QCM : Notariat et codifications royales (144 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société romaine du VIe siècle avant J.-C., les règles juridiques commencent à être élaborées indépendamment des autorités religieuses. Quel phénomène cette évolution illustre-t-elle ?

La distinction entre droit objectif et droit subjectif, qui classe les règles et les prérogatives
La codification du droit, qui rassemble les règles sous l’autorité du législateur
La formation médiévale du droit scientifique, fondée sur l’enseignement universitaire
La sécularisation du droit, qui accompagne l’apparition d’une science juridique

La sécularisation du droit, qui accompagne l’apparition d’une science juridique

Explication

La sécularisation désigne l’indépendance progressive du droit à l’égard de la religion et accompagne l’apparition d’une science du droit à Rome. La distinction entre droits objectif et subjectif porte sur les règles et les prérogatives, tandis que l’enseignement universitaire caractérise le droit scientifique médiéval.

2. Une règle organise les relations entre voisins et prévoit une sanction possible en cas de violation ; une réflexion morale, elle, juge la situation à l’aune d’un idéal de justice. Quelle distinction s’applique ?

Le droit organise les relations sociales par des règles obligatoires, tandis que la morale rattache la justice à une valeur
La morale garantit les relations paisibles par la puissance publique, tandis que le droit exprime un idéal sans sanction
Le droit attribue une prérogative individuelle, tandis que la morale fixe les règles générales de la société
La morale organise les relations sociales par des règles sanctionnées, tandis que le droit rattache la justice à une valeur

Le droit organise les relations sociales par des règles obligatoires, tandis que la morale rattache la justice à une valeur

Explication

Le droit organise les relations sociales paisibles au moyen de règles obligatoires susceptibles d’être sanctionnées, alors que la morale rattache plutôt la justice à une valeur. Attribuer la sanction juridique à la morale inverse la distinction, et une prérogative individuelle relève du droit subjectif.

3. Quelle conception Ulpien associe-t-il à la justice et au droit ?

La justice consiste à rechercher le bien commun par l’équité, et le droit est une convention civique
La justice consiste à appliquer les lois écrites, et le droit est un ensemble de décisions judiciaires
La justice consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, et le droit est un art tendu vers elle
La justice consiste à interpréter les mots par le syllogisme, et le droit est une méthode d’enseignement

La justice consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, et le droit est un art tendu vers elle

Explication

Ulpien définit la justice comme la volonté de rendre à chacun ce qui lui est dû et présente le droit comme un art orienté vers la justice. Le bien commun et l’équité sont associés à Celse, tandis que l’enseignement et le syllogisme caractérisent le droit scientifique médiéval.

4. Un étudiant distingue les règles générales qui organisent la vie en société d’une personne qui peut exiger une prestation d’autrui. Comment nomme-t-il le premier ensemble ?

La morale
Le droit subjectif
Le droit objectif
La jurisprudence

Le droit objectif

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Une prérogative permettant d’exiger une prestation relève du droit subjectif, tandis que la jurisprudence naît de l’activité judiciaire.

5. Deux règles juridiques d’une même époque présentent des ressemblances, alors que les sociétés concernées ont des contextes politiques et sociaux différents. Quelle explication historique est la plus conforme ?

Les règles se ressemblent parce que la jurisprudence remplace les contextes historiques
Les règles découlent uniquement des autorités religieuses, sans influence sociale ou économique
Les règles peuvent refléter leur contexte et s’être formées par apports successifs ou emprunts
Les règles résultent nécessairement d’un contexte politique identique et d’une création unique

Les règles peuvent refléter leur contexte et s’être formées par apports successifs ou emprunts

Explication

Les règles juridiques sont façonnées par des contextes politiques, économiques, moraux, religieux et sociaux ; elles se forment souvent par apports successifs et emprunts. L’idée d’un contexte identique écarte ces facteurs, et l’explication par la jurisprudence ne rend pas compte de ce mécanisme historique.

6. Dans la présentation courante des sources du droit français, quelles catégories sont mentionnées, avec la doctrine comme autorité ?

La coutume, la doctrine et les décisions politiques, auxquelles s’ajoute la morale comme autorité
La loi, les précédents et l’équité, auxquels s’ajoute la doctrine comme autorité
La loi, les institutions et les acteurs sociaux, auxquels s’ajoute la jurisprudence comme autorité
La loi, la coutume et la jurisprudence, auxquelles s’ajoute la doctrine comme autorité

La loi, la coutume et la jurisprudence, auxquelles s’ajoute la doctrine comme autorité

Explication

Les sources couramment présentées en droit français sont la loi, la coutume et la jurisprudence, auxquelles la doctrine s’ajoute comme autorité. Les précédents et l’équité caractérisent notamment d’autres systèmes juridiques, tandis que les acteurs sociaux ne remplacent pas cette classification.

7. Dans un débat sur une réforme, des professionnels du droit mettent en œuvre une force normative, des responsables politiques et des acteurs de la société civile impulsent des changements, et juristes comme non-juristes contribuent à imaginer de nouvelles orientations. Comment classer ces forces selon Mireille Delmas-Marty ?

Force normative pour les professionnels, forces imaginantes pour responsables politiques et société civile, forces créatrices pour l’ensemble des acteurs sociaux
Force normative pour les professionnels, forces créatrices pour responsables politiques et société civile, forces imaginantes pour l’ensemble des acteurs sociaux
Forces créatrices pour les professionnels, force normative pour responsables politiques et société civile, forces imaginantes pour l’ensemble des acteurs sociaux
Force normative pour l’ensemble des acteurs sociaux, forces créatrices pour les seuls juristes, forces imaginantes pour les responsables politiques

Force normative pour les professionnels, forces créatrices pour responsables politiques et société civile, forces imaginantes pour l’ensemble des acteurs sociaux

Explication

Delmas-Marty distingue la force normative, exercée surtout par les professionnels du droit, les forces créatrices des responsables politiques et de la société civile, et les forces imaginantes associant l’ensemble des acteurs sociaux. Attribuer la force normative aux responsables politiques ou réserver l’imagination juridique aux seuls juristes brouille ces catégories.

8. Dans une cité romaine archaïque, quelle notion désigne les règles que la communauté établit pour organiser les activités humaines ?

La sacratio
Le mos maiorum
Le ius
Le fas

Le ius

Explication

Le ius désigne progressivement les règles permises par la cité et imposées aux activités humaines. Le fas renvoie à l’ordre cosmique et divin, la sacratio à une élimination rituelle, et le mos maiorum aux mœurs ancestrales.

9. Après une violation considérée comme religieuse, un groupe romain archaïque élimine le coupable sans qu’un procès ait lieu, afin d’éviter la vengeance divine : quelle sanction applique-t-il ?

La sacratio
Une action de la loi
Une peine prononcée par le magistrat
Le mos maiorum

La sacratio

Explication

La sacratio est une élimination rituelle du coupable sans jugement, exécutée par le groupe pour prévenir la vengeance divine. Une peine prononcée par un magistrat suppose une décision judiciaire, tandis que l’action de la loi et le mos maiorum ne désignent pas cette sanction.

10. Un citoyen cherche à savoir qui fixe le calendrier judiciaire et politique et contrôle l’emploi des formules des actions de la loi : à quelle institution doit-il s’adresser ?

À l’assemblée du peuple
Au juge chargé de trancher le litige
Au collège des pontifes
Aux consuls de la République

Au collège des pontifes

Explication

Le collège des pontifes contrôle la vie religieuse et juridique, le calendrier judiciaire et politique, ainsi que les formules et leur interprétation. Les consuls et l’assemblée du peuple n’exercent pas ce contrôle, et le juge intervient pour trancher un litige.

11. En quelle année la royauté romaine est-elle renversée et la République instaurée ?

En 509 av. J.-C.
En 367 av. J.-C.
En 753 av. J.-C.
En 212 ap. J.-C.

En 509 av. J.-C.

Explication

La royauté est renversée et la République romaine instaurée en 509 av. J.-C., d’abord sous domination patricienne. La date de 367 av. J.-C. correspond à la création de la préture, 212 ap. J.-C. à l’édit de Caracalla, et 753 av. J.-C. à la fondation légendaire de Rome.

12. Une règle romaine repose sur les mœurs transmises par les ancêtres et se rattache aux anciennes lois royales : de quelle coutume s’agit-il ?

De la procédure formulaire
Des consuetudines loci
Des actions prétoriennes
Du mos maiorum

Du mos maiorum

Explication

Le mos maiorum désigne les mœurs des ancêtres, forme ancienne de la coutume romaine à laquelle se rattachent les lois royales. Les consuetudines loci sont des coutumes locales, tandis que les deux autres réponses relèvent de procédures ou d’actions judiciaires.

13. Après l’édit de Caracalla, une communauté d’un peuple conquis souhaite continuer à suivre ses usages locaux : quelle catégorie de coutume peut-elle conserver ?

Les actions de la loi
Les consuetudines loci
Les actions prétoriennes
Le mos maiorum

Les consuetudines loci

Explication

Les consuetudines loci sont les coutumes locales que les peuples conquis peuvent conserver, y compris après l’édit de Caracalla de 212 ap. J.-C. Le mos maiorum renvoie aux mœurs des ancêtres romains, et les actions de la loi et prétoriennes sont des voies procédurales.

14. Un litige commercial oppose à Rome un citoyen romain et un pérégrin, mais la procédure envisagée est réservée aux citoyens : quel défaut la rend inadaptée ?

Elle ne comporte pas de première phase du procès
Elle ne permet pas au préteur d’être élu pour un an
Elle ne s’applique pas aux pérégrins
Elle s’applique aux pérégrins comme aux citoyens

Elle ne s’applique pas aux pérégrins

Explication

Les actions de la loi sont réservées aux citoyens romains et ne répondent donc pas aux litiges impliquant des pérégrins, fréquents avec le développement du commerce. Le maintien de deux phases n’est pas le défaut visé, et le statut de pérégrin ne devient pas celui de citoyen du seul fait du litige.

15. Dans une procédure formulaire, le préteur remet au juge un écrit indiquant le demandeur, sa prétention et la manière de trancher : quel est le rôle de cet écrit ?

Supprimer la phase du procès devant le juge
Énoncer les usages conservés par un peuple conquis
Prononcer directement la décision finale
Guider le juge dans le règlement du litige

Guider le juge dans le règlement du litige

Explication

La formule écrite du préteur précise les éléments du litige et indique au juge comment le trancher, tout en maintenant les deux phases du procès. Elle ne constitue pas le jugement final, ne supprime pas la seconde phase et ne désigne pas une coutume locale.

16. Quelle évolution se produit au IIIe siècle av. J.-C. dans l’interprétation des lois à Rome ?

Les pontifes deviennent les premiers jurisconsultes laïcs tandis que leur monopole d’interprétation se renforce.
Les premiers jurisconsultes laïcs apparaissent tandis que les préteurs perdent progressivement leur pouvoir judiciaire.
Les premiers jurisconsultes laïcs apparaissent sous l’Empire tandis que les pontifes conservent leur monopole d’interprétation.
Les premiers jurisconsultes laïcs apparaissent tandis que les pontifes perdent progressivement leur monopole d’interprétation.

Les premiers jurisconsultes laïcs apparaissent tandis que les pontifes perdent progressivement leur monopole d’interprétation.

Explication

Au IIIe siècle av. J.-C., des jurisconsultes laïcs apparaissent et le monopole d’interprétation des pontifes décline. L’apparition de jurisconsultes parmi les pontifes confond les deux groupes, le pouvoir judiciaire des préteurs est hors sujet, et la datation sous l’Empire est erronée.

17. Un jurisconsulte romain examine plusieurs litiges particuliers et en tire une règle applicable à une catégorie de situations. Quelle démarche doctrinale met-il en œuvre ?

Il construit une règle abstraite au moyen de classifications, de définitions et d’une systématisation.
Il conseille un préteur sur une formule sans élaborer de catégorie juridique.
Il rassemble les décisions particulières sans en dégager de règle générale.
Il rédige une loi nouvelle à partir d’une décision isolée, sans classification.

Il construit une règle abstraite au moyen de classifications, de définitions et d’une systématisation.

Explication

La doctrine romaine dégage des règles abstraites à partir de cas particuliers en recourant aux classifications, aux définitions et à la systématisation. La simple accumulation de décisions ne produit pas cette abstraction, la rédaction d’une loi n’est pas la démarche décrite, et le conseil au préteur relève d’une autre activité des jurisconsultes.

18. Un préteur prépare une nouvelle formule pour répondre à un problème pratique et sollicite l’avis d’un spécialiste du droit. Quel rôle joue ce jurisconsulte ?

Il élabore une théorie abstraite sans conseiller le préteur ni donner de consultation.
Il interprète la loi comme pontife et se tient à l’écart de la pratique prétorienne.
Il édicte lui-même la formule en qualité de magistrat, sans consulter le préteur.
Il fournit une consultation et conseille le préteur dans l’élaboration de la formule.

Il fournit une consultation et conseille le préteur dans l’élaboration de la formule.

Explication

Les jurisconsultes sont des praticiens qui donnent des consultations et conseillent les préteurs pour élaborer des formules, reliant ainsi théorie et pratique. Le rôle de pontife confond deux fonctions, le théoricien détaché de la pratique omet leur activité concrète, et le jurisconsulte n’est pas le magistrat édicteur.

19. Quel événement marque, en 96, la fin de l’activité législative des assemblées populaires romaines ?

L’adoption du dernier sénatus-consulte par le Sénat romain.
Le vote de la dernière grande loi par les assemblées populaires.
La fixation définitive de l’édit du préteur par Julien.
La dernière consultation juridique rendue par les jurisconsultes laïcs.

Le vote de la dernière grande loi par les assemblées populaires.

Explication

En 96, la dernière grande loi votée par les assemblées populaires marque la fin de leur activité législative. Les consultations des jurisconsultes et les sénatus-consultes sont d’autres formes d’activité juridique, tandis que la fixation de l’édit par Julien date d’environ 130.

20. Quels actes permettent à l’empereur romain d’exercer son pouvoir normatif ?

L’édit, le rescrit, la coutume et le plébiscite.
L’édit, le décret, le rescrit et le mandat.
La loi, le plébiscite, le sénatus-consulte et la coutume.
L’édit, le décret, le sénatus-consulte et le mandat.

L’édit, le décret, le rescrit et le mandat.

Explication

Les constitutions impériales sont les actes normatifs de l’empereur et prennent quatre formes : édit, décret, rescrit et mandat. Les lois, plébiscites et sénatus-consultes sont d’autres sources du droit, et remplacer le décret ou omettre le rescrit et le mandat confond les formes de constitution impériale.

21. Un empereur publie une règle destinée à s’appliquer de manière générale, plutôt qu’une décision visant une affaire ou un destinataire particulier. Quelle forme de constitution impériale convient ?

Un mandat.
Un décret.
Un édit.
Un rescrit.

Un édit.

Explication

L’édit impérial a une portée générale ; le décret, le rescrit et le mandat ont une portée particulière. Le décret et le rescrit sont des actes particuliers, tout comme le mandat, qui est une instruction adressée à un magistrat ou à un fonctionnaire.

22. Sous le Principat, un empereur tranche une affaire et répond à une demande juridique individuelle. Par quels actes exerce-t-il principalement son activité législative ?

Par des décrets et des rescrits.
Par des sénatus-consultes et des édits.
Par des lois votées et des plébiscites.
Par des édits et des mandats.

Par des décrets et des rescrits.

Explication

Sous le Principat, l’empereur légifère principalement par décrets et rescrits, souvent liés à sa fonction de justicier et à des affaires individuelles. Les édits ont une portée générale, les mandats sont des instructions administratives, et lois et plébiscites ne correspondent pas à cette pratique impériale dominante.

23. Dans un texte juridique du Dominat, un rédacteur distingue les constitutions impériales du droit hérité de la période antérieure. Quels termes doit-il employer respectivement ?

Ius pour les constitutions impériales et leges pour le droit antérieur.
Ius vetus pour les constitutions impériales et leges pour le droit antérieur.
Leges pour les constitutions impériales et ius pour le droit antérieur.
Leges pour les constitutions impériales et ius vetus pour le droit antérieur.

Leges pour les constitutions impériales et ius vetus pour le droit antérieur.

Explication

Sous le Dominat, les constitutions impériales sont désignées par leges, tandis qu'ius ou ius vetus désigne le droit antérieur. Inverser les termes ou employer ius pour les constitutions impériales confond les catégories ; leges ne désigne pas le droit antérieur.

24. Quel contraste caractérise les deux versants de l’Empire romain au IVe siècle ?

Un Occident grec et commerçant, face à un Orient latinisé et rural
Un Occident latinisé et commerçant, face à un Orient grec et rural
Un Occident grec et rural, face à un Orient latinisé et urbain
Un Occident latinisé et rural, face à un Orient grec, urbain et commerçant

Un Occident latinisé et rural, face à un Orient grec, urbain et commerçant

Explication

L’Empire présente un Occident latinisé et rural, tandis que l’Orient est de langue grecque, urbain et commerçant. Les autres réponses intervertissent les régions ou leur attribuent des caractéristiques opposées.

25. À la mort de Théodose, en 395, quel partage entre ses fils faut-il retenir ?

Honorius reçoit l’Orient et Arcadius les deux parties
Arcadius reçoit l’Orient et Honorius l’Occident
Arcadius reçoit l’Orient et Honorius les deux parties
Arcadius reçoit l’Occident et Honorius l’Orient

Arcadius reçoit l’Orient et Honorius l’Occident

Explication

En 395, Arcadius reçoit l’Empire romain d’Orient et Honorius l’Empire romain d’Occident. L’attribution inversée confond leurs parts, tandis que les autres propositions attribuent à l’un des frères les deux territoires.

26. Une commission prépare un code des constitutions émises depuis Constantin. Quelle méthode correspond à sa mission ?

Les classer par date et les reproduire sans modification
Les remplacer par des règles nouvelles sans réunir les constitutions
Les classer par matière et les adapter aux besoins de l’époque
Les classer par auteur et préserver leurs contradictions

Les classer par matière et les adapter aux besoins de l’époque

Explication

La commission rassemble les constitutions depuis Constantin, les répartit par matière et les adapte aux besoins de l’époque en supprimant ou modifiant les contradictions et en ajoutant des éléments nouveaux. La reproduction sans modification néglige cette adaptation, et le classement par date ou par auteur ne correspond pas à la méthode décrite.

27. Sous la direction de qui la commission réalise-t-elle les compilations justiniennes ?

Constantin
Théodose
Tribonien
Justinien

Tribonien

Explication

La commission chargée des compilations justiniennes est dirigée par Tribonien. Justinien lance le projet, tandis que Constantin et Théodose appartiennent à des étapes antérieures de l’histoire impériale.

28. Dans un récit historique, l’Empire romain d’Occident disparaît en 476 après une période d’instabilité politique et d’installation progressive de populations germaniques. De quel événement s’agit-il ?

La division de l’Empire entre les fils de Théodose
La mise en vigueur occidentale des compilations de Justinien
La chute de l’Empire romain d’Occident
La promulgation du Code Théodosien

La chute de l’Empire romain d’Occident

Explication

L’Empire romain d’Occident s’effondre en 476, dans un contexte d’instabilité politique et d’établissement progressif de populations germaniques. Le partage date de 395, le Code Théodosien est promulgué en 438, et les compilations de Justinien ne sont pas entrées en vigueur en Occident.

29. Après la chute de l’Empire d’Occident, comment évoluent les sources du droit dans les royaumes barbares ?

Le droit germanique s’ajoute progressivement au droit romain
Le droit germanique remplace d’un coup le droit romain
Les sources du droit cessent de coexister après la chute
Le droit romain écarte progressivement le droit germanique

Le droit germanique s’ajoute progressivement au droit romain

Explication

La chute ne provoque pas de rupture immédiate des sources : le droit germanique s’ajoute progressivement au droit romain. Le remplacement brutal, l’élimination du droit germanique et la disparition de toute coexistence contredisent cette évolution graduelle.

30. En 506, Alaric II souhaite clarifier et corriger le droit romain dans son royaume. Quel texte fait-il rédiger ?

Le Code Théodosien, promulgué sous Théodose
Le Digeste, dirigé par Tribonien
Les Institutes, lancées par Justinien
La Lex romana wisigothorum, ou Bréviaire d’Alaric

La Lex romana wisigothorum, ou Bréviaire d’Alaric

Explication

Alaric II fait rédiger en 506 la Lex romana wisigothorum, appelée Bréviaire d’Alaric, pour clarifier et corriger le droit romain. Le Code Théodosien et les ouvrages justiniens relèvent d’autres contextes et ne correspondent pas à cette initiative.

31. Lors d’une crise, un membre d’un clan mobilise ses proches pour obtenir réparation d’une dette et intervenir en justice. Quelle institution familiale décrit cette solidarité ?

Le Bréviaire d’Alaric
Le comté
La Sippe
Le pagus

La Sippe

Explication

La Sippe est le groupe familial et clanique dont les alliés peuvent être mobilisés en temps de crise, notamment pour régler une dette ou intervenir en justice. Le pagus et le comté relèvent de l’organisation territoriale, tandis que le Bréviaire d’Alaric est un texte juridique.

32. Lorsqu’un peuple barbare passe sous la domination des Francs à l’époque mérovingienne ou carolingienne, que deviennent ses règles juridiques ?

Elles sont remplacées par le droit romain applicable à tous.
Elles sont abandonnées au profit d’une loi franque commune.
Elles sont conservées, mais chaque peuple les rédige sans les rois.
Elles sont conservées et les rois les font mettre par écrit.

Elles sont conservées et les rois les font mettre par écrit.

Explication

Les peuples soumis conservent leurs propres règles, que les rois font consigner par écrit. Remplacer ces règles par le droit romain ou par une loi commune méconnaît le maintien de lois propres à chaque peuple.

33. Dans le royaume franc, quelle combinaison juridique caractérise la coexistence des populations gallo-romaines et barbares pendant plus de trois siècles ?

Le Bréviaire d’Alaric régit les Gallo-Romains, tandis que chaque peuple barbare suit sa loi.
Le Bréviaire d’Alaric régit les Barbares, tandis que les Gallo-Romains suivent des lois ethniques.
Une loi territoriale commune régit les Gallo-Romains et les peuples barbares.
Les Gallo-Romains suivent une loi personnelle, tandis que tous les Barbares suivent la loi franque.

Le Bréviaire d’Alaric régit les Gallo-Romains, tandis que chaque peuple barbare suit sa loi.

Explication

La pluralité des lois personnelles associe le droit romain du Bréviaire d’Alaric aux populations gallo-romaines et la loi propre de chaque peuple aux populations barbares. Étendre le Bréviaire aux Barbares ou imposer une loi uniforme inverse ou efface cette distinction.

34. Au mallus, un homme est né d’une union non légitime et doit déclarer sa loi. Quelle loi suit-il en principe ?

La loi de sa mère, déclarée par la professio legis.
La loi qu’il choisit, déclarée lors du procès.
La loi du lieu où il réside, déclarée par le juge.
La loi de son père, déclarée par la professio legis.

La loi de sa mère, déclarée par la professio legis.

Explication

La règle de filiation rattache l’enfant naturel à la loi de sa mère, qu’il déclare au procès par la professio legis. La loi du père vaut en principe pour l’enfant légitime, tandis que la professio ne constitue pas un choix libre.

35. Dans le pays ripuaire, une personne d’origine alamane est appelée en jugement. Selon la loi ripuaire, quel critère détermine la loi à laquelle elle répond ?

Le lieu où se tient le procès.
La loi personnelle de la partie adverse.
Le lieu où elle est née.
Son origine alamane.

Le lieu où elle est née.

Explication

La loi ripuaire retient le lieu de naissance comme critère : la personne répond selon la loi du lieu où elle est née. Se fonder sur son origine alamane revient à conserver le critère ethnique, et le lieu du procès n’est pas le critère indiqué.

36. Après la chute de l’Empire romain d’Occident, quel rôle l’Église romaine joue-t-elle auprès des royautés franques ?

Elle diffuse la culture impériale, mais ses évêques ne disposent pas d’autorité morale ou économique.
Elle conserve ses structures et ses évêques mettent leur autorité au service des rois francs.
Elle conserve ses structures, mais ses évêques restent étrangers au pouvoir franc.
Elle perd ses structures, tandis que les fonctionnaires impériaux gouvernent les royaumes francs.

Elle conserve ses structures et ses évêques mettent leur autorité au service des rois francs.

Explication

L’Église romaine conserve ses structures hiérarchiques et diffuse la culture impériale; les évêques remplacent progressivement les fonctionnaires impériaux et mettent leur autorité morale et économique au service des royautés franques. Les présenter comme étrangers au pouvoir ou dépourvus d’autorité omet ce rôle.

37. Qui baptise Clovis après sa conversion au christianisme romain ?

Clovis, chef des Francs.
Rémi, évêque de Reims.
Martin, évêque de Tours.
Le pape, évêque de Rome.

Rémi, évêque de Reims.

Explication

Clovis, qui se convertit au christianisme romain avec son armée, est baptisé par Rémi, évêque de Reims. Le pape de Rome et Martin de Tours ne sont pas désignés comme officiant dans cet événement.

38. Quel effet politique la conversion de Clovis au christianisme romain favorise-t-elle dans les régions méridionales ?

Le maintien à l’écart des populations romaines et le retrait politique de la papauté.
Le ralliement des populations chrétiennes romaines et le soutien de l’épiscopat gaulois et de la papauté.
L’extension du royaume par la seule supériorité numérique des Francs, sans appui ecclésiastique.
Le ralliement des populations ariennes et l’opposition politique de l’épiscopat gaulois.

Le ralliement des populations chrétiennes romaines et le soutien de l’épiscopat gaulois et de la papauté.

Explication

La conversion favorise le ralliement des populations méridionales chrétiennes romaines et apporte à Clovis le soutien politique de l’épiscopat gaulois et de la papauté, contribuant à l’extension du royaume. L’opposition ecclésiastique ou l’absence de ralliement contredit cet effet.

39. Un conseiller carolingien affirme que l’onction fait du roi un élu de Dieu chargé d’exercer le pouvoir selon la volonté divine. Quelle conception de la royauté exprime-t-il ?

Une royauté conçue comme une charge confiée par les populations.
Une royauté conçue comme un patrimoine transmis au sein d’une famille.
Une royauté conçue comme un titre impérial dépourvu de mission divine.
Une royauté conçue comme un ministère investi d’une mission divine.

Une royauté conçue comme un ministère investi d’une mission divine.

Explication

Dans l’idéologie carolingienne, le sacre et l’onction font du roi l’élu de Dieu, chargé d’une mission divine : la royauté est un ministère exercé selon la volonté divine. La conception patrimoniale est précisément celle à laquelle cette idée s’oppose.

40. Quel partage territorial résulte du traité de Verdun de 843 ?

Lothaire reçoit la Francia occidentalis, Louis la Francia orientalis et Charles un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle.
Lothaire reçoit un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle, Louis la Francia occidentalis et Charles la Francia orientalis.
Lothaire reçoit un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle, Louis la Francia orientalis et Charles la Francia occidentalis.
Lothaire reçoit la Francia orientalis, Louis un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle et Charles la Francia occidentalis.

Lothaire reçoit un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle, Louis la Francia orientalis et Charles la Francia occidentalis.

Explication

Le traité de Verdun partage l’Empire entre Lothaire, qui reçoit un royaume comprenant Rome et Aix-la-Chapelle, Louis le Germanique, qui reçoit la Francia orientalis, et Charles le Chauve, qui reçoit la Francia occidentalis. Attribuer la Francia occidentalis à Louis ou les deux capitales à un autre souverain confond les parts du partage.

41. Au IXe siècle, un comte transmet à son fils une charge publique et le bénéfice matériel qui lui est associé. Quelle évolution historique cette transmission illustre-t-elle ?

La révocation régulière des bénéfices par le souverain.
La progressive hérédité des charges publiques et des bénéfices.
Le renouvellement obligatoire des charges par le pouvoir central.
La transmission des seules terres, sans les fonctions publiques.

La progressive hérédité des charges publiques et des bénéfices.

Explication

Au cours du IXe siècle, les charges publiques et les beneficia, souvent constitués d’une terre, deviennent progressivement héréditaires. Une concession temporaire ou une révocation régulière ne correspond pas à cette évolution.

42. Dans un territoire, l’autorité publique passe d’abord aux grands princes, puis aux comtes, avant d’être exercée par de petits seigneurs établis dans des châteaux. Quelle séquence décrit cette fragmentation ?

Des princes territoriaux aux comtes, puis aux petits seigneurs locaux.
Des princes territoriaux aux petits seigneurs locaux, puis aux comtes.
Des petits seigneurs locaux aux comtes, puis aux princes territoriaux.
Des comtes aux princes territoriaux, puis aux petits seigneurs locaux.

Des princes territoriaux aux comtes, puis aux petits seigneurs locaux.

Explication

La puissance publique passe des grands princes territoriaux aux comtes au milieu du Xe siècle, puis aux petits seigneurs locaux avec l’enchâtellement à la fin du Xe et au début du XIe siècle. Commencer par les comtes ou les petits seigneurs inverse les étapes de cette fragmentation.

43. Un petit seigneur local rend la justice, lève une armée et perçoit des impôts sans délégation ni contrôle d’une autorité supérieure. De quelle forme de pouvoir s’agit-il ?

D’une charge publique déléguée.
D’un bénéfice foncier héréditaire.
D’une gestion domaniale privée.
De la seigneurie banale.

De la seigneurie banale.

Explication

La seigneurie banale concentre localement des prérogatives de puissance publique, notamment la justice, la levée d’une armée et la perception des impôts, sans délégation, révocation ni contrôle. Une charge déléguée suppose au contraire une autorité supérieure qui la confie.

44. Dans une seigneurie du XIe siècle, des pratiques issues des rapports de force entre le seigneur et les habitants sont progressivement reconnues comme règles de droit. Comment les désigne-t-on ?

Les lois générales du royaume.
Le droit canonique ecclésiastique.
Les liens contractuels de vassalité.
Les coutumes, ou consuetudines.

Les coutumes, ou consuetudines.

Explication

Les coutumes, ou consuetudines, apparaissent dans chaque seigneurie à partir du XIe siècle et transforment des rapports de force en rapports de droit. Le droit canonique concerne les tribunaux ecclésiastiques, tandis que la vassalité repose sur un lien contractuel.

45. Dans la conception sociale de l’an Mil, quels sont les trois ordres qui composent la société ?

Les seigneurs, les vassaux et les habitants des villes.
Ceux qui prient, ceux qui combattent et ceux qui gouvernent.
Ceux qui prient, ceux qui jugent et ceux qui travaillent.
Ceux qui prient, ceux qui combattent et ceux qui travaillent.

Ceux qui prient, ceux qui combattent et ceux qui travaillent.

Explication

La société de l’an Mil est pensée comme une unité répartie entre ceux qui prient, ceux qui combattent et ceux qui travaillent. Les catégories de juges ou de gouvernants ne remplacent pas ces trois fonctions dans cette représentation.

46. Un clerc poursuivi pour une affaire relève d’un tribunal ecclésiastique qui applique le droit canonique. Quel privilège explique cette compétence ?

Le privilège du for.
Le droit féodal de porter les armes.
Le droit d’être jugé par ses pairs.
L’exemption de l’impôt direct.

Le privilège du for.

Explication

Le privilège du for réserve aux clercs la juridiction des tribunaux ecclésiastiques, qui jugent selon le droit canonique. Le jugement par les pairs est associé aux nobles, tandis que les exemptions fiscales et militaires sont d’autres privilèges du clergé.

47. À quel juriste sont attribués les traités de droit féodal réunis au milieu du XIIe siècle dans les livres des fiefs ?

Irnerius.
Gratien.
Obertus de Orto.
Ulpien.

Obertus de Orto.

Explication

Les traités sur le droit féodal d’Obertus de Orto sont réunis au milieu du XIIe siècle dans les livres des fiefs, puis intégrés au Corpus iuris civilis. Gratien est associé au droit canonique, tandis qu’Ulpien et Irnerius relèvent d’autres traditions juridiques.

48. Quel rôle Bologne joue-t-elle dès la fin du XIe et le début du XIIe siècle dans l’enseignement juridique ?

Un centre majeur d’enseignement du droit romain et du droit canonique
Un centre majeur d’enseignement du seul droit canonique
Un centre majeur d’enseignement du droit romain à Paris
Un centre majeur d’enseignement juridique apparu au XIIIe siècle

Un centre majeur d’enseignement du droit romain et du droit canonique

Explication

Bologne s’affirme alors comme un lieu majeur d’enseignement des deux droits savants, romain et canonique. Le droit canonique seul réduit son rôle, Paris déplace le centre concerné et le XIIIe siècle retarde l’essor de Bologne.

49. Dans une leçon, une enseignante explique d’abord chaque mot d’un fragment juridique, puis en résume le sens et ajoute parfois son avis. Quelle méthode applique-t-elle ?

La démarche des glossateurs, du vocabulaire au sens général
La rédaction d’une somme, organisée sans suivre l’ordre du texte
La méthode des glossateurs, du sens général au vocabulaire
La résolution d’un casus, de la contradiction à l’application pratique

La démarche des glossateurs, du vocabulaire au sens général

Explication

Les glossateurs commencent par l’explication mot à mot, résument ensuite le passage et peuvent ajouter une opinion personnelle. La résolution d’un casus traite un problème pratique, l’ordre inverse déforme la démarche et la somme ne décrit pas cette explication fragment par fragment.

50. Deux fragments semblent se contredire et un étudiant doit résoudre un casus selon la démarche des glossateurs. Quelle suite d’opérations convient ?

Concilier les fragments, puis appliquer le raisonnement à un cas pratique distinct par un examen pro et contra
Commencer par le cas pratique, puis choisir un fragment sans confronter les deux textes
Concilier les fragments, puis s’arrêter à leur interprétation sans examiner de cas pratique
Écarter un fragment, puis appliquer l’autre à un cas pratique par un examen pro et contra

Concilier les fragments, puis appliquer le raisonnement à un cas pratique distinct par un examen pro et contra

Explication

La démarche consiste à montrer que les fragments apparemment contradictoires sont conciliables, puis à appliquer le raisonnement à un cas distinct en examinant les arguments pro et contra. Écarter un texte nie la conciliation, s’arrêter aux fragments omet l’application et commencer par le cas inverse les étapes.

51. Dans un débat à Bologne, Bulgarus défend la lettre du droit romain tandis que Martinus Gosia propose une solution équitable fondée aussi sur une autre source. À quelle orientation correspond cette seconde démarche ?

À l’orientation de Martinus Gosia, attachée à la lettre du droit romain
À l’orientation de Martinus Gosia, favorable à l’équité et à d’autres sources
À l’orientation de Bulgarus, favorable à l’équité et à d’autres sources
À l’orientation de Bulgarus, ouverte aux sources extra-juridiques

À l’orientation de Martinus Gosia, favorable à l’équité et à d’autres sources

Explication

Martinus Gosia privilégie l’équité et accepte le recours à d’autres sources, juridiques ou extra-juridiques. L’interprétation littérale caractérise Bulgarus, tandis que l’équité ne signifie pas l’abandon de toute source.

52. Quelle œuvre Accurse rédige-t-il au premier quart du XIIIe siècle, et quelle place acquiert-elle en droit romain ?

Les premières gloses, commentaire exhaustif qui devient la référence et s’accole au texte justinien
La Grande Glose, commentaire partiel qui devient la glose de référence et s’accole au texte justinien
La Grande Glose, commentaire exhaustif qui demeure une méthode d’enseignement sans être accolée au texte
La Grande Glose, commentaire exhaustif qui devient la glose de référence et s’accole au texte justinien

La Grande Glose, commentaire exhaustif qui devient la glose de référence et s’accole au texte justinien

Explication

Accurse rédige la Grande Glose, commentaire exhaustif des compilations de Justinien, qui devient la référence et est ordinairement accolée au texte. La qualifier de partielle réduit son étendue, une méthode d’enseignement confond l’œuvre et la démarche, et les premières gloses ne sont pas l’œuvre d’Accurse.

53. Après l’interdiction d’enseigner le droit romain à Paris par Honorius III en 1219, quel développement juridique apparaît probablement dans la décennie 1230 ?

La naissance probable de l’École d’Orléans et le développement d’une méthode nouvelle
La naissance de l’École d’Orléans avant l’interdiction de 1219
Le renouvellement de Bologne, plutôt que la naissance de l’École d’Orléans
La création certaine de l’Université d’Orléans dès la bulle de 1219

La naissance probable de l’École d’Orléans et le développement d’une méthode nouvelle

Explication

L’École d’Orléans naît probablement dans les années 1230, après l’interdiction parisienne de 1219, et développe progressivement une nouvelle méthode. La bulle ne crée pas l’université en 1219, l’école ne précède pas l’interdiction et le développement visé concerne Orléans.

54. Une école juridique combine logique et linguistique, vérifie de façon critique textes et doctrines, mobilise plusieurs sources et privilégie l’application pratique. Quelle méthode caractérise-t-elle ?

La méthode fondée sur une source juridique unique
La méthode de l’École d’Orléans
La méthode spéculative sans visée pratique
La méthode exégétique des glossateurs

La méthode de l’École d’Orléans

Explication

La méthode orléanaise associe logique, linguistique, vérification critique, pluralité des sources et souci pratique. L’exégèse littérale réduit cette démarche, une source unique contredit la pluralité et une spéculation sans application en nie l’orientation pratique.

55. Quelle contribution caractérise la doctrine canonique médiévale en droit privé et en droit public ?

Le développement du consensualisme public et des réflexions privées sur le pouvoir pontifical et la hiérarchie ecclésiastique
Le développement du consensualisme privé et des réflexions privées sur la hiérarchie des pouvoirs dans l’Église
Le développement du consensualisme privé et des réflexions publiques sur le pouvoir pontifical et la hiérarchie ecclésiastique
Le développement du consensualisme privé et des réflexions publiques sur les usages et les institutions locales

Le développement du consensualisme privé et des réflexions publiques sur le pouvoir pontifical et la hiérarchie ecclésiastique

Explication

La doctrine canonique développe le consensualisme en droit privé, notamment pour le mariage et les contrats, et nourrit en droit public la réflexion sur le pouvoir pontifical et la hiérarchie ecclésiastique. Le consensualisme public inverse les domaines, les usages locaux relèvent d’un autre apport et la hiérarchie ecclésiastique est ici une question publique.

56. Quelle caractéristique distingue la coutume comme source de droit au sein d’une communauté territoriale ?

Une règle écrite adoptée par les autorités du royaume
Un acte ponctuel reconnu par une seule personne
Une décision judiciaire répétée sur plusieurs territoires
Un droit non écrit issu d’actes répétés et reconnus

Un droit non écrit issu d’actes répétés et reconnus

Explication

La coutume est un droit non écrit né d’actes répétés, reconnus par une communauté sur un territoire et maintenus assez longtemps pour en fixer le contenu et la force obligatoire. La règle écrite confond la coutume avec une norme formalisée, l’acte ponctuel néglige la répétition collective, et la décision judiciaire attribue à tort sa création au juge.

57. Dans une communauté, une pratique ancienne et répétée est suivie par habitude, mais ses membres ne la considèrent pas comme obligatoire. Quel élément manque pour qu’elle constitue une coutume ?

L’homologation, approbation formelle par le roi
Le corpus, répétition ancienne d’un usage précis
L’animus, conviction collective du caractère obligatoire
La publicité, diffusion de la pratique hors du groupe

L’animus, conviction collective du caractère obligatoire

Explication

Le corpus correspond à l’observation constante, répétée et ancienne d’un usage, tandis que l’animus est la conviction collective qu’il est obligatoire. Ici, le corpus est présent ; parler de répétition confond les deux éléments, et l’homologation royale n’est pas l’élément constitutif manquant.

58. Un juriste situe une ville au sud de la limite allant du lac Léman à La Rochelle et cherche à caractériser son environnement juridique traditionnel. Quelle qualification convient le mieux ?

Pays de coutumes, marqué par les traditions germaniques
Pays de droit écrit, fortement romanisé
Pays de coutumes, fortement romanisé
Pays de droit écrit, marqué par les traditions germaniques

Pays de droit écrit, fortement romanisé

Explication

Le Midi, situé au sud de la ligne allant du lac Léman à La Rochelle, est fortement romanisé et qualifié de pays de droit écrit. L’appellation de pays de coutumes et l’influence germanique caractérisent plutôt le Nord ; les deux réponses croisées associent correctement un seul de ces traits à la mauvaise région.

59. Dans le Nord, une partie invoque une coutume privée dont l’existence est contestée. Quel procédé permet au juge d’en établir la preuve et quel effet produit son application ?

Un notable désigné par les parties témoigne, puis la coutume s’impose dans toutes les juridictions
Une enquête par turbe recueille l’avis unanime de sages, puis la coutume devient notoire pour les affaires similaires
Un coutumier privé est homologué par les autorités, puis la coutume devient applicable dans tout le royaume
Le bailli rédige la règle et le roi la promulgue, puis elle devient notoire dans les affaires similaires

Une enquête par turbe recueille l’avis unanime de sages, puis la coutume devient notoire pour les affaires similaires

Explication

L’enquête par turbe repose sur l’avis collectif unanime d’hommes sages et expérimentés ; une fois appliquée par le juge, la coutume devient notoire pour les affaires similaires ultérieures. L’homologation d’un coutumier, le témoignage d’un seul notable et la promulgation royale décrivent d’autres mécanismes.

60. Un roi doit déterminer son rôle à l’égard d’une coutume ancienne jugée conforme au bien commun. Quelle conduite correspond à sa fonction de gardien des coutumes ?

La faire rédiger par des particuliers sans garantir son application
La modifier de sa propre initiative pour l’adapter au royaume
La protéger et en faire assurer l’application par les tribunaux
La censurer en raison de son ancienneté et la remplacer

La protéger et en faire assurer l’application par les tribunaux

Explication

Comme gardien des coutumes, le roi doit protéger les coutumes anciennes et veiller à leur application par les tribunaux, obligation également exprimée dans le serment du sacre. La modification unilatérale, la simple rédaction privée et la censure fondée sur l’ancienneté ne correspondent pas à ce rôle.

61. Entre le XIIe et le XVe siècle, l’intervention royale à l’égard des coutumes évolue. Quelle transformation caractérise cette évolution ?

Le roi protège les bonnes coutumes et censure les mauvaises
Le roi remplace les coutumes anciennes par une loi uniforme
Le roi rédige les coutumes locales et écarte les tribunaux
Le roi renonce à distinguer les coutumes bonnes et mauvaises

Le roi protège les bonnes coutumes et censure les mauvaises

Explication

Progressivement, le roi devient gardien des « bonnes coutumes » et acquiert une double fonction : les protéger et censurer les mauvaises. La rédaction locale relève d’une procédure distincte, l’abandon du contrôle contredit cette évolution, et le remplacement général par une loi uniforme n’en est pas le contenu.

62. Pour mettre par écrit les coutumes d’un bailliage selon la procédure de Montils-lès-Tours, quel enchaînement institutionnel faut-il suivre ?

Grand Conseil rédige le texte, promulgation par le bailli, puis examen des praticiens
Bailli et roi rédigent le texte, transmission aux tribunaux, puis examen du Parlement
Praticiens sous le Parlement, examen par les tribunaux locaux, puis promulgation du bailli
Praticiens et juristes sous le bailli, examen central, promulgation royale, transmission aux tribunaux locaux

Praticiens et juristes sous le bailli, examen central, promulgation royale, transmission aux tribunaux locaux

Explication

Les praticiens et juristes rédigent les coutumes de chaque ressort sous la direction du bailli ; le texte est ensuite examiné par le Grand Conseil et le Parlement de Paris, promulgué par le roi, puis transmis aux tribunaux locaux. Les autres enchaînements déplacent ou inversent les rôles des institutions.

63. Après la promulgation du texte d’une coutume locale, une partie invoque devant le tribunal du bailliage une variante non reprise dans ce texte. Sous quelle forme peut-elle faire valoir la coutume ?

Sous la forme retenue par les tribunaux des autres bailliages
Sous la forme fixée dans le texte promulgué
Sous toute forme reconnue par les habitants du bailliage
Sous la forme proposée par les praticiens après promulgation

Sous la forme fixée dans le texte promulgué

Explication

Après promulgation, la coutume locale ne peut être invoquée devant les tribunaux du bailliage que sous la forme fixée par le texte promulgué. La reconnaissance des habitants, les usages d’autres bailliages et les propositions ultérieures des praticiens ne remplacent pas cette forme officielle.

64. En 1576, face à des coutumes écrites devenues inadaptées aux transformations sociales, quelle demande les États généraux de Blois adressent-ils ?

Confier aux parlements la rédaction d'un droit commun
Réviser les coutumes déjà rédigées
Rédiger de nouvelles coutumes sans reprendre les textes existants
Unifier immédiatement le droit autour de la coutume de Paris

Réviser les coutumes déjà rédigées

Explication

Les États généraux de Blois réclament en 1576 la révision des coutumes antérieurement rédigées, jugées dépassées par les transformations de la société. Une nouvelle rédaction confond révision et refonte, tandis que l'unification autour de Paris relève d'une autre revendication.

65. Des juristes comparent différentes coutumes et relèvent des conflits entre elles ainsi que des incohérences avec la jurisprudence des parlements. Quel courant intellectuel nourrit cette démarche critique ?

La première mise par écrit des coutumes, sans critique doctrinale
La doctrine de la souveraineté royale centrée sur le pouvoir législatif
L'humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain
La pratique des parlements envisagée indépendamment des études comparatives

L'humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain

Explication

L'humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain encouragent la comparaison critique des coutumes, révélant leurs conflits et leurs incohérences avec la jurisprudence parlementaire. La souveraineté royale concerne le pouvoir de faire la loi, et la première rédaction n'est pas cette démarche comparatiste.

66. Quel auteur fait du pouvoir de faire la loi la première marque de la souveraineté dans un ouvrage publié en 1576 ?

A. Rigaudière, dans son analyse de la coutume réformée
Jean Bodin, dans Les Six livres de la République
Les parlements, dans leur jurisprudence sur les coutumes
Charles Du Moulin, dans une critique de la multiplicité des coutumes

Jean Bodin, dans Les Six livres de la République

Explication

Jean Bodin présente le pouvoir de faire la loi comme la première marque de la souveraineté dans Les Six livres de la République, publiés en 1576. Charles Du Moulin critique notamment la multiplicité des coutumes, tandis qu'A. Rigaudière analyse la coutume réformée.

67. Lors d'une réformation, des commissaires royaux interviennent avant la présentation du texte aux États provinciaux. Quel rôle leur revient ?

Modifier le texte existant, puis le présenter au nom du roi
Présenter d'abord le texte aux États, puis en modifier les décisions
Approuver les changements proposés par les États, sans toucher au texte
Recueillir les usages oraux, puis rédiger un texte entièrement nouveau

Modifier le texte existant, puis le présenter au nom du roi

Explication

Lors de la réformation, les commissaires royaux modifient le texte déjà existant, puis le présentent au nom du roi aux États provinciaux. Ils interviennent davantage que lors de la première rédaction; les États ne se substituent donc pas à eux dans cette modification.

68. Quel événement marque le déclenchement du mouvement de la Réforme protestante en 1517 ?

Henri IV accorde un statut aux protestants par l'édit de Nantes
Luther affiche les 95 thèses à Wittemberg
Un concile publie des dispositions canoniques applicables en France
Le souverain affirme son intervention ecclésiastique dans la Déclaration des Quatre articles

Luther affiche les 95 thèses à Wittemberg

Explication

En 1517, Luther affiche les 95 thèses à Wittemberg, événement qui déclenche le mouvement de la Réforme protestante. L'édit de Nantes date de 1598, et la Déclaration des Quatre articles est postérieure.

69. Une disposition canonique est élaborée hors de France par un concile. Quelle condition permet qu'elle s'applique dans le royaume ?

Sa promulgation par les évêques, sans intervention des institutions royales
Son adoption par les États provinciaux, avant son enregistrement local
Sa publication par le concile, qui lui donne force obligatoire en France
Sa réception dans le royaume, le plus souvent par enregistrement au Parlement

Sa réception dans le royaume, le plus souvent par enregistrement au Parlement

Explication

Les dispositions canoniques élaborées hors de France ne s'appliquent dans le royaume qu'après réception, le plus souvent par enregistrement au Parlement. Leur publication par l'autorité ecclésiastique ne suffit donc pas à leur donner automatiquement force obligatoire en France.

70. Un historien examine la période allant de 1598 à 1685. Quelle évolution du statut des protestants observe-t-il entre ces deux dates ?

Nantes accorde le statut spécifique, puis l'édit de 1695 le révoque
Nantes soumet les tribunaux ecclésiastiques à la tutelle royale, puis Fontainebleau les en libère
Fontainebleau accorde liberté de culte et statut spécifique, puis Nantes révoque cette mesure
L'édit de Nantes accorde liberté de culte et statut spécifique, puis Fontainebleau révoque cette mesure

L'édit de Nantes accorde liberté de culte et statut spécifique, puis Fontainebleau révoque cette mesure

Explication

L'édit de Nantes de 1598 accorde aux protestants la liberté de culte et un statut spécifique; l'édit de Fontainebleau de 1685 révoque cette mesure. L'édit de 1695 concerne le fonctionnement des paroisses et la tutelle royale sur les tribunaux de l'Église de France.

71. En 1556, un couple se marie sans le consentement des parents et sans publicité du mariage. Quelle conséquence prévoit l'édit applicable ?

Les époux s'exposent à l'exhérédation
Le mariage est automatiquement annulé par l'évêque
Les époux encourent la peine de mort pour rapt
Les époux doivent obtenir l'enregistrement du mariage au Parlement

Les époux s'exposent à l'exhérédation

Explication

L'édit de 1556 impose le consentement parental et la publicité du mariage sous peine d'exhérédation. La peine de mort pour rapt concerne le mariage de mineurs sans consentement parental assimilé au rapt par l'ordonnance de Blois de 1579.

72. Dans une région méridionale où les coutumes sont peu écrites et ne règlent pas clairement une situation nouvelle, quelle source les cours utilisent-elles pour combler cette lacune ?

Le droit romain
La coutume locale
Le droit canonique
La législation royale

Le droit romain

Explication

Les cours méridionales reçoivent le droit romain pour répondre aux silences ou au passéisme de coutumes souvent peu mises par écrit. Le droit canonique relève d'un autre ordre juridique, la coutume locale ne comble pas son propre silence, et la législation royale n'est pas la source visée ici.

73. Quel mouvement intellectuel, diffusé en Europe à partir de la fin du XVe siècle, inspire au XVIe siècle la « seconde renaissance du droit romain » ?

La rédaction des coutumes
L’humanisme juridique
La pratique judiciaire méridionale
La scolastique médiévale

L’humanisme juridique

Explication

L'humanisme renouvelle la pensée juridique européenne à partir de la fin du XVe siècle et inspire la seconde renaissance du droit romain au XVIe siècle. La scolastique médiévale est la tradition que les humanistes cherchent à dépasser, tandis que la pratique judiciaire et la rédaction des coutumes ne désignent pas ce mouvement intellectuel.

74. Une juriste confronte des manuscrits, étudie la langue et le contexte historique des textes romains afin de retrouver le droit classique, en écartant les interprétations médiévales et les compilations jugées artificielles. Quelle méthode applique-t-elle ?

Le mos italicus
La jurisprudence méridionale
Le mos gallicus
La compilation justinienne

Le mos gallicus

Explication

Le mos gallicus cherche à reconstituer le droit romain classique par une étude historique, philologique et linguistique, en écartant les traditions médiévales et les compilations justiniennes jugées artificielles. Le mos italicus renvoie à la méthode opposée, tandis que la jurisprudence méridionale relève de la réception pratique du droit romain.

75. Un juriste français humaniste soutient que le droit romain exprime une civilisation ancienne et ne peut donc plus être tenu pour un droit universel applicable comme source du droit positif. Quelle conséquence du relativisme historique défend-il ?

Le droit romain perd son statut de jus commune universel
Le droit romain devient la source unique du droit positif
Le droit romain est écarté de toute étude juridique
Les coutumes locales perdent leur valeur historique

Le droit romain perd son statut de jus commune universel

Explication

En France, le relativisme historique présente le droit romain comme celui d'une civilisation ancienne plutôt que comme un jus commune universel, ce qui le déprécie comme source du droit positif. L'étude humaniste du droit romain se poursuit, et cette évolution ne revient ni à en faire l'unique source ni à dévaloriser les coutumes locales.

76. Des juristes comparent plusieurs coutumes locales pour dégager des règles générales, tout en distinguant ce projet du droit commun issu de la tradition romaine. Quel objectif poursuivent-ils ?

Établir un droit par la législation royale
Construire un droit commun coutumier
Commenter chaque coutume séparément
Rétablir le jus commune romaniste

Construire un droit commun coutumier

Explication

La comparaison des coutumes vise à dégager des règles générales et à construire un droit commun coutumier distinct du jus commune romaniste. Commenter chaque coutume séparément ne permet pas cette synthèse, et la législation royale n'est pas le procédé de comparaison décrit.

77. Quel juriste expose des maximes issues de la comparaison des coutumes et du droit romain dans les Institutes coutumières de 1609, avec le projet d'unifier les coutumes sous un seul roi ?

Jacques Cujas
Antoine Loisel
Étienne Pasquier
Charles Du Moulin

Antoine Loisel

Explication

Antoine Loisel expose dans les Institutes coutumières de 1609 des maximes repérées en comparant coutumes et droit romain, et formule un projet d'unification des coutumes sous un seul roi. Charles Du Moulin est un précurseur de la comparaison des coutumes, tandis que Pasquier et Cujas ne sont pas l'auteur de cet ouvrage.

78. Pour établir le droit applicable dans le royaume, une juriste prend en compte des principes communs, les coutumes, la jurisprudence et les lois royales. Quelle notion correspond à cette combinaison ?

Le droit romain
La législation royale
Le droit français
Le droit commun coutumier

Le droit français

Explication

Le droit français désigne un droit national associant coutumes, jurisprudence et législation royale autour de principes communs au royaume. Le droit commun coutumier repose sur la comparaison des coutumes, tandis que le droit romain et la législation royale ne couvrent pas à eux seuls cette combinaison.

79. Après l'édit de 1679, une faculté doit ajouter un cours de droit français tout en rétablissant à Paris l'étude du droit romain après une longue interdiction. Quelle mise en œuvre correspond à l'édit ?

Réserver le droit français à Paris et le droit romain aux autres facultés
Remplacer les cours de droit canonique par le droit français
Créer le cours de droit romain et réintroduire le droit français à Paris
Créer le cours de droit français et réintroduire le droit romain à Paris

Créer le cours de droit français et réintroduire le droit romain à Paris

Explication

L'édit institue un enseignement de droit français dans chaque faculté et réintroduit le droit romain à Paris après 460 ans d'interdiction. Inverser ces deux mesures confond la nouveauté du cours de droit français avec le rétablissement du droit romain à Paris.

80. À la fin du XVIème siècle, comment Jean Bodin, Charles Loyseau et Cardin le Bret qualifient-ils le pouvoir législatif du monarque dans sa souveraineté ?

La première marque de sa souveraineté
La conséquence judiciaire de sa souveraineté
La principale limite de sa souveraineté
La délégation essentielle de sa souveraineté

La première marque de sa souveraineté

Explication

Ces théoriciens présentent le pouvoir législatif du monarque comme la « première marque » de sa souveraineté. Le pouvoir judiciaire, l’autorité fiscale et l’autorité militaire ne sont pas la qualification visée ici.

81. Un roi affirme qu’il peut faire la loi et qu’il n’est pas tenu d’obéir aux lois existantes. Selon la doctrine de la souveraineté, quelles limites encadrent néanmoins son pouvoir ?

Les lois existantes et les doléances des États généraux
Les privilèges des villes et les ordres des seigneurs
Les décisions des cours et les coutumes locales
La volonté divine et l’ordre naturel

La volonté divine et l’ordre naturel

Explication

La doctrine délie le roi de l’obéissance aux lois et lui reconnaît le pouvoir de les faire, tout en le soumettant à la volonté divine et à l’ordre naturel. Les cours souveraines, les coutumes et les doléances ne remplacent pas ces limites.

82. Au XVIème siècle, les lois royales portent surtout sur le droit public, tandis qu’aux XVIIème et XVIIIème siècles elles interviennent de plus en plus dans un domaine jusque-là régi par la coutume. Quel est ce domaine ?

Le droit public
Le droit féodal
Le droit privé
Le droit canonique

Le droit privé

Explication

L’extension progressive de la législation royale aux XVIIème et XVIIIème siècles touche le droit privé, qui relevait jusque-là de la coutume. Le droit public était principalement concerné au XVIème siècle, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas ce déplacement.

83. Une ordonnance royale du XVIIème siècle traite exhaustivement d’un seul sujet et organise ses règles en titres et en articles. À quelle forme d’ordonnance correspond-elle ?

Une ordonnance de doléances
Une ordonnance de codification
Une ordonnance de réformation
Une ordonnance de police générale

Une ordonnance de codification

Explication

À partir du XVIIème siècle, les ordonnances de codification sont consacrées à un sujet, qu’elles traitent de façon exhaustive et structurent en titres et articles. Les ordonnances de réformation répondent le plus souvent à des doléances et couvrent des matières variées sans systématisation.

84. Une personne est chargée de régler un litige en appliquant des normes juridiques ou, le cas échéant, selon l’équité. Quelle caractéristique correspond à la fonction de juge ?

Trancher les litiges en droit ou selon l’équité
Concilier les parties sans statuer sur leur litige
Édicter des règles générales pour prévenir les litiges
Représenter les parties sans intervenir dans leur différend

Trancher les litiges en droit ou selon l’équité

Explication

La fonction du juge consiste à trancher les litiges en appliquant des normes juridiques ou selon l’équité. Édicter des règles relève de la législation, tandis que représenter ou concilier les parties ne suffit pas à caractériser cette fonction.

85. Sous les Mérovingiens, qui rend la justice ordinaire au mallus conformément à la loi applicable ?

Les échevins désignés à vie par le pouvoir
Les jurés tirés au sort pour les crimes
Les rachimbourgs choisis par le comte
Les vassaux réunis pour juger leurs pairs

Les rachimbourgs choisis par le comte

Explication

Les rachimbourgs, choisis par le comte parmi les hommes libres du mallus local, rendent la justice ordinaire selon la loi applicable. Les échevins sont associés à l’évolution carolingienne, les vassaux à la justice féodale et les jurés à une institution pénale ultérieure.

86. Un seigneur juge les habitants de son territoire en vertu de son pouvoir de ban. Un autre juge des vassaux liés à lui par un contrat féodo-vassalique, selon le jugement par les pairs. Comment qualifier ces deux justices, dans cet ordre ?

Justice seigneuriale, puis justice féodale
Justice seigneuriale, puis justice communale
Justice royale, puis justice seigneuriale
Justice féodale, puis justice seigneuriale

Justice seigneuriale, puis justice féodale

Explication

La justice seigneuriale s’exerce sur les hommes du territoire soumis au pouvoir de ban, tandis que la justice féodale concerne les vassaux et repose sur le jugement par les pairs. Inverser ces catégories, ou les confondre avec les justices royale et communale, méconnaît leur fondement respectif.

87. Depuis le 1er janvier 2023, une personne est jugée pour un crime puni de 18 ans de réclusion. Quelle juridiction est compétente, et quelle formation le caractérise ?

La cour d’assises, avec cinq juges professionnels
La cour criminelle départementale, avec trois magistrats et des jurés tirés au sort
La cour criminelle départementale, avec cinq juges professionnels
La cour d’assises, avec trois magistrats et des jurés tirés au sort

La cour criminelle départementale, avec cinq juges professionnels

Explication

La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire et avec cinq juges professionnels. La cour d’assises est compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans et comprend des jurés.

88. Dans le cadre de la justice déléguée médiévale, quel rôle les juges exercent-ils au nom du roi ?

Ils exercent un pouvoir judiciaire autonome, indépendant du roi.
Ils administrent la justice comme agents de l’Église.
Ils nomment les officiers chargés de représenter le roi.
Ils exercent comme officiers royaux le pouvoir reconnu au roi.

Ils exercent comme officiers royaux le pouvoir reconnu au roi.

Explication

Dans la justice déléguée, les juges deviennent des officiers royaux qui exercent le pouvoir reconnu au roi. L’autonomie judiciaire confond délégation et indépendance, la fonction ecclésiastique mélange deux institutions, et la nomination des officiers n’est pas leur rôle décrit ici.

89. Un officier royal acquiert son office par vénalité et le transmet à ses héritiers. Quelle conséquence ce système a-t-il sur le pouvoir du roi ?

L’indépendance des officiers diminue, car la transmission renforce leur dépendance au roi.
La révocation des officiers devient plus facile, car l’office passe à leurs héritiers.
Le droit royal de nommer ses officiers diminue, car ceux-ci deviennent inamovibles et indépendants.
Le droit royal de nommer ses officiers augmente, car l’office reste transmis par le roi.

Le droit royal de nommer ses officiers diminue, car ceux-ci deviennent inamovibles et indépendants.

Explication

La vénalité et l’hérédité patrimonialisent les offices et réduisent le droit royal de nomination, tandis que les officiers deviennent inamovibles et indépendants. Le renforcement des nominations confond la transmission héréditaire avec le choix royal, la révocation facilitée inverse l’inamovibilité, et la dépendance accrue contredit l’indépendance mentionnée.

90. Dans le système de désignation expérimenté entre 1790 et 1802, pour quelle durée un juge élu exerce-t-il son mandat, et celui-ci peut-il être renouvelé ?

Six années, sans possibilité de renouvellement.
Cinq années, avec un mandat renouvelable.
Six années, avec un mandat renouvelable.
Toute la vie, sans nouveau scrutin.

Six années, avec un mandat renouvelable.

Explication

L’expérience révolutionnaire prévoit l’élection des juges pour six années renouvelables. Un mandat de cinq ans confond la durée avec une autre condition évoquée dans le contexte historique, la nomination à vie relève de l’ancien système des offices, et l’absence de renouvellement omet une caractéristique du mandat.

91. Une réforme constitutionnelle précise les responsabilités prévues aux articles 64 et 66 de la Constitution de la Ve République. Quelle répartition est conforme à ces articles ?

Le gouvernement garantit l’indépendance judiciaire, tandis que le président garde la liberté individuelle.
Le président protège la liberté individuelle, tandis que l’autorité judiciaire garantit son indépendance.
Le président garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
L’autorité judiciaire garantit l’indépendance du président, qui garde la liberté individuelle.

Le président garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

Explication

L’article 64 confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, et l’article 66 fait de celle-ci la gardienne de la liberté individuelle. L’inversion des articles, l’attribution de la garde au président et le transfert de la garantie au gouvernement déforment cette répartition.

92. Dans l’organisation de la justice, quelle fonction caractérise l’avocat ?

Un professionnel du droit et un auxiliaire qui contribue au bon fonctionnement de la justice.
Un magistrat chargé de rendre la décision au terme du litige.
Un administrateur chargé de diriger le fonctionnement d’une juridiction.
Un officier royal chargé de nommer les juges des juridictions.

Un professionnel du droit et un auxiliaire qui contribue au bon fonctionnement de la justice.

Explication

L’avocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice qui participe au bon fonctionnement de la justice. Le magistrat qui tranche exerce une fonction distincte, l’officier royal renvoie à l’organisation de la magistrature, et la direction d’une juridiction ne définit pas le rôle de l’avocat.

93. Quelle exigence le droit canonique impose-t-il aux avocats concernant les causes qu’ils défendent ?

Défendre des causes justes et vraies.
Défendre les causes les plus rentables.
Assister les plus pauvres dans chaque affaire.
Respecter un plafond fixe d’honoraires par affaire.

Défendre des causes justes et vraies.

Explication

Le droit canonique exige des avocats qu’ils défendent des causes justes et vraies. L’assistance aux plus pauvres est une autre obligation rappelée dans le cadre conciliaire, la rentabilité ne constitue pas le critère canonique, et le plafond d’honoraires est une règle distincte.

94. Un clerc vivant de revenus ecclésiastiques souhaite plaider devant une cour laïque pour défendre une veuve non remariée. L’interdiction du 3e concile de Latran de 1179 l’en empêche-t-elle ?

Oui, car l’exception concerne la défense de l’Église, pas celle d’une veuve.
Non, car cette interdiction concerne les avocats laïcs plutôt que les clercs.
Oui, car l’interdiction s’applique même à la défense d’une personne fragile.
Non, car la défense d’une personne en situation de fragilité fait partie des exceptions.

Non, car la défense d’une personne en situation de fragilité fait partie des exceptions.

Explication

Le concile interdit aux clercs vivant de revenus ecclésiastiques de plaider devant les cours laïques, mais prévoit une exception pour les miserabiles personae, notamment les veuves non remariées. Étendre l’interdiction à ce cas oublie l’exception, limiter celle-ci à l’Église écarte les personnes fragiles, et la règle vise bien les clercs concernés.

95. Un barreau compare les règles rappelées au concile de Lyon de 1274 avec celles du concile de Latran de 1179. Quel élément fait partie des rappels propres à Lyon ?

L’inscription obligatoire au rôle d’une juridiction.
Un maximum de 20 livres tournois d’honoraires par affaire.
Un maximum de 30 livres tournois d’honoraires par affaire.
L’interdiction faite aux clercs rémunérés par l’Église de plaider devant les cours laïques.

Un maximum de 20 livres tournois d’honoraires par affaire.

Explication

Le concile de Lyon de 1274 rappelle un plafond de 20 livres tournois par affaire, avec le serment annuel, les causes justes et vraies et l’assistance aux plus pauvres. Le plafond de 30 livres et l’inscription au rôle relèvent de l’ordonnance de 1327, tandis que l’interdiction visant les clercs vient du concile de Latran.

96. Pendant la formation du barreau classique, quel droit manifeste l’indépendance de l’avocat ?

Le droit de plaider couvert
Le droit de désigner les magistrats
Le droit de s’exprimer librement à l’audience
Le droit de fixer librement ses honoraires

Le droit de plaider couvert

Explication

Le droit de plaider couvert est présenté comme une manifestation de l’indépendance de l’avocat durant la formation du barreau classique. La liberté de parole est un trait commun associé aux avocats, tandis que la nomination des magistrats et la fixation des honoraires ne caractérisent pas ce droit.

97. Dans son Premier Discours de 1693, quels traits Henri-François d’Aguesseau considère-t-il comme communs aux avocats ?

Le désintéressement et la recherche de l’honneur
L’indépendance et la liberté, notamment de parole
L’autonomie financière et la recherche du profit
L’impartialité et le pouvoir de rendre la justice

L’indépendance et la liberté, notamment de parole

Explication

D’Aguesseau présente l’indépendance et la liberté, en particulier la liberté de parole, comme des traits communs aux avocats. Le désintéressement relève d’un idéal professionnel, et rendre la justice est une fonction de la magistrature.

98. Un avocat de conception classique choisit un dossier difficile pour servir le bien public, sans faire de la richesse son objectif professionnel. Quel idéal illustre ce choix ?

La recherche de la notoriété comme finalité professionnelle
La recherche de la fortune par le commerce du droit
L’avarice comme garantie d’indépendance
Le désintéressement orienté vers l’honneur

Le désintéressement orienté vers l’honneur

Explication

Dans la conception classique, l’avocat recherche l’honneur plutôt que la fortune et doit incarner le désintéressement. La recherche du profit et l’avarice sont à l’opposé de cet idéal.

99. En 1905, une femme licenciée en droit souhaite prêter le serment d’avocat et s’inscrire au barreau : quel texte l’y autorise ?

La loi du 26 janvier 1941
Le décret du 20 juin 1920
La loi du 31 décembre 1971
La loi du 1er décembre 1900

La loi du 1er décembre 1900

Explication

La loi du 1er décembre 1900 autorise les femmes licenciées en droit à prêter le serment d’avocat et à s’inscrire au barreau. Le décret de 1920 porte sur l’exercice réel de la profession, tandis que les textes ultérieurs concernent d’autres réformes.

100. Des parties demandent à un notaire de préparer leur acte, de le conserver sous forme définitive et de les conseiller. Quel ensemble de fonctions répond à leur demande ?

Rédiger l’acte, le faire juger et représenter les parties au procès
Conseiller les parties, enregistrer leur accord et fixer leur impôt
Recevoir l’acte, le sceller au nom du tribunal et trancher le litige
Rédiger et authentifier l’acte, le conserver et conseiller les parties

Rédiger et authentifier l’acte, le conserver et conseiller les parties

Explication

Le notaire reçoit et rédige les actes afin de leur conférer authenticité et force probatoire, veille à leur conservation définitive et conseille les parties. Le jugement d’un litige relève de la juridiction, non de la fonction notariale.

101. À la fin du XIIe et au XIIIe siècle, quelle première voie sert à authentifier des actes au Moyen Âge ?

L’apposition du sceau d’une autorité ou d’une juridiction
La signature manuscrite du notaire sur l’acte
La délégation d’autorité accordée au rédacteur
La conservation de l’acte dans un registre notarial

L’apposition du sceau d’une autorité ou d’une juridiction

Explication

La première voie d’authentification repose sur le sceau d’une autorité ou d’une juridiction, notamment ecclésiastique à la fin du XIIe et au XIIIe siècle. Le seing manuel constitue une autre voie, et la conservation ne suffit pas à authentifier l’acte.

102. Dans un ressort donné, une personne prend à bail une charge pour une durée déterminée afin de recevoir des actes privés et de leur conférer authenticité. Quelle est sa fonction ?

Un juge de juridiction gracieuse
Un notaire public détenteur de la fides publica
Un notarius simple rédacteur d’actes
Un tabellion

Un tabellion

Explication

Un tabellion est un fermier qui prend sa charge à bail pour une période déterminée dans un ressort donné, afin de recevoir des actes privés et de leur conférer authenticité. Le notaire public se distingue par la délégation d’autorité appelée fides publica.

103. Un historien compare deux actes médiévaux : l’un est produit dans le Midi, l’autre dans une région du Nord ou de droit coutumier. Quelle combinaison de procédés d’authentification doit-il associer à ces actes ?

Seing manuel dans le Midi et sceau de juridiction dans le Nord
Seing manuel dans les deux régions
Sceau de juridiction dans le Midi et seing manuel dans le Nord
Sceau de juridiction dans les deux régions

Seing manuel dans le Midi et sceau de juridiction dans le Nord

Explication

Dans le Midi, l’acte est authentifié par le seing manuel du notaire, tandis que dans les régions du Nord ou de droit coutumier, le tabellion recourt au sceau de juridiction. L’inversion des procédés et leur attribution uniforme effacent cette distinction régionale.

104. Quelle mesure la loi des 29 septembre-6 octobre 1791 prend-elle concernant les offices notariaux ?

Elle supprime les offices notariaux et transforme l’organisation du notariat.
Elle réorganise le notariat en officiers publics par la loi de 1803.
Elle maintient les offices notariaux et autorise leur transmission héréditaire.
Elle crée les chambres de discipline chargées de surveiller les notaires.

Elle supprime les offices notariaux et transforme l’organisation du notariat.

Explication

La loi de 1791 supprime les offices de notaires et transforme l’organisation du notariat révolutionnaire. La transmission héréditaire des offices relève de l’ancien système, tandis que la réorganisation de 1803 et les chambres de discipline appartiennent à une étape ultérieure.

105. Dans un département révolutionnaire, un notaire public est comparé aux autres fonctionnaires pour déterminer son mode de désignation et la durée de ses fonctions. Quelle situation correspond à son statut ?

Il est élu pour une durée déterminée, comme les autres fonctionnaires.
Il acquiert une charge privée transmissible plutôt qu’une fonction publique.
Il est nommé à vie, alors que les autres fonctionnaires sont élus.
Il est nommé pour un mandat renouvelable par les électeurs du département.

Il est nommé à vie, alors que les autres fonctionnaires sont élus.

Explication

Sous la Révolution, les notaires publics sont des fonctionnaires nommés à vie, contrairement aux autres fonctionnaires, qui sont élus. Le mandat électif et la charge privée transmissible confondent leur statut avec d’autres régimes.

106. Quelle loi est qualifiée de grande charte de la profession notariale ?

La loi du 5 février 1793.
La loi des 29 septembre-6 octobre 1791.
La loi du 25 ventôse an XII, du 16 mars 1804.
La loi du 25 ventôse an XI, du 16 mars 1803.

La loi du 25 ventôse an XI, du 16 mars 1803.

Explication

La loi du 25 ventôse an XI, datée du 16 mars 1803, réorganise le notariat et est appelée la grande charte de la profession. La loi de 1791 transforme le notariat révolutionnaire, tandis que les autres dates ne correspondent pas à cette grande charte.

107. Une personne veut conférer l’authenticité à un contrat et obtenir sa conservation ainsi que des copies officielles. Quel rôle la loi de 1803 attribue-t-elle au notaire ?

Enregistrer sa date, sans recevoir l’acte ni en conserver le dépôt.
Trancher le litige, puis transmettre la décision à l’autorité publique.
Rédiger un acte privé, sans lui conférer d’authenticité ni en garder le dépôt.
Recevoir l’acte, en assurer la date, le conserver et délivrer grosses et expéditions.

Recevoir l’acte, en assurer la date, le conserver et délivrer grosses et expéditions.

Explication

La loi de 1803 définit le notaire comme un officier public qui reçoit les actes auxquels les parties veulent ou doivent donner authenticité, en assure la date, en conserve le dépôt et délivre grosses et expéditions. Réduire sa mission à la date ou lui attribuer le jugement des litiges confond ses fonctions avec celles d’autres autorités.

108. Un législateur réunit des règles anciennes pour rappeler le droit en vigueur, sans intégrer de règles nouvelles. De quel type de codification s’agit-il ?

D’une codification entièrement nouvelle.
D’une ordonnance de codification.
D’une codification-innovation.
D’une codification-compilation.

D’une codification-compilation.

Explication

La codification-compilation rassemble des règles anciennes afin de rappeler le droit, tandis que la codification-innovation introduit des règles nouvelles pour le réformer. L’organisation rationnelle par domaine caractérise plutôt les ordonnances de codification.

109. Une ordonnance du XVIIe siècle regroupe sans ordre rigoureux des règles antérieures pour les rappeler. Comment faut-il la distinguer d’une ordonnance qui organise plus rationnellement un domaine juridique ?

C’est une ordonnance de réformation; l’organisation rationnelle relève aussi des ordonnances de réformation.
C’est une ordonnance de réformation; l’organisation rationnelle relève des ordonnances de codification.
C’est une ordonnance de codification; l’organisation rationnelle relève aussi des ordonnances de codification.
C’est une ordonnance de codification; l’organisation rationnelle relève des ordonnances de réformation.

C’est une ordonnance de réformation; l’organisation rationnelle relève des ordonnances de codification.

Explication

Les ordonnances de réformation des XVIe et XVIIe siècles rappellent des règles antérieures, souvent sans ordre rigoureux; les ordonnances de codification des XVIIe et XVIIIe siècles organisent plus rationnellement des domaines du droit. L’erreur consistant à inverser ces fonctions ou leurs périodes brouille la distinction.

110. Quel acteur fait rédiger six ordonnances de codification sous Louis XIV entre 1667 et 1685 ?

Henri-François d’Aguesseau.
Jean-Baptiste, auteur de la Caroline.
Jean-Baptiste Colbert.
Louis XV.

Jean-Baptiste Colbert.

Explication

Sous Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert fait rédiger six ordonnances de codification entre 1667 et 1685, notamment en matière de procédure, de commerce et de marine. D’Aguesseau intervient plus tard sous Louis XV, et Louis XV n’est pas le responsable de ce travail sous son prédécesseur.

111. À quelle date la Constitutio criminalis Carolina est-elle promulguée pour le Saint-Empire germanique ?

Le 27 janvier 1533.
Le 27 janvier 1532.
Le 27 janvier 1539.
Entre 1667 et 1685.

Le 27 janvier 1532.

Explication

La Caroline est promulguée le 27 janvier 1532 pour le Saint-Empire germanique. L’année 1539 appartient à la période des ordonnances de réformation françaises, tandis que 1667-1685 correspond au travail de codification sous Colbert.

112. Pour éviter qu’un seul organe concentre le pouvoir, quelle organisation de la fonction législative correspond à la proposition de Montesquieu inspirée des institutions anglaises ?

Les tribunaux en exercent la direction principale
Le monarque en exerce seul la totalité
L’assemblée en exerce seule la totalité
Une assemblée et le monarque en sont des organes partiels

Une assemblée et le monarque en sont des organes partiels

Explication

Montesquieu propose que l’assemblée et le monarque participent tous deux à la puissance législative comme organes partiels, afin d’équilibrer les pouvoirs et d’éviter le despotisme. La prééminence parlementaire confond partage et monopole, le pouvoir législatif exclusif du monarque écarte l’assemblée, et la direction judiciaire ne correspond pas à sa proposition.

113. Quelle définition de la loi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reprend-il de Rousseau ?

L’expression de la volonté générale
L’expression du seul accord des représentants
L’expression de la volonté du monarque
L’expression des coutumes locales

L’expression de la volonté générale

Explication

La définition rousseauiste reprise à l’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale. La volonté d’un monarque substitue une volonté personnelle, l’accord des représentants réduit la définition, et les coutumes locales renvoient à une source différente.

114. Dans une procédure, les parties prennent principalement l’initiative de saisir le juge, de conduire l’instance et de contribuer à l’instruction. De quel type de procédure s’agit-il ?

D’une procédure accusatoire
D’une procédure publique
D’une procédure inquisitoire
D’une procédure arbitrale

D’une procédure accusatoire

Explication

La procédure accusatoire se caractérise par l’initiative principalement laissée aux parties pour l’instance, son déroulement et son instruction. La conduite inquisitoire attribue un rôle central au juge, la publicité concerne une autre caractéristique procédurale, et l’arbitrage désigne un mode distinct de règlement des litiges.

115. Une réforme veut remplacer une procédure inquisitoire et secrète, critiquée sous l’Ancien Régime, par le modèle anglais décrit comme oral et public. Quelle caractéristique complète ce modèle ?

Un caractère inquisitoire
Un caractère écrit
Un caractère accusatoire
Un caractère secret

Un caractère accusatoire

Explication

Le modèle anglais est présenté comme accusatoire, oral et public, en contraste avec la procédure inquisitoire et secrète critiquée sous l’Ancien Régime. Le caractère inquisitoire et le secret appartiennent au modèle opposé, tandis que l’écrit ne complète pas les caractéristiques données pour le modèle anglais.

116. Quelles années correspondent aux trois projets de Code civil proposés par Cambacérès pendant la Révolution ?

1804, 1806 et 1807
1793, 1795 et 1796
1794, 1796 et 1804
1793, 1794 et 1796

1793, 1794 et 1796

Explication

Cambacérès présente trois projets de Code civil en 1793, 1794 et 1796, sans qu’ils aboutissent. Les dates 1804, 1806 et 1807 sont celles de codes napoléoniens, 1795 remplace à tort la date du deuxième projet, et 1804 est postérieur aux projets révolutionnaires.

117. Sous le Consulat, quel objectif politique favorise la codification napoléonienne et contribue à ouvrir une ère des codes en Europe ?

La restauration des coutumes et des droits locaux
La stabilité politique et la paix intérieure
L’expansion militaire et la conquête extérieure
La réconciliation religieuse et l’unité confessionnelle

La stabilité politique et la paix intérieure

Explication

La recherche de stabilité politique et de paix intérieure sous le Consulat favorise la codification napoléonienne et l’essor européen des codes. L’expansion militaire n’est pas l’objectif indiqué, la réconciliation religieuse est un facteur distinct, et la restauration des coutumes contredit la centralisation par l’uniformité de la loi.

118. Un acte juridique réunit en un seul corps les lois civiles votées entre le 5 mars 1803 et le 15 mars 1804. À quelle date est promulgué le Code civil des Français ainsi constitué ?

En 1806
Le 15 mars 1804
Le 5 mars 1803
Le 21 mars 1804

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil des Français, issu de la réunion de 36 lois, est promulgué le 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII. Le 5 mars 1803 et le 15 mars 1804 marquent les bornes de la période de vote, tandis que 1806 correspond au Code de procédure civile.

119. Une entreprise consulte le calendrier du Code de commerce de 1807 pour savoir à partir de quand il s’applique et quelles règles commerciales antérieures il remplace. Quelle réponse est exacte ?

Promulgué le 15 septembre 1807, il s’applique dès le 1er janvier 1808 sans abroger les anciennes lois concernées.
Promulgué le 15 septembre 1807, il s’applique dès le 1er janvier 1809 et abroge les anciennes lois concernées.
Promulgué le 15 septembre 1807, il s’applique dès le 1er janvier 1808 et abroge les anciennes lois sur les matières qu’il règle.
Promulgué le 1er janvier 1808, il s’applique dès le 15 septembre 1808 et abroge les anciennes lois concernées.

Promulgué le 15 septembre 1807, il s’applique dès le 1er janvier 1808 et abroge les anciennes lois sur les matières qu’il règle.

Explication

La promulgation a lieu le 15 septembre 1807, puis le Code entre en vigueur le 1er janvier 1808 et abroge les anciennes lois relatives aux matières qu’il règle. La promulgation en 1808 confond les deux dates, 1809 décale l’entrée en vigueur, et l’absence d’abrogation méconnaît l’effet du Code.

120. Une personne réalise des actes de commerce de façon occasionnelle, sans en faire son activité habituelle. D’après l’article premier du Code de commerce, quel critère lui manque pour être définie comme commerçante ?

Faire inscrire son activité dans un registre commercial.
Faire des actes de commerce à titre occasionnel.
Faire des actes de commerce sa profession habituelle.
Exercer sous la juridiction d’un tribunal de commerce.

Faire des actes de commerce sa profession habituelle.

Explication

L’article premier définit les commerçants par l’exercice d’actes de commerce dont ils font leur profession habituelle. L’exercice occasionnel ne satisfait pas ce critère ; l’inscription au registre et la juridiction commerciale ne sont pas les critères énoncés dans cette définition.

121. Dans une procédure relevant du Code d’instruction criminelle, l’enquête préparatoire est secrète et confiée à un juge, puis le procès se déroule oralement, publiquement et contradictoirement. Quel modèle cette organisation combine-t-elle ?

Une instruction inquisitoire suivie d’un procès accusatoire.
Une instruction accusatoire suivie d’un procès accusatoire.
Une instruction inquisitoire suivie d’un procès inquisitoire.
Une instruction accusatoire suivie d’un procès inquisitoire.

Une instruction inquisitoire suivie d’un procès accusatoire.

Explication

Le Code combine une instruction préparatoire secrète confiée à un juge, caractéristique inquisitoire, et un procès oral, public et contradictoire, caractéristique accusatoire. Inverser ces modèles attribue à chacun les traits de l’autre, tandis qu’un modèle unique efface le compromis.

122. Après l’unification politique allemande de 1871, un étudiant doit indiquer quel code civil national en résulte et quand il entre en vigueur. Quelle réponse convient ?

Le BGB, entré en vigueur le 18 août 1896.
Le BGB, entré en vigueur le 1er janvier 1900.
Le BGB, entré en vigueur en 1871.
Le BGB, entré en vigueur le 1er janvier 1896.

Le BGB, entré en vigueur le 1er janvier 1900.

Explication

L’unification de 1871 permet la rédaction d’un code civil unique, le BGB, qui entre en vigueur le 1er janvier 1900. L’année 1871 est celle de l’unification, tandis que le 18 août 1896 est la date d’adoption du troisième projet.

123. Lors d’un débat sur la codification allemande, une personne défend un code civil commun au nom d’une société libérale, tandis qu’une autre soutient que le droit exprime l’histoire et l’esprit du peuple. Quelle attribution correspond à ces positions ?

Thibaut défend la conception historique, et Savigny le code commun libéral.
Savigny défend le code commun libéral, et Thibaut la conception historique du droit.
Thibaut défend le code commun libéral, et Savigny la conception historique du droit.
Savigny défend la conception historique, et Thibaut le code commun libéral.

Thibaut défend le code commun libéral, et Savigny la conception historique du droit.

Explication

Thibaut plaide en 1814 pour un Code civil commun dans la perspective d’une société libérale ; Savigny et l’École historique voient le droit comme le produit de l’histoire et de l’esprit du peuple. Attribuer la première position à Savigny ou la seconde à Thibaut inverse leurs thèses.

124. À quelle date le troisième projet du Code civil allemand est-il adopté ?

Le 18 août 1896.
Le 1er janvier 1900.
En 1873.
En 1895.

Le 18 août 1896.

Explication

Le troisième projet du Code civil allemand est adopté le 18 août 1896. L’année 1895 correspond à la présentation d’un projet, 1900 à l’entrée en vigueur du BGB et 1873 au début du processus de codification civile.

125. Quels domaines composent les cinq livres du BGB ?

Partie générale, commerce, biens, famille et successions.
Partie générale, rapports d’obligation, biens, famille et successions.
Partie générale, rapports d’obligation, procédure civile, famille et successions.
Partie générale, rapports d’obligation, biens, famille et juridiction commerciale.

Partie générale, rapports d’obligation, biens, famille et successions.

Explication

Le BGB est organisé en cinq livres : partie générale, rapports d’obligation, biens, famille et successions. Le commerce et la juridiction commerciale ne figurent pas dans cette liste, et la procédure civile ne remplace pas les rapports d’obligation.

126. Sous la IVe République, un code est adopté par décret en Conseil d’État tandis que les lois antérieures sur la matière restent en vigueur. Quelle conséquence juridique caractérise cette codification ?

Le code a une valeur réglementaire et abroge les lois antérieures dans la matière.
Le code a force de loi, mais les lois antérieures restent en vigueur dans la matière.
Le code a force de loi et remplace les lois antérieures dans la matière.
Le code a une valeur réglementaire et le maintien des lois antérieures peut créer un flou juridique.

Le code a une valeur réglementaire et le maintien des lois antérieures peut créer un flou juridique.

Explication

Sous la IVe République, l’adoption par décret confère au code une valeur réglementaire et n’abroge pas les lois antérieures, ce qui peut rendre le droit flou. L’adoption parlementaire correspond à un autre régime, l’abrogation des lois est ici erronée, et la force de loi ne découle pas du décret.

127. Une réforme reprend des règles existantes dans un code adopté par le Parlement sans en modifier le contenu, puis abroge les lois antérieures correspondantes. Comment qualifier cette opération ?

Une codification parlementaire à droit modifié, avec abrogation des lois antérieures.
Une codification parlementaire à droit constant, avec abrogation des lois antérieures.
Une codification par décret à droit constant, avec maintien des lois antérieures.
Une codification par décret à droit modifié, avec maintien des lois antérieures.

Une codification parlementaire à droit constant, avec abrogation des lois antérieures.

Explication

La codification à droit constant réorganise le droit existant sans modifier son contenu, tandis que la codification parlementaire abroge les lois antérieures et donne force de loi à la partie législative. Le maintien des lois confond ce régime avec la codification par décret, et la modification du fond contredit le droit constant.

128. Quel objectif de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel associe-t-il, dans sa décision du 16 décembre 1999, à la simplification du droit et à sa codification par ordonnances ?

La sécurité juridique et la stabilité des contrats.
La légalité des délits et des peines.
La participation des citoyens à l’élaboration de la loi.
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

Explication

La décision n° 99-421 DC rattache la simplification et la codification à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. La sécurité juridique est une notion voisine, tandis que les deux autres objectifs ne sont pas ceux établis par cette décision.

129. Une loi restreint un droit garanti, mais ses termes sont si vagues qu’une personne ne peut raisonnablement prévoir les conséquences de ses actes. Quel critère posé dans l’arrêt Sunday Times c/ Royaume-Uni n’est pas satisfait ?

La loi doit être publiée et la restriction doit poursuivre un objectif budgétaire.
La loi doit être proportionnée et approuvée par une juridiction nationale.
La loi doit être adoptée par référendum et préciser les sanctions applicables.
La loi doit être accessible et assez précise pour rendre ses conséquences raisonnablement prévisibles.

La loi doit être accessible et assez précise pour rendre ses conséquences raisonnablement prévisibles.

Explication

Selon l’arrêt Sunday Times, une restriction aux droits garantis doit reposer sur une loi accessible et formulée avec assez de précision pour que le citoyen puisse prévoir raisonnablement les conséquences de ses actes. La seule publication ne remplace pas la précision, et ni l’approbation judiciaire ni le référendum ne constituent le critère en cause.

130. Dans la définition de G. Cornu, lequel de ces éléments peut désigner la doctrine juridique ?

L’ensemble des établissements qui enseignent le droit.
L’ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques.
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
L’ensemble des lois applicables dans un domaine.

L’ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques.

Explication

Pour G. Cornu, la doctrine peut désigner notamment l’ensemble des auteurs d’ouvrages juridiques, mais aussi leurs ouvrages ou une opinion professée ou exprimée sur une question de droit. La réduire aux lois, aux décisions judiciaires ou aux établissements d’enseignement confond des notions distinctes.

131. Un historien compare les usages de l’expression « doctrine des auteurs » avant le XIXe siècle avec la doctrine au sens moderne. Quelle évolution chronologique doit-il retenir ?

La doctrine moderne apparaît en 1855, au moment de la création de l’agrégation.
La doctrine moderne apparaît avant la « doctrine des auteurs », au début du XIXe siècle.
La doctrine moderne apparaît dans la seconde moitié du XIXe siècle, après l’usage de « doctrine des auteurs ».
La doctrine moderne apparaît dès le début du XIXe siècle, avant son affirmation collective.

La doctrine moderne apparaît dans la seconde moitié du XIXe siècle, après l’usage de « doctrine des auteurs ».

Explication

La doctrine au sens moderne apparaît à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, tandis que l’expression « doctrine des auteurs » désignait auparavant l’opinion communément professée par les auteurs. Le début du XIXe siècle est trop précoce, et 1855 marque l’instauration de l’agrégation, non la date précise d’apparition de la doctrine moderne.

132. Une étude distingue le savoir juridique élaboré, le rôle de la doctrine parmi les sources du droit et le groupe social formé par les auteurs. À quelle analyse correspond cette distinction ?

Aux trois catégories de sources formelles distinguées par François Gény.
Aux trois étapes historiques de la codification française.
Aux trois réalités distinguées par Philippe Jestaz et Christophe Jamin.
Aux trois sens de la doctrine définis par le Conseil constitutionnel.

Aux trois réalités distinguées par Philippe Jestaz et Christophe Jamin.

Explication

Philippe Jestaz et Christophe Jamin distinguent trois réalités souvent confondues : le droit savant, une source du droit et une collectivité d’auteurs. La typologie des sources formelles est associée à Gény et ne correspond pas à cette distinction.

133. Dans une analyse inspirée de la typologie de François Gény, un juriste classe la loi, la coutume, la doctrine et la jurisprudence. Quels éléments relèvent chez Gény des sources formelles ?

La loi et la jurisprudence.
La loi et la coutume.
La coutume et la doctrine.
La doctrine et la jurisprudence.

La loi et la coutume.

Explication

Dans la typologie de Gény, la loi et la coutume sont des sources formelles, tandis que la doctrine et la jurisprudence sont de simples autorités. Les autres classements font passer l’une ou l’autre de ces autorités au rang de source formelle, ou déclassent la loi et la coutume.

134. Au XIXe siècle, que désigne progressivement le sens moderne de la « jurisprudence », par opposition à la « jurisprudence des arrêts » ?

L’induction tirée d’arrêts concordants sur une même question
Les règles générales adoptées par le législateur
Les seules décisions rendues par la Cour de cassation
L’ensemble des décisions de justice rendues

L’ensemble des décisions de justice rendues

Explication

Le sens moderne s’attache à l’ensemble des décisions de justice, tandis que la « jurisprudence des arrêts » désignait une induction tirée de décisions concordantes. L’induction d’arrêts concordants correspond donc à l’ancien sens, et les deux autres réponses restreignent ou déplacent la notion.

135. Une loi ne règle pas clairement un litige et le juge estime ses dispositions insuffisantes. Quelle conduite l’article 4 du Code civil lui impose-t-il ?

Juger le litige, sous peine de déni de justice en cas de refus
S’abstenir de statuer tant que la loi reste insuffisante
Édicter une règle générale applicable aux litiges similaires
Renvoyer le litige au législateur pour qu’il le tranche

Juger le litige, sous peine de déni de justice en cas de refus

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice. Édicter une règle générale relève de la limite posée par l’article 5, et le renvoi au législateur ou l’abstention méconnaît l’obligation de statuer.

136. Saisi d’un litige, un juge envisage d’édicter une règle générale et réglementaire applicable à toutes les affaires semblables. Quelle limite l’article 5 du Code civil lui oppose-t-il ?

Il doit solliciter le législateur avant toute interprétation d’une disposition obscure
Il peut édicter une règle générale si elle résout le litige dont il est saisi
Il ne peut prononcer une disposition générale et réglementaire sur les causes soumises
Il doit refuser de juger lorsque la loi ne prévoit pas de solution expresse

Il ne peut prononcer une disposition générale et réglementaire sur les causes soumises

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Refuser de juger relève de l’article 4, tandis que les autres réponses confèrent au juge un pouvoir réglementaire ou réintroduisent le référé législatif.

137. Quelle thèse Louis-Étienne Josserand défend-il dans son Cours de droit civil positif publié en 1930 ?

La jurisprudence constitue une source du droit
La jurisprudence désigne l’induction tirée de plusieurs arrêts concordants
La jurisprudence constante ne constitue pas un élément du droit
La jurisprudence constitue une autorité, mais pas une source du droit

La jurisprudence constitue une source du droit

Explication

Josserand défend la thèse selon laquelle la jurisprudence est une source du droit. La conception de la jurisprudence comme simple autorité est associée à Aubry et Rau, tandis que la négation de sa qualité d’élément du droit correspond à leur position distincte.

138. Quelle caractérisation Chapus donne-t-il au droit administratif, compte tenu de sa formation au XIXe siècle ?

Un droit principalement coutumier, construit en lien avec la justice judiciaire
Un droit fondamentalement judiciaire, construit en dehors de la justice administrative
Un droit principalement législatif, construit indépendamment de la justice administrative
Un droit fondamentalement jurisprudentiel, construit en lien avec la justice administrative

Un droit fondamentalement jurisprudentiel, construit en lien avec la justice administrative

Explication

Pour Chapus, le droit administratif demeure fondamentalement jurisprudentiel et s’est construit au XIXe siècle en lien avec la justice administrative. Le réduire à la loi, à la coutume ou à la justice judiciaire écarte l’un de ces éléments constitutifs.

139. Après la loi du 24 mai 1872, qui statue souverainement sur les recours contentieux administratifs et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir ?

Les juridictions judiciaires
Le pouvoir exécutif
Le Parlement
Le Conseil d’État

Le Conseil d’État

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et confie au Conseil d’État le jugement souverain de ces recours. La justice retenue laisse la décision au pouvoir exécutif, tandis que les juridictions judiciaires et le Parlement n’exercent pas cette compétence.

140. Un particulier demande réparation à l’État pour un dommage causé par un service public. Quelle conséquence découle de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?

Les règles du Code civil et la compétence de la juridiction administrative
Les règles du Code civil et la compétence de la juridiction judiciaire
Des règles spéciales de responsabilité et la compétence de la juridiction judiciaire
Des règles spéciales de responsabilité et la compétence de la juridiction administrative

Des règles spéciales de responsabilité et la compétence de la juridiction administrative

Explication

L’arrêt Blanco affirme l’autonomie du droit administratif : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics relève de règles spéciales et de la juridiction administrative. Les autres réponses importent le Code civil ou attribuent le litige à la juridiction judiciaire.

141. Quelle place François Gény attribue-t-il à l’usage dans la formation de la coutume ?

Une étape de la formation de la coutume
Une décision judiciaire qui crée la coutume
La coutume déjà constituée dans son ensemble
Une règle écrite qui remplace la coutume

Une étape de la formation de la coutume

Explication

Pour Gény, l’usage constitue une étape dans la formation de la coutume. Le confondre avec la coutume achevée, avec une décision judiciaire ou avec une règle écrite attribue à l’usage une autre fonction.

142. Dans une entreprise, une pratique matérielle est suivie de façon répétée, mais les salariés ne la tiennent pas pour juridiquement obligatoire. Quel élément manque pour que cette pratique devienne une coutume selon Gény ?

La répétition matérielle de la pratique
La reconnaissance préalable par un juge
L’opinio necessitatis seu juris
La rédaction de la pratique dans un texte

L’opinio necessitatis seu juris

Explication

Selon Gény, l’usage matériel devient coutume lorsqu’il s’y ajoute la conviction qu’il est juridiquement obligatoire, l’opinio necessitatis seu juris. La répétition relève de l’élément matériel, tandis que la reconnaissance judiciaire et la rédaction écrite ne remplacent pas l’élément psychologique requis.

143. Quelle caractérisation la Cour de cassation donne-t-elle aux usages locaux ?

Des règles écrites applicables à l’ensemble du territoire national
Des pratiques habituelles d’un milieu données comme règle de droit non exprimée
Des pratiques ponctuelles décidées par un juge dans un litige
Des habitudes locales dépourvues de portée normative

Des pratiques habituelles d’un milieu données comme règle de droit non exprimée

Explication

Les usages locaux sont des pratiques habituellement suivies dans un milieu donné en vertu d’une règle non exprimée qui s’impose comme règle de droit. Les assimiler à une règle écrite, à une décision ponctuelle ou à une simple habitude sans portée juridique méconnaît cette définition.

144. Un commerçant invoque un usage pour écarter une règle impérative d’ordre public. Quelle conséquence juridique s’applique ?

L’usage peut écarter cette règle en interprétant le contrat
L’usage peut écarter cette règle s’il est constant
L’usage ne peut pas écarter cette règle
L’usage peut écarter cette règle s’il est commercial

L’usage ne peut pas écarter cette règle

Explication

Un usage commercial peut jouer un rôle interprétatif ou supplétif et peut, dans certains cas, déroger à une loi interprétative ou déclarative, mais il ne peut écarter une loi impérative ou d’ordre public. La constance, la nature commerciale et l’interprétation contractuelle ne lèvent pas cette limite.

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À partir de quel siècle avant J.-C. la sécularisation du droit est-elle attestée à Rome ?

À partir du VIe siècle avant J.-C.

Quel rôle la morale attribue-t-elle à la justice ?

Elle la rattache à une valeur.

Que permet de comprendre l’approche historique du droit ?

La naissance, les fondements, les transformations, les disparitions et les renaissances des règles et institutions.

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