Fiche de révision : Renaissance royale et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notions et méthode de l’histoire du droit
2. Périodes politiques et juridiques romaines
3. Sources de l’ancien et du droit classique
4. Sources et compilations du Bas Empire
5. Établissement des peuples germaniques
6. Personnalité et évolution des lois
7. Sources du droit franc
8. Sources ecclésiastiques
9. Renaissance de la royauté capétienne
10. Crises et affirmation nationale
11. Coutumes et sources du droit
12. Rédaction et législation royales
13. Ordonnances royales et coutumes
14. Renaissance des droits savants
15. Église et chrétienté médiévale
16. Formation de l’État moderne
17. Rédaction et transformation des coutumes
18. Législation royale et droit commun

📅 Repères chronologiques

1. -449Les lois des XII Tables ont rendu les coutumes publiques et instauré une égalité juridique entre patriciens et plébéiens.
2. Fin du IVème siècleL’arrivée des Huns pousse les Wisigoths vers l’Empire romain, où ils obtiennent une zone d’installation entre Toulouse et Bordeaux en échange d’un soutien militaire.
3. 395L’Empire romain est divisé entre un Empire romain d’Occident dirigé depuis Rome et un Empire romain d’Orient dirigé depuis Constantinople.
4. 426La loi des citations de Théodose II et Valentinien III a organisé l’autorité des avis de cinq grands jurisconsultes : Gaius, Paul, Ulpien, Papinien et Modestin.
5. 438Le Code théodosien a été promulgué comme recueil officiel de constitutions impériales applicable en Orient et en Occident.
6. 451Les Huns d’Attila sont repoussés avec l’aide des Wisigoths, des Francs et des Burgondes, puis les Burgondes obtiennent le droit de s’installer en Savoie comme alliés de Rome.
7. 486Clovis bat Syagrius à Soissons, ce qui met fin à la dernière phase de la domination romaine en Gaule.
8. 496Clovis se fait baptiser avec environ 3 000 guerriers francs, établissant une rencontre entre les traditions romaines, chrétiennes et germaniques.
9. 506Le Bréviaire d’Alaric II a été promulgué à Toulouse pour les sujets romains du royaume wisigoth.
10. 843Le traité de Verdun divise l’Empire carolingien en trois parties et marque la fin de son unité impériale.

📖 1. Notions et méthode de l’histoire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles assorties de sanctions qui établissent les rapports matériels entre les individus ainsi qu’entre les individus et les collectivités.
• Histoire du droit : Pour but de décrire l’évolution des règles et des structures juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne les règles destinées à l’État. - Justinien, Institutes, 530

📌 Une dissertation juridique doit respecter les limites chronologiques du sujet, comporter une introduction structurée, un plan en deux parties et quatre sous-parties, et ne comporte pas de conclusion selon la méthode présentée.

Compléments

• L’histoire du droit français constitue un patrimoine largement issu du droit romain, avec également des apports germaniques et francs.

• L’étude de l’histoire du droit mobilise notamment la paléographie, la diplomatique et la numismatique pour exploiter une documentation souvent incomplète ou difficile à consulter.

📖 2. Périodes politiques et juridiques romaines

★ À maîtriser

• L’histoire politique de Rome s’étend traditionnellement de -753 à 476, date de la chute de l’Empire romain d’Occident.

• Les trois périodes politiques romaines sont:

  • la Royauté de -753 à -509
  • la République de -509 à -27
  • l’Empire de -27 à 476

📌 La République romaine est officiellement un régime politique, mais le pouvoir y est rapidement contrôlé par les grandes familles patriciennes.

📌 Le Haut Empire s’étend de -27 à 284, tandis que le Bas Empire s’étend de 284 à 476 en Occident.

• Les trois grandes périodes juridiques romaines sont:
  • l’ancien droit jusqu’à environ -150
  • le droit classique d’environ -150 à 284
  • le droit du Bas Empire de 284 à 476 en Occident

Compléments

• L’influence grecque s’exerce sur:
  • la méthodologie
  • la philosophie
  • la morale

💡 Astuce mémo

Royauté → République → Empire ; ancien droit → droit classique → Bas Empire

📖 3. Sources de l’ancien et du droit classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage juridique oral, consacré par le temps, accepté par la population d’un territoire déterminé et assorti de sanctions.
• Loi : Acte émanant d’une autorité publique qui formule des règles obligatoires à caractère général.
• Droit prétorien : Droit créé ou corrigé par le préteur au moyen de son édit afin d’adapter la protection juridique aux transformations de la société.

★ À maîtriser

📌 Le FAS désigne le droit religieux révélé par les dieux, tandis que le JUS désigne le droit laïque de la cité.

• La loi romaine comprend la Prescriptio, qui identifie la loi, la Rogatio, qui contient son texte, et la Sanctio, qui prévoit les sanctions en cas de violation.

Compléments

• Les constitutions impériales regroupent les mandats administratifs, les décrets judiciaires, les rescrits répondant à une question particulière et les édits de portée générale.

💡 Astuce mémo

FAS religieux, JUS laïque ; coutume orale, loi écrite

📖 4. Sources et compilations du Bas Empire

★ À maîtriser

📌 Au Bas Empire, le JUS désigne le droit doctrinal et ancien, tandis que les LEGES désignent la législation impériale créatrice de règles nouvelles.

• En 528, Justinien a lancé une vaste restauration juridique destinée à actualiser et ordonner le droit romain, avec la participation de commissions de juristes dirigées notamment par Tribonien.

Compléments

• Les quatre livres des Institutes portent sur (Justinien):
  • les personnes
  • les biens et leur acquisition
  • les successions, contrats et obligations
  • le droit pénal

💡 Astuce mémo

JUS = droit ancien conservé ; LEGES = législation impériale nouvelle

📖 5. Établissement des peuples germaniques

📝 Points essentiels

• Les principaux peuples germaniques sont:
  • les Angles
  • les Saxons
  • les Francs
  • les Alamans
  • les Burgondes
  • les Vandales
  • les Lombards
  • les Wisigoths
  • les Ostrogoths

📌 Une invasion est une entrée brutale et non souhaitée dans l’Empire romain, tandis qu’une migration est une infiltration plus progressive et acceptée.

💡 Astuce mémo

Invasion brutale ≠ migration pacifique

📖 6. Personnalité et évolution des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Bréviaire d’Alaric : une simplification du droit romain comprenant des extraits du Code théodosien, des fragments de jurisconsultes classiques et des commentaires explicatifs
• Loi salique : la loi nationale des Francs saliens, rédigée en latin incorrect et composée de 75 titres, dont 40 fixent des tarifs pénaux et seulement 5 concernent le droit privé

★ À maîtriser

📌 Le régime de la personnalité des lois soumet chaque habitant au droit de sa nation ou de son origine, tandis que le droit public s’applique uniformément à tous par les ordonnances royales.

• En 506, le roi wisigoth Alaric II fait rédiger à Toulouse le Bréviaire d’Alaric, que Clovis conserve ensuite pour les populations gallo-romaines.

• La personnalité des lois évolue vers une territorialité du droit lorsque la loi applicable dépend progressivement du territoire de résidence plutôt que de l’origine ethnique.

Compléments

📌 En cas de filiation illégitime, la loi applicable est celle de la mère, tandis qu’une femme mariée à un homme relevant d’une autre loi adopte la loi de son mari.

💡 Astuce mémo

Fusion des populations → abandon progressif des lois personnelles

📖 7. Sources du droit franc

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitulaires : des actes législatifs obligatoires émanant des rois carolingiens et applicables à l’ensemble du royaume
• Ordonnances royales : des actes législatifs émanant des rois francs et applicables en principe à tous les sujets du royaume sans distinction d’ethnie

★ À maîtriser

• À la fin du XIIe siècle, le régime des lois personnelles est tombé dans l’oubli et a été remplacé par les coutumes territoriales.

Compléments

• Charlemagne remplace les rachimbourgs, juges non professionnels, par des scabins nommés par les comtes et chargés d’assister durablement aux jugements.

💡 Astuce mémo

Mérovingiens → Carolingiens → coutumes territoriales

📖 8. Sources ecclésiastiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrétales pontificales : des actes législatifs par lesquels le pape adresse à ses évêques une décision dotée d’une force obligatoire
• Canons conciliaires : des règles ou décrets officiels adoptés par les évêques réunis en concile

📝 Points essentiels

• Les collections canoniques regroupent par matière les décrétales pontificales et les canons conciliaires, puis intègrent progressivement les nouvelles décisions ecclésiastiques.

💡 Astuce mémo

Décrétales pontificales ≠ canons conciliaires

📖 9. Renaissance de la royauté capétienne

★ À maîtriser

📌 Le roi capétien, parce qu’il est sacré, incarne l’ordre et la paix, tandis que les seigneurs féodaux représentent surtout la violence et les guerres privées.

• 🔄 Les croisades entraînent plusieurs transformations: rapprochement entre l’Occident et l’Orient, alliances entre l’Église et le pouvoir temporel, ouverture de routes, développement de villes et du commerce

• Louis VI le Gros règne de 1108 à 1137 et soumet les seigneurs qui pillaient les territoires proches de son domaine, ce qui stabilise et renforce le domaine royal.

• Sous Saint Louis, la royauté atteint une apogée au XIIIe siècle : le roi devient le principal garant de la paix, rend la justice et interdit les guerres privées.

• Au XIIIe siècle, la paix relative favorise le défrichement, l’agriculture, la croissance démographique, le commerce, l’artisanat et le repeuplement des villes.

Compléments

• En 1099, les chrétiens remportent une victoire à Jérusalem lors de la première croisade, mais les musulmans reconquièrent ensuite la ville.

• Louis VII le Jeune règne de 1137 à 1180 ; après l’annulation de son mariage avec Aliénor d’Aquitaine, celle-ci épouse le roi d’Angleterre et l’Aquitaine passe sous domination anglaise.

📌 Saint Louis gouverne avec un conseil composé de seigneurs laïcs et ecclésiastiques, mais ce conseil ne donne qu’un avis et ne lie pas le roi.

• Au XIIIe siècle, le servage commence à disparaître car les paysans ont moins besoin de protection et les seigneurs cherchent à peupler les villes en affranchissant des serfs.

💡 Astuce mémo

Croisades → paix chrétienne → renforcement du roi

📖 10. Crises et affirmation nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité de la couronne : Signifie que le souverain régnant n’en est pas propriétaire mais seulement usufruitier et ne peut donc pas désigner librement son successeur.

📝 Points essentiels

• En 1420, le traité de Troyes prévoit le mariage de Catherine de France avec le roi d’Angleterre et désigne celui-ci comme fils et successeur de Charles VI, en écartant le dauphin Charles.

• En 1453, la reprise de Bordeaux marque le départ des Anglais et la fin effective de la guerre de Cent Ans.

• Louis XI récupère notamment:

  • la Bourgogne
  • la Picardie
  • l’Aquitaine
  • la Provence

💡 Astuce mémo

Valois → guerre de Cent Ans → Charles VII → Louis XI

📖 11. Coutumes et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte législatif émanant du roi.

★ À maîtriser

📌 À partir de la féodalité, les coutumes territoriales remplacent progressivement les lois personnelles, tandis que le droit canonique et le droit romain continuent de s’appliquer parallèlement.

• 🔄 La formation d’une coutume repose sur:

  1. la répétition d’un usage
  2. l’acceptation générale de la population
  3. l’adaptation aux besoins de la société

• À partir du XIIIe siècle, l’enquête par turbe réunit généralement des hommes sages et expérimentés de la région pour établir l’existence d’une coutume ; en 1270, une ordonnance royale exige que les turbiers soient des juristes.

• La France médiévale compte environ 700 coutumes territoriales, auxquelles s’ajoutent de nombreux usages locaux.

• Les systèmes juridiques médiévaux comprennent:

  • les coutumes seigneuriales
  • les ordonnances royales
  • le droit canonique
  • le droit romain

Compléments

• La coutume reconnue a été appliquée une fois par un juge, tandis que la coutume notoire a été appliquée plusieurs fois et n’est plus contestée.

💡 Astuce mémo

Coutume orale et locale, ordonnance royale et droit savant

📖 12. Rédaction et législation royales

★ À maîtriser

• Les chartes municipales mettent par écrit certains éléments du droit coutumier d’une ville et se développent à partir du XIIIe siècle, sans constituer des systèmes juridiques complets.

• Vers 1280, Philippe de Beaumanoir rédige les Coutumes de Beauvaisis, ouvrage privé qui compare les coutumes, explique les règles par des cas pratiques et constitue le premier ouvrage de droit français.

• En 1454, l’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrit la rédaction des coutumes de tous les pays de France.

• La procédure de Montils-lès-Tours prévoit que les officiers royaux rédigent un projet avec les praticiens et les représentants de la population, que le projet soit vérifié par le grand conseil ou le Parlement de Paris, puis qu’il reçoive la signature royale.

• De 1153 à 1223, les ordonnances royales ne s’appliquent qu’aux territoires des vassaux qui y consentent ; de 1223 à 1285, l’accord des seigneurs suffit pour leur application à tout le royaume ; à partir de 1285, Philippe le Bel peut légiférer sans leur consentement.

📌 Selon Philippe de Beaumanoir, en temps de guerre ou de nécessité le roi peut légiférer largement s’il poursuit l’intérêt général, tandis qu’en temps de paix il doit réunir un grand conseil, viser l’intérêt général et agir conformément à la raison.

Compléments

• Les Olims sont des recueils d’arrêts du Parlement de Paris conservés à partir du XIIIe siècle et constituent une source importante de l’histoire du droit pénal.

• En 1312, Philippe le Bel affirme par ordonnance que le royaume est principalement régi par les coutumes et les usages.

• Le coutumier de Normandie est d’abord rédigé en latin puis en français dans les années 1220, avant d’être remplacé par le Grand coutumier de Normandie vers 1250.

💡 Astuce mémo

Usage → preuve → rédaction → ordonnance

📖 13. Ordonnances royales et coutumes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance royale : Acte émanant du roi, dont l’usage se développe progressivement surtout dans les matières de droit public.

★ À maîtriser

📌 En temps de guerre ou de nécessité, le roi peut légiférer comme il l’entend à condition de respecter l’intérêt général.

📌 En temps de paix, le roi doit légiférer après avoir réuni un grand conseil, en recherchant l’intérêt général et en restant conforme à la raison.

• En 1312, Philippe le Bel déclare par ordonnance que le royaume est principalement régi par les coutumes et les usages.

Compléments

• L’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454, prise par Charles VII après la guerre de Cent Ans, ordonne la rédaction des coutumes afin de rétablir l’ordre dans le royaume.

💡 Astuce mémo

Consolidation royale → ordonnances, mais la coutume reste la première source

📖 14. Renaissance des droits savants

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain : Droit savant redécouvert à partir des compilations de Justinien et étudié pour être appliqué aux problèmes juridiques contemporains.
• Glose : Méthode du XIIIe siècle qui consiste à commenter littéralement les textes romains, souvent par des annotations interlinéaires.

★ À maîtriser

• Les compilations de Justinien comprennent:
  • les Institutes
  • le Code
  • le Digeste
  • les Novelles

📌 La France du Nord est principalement un pays de coutumes, tandis que la France du Sud accueille davantage le droit romain.

Compléments

• La première école de droit romain est fondée à Bologne en 1070, où les maîtres cherchent à comprendre le droit pour l’utiliser plutôt qu’à en faire une étude historique.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier ≠ Sud davantage romanisé

📖 15. Église et chrétienté médiévale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : Ensemble des règles propres à l’Église, applicables notamment aux clercs et aux questions matrimoniales.

★ À maîtriser

• Les principales sources sacrées du droit canonique sont:

  • l’Ancien Testament
  • le Nouveau Testament
  • les décrétales des papes
  • les décisions des conciles

• En 1140, le moine Gratien réalise le Décret, une compilation privée des textes canoniques classés par thèmes.

Compléments

• En 1234, les décrétales de Grégoire IX, réalisées par Raymond de Peñafort, sont officiellement promulguées comme code de droit canonique.

• En 1215, le concile de Latran condamne la doctrine cathare, qui affirme l’existence de deux puissances opposées, l’une bénéfique et l’autre maléfique.

• En 1231, l’Église crée les tribunaux de l’Inquisition pour réprimer l’hérésie.

💡 Astuce mémo

Réforme grégorienne → querelle des investitures → gallicanisme

📖 16. Formation de l’État moderne

★ À maîtriser

• En 1517, Martin Luther publie ses 95 thèses, qui lancent la Réforme protestante.

• En 1598, Henri IV promulgue l’édit de Nantes, qui met fin aux guerres de Religion et permet la coexistence des catholiques et des protestants.

• Louis XIV instaure une monarchie absolue de droit divin fondée sur l’idée que le roi tient sa couronne de Dieu et ne doit de compte qu’à Dieu.

• Les philosophes des Lumières cités sont:

  • Montesquieu
  • Rousseau
  • Voltaire
  • Diderot

Compléments

• En 1685, Louis XIV révoque l’édit de Nantes, ce qui entraîne de nouvelles persécutions contre les protestants, appelées dragonnades.

💡 Astuce mémo

Valois → guerres de Religion → Bourbons → absolutisme

📖 17. Rédaction et transformation des coutumes

★ À maîtriser

• L’Ordonnance de Montils-les-Tours, prise par Charles VII en 1454, décide la rédaction officielle des coutumes.

• La première rédaction des coutumes est souvent lacunaire et incohérente, notamment en raison de l’insuffisance de la langue juridique française au XVIe siècle.

• Les États généraux de 1576 demandent une nouvelle rédaction des coutumes jugées trop lacunaires.

• Les grandes coutumes sont souvent rédigées une première fois puis réformées, comme Paris en 1510 et 1580, Orléans en 1508 et 1583, et la Bretagne en 1539 et 1580.

Compléments

• L’impression des coutumes permet leur diffusion, favorise leur lecture critique par les jurisconsultes et conduit à de nouvelles rédactions.

• La dernière coutume est rédigée sous Louis XVI en 1788.

💡 Astuce mémo

1454 : décision ; XVIe siècle : rédactions ; 1788 : dernière coutume

📖 18. Législation royale et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les cours souveraines, principalement les Parlements.
• Libertés gallicanes : Principes qui organisent l’indépendance de l’Église de France vis-à-vis de la papauté et sa soumission au pouvoir royal.

📝 Points essentiels

📌 Sous l’Ancien Régime, le roi devient progressivement le détenteur principal de l’autorité législative et exerce cette autorité sans partage ni dépendance.

• L’Ancien Régime ne connaît pas la séparation des pouvoirs : le roi légifère, gouverne, administre et juge.

• L’Ordonnance civile de 1667 unifie les règles de procédure civile sur le territoire français.

• L’Édit de Saint-Germain de 1679 impose l’enseignement du droit français en même temps que le droit romain et le droit canonique dans les universités françaises.

📌 Le droit commun recherché par les juristes constitue une tendance générale d’unification, mais il ne forme pas encore un droit privé uniforme applicable à toute la France.

• Charles Dumoulin et Guy Coquille proposent de dégager les règles communes des coutumes et des ordonnances afin de constituer un droit français unifié.

📌 Lorsque la coutume est lacunaire ou imprécise, les Parlements peuvent l’interpréter et introduire des règles nouvelles pour combler ses défauts.

• Les arrêts des Parlements de l’Ancien Régime ne sont pas motivés et n’ont d’autorité que dans le ressort du Parlement qui les rend.

📌 Le pape ne peut ni excommunier le roi de France ni le déposer, car le pouvoir temporel royal est distinct et indépendant du pouvoir spirituel.

📌 Depuis le XVIe siècle, le droit canonique récent ne peut être obligatoire en France qu’après une réception expresse par le roi.

• L’Édit de Nantes de 1598 accorde aux protestants la liberté de conscience, l’exercice encadré du culte, l’accès aux biens et métiers et la validité du mariage célébré devant leur pasteur. - Henri IV

• L’Édit de Fontainebleau de 1685 révoque l’Édit de Nantes, interdit le culte protestant, ordonne la destruction des temples et impose aux pasteurs de quitter le royaume sous quinze jours sous peine de galères. - Louis XIV

• L’Édit de Nantes permettait aux protestants d’acquérir des biens, d’exercer des métiers, de s’enrichir et de faire célébrer valablement leur mariage par leurs pasteurs.

• En 1685, Louis XIV révoque l’Édit de Nantes par l’Édit de Fontainebleau.

💡 Astuce mémo

Centralisation royale → ordonnances → tendance à l’unification du droit

📊 Tableaux de synthèse

Périodes politiques et juridiques romaines

Lois personnelles et droits territoriaux