la lignée des Robertiens-Capétiens, qui remplace les Carolingiens sur le trône à partir de 888.
Le duché de Normandie et le comté de Flandre échappent principalement à l’émiettement, leur puissance reposant notamment sur la richesse de leur patrimoine, qui soutient directement leurs administrations.
Princes territoriaux → comtes → seigneurs locaux.
★ À maîtriser
Les trois ordres sociaux sont :
Le privilège du for réserve aux clercs la juridiction des tribunaux ecclésiastiques, qui jugent selon le droit canonique ; les clercs bénéficient aussi d’exemptions militaires et fiscales.
📌 Le principe d’hérédité est rapidement instauré parmi les règles féodales des Xème et XIème siècles.
Au milieu du XIIème siècle, plusieurs traités sur le droit féodal d’Obertus de Orto sont réunis dans les livres des fiefs (libri feudorum), puis intégrés au Corpus iuris civilis.
Les règles de succession aux fiefs varient selon les régions :
Les usages locaux et la jurisprudence des cours de justice fixent surtout les contours du droit féodal, dont les variantes dans le temps et dans l’espace sont innombrables.
Compléments
Les coutumes, propres au ressort de chaque seigneurie, sont éminemment locales et fragmentent l’unité du royaume en une multitude d’îlots coutumiers.
Au XIIe siècle, l’émergence des villes accélère la formation des coutumes, tandis que les villes obtiennent par la force ou la négociation des libertés contre les exactions seigneuriales.
📌 Le clergé et la noblesse disposent de privilèges collectifs formant des statuts particuliers de droits spécifiques, tandis que le tiers ordre ne figure pas parmi les deux ordres privilégiés décrits.
Les nobles ont le droit d’être jugés par leurs pairs et de porter les armes, et sont exemptés de l’impôt direct.
À partir du XIe siècle, la personnalité du droit réapparaît sous une forme liée aux rapports sociaux et aux liens de domination.
Aux Xème et XIème siècles, les obligations des seigneurs et des vassaux ainsi que les donations et aliénations des fiefs donnent lieu à des pratiques féodales diverses et encore peu fixées.
Au début du XIème siècle, Fulbert, évêque de Chartres, est consulté par des princes territoriaux sur le contenu et les formes du contrat féodo-vassalique et rédige les premiers textes théoriques sur le droit féodal.
🔄 Le traitement savant des traités suit cet ordre :
Désagrégation carolingienne → féodalité contractuelle
★ À maîtriser
Dès la fin du XIe et le début du XIIe siècle, Bologne s’affirme comme un centre majeur d’enseignement du droit romain et du droit canonique.
Les glossateurs expliquent les fragments juridiques en explicitant d’abord le vocabulaire mot à mot, puis en résumant le sens du passage et en ajoutant parfois une opinion personnelle.
🔄 Le raisonnement des glossateurs procède ainsi :
📌 Bulgarus défend une interprétation stricte et littérale du droit romain, tandis que Martinus Gosia privilégie l’équité et accepte le recours à d’autres sources juridiques ou extra-juridiques.
Compléments
📌 Pepo est présenté comme un fondateur possible et probablement légendaire de l’École de Bologne, tandis qu’Irnérius, dont l’enseignement est établi dans les années 1120, en est probablement le véritable fondateur.
📌 L’apparat rassemble des gloses placées dans les marges ou entre les lignes du texte commenté, tandis que la somme rassemble des gloses suivant l’ordre du texte sans reproduire celui-ci.
Les premiers auteurs de sommes sur le Décret de Gratien comprennent :
Les canonistes bolonais développent les monographies, exposés d’ensemble sur une matière qui rompent avec le plan du Décret ; Richard l’Anglais rédige un Ordo iudicarius entre 1190 et 1210, Bernard de Pavie traite du mariage et de l’élection, et Raymond de Peñafort écrit vers 1240 des traités sur la pénitence et le mariage.
📌 Les décrétistes commentent le Décret de Gratien, tandis que les décrétalistes commentent les collections de décrétales postérieures au Décret.
L’enseignement du droit romain apparaît en Angleterre dès 1139, lorsque Vacarius rédige le Liber pauperum, abrégé du Digeste et du Code destiné aux étudiants.
À Paris, Étienne de Tournai est le premier grand canoniste dans les années 1160, et la Summa Parisiensis témoigne de l’excellent niveau de l’école à la fin de cette décennie.
Vers 1130, plusieurs centres d’enseignement du droit romain émergent dans la vallée du Rhône, autour de Valence, Saint-Gilles et Arles.
En 1135, Géraud le Provençal rédige la Summa Trecensis sur le Code, qui influence notamment Lo Codi, la Summa Codicis inachevée de Rogerius et les sommes au Code et aux Institutes de Placentin.
À partir de 1200, il n’existe plus d’écoles rhodaniennes, leur disparition étant probablement liée à la rareté des manuscrits justiniens et au manque de supports institutionnels.
Entre 1190 et 1210, Alain l’Anglais et Bernard de Pavie inaugurent à Bologne l’essor de l’enseignement des décrétalistes en glosant la Compilatio Prima.
Bulgarus s’attache à la lettre ; Martinus Gosia ouvre le droit à l’équité
★ À maîtriser
📌 L’École d’Orléans, probablement née dans les années 1230 après l’interdiction d’enseigner le droit romain à Paris par Honorius III dans la bulle Super Specula de 1219, développe progressivement une nouvelle méthode juridique.
La méthode orléanaise repose sur :
Les commentateurs interprètent les textes romains par l’argumentation, la controverse et des cas fictifs, étendent leur portée à des situations nouvelles et élaborent ainsi un droit adapté aux usages et aux institutions de leur époque.
La doctrine canonique médiévale développe en droit privé le consensualisme, notamment en matière de mariage et de contrats, et nourrit en droit public des réflexions sur le pouvoir pontifical et la hiérarchie des pouvoirs dans l’Église.
Au milieu du XIIIème siècle, l'école d'Orléans intègre au système juridique romain le droit canonique, les coutumes, la jurisprudence et les pratiques locales.
📌 Au XIVème siècle, Bartole et ses successeurs distinguent le ius commune, droit commun général fondé sur les principes savants romains, des jura propria, droits locaux ou particuliers applicables dans certains lieux.
Compléments
L’École d’Orléans forme des cadres de l’Église et des pouvoirs laïques ; elle obtient le statut d’université en 1306, puis une protection particulière du roi en 1312.
La méthode du commentaire se diffuse dans les universités européennes, supplante les techniques des glossateurs et est adoptée par les juristes de droit romain et de droit canonique aux XIVe et XVe siècles.
Les principales figures italiennes de la méthode du commentaire sont Cinus de Pistoie (1270-1337), Bartole (1314-1357) et Balde (1327-1400) ; dès le milieu du XVe siècle, les commentateurs sont souvent appelés bartolistes.
Les canonistes marquants comprennent :
En 1378, le Grand Schisme d’Occident voit l’élection de deux papes rivaux et contribue à l’engagement politique des canonistes dans les débats de leur temps.
Au XIVe siècle, la doctrine canonique élargit ses objets à la représentation, à la notion de législateur et aux relations diplomatiques.
Au début du XIIIème siècle, Accurse affirme dans sa grande Glose que « tout se trouve dans le Corpus iuris », présentant le droit romain comme autosuffisant et hégémonique.
Lire avec logique, vérifier les sources, les croiser, puis appliquer
★ À maîtriser
La coutume réunit le corpus, observation constante, répétée et ancienne d'un usage, et l'animus, conviction collective de son caractère obligatoire ; l'animus distingue la coutume du simple usage.
Le Nord du royaume est davantage marqué par les traditions germaniques et constitue le « pays de coutumes », tandis que le Midi est fortement romanisé et appelé « pays de droit écrit », selon une limite allant du lac Léman à La Rochelle.
Dans le Midi, les autorités seigneuriales ou municipales rédigent des statuts urbains qui modernisent et parfois uniformisent les coutumes, tandis que dans le Nord, des particuliers rédigent des coutumiers privés sans caractère officiel.
Les coutumes notoires sont connues du juge sans preuve apportée par les parties, tandis que la partie qui invoque une coutume privée doit prouver son existence et son contenu.
Dans le Nord, l'enquête par turbe permet de prouver une coutume privée par l'avis collectif unanime d'hommes sages et expérimentés ; le juge applique alors la coutume et celle-ci devient notoire pour les affaires similaires ultérieures.
Compléments
La coutume émane spontanément du groupe social, demeure fluctuante en raison de son oralité et s'adapte aux besoins d'une société dépourvue de pouvoir législatif central.
La coutume connaît son véritable essor à partir du XIème siècle, dans les relations féodo-vassaliques et féodo-seigneuriales, où elle remplit l'espace laissé par la disparition d'une autorité normative unique.
À partir du XIème siècle, consuetudo désigne d'abord les prérogatives fiscales seigneuriales et délimite les taxes et redevances fondées sur l'ancienneté des pratiques.
Les coutumes seigneuriales déterminent les prestations fiscales, les corvées, le pouvoir de juger et les autres aspects de l'autorité du seigneur sur les habitants de sa seigneurie.
📌 Une exigence seigneuriale récente sans fondement dans l'ancienneté des usages peut être dénoncée comme mauvaise coutume, tandis que l'ancienneté fonde la légitimité des prélèvements coutumiers.
À partir du XIIème siècle, les franchises obtenues par certaines villes et communautés rurales limitent les exigences seigneuriales et peuvent exempter leurs bénéficiaires d'obligations ; elles sont consignées dans des chartes de franchises.
Les coutumes de l'Ouest comprennent :
Dans les coutumes de l'Ouest, le droit successoral privilégie le lignage au détriment du ménage dans la transmission des patrimoines.
Dans le Nord du royaume, le droit familial coutumier est communautaire et organise les régimes matrimoniaux et les biens autour de la solidarité familiale et du lignage, notamment par la représentation successorale et la distinction des propres et des acquêts.
★ À maîtriser
📌 Le roi gardien des coutumes doit protéger et faire appliquer les coutumes anciennes, obligation également exprimée dans le serment du sacre d'« entretenir […] bonnes lois et coutumes anciennes ».
Progressivement, du XIIème au XVème siècle, le roi devient gardien des « bonnes coutumes » et acquiert la fonction de protéger les bonnes coutumes et de censurer les mauvaises.
Par l’article 125 de l’ordonnance de Montils-lès-Tours, Charles VII prescrit la mise par écrit de l’ensemble des coutumes du royaume.
🔄 La procédure de Montils-lès-Tours suit trois étapes. :
📌 Après promulgation, la coutume locale ne peut être invoquée devant les tribunaux du bailliage que sous la forme fixée dans le texte promulgué.
Les lettres patentes de Moulins de septembre 1497, l’ordonnance d’Ambroise de mars 1498 et l’ordonnance de Louis XII de mai 1506 organisent une procédure de rédaction plus favorable à la monarchie, observée jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.
Dans la nouvelle procédure, le roi prend l’initiative, les praticiens rédigent un avant-projet examiné sur place par des commissaires royaux, puis les États provinciaux discutent et votent les articles avant la promulgation royale.
📌 Un article est accordé s’il obtient la majorité des trois ordres avec l’unanimité dans chaque ordre, puis les commissaires royaux le publient immédiatement.
Compléments
À partir du XVème siècle, la royauté cherche à guider et contrôler les sources du droit dont la formation lui échappe, notamment la coutume.
Jusqu'au XIème siècle, le roi est tenu de respecter l'ordre coutumier et n'est pas censé modifier unilatéralement une coutume raisonnable et conforme au bien commun.
En 1273, les Établissements de Saint-Louis formulent le principe : « Maintien les bonnes coutumes de ton royaume et les mauvaises abesse ».
En 1254, l'ordonnance de réformation de saint Louis impose aux baillis du roi de juger selon les droits, usages et coutumes approuvés dans chaque lieu.
Le 23 mars 1303, l'ordonnance de réformation du royaume de Philippe le Bel vise à faire respecter les bonnes coutumes.
En 1051, Henri Ier condamne une redevance qualifiée d'« impie », première manifestation mentionnée de la censure royale des mauvaises coutumes.
La procédure de Montils-lès-Tours est imparfaitement appliquée : elle est suivie notamment en Touraine en 1461 et en Anjou en 1463, tandis que des rédactions en Bourgogne et en Franche-Comté l’ignorent.
Le roi protège les bonnes coutumes et censure les mauvaises.
★ À maîtriser
En 1576, les États généraux de Blois réclament la révision des coutumes déjà rédigées, jugées dépassées face aux transformations de la société.
L’humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain encouragent une critique comparatiste des coutumes, mettant en évidence leurs conflits persistants et leurs incohérences avec la jurisprudence des parlements.
Jean Bodin, dans Les Six livres de la République (1576), fait du pouvoir de faire la loi la première marque de la souveraineté.
Lors de la réformation, les commissaires royaux modifient le texte existant avant de le présenter au nom du roi aux États provinciaux et jouent un rôle plus important que lors de la première rédaction.
📌 La coutume réformée apparaît de moins en moins comme une règle simplement constatée et de plus en plus comme une règle consentie après révision et adaptation, selon A. Rigaudière.
Les textes coutumiers réformés au XVIème siècle restent en vigueur jusqu’à la fin de l’Ancien Régime sans évolution ultérieure.
La réformation améliore les coutumes par : leur modernisation, l’élimination des contradictions, l’intégration des évolutions jurisprudentielles, l’assimilation des nouveaux principes doctrinaux influencés par la seconde renaissance du droit romain
📌 Les coutumes réformées se resserrent sur le droit civil : le droit pénal y est presque absent et la procédure y fait une large place à la législation royale.
📌 Selon l’opinion majoritaire héritée du Moyen Âge, la coutume tire sa nature du consentement populaire plutôt que de son caractère oral ou écrit, de sorte que sa mise par écrit ne la transforme pas en loi.
📌 Une partie de la doctrine attribue toujours l’autorité de la coutume au peuple, par l’accord tacite des assemblées participant à la rédaction et à la réformation, tandis qu’une autre l’attribue à la sanction royale, qui rapproche la coutume de la loi.
Compléments
Les mutations sociales et économiques de la seconde moitié du XVIème siècle comprennent l’afflux d’or et de matières premières venus d’Amérique, l’essor commercial et bancaire, une concurrence européenne accrue et de nouvelles pratiques sur de nouveaux circuits d’échanges.
Charles Du Moulin (1500-1566) critique la multiplicité des coutumes et appelle à l’unification du droit coutumier autour de la coutume de Paris.
La coutume rédigée est figée ; les usages non écrits continuent d’évoluer.
★ À maîtriser
📌 Les dispositions canoniques élaborées hors de France par le pape ou un concile ne s'appliquent dans le royaume qu'après réception, le plus souvent par enregistrement au Parlement.
L'édit de Nantes de 1598 accorde aux protestants la liberté de culte et un statut spécifique, puis l'édit de Fontainebleau de 1685 révoque cette mesure.
Par un édit de 1695, la monarchie règle le fonctionnement des paroisses et les rapports avec les évêques, et soumet les tribunaux de l'Église de France à sa tutelle.
📌 L'édit de 1556 impose le consentement des parents et la publicité du mariage sous peine d'exhérédation.
📌 L'ordonnance de Blois de 1579 assimile au rapt, passible de la peine de mort, le mariage conclu par des mineurs sans consentement parental.
Compléments
Le principe Cujus regio ejus religio impose aux populations de suivre la religion de leur prince.
À partir des années 1530, une forte minorité protestante, majoritairement calviniste, se développe dans l'Est et le Sud du royaume de France.
Les décisions du concile de Trente, tenu entre 1545 et 1563, ne sont pas reçues en France, notamment parce qu'il ne rend pas obligatoire le consentement des parents au mariage; certaines dispositions sont toutefois reprises dans des ordonnances royales.
La Déclaration des Quatre articles de 1682 affirme le droit du souverain d'intervenir dans la discipline ecclésiastique.
La monarchie légifère sur : les bénéfices, les monastères, la dîme, la création de nouveaux établissements religieux, la conversion des protestants
La grande déclaration de Saint-Germain de novembre 1639 fait du défaut de consentement parental une présomption irréfragable et présente le mariage comme le fondement de la société civile et des familles.
📌 Un édit de décembre 1606 impose aux tribunaux d'Église d'annuler les mariages contraires à l'ordonnance de Blois, faisant de ces tribunaux les gardiens des textes royaux contre les dispositions canoniques contraires.
Réforme protestante → renouvellement gallican → contrôle royal du droit ecclésiastique
★ À maîtriser
Entre le XVIe et le XVIIIe siècle, les cours méridionales reçoivent le droit romain pour combler les silences ou le passéisme des coutumes, souvent peu mises par écrit.
À partir de la fin du XVe siècle, l'humanisme renouvelle la pensée juridique européenne et inspire au XVIe siècle la « seconde renaissance du droit romain ».
Le mos gallicus vise à reconstituer le droit romain classique par l'étude historique, philologique et linguistique des textes, en écartant la tradition médiévale et les compilations justiniennes considérées comme artificielles.
Dans De iure belli ac pacis Libri Tres (1623), Grotius fonde les relations entre États sur le droit international, qu'il nomme ius gentium, plutôt que sur la morale, et sur un droit naturel fondé sur la raison et commun à tous les hommes.
📌 En France, le renouvellement humaniste déprécie le droit romain comme source du droit positif : son relativisme historique le fait apparaître comme le droit d'une civilisation ancienne plutôt que comme un jus commune universel.
Compléments
En privilégiant les dispositions romaines, les juges méridionaux contribuent à faire disparaître certaines pratiques coutumières, notamment en matière de contrats, d'obligations et de famille.
Les juges méridionaux réactivent notamment les mécanismes romains du régime dotal et de la patria potestas.
Un édit d'Henri IV de 1609 autorise les juges à invoquer expressément le droit romain comme une « coutume générale ».
📌 Le mos gallicus des juristes humanistes s'oppose au mos italicus pratiqué par les bartolistes.
📌 Pour les humanistes, les contradictions entre textes romains s'expliquent par leur chronologie et leurs contextes distincts, plutôt que par la recherche d'une cohérence homogène au moyen du sic et non, du syllogisme ou de l'analogie.
La persécution des protestants en France pousse les grandes figures du mos gallicus à se réfugier aux Pays-Bas, où l'école romaniste hollandaise développe au XVIIe siècle le droit des gens et le droit naturel.
Samuel Pufendorf (1632-1694) reprend les idées de l'École du droit naturel dans De iure naturae et gentium (1672).
Jean Domat (1625-1696) considère le droit romain ramené à ses principes essentiels comme l'expression la plus pure du droit naturel, et expose le droit français selon une organisation logique fondée sur la raison et la nature dans Les loix civiles dans leur ordre naturel (1689-1694).
L'interprétation jurisprudentielle du droit romain varie selon les cours, malgré sa réception comme « coutume générale ».
Textes anciens → contexte historique → droit naturel et droit des gens
★ À maîtriser
La comparaison des coutumes vise à dégager des règles générales et à construire un droit commun coutumier distinct du jus commune romaniste.
Antoine Loisel expose dans les Institutes coutumières (1609) des maximes dégagées en comparant coutumes et droit romain et veut « réduire à la conformité d'une seule loi les coutumes plongées sous l'autorité d'un seul roi ».
En 1679, l’édit de Saint-Germain-en-Laye réorganise l’enseignement du droit dans les universités et renforce le contrôle monarchique sur la formation des juristes.
L’édit crée un enseignement de droit français dans chaque faculté, aux côtés du droit romain et du droit canonique, et réintroduit le droit romain à Paris après 460 ans d’interdiction.
📌 L’édit définit le droit français comme celui des ordonnances royales, des coutumes et des principes de la jurisprudence française.
📌 La littérature des professeurs de droit français prend principalement deux formes : des ouvrages de synthèse visant l’unification du droit privé et des traités spécialisés consacrés à des points précis de ce droit.
Compléments
Charles Du Moulin (1500-1566), précurseur du comparatisme coutumier, croit à une coutume originelle unique dont les coutumes locales conservent des traces.
Les Conférences de coutumes comparent systématiquement les règles de plusieurs coutumes relatives à une même matière, comme dans l'ouvrage de Pierre Guesnoys publié en 1596.
Guy Coquille ouvre la voie à une étude du droit coutumier à l'échelle du royaume avec les Institutions au droit des Français (1595), puis François Bourjon la poursuit avec Le droit commun de la France et la Coutume de Paris réduits en principes (1747).
À partir de la seconde moitié du XVIe siècle, l'expression « droit français » remplace progressivement celle de « droit commun coutumier » et marque l'idée d'un droit national unifié auquel la législation monarchique contribue.
La monarchie favorise la doctrine du droit français parce qu'elle soutient un système juridique cohérent et unifié placé sous l'autorité du roi.
Les professeurs royaux de droit français sont choisis parmi les praticiens par le chancelier, sur proposition des procureurs généraux, et ne sont pas nécessairement diplômés en droit.
Les cours de droit français sont dispensés en français plutôt qu’en latin et se distinguent par des plans annoncés, des questions, des exemples imagés, des résumés et la prise en compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.
Robert-Joseph Pothier, auteur de plus d’une trentaine de traités, est présenté comme une figure de proue de l’école des conciliateurs et comme un promoteur de l’unification du droit privé, précurseur de la codification napoléonienne.
★ À maîtriser
📌 La doctrine de la souveraineté affirme que le roi est délié de l’obéissance aux lois et détient le pouvoir de faire la loi, sous les limites de la volonté divine et de l’ordre naturel.
📌 L’accroissement matériel de la législation royale conduit les lois, d’abord principalement consacrées au droit public au XVIème siècle, à intervenir progressivement dans le droit privé aux XVIIème et XVIIIème siècles, jusque-là régi par la coutume.
Les ordonnances de réformation des XVIème et XVIIème siècles répondent le plus souvent aux doléances des États généraux et traitent de matières variées sans souci de systématisation.
À partir du XVIIème siècle, les ordonnances de codification portent sur un sujet à la fois, l’abordent de façon exhaustive et sont structurées en titres et en articles.
Jean-Baptiste Colbert veut réunir les lois en vigueur dans des codes, y introduire des réformes communes à la France et limiter l’intervention législative des cours souveraines grâce à des textes plus clairs.
Compléments
La souveraineté royale est qualifiée d’absolue, de perpétuelle et d’indivisible.
Antoine Loisel résume l’identification de la loi à la volonté royale par la formule « Qui veut le roi, si veut la loi » dans les Institutes coutumières.
Depuis 1572, les seigneurs territoriaux ne peuvent faire des ordonnances que si elles sont conformes aux lois du roi, et les seigneurs comme les villes perdent leur pouvoir créateur de droit.
L’élaboration d’un acte royal comprend l’initiative du roi, sa rédaction avec l’aide du Conseil ou d’autres organes, sa délibération au Conseil en présence du roi et, pour les lettres patentes, sa vérification.
En 1629, le Code Michau, long de 461 articles, propose une harmonisation juridique, mais la royauté le retire devant l’opposition des parlements, qui refusent de l’enregistrer.
Entre 1667 et 1685, six ordonnances associées au programme de Colbert portent sur la procédure civile, les eaux et forêts, la procédure criminelle, le commerce de terre, la marine et le statut des esclaves.
En 1731, l’ordonnance d’Henri d’Aguesseau sur les donations unifie les règles pour le royaume.
En 1735, l’ordonnance d’Henri d’Aguesseau sur les testaments établit une législation double pour les pays coutumiers et les pays de droit écrit.
Les codifications de Colbert et d’Aguesseau préparent les codifications révolutionnaires et napoléoniennes en affirmant le rôle législateur de l’État monarchique.
En 1747, l’ordonnance d’Henri d’Aguesseau porte sur les substitutions.
Réformation empirique, codification ciblée, puis ordonnances de droit privé.
★ À maîtriser
Le juge tranche les litiges en appliquant des normes juridiques ou selon l’équité, et peut être une personne privée investie de cette prérogative ou un juge désigné par le pouvoir pour dire le droit en son nom.
Sous les Mérovingiens, les rachimbourgs, choisis par le comte parmi les hommes libres du mallus local, rendent la justice ordinaire conformément à la loi applicable.
📌 La justice seigneuriale s’exerce sur les hommes du territoire du seigneur banal, tandis que la justice féodale concerne les vassaux liés au seigneur par le contrat féodo-vassalique et repose sur le jugement par les pairs.
Les lois des 16-29 septembre et du 29 septembre-21 octobre 1791 instituent en matière criminelle un jury d’accusation et un jury de jugement, composés respectivement de 8 et 12 citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
En 1808, Napoléon conserve le jury de jugement pour les affaires criminelles ordinaires jugées en cour d’assises, composée de trois magistrats et de jurés tirés au sort.
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire, avec cinq juges professionnels, tandis que la cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Compléments
À Athènes, l’Héliée, instituée par Solon (640-558), est composée de citoyens tirés au sort qui votent sur la culpabilité et la peine au civil comme au pénal.
À Rome, un citoyen homme libre, âgé d’au moins 25 ans et disposant d’une certaine fortune peut être choisi comme juge par les parties.
La Magna Carta de 1215 reconnaît le principe du jugement par les pairs, maintenu en Angleterre contrairement au royaume de France.
L’Habeas Corpus Act de 1679 distingue un grand jury, qui apprécie si les charges justifient la poursuite du procès, et un second jury, qui prononce le jugement.
📌 En France, le modèle de 1791 sépare les questions de fait et de droit entre jurés et juge, alors que l’échevinage fait décider ensemble jurés et juges des questions de fait et de droit.
La loi du 25 juin 1824 permet aux cours d’assises, dans des cas déterminés et lorsqu’elles reconnaissent des circonstances atténuantes, de prononcer une peine réduite.
La loi du 28 avril 1832 généralise la possibilité de reconnaître des circonstances atténuantes en matière criminelle.
Depuis la loi du 25 novembre 1941, juges et jurés statuent ensemble dans un collège unique sur le fait et le droit, les juges et deux assesseurs votant avec six jurés. - Jean Pradel, 2001
Les femmes peuvent être jurés depuis 1945, et la loi du 28 juillet 1978 instaure le tirage au sort parmi la population française à partir des listes électorales, avec un âge minimum de 23 ans.
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ouvre un appel contre les décisions criminelles de cour d’assises à cour d’assises, et la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 autorise le parquet à faire appel d’un acquittement.
★ À maîtriser
Dans la justice déléguée médiévale, les juges deviennent des officiers royaux chargés d’exercer le pouvoir reconnu au roi.
La vénalité et l’hérédité des offices sont instaurées sous François Ier en 1522, puis en 1604 par un arrêt du Conseil du roi, ce qui réduit le droit royal de nomination des officiers devenus inamovibles et indépendants.
Entre 1790 et 1802, l’expérience révolutionnaire remplace le système des offices par l’élection des juges, élus pour six années renouvelables selon l’article 5 du titre III de la Constitution de 1791.
La loi du 11 avril 1946 ouvre aux femmes l’accès aux fonctions de la magistrature sous réserve des conditions légales.
L’article 64 de la Constitution de la Ve République confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, et son article 66 fait de celle-ci la gardienne de la liberté individuelle.
Compléments
L’ordonnance de 1467 établit l’importance des officiers royaux dans la direction de la chose publique sous l’autorité du roi.
Les officiers royaux bénéficient de la sauvegarde royale en cas de violence contre leur personne et de la revendication de l’aveu des gens du roi si leur responsabilité est mise en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi des 16-24 août 1790 affirme que les juges rendent gratuitement la justice et sont salariés par l’État, mettant fin au système des épices qui avait perduré jusqu’à la Révolution.
Gratien précise au XIIe siècle que le bon juge doit se conformer aux lois et au droit plutôt qu’agir arbitrairement ou selon sa volonté particulière.
📌 Le décret du 2 septembre 1790 exige des candidats à la magistrature cinq ans d’exercice comme juge ou homme de loi et un âge minimum de 30 ans; la condition de capacité est supprimée à l’automne 1792.
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 instaure le concours comme voie de recrutement de la magistrature.
La Constitution de l’an VIII et les lois de 1800 et 1810 organisent un ordre judiciaire distinct d’un ordre administratif; la Ve République consacre l’autorité judiciaire dans son titre VIII.
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à une audience équitable et publique, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial.
L’ordonnance de réformation de 1254 impose aux baillis, par un serment, de respecter une conduite conforme au droit.
Pouvoir judiciaire révolutionnaire, ordre judiciaire napoléonien, autorité judiciaire sous la Ve République
★ À maîtriser
📌 Le 3e concile de Latran de 1179 interdit aux clercs vivant de revenus ecclésiastiques de plaider devant les cours laïques, sauf pour défendre l’Église, leur intérêt personnel ou les miserabiles personae.
Le concile œcuménique de Lyon de 1274 rappelle l’obligation d’un serment annuel, la défense de causes justes et vraies, un maximum d’honoraires de 20 livres tournois par affaire et l’assistance aux plus pauvres.
L’ordonnance du 13 février 1327 reprend le serment et l’obligation de plaider des causes justes, fixe les honoraires à un maximum de 30 livres et impose l’inscription au rôle d’une juridiction.
À partir de 1662, un conseil de discipline des avocats se réunit pour la première fois, tandis que le Parlement de Paris avait jusque-là exercé la discipline.
Le parcours de formation de l’avocat sous l’Ancien Régime passe par des études de droit et une licence, la prestation de serment, l’immatriculation auprès d’une juridiction, puis un stage de quelques années auprès d’un procureur ou d’un avocat comme « avocat écoutant ».
Le décret des 2-11 septembre 1790 supprime l’Ordre des avocats.
La loi du 13 mars 1804 restaure l’Ordre des avocats et prévoit un tableau des avocats près les tribunaux, dont le bâtonnier est élu par ses pairs.
Compléments
L’histoire des avocats est marquée par : la formulation de règles relatives à leur activité, la formation d’une organisation, l’affirmation d’une identité fondée sur l’indépendance et le désintéressement
Les origines des avocats remontent à l’Antiquité, et des règles établies alors sont reprises au Moyen Âge sous l’influence du droit de l’Église puis des ordonnances royales.
📌 Les Établissements de saint Louis interdisent à l’avocat de plaider une cause déloyale ou de conclure un pacte de quota litis avec son client, et lui imposent d’assister les plus pauvres.
L’ordonnance royale du 23 octobre 1274 impose à l’avocat de ne plaider qu’une « juste cause ».
L’arrêt de règlement du Parlement de 1344 impose notamment le serment, l’interdiction des mauvaises causes, la fixation des honoraires et le respect du juge et des parties ; il introduit aussi une période de stage sans durée fixée.
En 1341, les avocats s’organisent sous la protection de saint Nicolas, mais il n’existe alors pas d’ordre des avocats.
Conseil de discipline (1662) → bâtonnier confirmé (1693) → Ordre supprimé (1790) → restauré (1804)
★ À maîtriser
Pendant la formation du barreau classique, du milieu du XVIIe au milieu du XVIIIe siècle, l’indépendance de l’avocat se manifeste notamment par le droit de plaider couvert.
Dans son Premier Discours de 1693, Henri-François d’Aguesseau présente l’indépendance et la liberté, notamment la liberté de parole, comme des traits communs aux avocats.
📌 Dans la conception classique, l’avocat recherche l’honneur plutôt que la fortune et doit incarner le désintéressement, à l’opposé de l’avarice et de l’avidité.
Jusqu’en 1920, une personne pouvait porter le titre d’avocat sans exercer ; le décret du 20 juin 1920 exige ensuite l’exercice réel de la profession.
La loi du 1er décembre 1900 autorise les femmes licenciées en droit à prêter le serment d’avocat et à s’inscrire au barreau.
La loi du 31 décembre 1971 et les décrets de juin 1972 créent la « nouvelle profession d’avocat », avec une nouvelle déontologie et la fusion des avocats et des avoués devant les tribunaux de grande instance.
Compléments
Dans son Dictionnaire de Droit et de pratique (1771), Claude-Joseph Ferrière affirme que l’indépendance est inséparable de la profession d’avocat et que recevoir un honoraire est honnête, mais le demander est honteux.
Lucien Karpik explique que l’âge d’or de l’avocat au XIXe siècle s’appuie sur l’indépendance de la profession et le culte de sa liberté à l’égard de tous les pouvoirs.
Hervé Leuwers décrit le désintéressement comme un élément devenu central de l’idéal professionnel de l’avocat.
La première femme avocate à prêter serment en décembre 1900 est Olga Petit, suivie quelques jours plus tard par Jeanne Chauvin.
La loi du 26 janvier 1941 instaure le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
La loi du 31 décembre 1990 fusionne les professions d’avocat et de conseil juridique.
La loi du 11 février 2004 prévoit la formation des futurs avocats et une obligation de formation continue, entrée en vigueur en 2006.
La loi du 28 mars 2011 instaure une interprofessionnalité entre professions du droit et crée l’acte contresigné selon les préconisations du rapport Darrois.
Le décret du 20 juin 1920, devenu la charte de la profession, impose l’exercice réel de la profession et confirme l’autorité de l’Ordre en matière de discipline, de déontologie et d’administration du barreau.
Les évolutions récentes diversifient la profession avec le développement des cabinets d’avocats (Law firms) et des services juridiques dématérialisés (legaltech).
Indépendance face aux pouvoirs ; désintéressement face à la recherche du profit
★ À maîtriser
Les notaires reçoivent et rédigent des actes pour leur conférer authenticité et force probatoire, leur permettre de faire foi en justice, en assurer la conservation définitive et conseiller les parties.
Au Moyen Âge, l’authentification des actes suit une première voie par le sceau d’une autorité ou d’une juridiction, notamment ecclésiastique à la fin du XIIe et au XIIIe siècle.
La pratique du seing manuel notarial, influencée par le notariat italien et particulièrement par Bologne, apparaît dans les documents conservés dès la seconde moitié du XIIème siècle.
📌 Dans le Midi, le notaire authentifie les actes par son seing manuel, tandis que dans les régions du Nord ou de droit coutumier, le tabellion les authentifie par le sceau de juridiction.
📌 À partir du XVIème siècle, l’authentification devient pleinement assurée lorsque la contestation des actes notariés est restreinte aux cas de faux.
Compléments
En 1280, le pouvoir royal étend le recours à la juridiction gracieuse, notamment par les « lettres de baillie ».
Rattaché à une juridiction laïque ou ecclésiastique, le tabellion rédige l’acte au nom du juge de cette cour, puis le présente au greffe pour qu’il soit authentifié par le sceau.
Le plus ancien registre notarial conservé est celui de Giovanni Scriba, notaire de Gênes, pour la période 1154-1164.
À partir de 1140, l’influence notariale italienne se développe dans le Languedoc méditerranéen en lien avec les échanges commerciaux.
Le plus ancien registre notarial conservé en France est celui du notaire marseillais Guiraud Amalric, datant de 1248.
📌 En 1304, le pouvoir royal reconnaît le recours au seing manuel des notaires dans le Midi, tout en maintenant la juridiction gracieuse et en fixant le statut du notariat méridional.
Au Nord, le tabellion rédige puis fait sceller l’acte ; au Sud, les notaires relèvent d’une autre tradition
★ À maîtriser
📌 Sous la Révolution, les notaires publics sont des fonctionnaires publics nommés à vie et non élus, contrairement aux autres fonctionnaires.
Compléments
📌 Le concours départemental de notaire est ouvert aux candidats de plus de 25 ans ayant l’expérience juridique requise, notamment quatre années continues de pratique puis quatre années comme clercs de notaire dans le département.
Le concours est aussi ouvert aux juges ou hommes de loi ayant exercé pendant 5 ans, dont au moins 3 dans le département de candidature, sans exigence de grade ou de diplôme.
La loi de 1803 institue des chambres de discipline, une déontologie professionnelle et une formation notariale comprenant un stage de six ans.
La loi de 1803 prévoit que les actes sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Le notaire doit conserver la minute des actes reçus, sauf certains actes simples pouvant être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété et quittances.
Seul le notaire possesseur de la minute peut délivrer les grosses et les expéditions de l’acte.
La loi du 12 août 1902 reconnaît officiellement les écoles de notariat créées à l’initiative de notaires ainsi que leurs diplômes.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 réorganise le notariat et ses structures professionnelles, dont la Compagnie des notaires, le Conseil régional des notaires et le Conseil supérieur du notariat.
Le décret du 5 juillet 1973 renforce les conditions d’accès au notariat par une formation théorique spécifique et un apprentissage en étude.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 réforme l’accès au notariat afin d’augmenter le nombre de notaires, de renouveler et de libéraliser la profession.
Le décret du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 5 juillet 2023 fusionnent les voies professionnelle de 31 mois et universitaire de 24 mois d’accès aux fonctions de notaire.
En 1966, 64 % des notaires ne possédaient pas de licence en droit.
1791 : fonctionnaire ; 1803 : officier public ; 1945 : statut spécifique
★ À maîtriser
📌 La codification-compilation réunit des règles anciennes pour rappeler le droit, tandis que la codification-innovation intègre des règles nouvelles afin de réformer le droit.
📌 Les ordonnances de réformation des XVIème et XVIIème siècles rappellent des règles antérieures, tandis que les ordonnances de codification des XVIIème et XVIIIème siècles organisent plus rationnellement des domaines du droit.
Sous Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert fait rédiger six ordonnances de codification entre 1667 et 1685, notamment sur les procédures civile et criminelle, le commerce et la marine.
À partir du XVIe siècle, des monarques et princes européens recourent à la codification pénale pour unifier le droit et consolider l’État, ouvrant la voie aux codifications modernes.
La Constitutio criminalis Carolina, dite « Caroline », est promulguée le 27 janvier 1532 pour le Saint-Empire germanique.
La « Caroline » comprend 76 articles de droit pénal sur 219 et renvoie notamment à l’arbitraire du juge, à la procédure inquisitoire et à la rigueur des peines.
Compléments
Les ordonnances de réformation concernent notamment :
L’ordonnance de janvier 1629, dite Code de Marillac ou code Michau, comprend 461 articles et constitue la dernière ordonnance de réformation.
Préparée par Michel de Marillac, l’ordonnance de janvier 1629 synthétise la législation antérieure sans véritable structuration ordonnée, tout en cherchant à l’adapter.
Sous Louis XV, le chancelier Henri-François d’Aguesseau fait adopter trois grandes ordonnances de droit privé afin de réduire les divergences d’interprétation jurisprudentielle.
Les ordonnances de codification de Colbert et d’Aguesseau favorisent l’uniformisation, voire l’unification du droit dans certains domaines, et ouvrent la voie à la codification napoléonienne.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 restreint la compétence de la juridiction ecclésiastique et ordonne la tenue des registres de l’état civil.
L’ordonnance de Moulins de 1566 limite le droit de remontrance des Parlements et impose la preuve écrite pour les contrats de plus de 100 livres.
L’ordonnance de Moulins de 1566 établit l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.
L’ordonnance de 1670 sur la procédure criminelle instaure une procédure secrète et écrite.
Les ordonnances d’Henri d’Aguesseau portent sur :
Réformation : rappeler le droit ; codification : l’ordonner
★ À maîtriser
Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu analyse les institutions anglaises et propose que la puissance législative soit exercée par une assemblée et le monarque, organes partiels de la fonction législative, afin d’équilibrer les pouvoirs et d’éviter le despotisme. - L'esprit des lois
Dans le Contrat social (1762), Rousseau soutient que les hommes, égaux par nature, doivent aussi être égaux politiquement et juridiquement et se placer sous la direction de la volonté générale.
📌 La procédure anglaise est présentée comme accusatoire, orale et publique, contrairement à la procédure inquisitoire et secrète critiquée sous l’Ancien Régime.
Dans Des délits et des peines (1764), Cesare Beccaria dénonce les peines imprécises et imprévisibles et préconise des peines légales et fixes.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme aux articles 7 à 9 la légalité des incriminations et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale et la présomption d’innocence.
Le premier Code pénal français est adopté par la loi des 25 septembre-6 octobre 1791.
Compléments
📌 La loi peut être formée par les citoyens personnellement ou par leurs représentants selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la seconde possibilité consacrant le régime représentatif.
Les philosophes des Lumières critiquent le pluralisme juridique, la diversité coutumière et les privilèges, et valorisent l’unité, la clarté et, dans une certaine mesure, la perfection de la loi.
Le 5 juillet 1790, une loi prévoit l’élaboration d’un Code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution.
La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire dispose à son article 19 que les lois civiles seront révisées et qu’un Code général simple, clair et adapté à la Constitution sera élaboré.
La Constitution des 3 et 14 septembre 1791 reprend l’objectif d’un Code de lois civiles commun à tout le Royaume.
Montesquieu salue la procédure anglaise, qui fait aussi intervenir un jury composé de magistrats non professionnels (Esprit des Lois, XI, 6).
Beccaria évoque les principes suivants : (Cesare Beccaria, 1764) :
Le Code pénal de 1791 exclut les anciens délits religieux tout en augmentant les infractions politiques, fixe des peines égales pour tous et limite le rôle du juge.
Inquisitoire et secret s’opposent à accusatoire, oral et public.
★ À maîtriser
Cambacérès propose trois projets de Code civil, en 1793, 1794 et 1796, qui échouent comme les autres projets révolutionnaires.
La recherche de stabilité politique et de paix intérieure sous le Consulat favorise la codification napoléonienne et ouvre au XIXe siècle une ère des codes en Europe, qui se prolonge jusqu’au Code civil allemand de 1900.
Cinq codes sont rédigés en moins de dix ans : le Code civil (1804), le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810).
Le Code civil des Français est promulgué le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) par réunion en un seul corps de 36 lois votées entre le 5 mars 1803 et le 15 mars 1804.
Compléments
Le premier projet Cambacérès, présenté en août 1793, comprend 719 articles et est discuté pendant trois mois avant que l’examen soit renvoyé à une commission de six membres.
Le premier projet Cambacérès confirme notamment la loi sur le divorce, abolit la puissance paternelle et prévoit l’égalité successorale.
Le deuxième projet Cambacérès de 1794 compte 297 articles, reste proche du premier et n’est discuté que sur dix articles en raison de la réaction thermidorienne.
Le troisième projet Cambacérès, présenté en juin 1796, comprend 1104 articles et se montre moins égalitaire que les précédents concernant les rapports patrimoniaux entre époux et la situation successorale des enfants.
Les projets Target et Jacqueminot figurent aussi parmi les projets de Code civil révolutionnaires restés sans aboutissement, le projet Jacqueminot proposant une réalisation progressive du code par parties.
Selon J.-L. Halpérin, l’échec des projets révolutionnaires vient de l’évolution rapide des opinions et du décalage entre l’esprit des projets et le climat politique de leur discussion, plutôt que d’une incapacité des assemblées à voter de grands textes.
Les facteurs de la codification napoléonienne sont les travaux antérieurs, la stabilité institutionnelle, la réconciliation nationale, la pacification religieuse, la centralisation par l’uniformité de la loi et le ralliement des hommes de loi au pouvoir.
La rédaction du Code civil commence avec la désignation de quatre commissaires le 12 août 1800 : Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet.
Le Code civil emprunte à : au droit romain pour les obligations, au droit canonique pour les règles matrimoniales, à la coutume de Paris et au droit commun coutumier pour la puissance paternelle et maritale et le régime de communauté, à la législation révolutionnaire
Le Code civil conserve notamment la propriété inviolable et sacrée, l’égalité dans les successions légitimes, le mariage civil et le divorce, acquis des premières années révolutionnaires (1789-1792).
L’article 7 de la loi du 21 mars 1804 met fin à la force de loi générale ou particulière des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements dans les matières couvertes par le Code civil.
Le Code civil comprend un titre préliminaire (articles 1 à 6), un livre premier sur les personnes (articles 7 à 515), un livre deuxième sur les biens et les modifications de la propriété (articles 516 à 710) et un livre troisième sur les modes d’acquisition de la propriété (articles 711 à 2281).
★ À maîtriser
Le Code de commerce est promulgué le 15 septembre 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808, abrogeant les anciennes lois relatives aux matières qu’il règle.
Les quatre livres du Code de commerce sont :
L’article premier du Code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le Code d’instruction criminelle, achevé en 1808 après sept années de travaux d’une commission nommée le 28 mars 1801, combine une instruction préparatoire secrète confiée à un juge avec un procès oral, public et contradictoire.
Le Code pénal de 1810 privilégie la dissuasion et l’exemplarité de la peine, sans envisager la rédemption du condamné, et renforce les sanctions par l’élargissement de la peine de mort, des peines corporelles et la prison à perpétuité.
Le Code pénal de 1810 reprend la légalité des incriminations et des peines ainsi que la non-rétroactivité de la loi pénale, et permet au juge de fixer la peine entre un minimum et un maximum selon les circonstances.
Compléments
Après la crise des faillites de 1805-1806, l’examen du projet de Code de commerce de 1803 reprend du 4 novembre 1806 au 29 août 1807.
Le Code de commerce de 1807 actualise les ordonnances de Colbert, mais la Révolution industrielle le rend dépassé dans plusieurs domaines et des lois extérieures au code font évoluer notamment le droit des sociétés et des faillites.
Dans le Code d’instruction criminelle, le jury est retenu uniquement pour la cour d’assises et le code entre en vigueur le 1er janvier 1811 en raison de la réorganisation judiciaire de 1810 et de la rédaction du Code pénal.
Le Code pénal de 1810, adopté après des travaux commencés en 1801, interrompus en 1804 puis repris en 1808, est présenté par A. Damien comme une « œuvre de conciliation » entre la rigueur de l’Ancien Régime et la douceur du Code pénal de 1791.
Le Code civil a été maintenu par les régimes politiques français du XIXe siècle et a renforcé la supériorité de la loi sur les autres sources du droit.
En 1899, François Gény publie Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, ouvrage qui exprime l’idée que le droit positif peut avoir d’autres sources que la loi.
Le Code civil français inspire des codifications nationales, notamment le Code civil roumain de 1864, le Code civil portugais de 1867, ceux de Bolivie en 1830, du Chili en 1855, d’Argentine en 1869 et du Mexique en 1928.
Le Code pénal français a influencé notamment la Belgique, la Hollande, le Luxembourg et l’Italie, avant que des États européens s’en détachent progressivement dans la seconde moitié du XIXe siècle, comme la Hollande en 1881.
★ À maîtriser
📌 Lors de la querelle de 1814, Thibaut défend un Code civil commun à l’Allemagne au nom d’une société libérale, tandis que l’École historique, représentée par Savigny, voit le droit comme le produit de l’histoire et de l’esprit du peuple.
Le troisième projet du Code civil allemand est adopté le 18 août 1896.
Les cinq livres du BGB sont :
Compléments
Dans son pamphlet De la vocation de notre époque pour la législation et la science du droit (1814), Savigny répond à Thibaut en fondant le droit sur l’esprit et le génie du peuple, en rupture avec le droit naturel et la conception révolutionnaire française.
Le BGB est précédé de codifications de la lettre de change en 1848 et du droit commercial en 1861 ; le processus de codification civile commence en 1873.
Une commission de codification civile allemande est nommée en 1874 et travaille pendant 13 ans ; le projet présenté en 1887 est critiqué, une deuxième commission est créée en 1890, puis son projet est présenté en 1895.
Le BGB se caractérise par son abstraction et son approche conceptuelle, inspirées de la science des pandectes.
Thibaut veut un code commun ; Savigny fonde le droit sur l’histoire du peuple.
★ À maîtriser
📌 Sous la IVe République, les codes adoptés par décrets en Conseil d’État ont une valeur réglementaire et n’abrogent pas les lois antérieures, ce qui crée des difficultés et un flou juridique.
📌 Depuis la réforme de 1989, les codes sont adoptés par le Parlement, les lois antérieures sont abrogées et les dispositions de leur partie législative ont force de loi ; la codification doit s’effectuer à droit constant.
Dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel juge que la simplification du droit et sa codification par ordonnances répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Selon l’arrêt Sunday Times c/ Royaume-Uni du 26 avril 1979, une loi restreignant les droits garantis doit être accessible et formulée avec assez de précision pour que le citoyen puisse prévoir raisonnablement les conséquences de ses actes.
Le droit administratif français n’a historiquement pas fait l’objet d’une codification officielle, malgré des tentatives pendant la Révolution, l’ordonnance royale du 20 août 1824, le comité de législation du Conseil d’État créé par ordonnance le 18 septembre 1839 et le Projet Raudot de 1851.
En Angleterre, malgré les propositions de Jeremy Bentham, aucun code général n’est rédigé ; des lois codifient toutefois des domaines particuliers, dont le Bills of Exchange Act de 1882 et le Sale of Goods Act de 1893.
Aux États-Unis, le United States Code relève généralement du droit public et constitue davantage une compilation qu’un code au sens français.
En 1940, l’American Law Institute défend l’idée d’un Uniform Commercial Code, réalisé en 1952 comme entreprise privée sous l’influence de Karl N. Llewellyn et du Legal Realism.
Compléments
Le décret n° 48-800 du 10 mai 1948 institue une commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Entre 1960 et 1982, parmi les 21 codes publiés comprenant une partie législative, trois sont adoptés par la loi et six font l’objet d’une validation législative.
Le décret du 12 septembre 1989 marque une nouvelle étape de la codification en instituant une commission supérieure de codification.
Parmi les codes adoptés figurent :
Le Code rural est adopté par ordonnance le 15 juin 2000, et le Code de l’environnement par ordonnance le 18 septembre 2000 ; le Code de l’éducation est également cité parmi les codes adoptés par ordonnances.
📌 L’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que la codification s’effectue à droit constant.
À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les difficultés de codifier un droit administratif en formation conduisent à considérer impossible un code administratif général, décrit comme un outil de la théorie juridique par G. J. Guglielmi.
L’English Law Commission est chargée à partir de 1965 d’étudier notamment la codification, la simplification et la modernisation du droit, mais les projets de codes des contrats et du commerce n’aboutissent pas.
Avant 1989 : valeur réglementaire et lois maintenues ; après 1989 : adoption parlementaire et abrogation des lois antérieures.
★ À maîtriser
La doctrine au sens moderne apparaît à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, tandis que la « doctrine des auteurs » désignait auparavant l’opinion communément professée par les auteurs.
Philippe Jestaz et Christophe Jamin distinguent trois réalités souvent confondues dans la doctrine :
En 1855, l’instauration d’un concours national de recrutement des professeurs, l’agrégation, contribue à l’affirmation d’une identité collective doctrinale.
François Gény publie en 1899 Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif – Essai critique, où il développe la notion de sources formelles après avoir critiqué les méthodes d’interprétation de la loi héritées du Code civil.
📌 Dans sa typologie des sources formelles, François Gény distingue la loi et la coutume, tandis qu’il considère la doctrine et la jurisprudence comme de simples autorités.
📌 La méthode exégétique se forme entre 1804 et les années 1830, puis la méthode dogmatique s’affirme; l’« École de l’Exégèse » est une appellation rétrospective donnée par des auteurs du début du XXe siècle aux commentateurs du Code civil.
Le comparatisme juridique se développe grâce aux collections de codes étrangers publiés en français et, à partir de 1872, à l’Annuaire de législation comparée, qui traduit chaque année des lois étrangères.
La doctrine s’exprime principalement par les traités, précis et manuels; les articles; les commentaires de jurisprudence et de loi; les thèses; et les cours, parfois conservés sous forme de polycopiés.
Raymond Saleilles et Louis Josserand développent conjointement la théorie du risque en 1897, qui fonde une responsabilité objective liée à la propriété de la chose à l’origine du dommage plutôt qu’à une présomption de faute.
Maurice Hauriou développe en droit public les notions de puissance publique, de décision exécutoire et d’institution, et considère l’État comme « l’institution des institutions ».
Léon Duguit développe une conception objective du droit administratif centrée sur le service public et considère que l’État doit veiller au fonctionnement régulier des services publics.
Compléments
Le 13 mars 1804, la loi du 22 ventôse an XII rétablit les écoles de droit supprimées pendant la Révolution en 1793.
Douze écoles de droit sont organisées sous le régime napoléonien : Paris, Dijon, Grenoble, Aix, Toulouse, Poitiers, Rennes, Caen, Strasbourg, Bruxelles, Coblence et Turin.
Le code comme point de départ chez l’exégèse et la libre recherche, comme horizon dépassable chez la seconde.
★ À maîtriser
Au XIXe siècle, le sens moderne de la jurisprudence, entendue comme l’ensemble des décisions de justice rendues, se substitue progressivement à celui de « jurisprudence des arrêts », qui désignait l’induction tirée de plusieurs arrêts rendus de la même manière sur une même question.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
La loi du 1er avril 1837 supprime le référé législatif et oblige la seconde cour de renvoi à se conformer à la décision de la Cour de cassation rendue en chambres réunies.
La jurisprudence est une source du droit selon Louis-Étienne Josserand, qui défend cette thèse dans son Cours de droit civil positif (1930), dans la continuité d'Adhémar Esmein, Marcel Planiol et Édouard Lambert.
Pour Charles Aubry et Frédéric-Charles Rau, même une jurisprudence constante ne constitue pas un élément du droit, tandis que Carbonnier la définit comme l'autorité de ce qui a été jugé constamment dans le même sens.
L'article 4 du Code civil oblige le juge à juger même lorsque la loi est silencieuse, tandis que l'article 5 lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Jusqu'en 1930, la victime devait prouver la faute de l'auteur du dommage selon l'article 1382 du Code civil ; avec l'arrêt Jand'heur, la preuve de la garde de la chose suffit à engager la responsabilité objective.
En 1915, la Cour de cassation consacre la notion d'abus de droit dans l'arrêt Clément-Bayard.
Compléments
Cl. de Ferrière définit la jurisprudence des arrêts comme l’induction tirée de plusieurs arrêts ayant jugé une question de la même manière dans une même espèce. - Dictionnaire de droit et de pratique
Denisart estime que plusieurs arrêts uniformes forment un usage et une jurisprudence dont les juges ne doivent pas s’écarter sans grandes raisons, surtout en l’absence d’arrêts contraires. - Collection de décisions nouvelles
La loi des 16-24 août 1790 instaure le référé législatif, qui réserve au législateur l’interprétation de la loi, et impose la motivation des jugements.
La création du Tribunal puis de la Cour de cassation favorise l’uniformisation du droit, tandis que la motivation des jugements rend le raisonnement judiciaire explicite, limite l’arbitraire et permet le contrôle.
La Revue critique de la jurisprudence en matière civile, administrative, commerciale et criminelle, complément doctrinal des recueils d’arrêts, est créée en 1851.
Selon Carbonnier, la jurisprudence ne possède pas les caractères d'une source autonome : elle est soit la transparence de la loi, soit la fondation d'une coutume.
Dans l'affaire des mères porteuses, la Cour de cassation a qualifié la convention de contrat et estimé qu'elle portait atteinte aux intérêts de la mère porteuse et de l'enfant, avant que la loi du 29 juillet 1994 interdise la maternité de substitution par l'article 16-7 du Code civil.
Arrêts répétés → jurisprudence → arrêts de principe.
★ À maîtriser
Le droit administratif s'est construit au XIXe siècle en lien avec la justice administrative et demeure fondamentalement jurisprudentiel, selon Chapus.
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et confie au Conseil d'État le jugement souverain des recours contentieux administratifs et des demandes d'annulation pour excès de pouvoir.
Le 8 février 1873, l'arrêt Blanco affirme l'autonomie du droit administratif : la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les services publics relève de règles spéciales et de la juridiction administrative.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et interdit aux juges de troubler les opérations administratives.
Le régime napoléonien repose sur la justice retenue, notamment en vertu de la Constitution de l'an VIII et de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont élaboré des théories jurisprudentielles sur l'emprise, la voie de fait, la distinction entre faute personnelle et faute de service, ainsi que la responsabilité sans faute.
Justice retenue, justice déléguée, autonomie administrative
★ À maîtriser
François Gény, dans Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif (1899), considère l'usage comme une étape dans la formation de la coutume.
Selon Gény, un usage, fait constituant le substratum nécessaire de toute coutume juridique, devient coutume lorsqu'un élément psychologique, l'opinio necessitatis seu juris, s'ajoute à l'élément matériel. - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, 1899
📌 Pour être reconnu en droit du travail, l'usage professionnel ou d'entreprise doit présenter les caractères de constance, de fixité et de généralité, auxquels s'ajoute un élément psychologique.
📌 Un usage commercial peut interpréter la loi ou le contrat (secundum legem), suppléer la loi (praeter legem), ou éventuellement déroger à une loi interprétative ou déclarative (contra legem), mais il ne peut écarter une loi impérative, prohibitive ou d'ordre public.
Compléments
📌 En droit administratif, un usage doit être ancien, constant, reconnu et géographiquement délimité pour être reconnu.
📌 Dans l'ancien droit, l'usage désigne le droit non écrit, tandis que la coutume désigne la coutume rédigée, définie par Claude de Ferrière comme un droit écrit ayant force de loi dans sa province. - Introduction à la pratique, 1697
La loi du 30 ventôse an XII promulguant le Code civil abroge les coutumes d'Ancien Régime, conformément à son article 7.
Le Code civil conserve des références aux usages, notamment aux articles 593 et 1648, entre autres pour les baux à ferme, les servitudes et le régime des eaux.
L'article 1159 du Code civil prévoit que ce qui est ambigu s'interprète selon l'usage du pays où le contrat est passé.
La Cour de cassation reconnaît implicitement la lex mercatoria le 9 décembre 1981 en se référant aux principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce international.
| Force | Acteurs principaux |
|---|---|
| Force normative | Professionnels du droit, justiciables, avocats et commentateurs |
| Forces créatrices | Responsables politiques, société civile et acteurs scientifiques |
| Forces imaginantes | Ensemble des acteurs sociaux, juristes et non-juristes |
| Acte | Portée | Fonction |
|---|---|---|
| Édit | Générale | Texte applicable à l'Empire ou à une catégorie de sujets |
| Décret | Particulière | Jugement impérial dans une affaire |
| Rescrit | Particulière | Réponse à une demande judiciaire ou administrative |
| Mandat | Particulière | Instruction à un magistrat ou fonctionnaire |
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1. Dans une société romaine du VIe siècle avant J.-C., les règles juridiques commencent à être élaborées indépendamment des autorités religieuses. Quel phénomène cette évolution illustre-t-elle ?
2. Une règle organise les relations entre voisins et prévoit une sanction possible en cas de violation ; une réflexion morale, elle, juge la situation à l’aune d’un idéal de justice. Quelle distinction s’applique ?
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À partir de quel siècle avant J.-C. la sécularisation du droit est-elle attestée à Rome ?
À partir du VIe siècle avant J.-C.
Quel rôle la morale attribue-t-elle à la justice ?
Elle la rattache à une valeur.
Que permet de comprendre l’approche historique du droit ?
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