Fiche de révision : Sources du droit et justice féodale

Plan du Cours

  1. Royauté, République, citoyenneté et statut juridique
  2. Périodes et sources du droit romain
  3. Droit romain post-classique
  4. L’Église et le déclin mérovingien
  5. Carolingiens, féodalité et droits canonique et séculier
  6. Coutume et preuve juridique
  7. Établissements royaux et baronniaux
  8. Droit romain et droit canonique
  9. Justice seigneuriale et féodale
  10. Procédure féodale et extension de la justice royale
  11. Organisation judiciaire royale et absolutisme de droit divin
  12. Continuité et succession monarchiques
  13. Pouvoirs exécutif et législatif, formes de justice royale
  14. Puissance royale, coutumes, législation et jurisprudence
  15. Doctrine juridique française et renaissance du droit romain
  16. Réception du droit canonique
  17. Rousseau, réformes pénales et liberté familiale
  18. Contrats, propriété et Révolution juridique
  19. Révolution sociale, abolition des privilèges et droits
  20. Séparation judiciaire, justice civile et justice pénale
  21. Convention, Constitution de 1793 et justice révolutionnaire
  22. Directoire et Constitution de 1795
  23. Libertés familiales révolutionnaires
  24. Égalité et droit pénal révolutionnaires
  25. Souveraineté populaire et organisation constitutionnelle du Consulat
  26. Réorganisation de la justice
  27. Codification napoléonienne, Code de commerce et Code pénal
  28. Famille et travail sous le régime napoléonien
  29. Les critiques du Code civil

Repères chronologiques

  1. 509 avant J.-C.Une révolution aristocratique met fin à la royauté romaine et ouvre la transition vers la République.
  2. 212L’édit de Caracalla accorde la citoyenneté à presque tous les habitants libres de l’Empire, à l’exception des pérégrins déditices.
  3. 511La mort de Clovis marque le début du déclin de la dynastie mérovingienne.
  4. 751Pépin le Bref est élu roi par les Francs avec l’accord du pape, dans une prise de pouvoir présentée comme un coup d’État.
  5. 751L’évêque saint Boniface donne l’onction royale à Pépin le Bref pour légitimer sa prise de pouvoir.
  6. 754Le pape Étienne II sacre une seconde fois Pépin le Bref à Saint-Denis afin de renforcer son autorité.
  7. 800Le pape Léon III sacre Charlemagne empereur d’Occident et protecteur officiel de l’Église.
  8. 1219Le pape Honorius III publie la décrétale Super speculam, obtenue par Philippe Auguste, qui interdit l’enseignement du droit romain à l’université de Paris.
  9. 1234Les Décrétales de Grégoire IX sont officiellement promulguées par la bulle Rex pacificus et réunissent le droit canonique antérieur, y compris les décisions de Grégoire IX.
  10. août 1459La coutume de Bourgogne est la première coutume rédigée officiellement.

1. Royauté, République, citoyenneté et statut juridique

Notions clés & Définitions

  • Respublica : Tacite - La chose publique, l’affaire du peuple, après le passage de l’État du domaine privé royal au domaine public.
  • Cité romaine : Une société de droit, et la citoyenneté est un statut juridique qui n’est pas accordé à tous les habitants de Rome, notamment aux esclaves.

★ À maîtriser

📌 L’Empire commence en 27 avant J.-C. sous Auguste et conserve les institutions républicaines tout en transférant les pouvoirs à l’empereur; le principat désigne sa première phase et le dominat la phase où le pouvoir devient absolu à partir du IVe siècle.

  • Sous la République, on accède à la citoyenneté romaine par : la naissance en juste noce avec un père citoyen, la concession de citoyenneté, l’affranchissement d’un esclave

Compléments

  • La tradition fait commencer la royauté romaine avec Romulus et la terminer avec Tarquin le Superbe, dernier roi exilé après la révolution de 509 avant J.-C..

  • Sous la République, Rome conquiert l’Italie et le bassin méditerranéen, notamment au cours des guerres puniques contre Carthage.

  • Les droits civils du citoyen romain comprennent :

    • le tria nomina
    • le conubium
    • le comercium
  • Les droits politiques du citoyen romain comprennent :

    • le droit de vote dans les assemblées
    • le droit d’être élu aux magistratures
    • le privilège de servir dans les légions
  • Les devoirs des citoyens romains comprennent le paiement du tributum et le service militaire.

📌 À Rome, la citoyenneté ne signifie nécessairement ni l’égalité devant le droit ni la participation à la vie politique; certains citoyens peuvent ne pas disposer du droit de vote. - Cicéron

Astuce mémo

Princeps, premier des citoyens, devient dominus, le maître

2. Périodes et sources du droit romain

Notions clés & Définitions

  • Ius gentium : ou droit des gens, un droit apparu avec l’expansion romaine pour régir les relations entre citoyens et étrangers
  • Decemvirs : un collège de dix hommes chargé par les patriciens de rédiger un code et doté du pouvoir de commandement des consuls

★ À maîtriser

  • La procédure des actions de la loi est orale et formaliste : les parties doivent prononcer les paroles ou accomplir les gestes prescrits, faute de quoi elles perdent le procès.

  • La loi des XII Tables est la première véritable loi votée (lex rogata) et le fondement du droit écrit (ius scriptum) à Rome.

  • 🔄 La création de la loi des XII Tables suit cette séquence :

    1. Vers 462 avant J.-C., la plèbe demande à connaître le droit.
    2. En 454 avant J.-C., les patriciens acceptent de créer une institution.
    3. En 451 avant J.-C., dix tables sont rédigées et affichées sur le Forum.
    4. L’année suivante, deux tables sont ajoutées.
    5. Les comices votent l’ensemble des tables.
  • La loi des XII Tables rend publiques les coutumes et le savoir juridique auparavant réservé aux pontifes, choisis parmi les patriciens.

📌 La loi des XII Tables s’impose à tous, y compris aux consuls, et s’applique également aux citoyens plébéiens et patriciens.

  • Dans la procédure formulaire, le prêteur remet au demandeur une formule écrite contenant des instructions pour le juge, qui est un simple particulier.

  • La procédure formulaire permet au prêteur de consacrer en justice de nouveaux droits adaptés aux transformations économiques et sociales et aux procès entre citoyens et étrangers.

  • Les cinq grands jurisconsultes romains sont :

    • Gaius
    • Papinien
    • Paul
    • Ulpien
    • Modestin

Compléments

  • Les sources du droit à Rome sont étudiées selon trois périodes :

    • l’ancien droit romain
    • le droit romain classique
    • le droit post-classique
  • L’ancien droit romain couvre la période de 753 à 150 avant J.-C.

  • Le sacramentum est l’action de la loi la plus importante et peut être utilisé pour tout litige afin de réclamer une chose.

  • Au Ier siècle avant J.-C., les enfants romains apprennent par cœur la loi des XII Tables, composée d’environ 100 articles, selon Cicéron.

  • La loi des XII Tables traite principalement des matières suivantes :

    • du droit privé, surtout pénal
    • de la famille
    • de la propriété
    • des successions
    • du voisinage
    • de la procédure

📌 À Rome, le mot loi désigne soit largement des actes juridiques de valeurs et de natures diverses, soit plus strictement des actes obligatoires et généraux émanant des autorités publiques.

3. Droit romain post-classique

Notions clés & Définitions

  • Code Théodosien : une compilation élaborée par Théodose II à Constantinople et publiée en 438

★ À maîtriser

  • Dans la période post-classique, l’empereur domine le droit et les constitutions impériales (leges) constituent de nouvelles sources juridiques.

  • La compilation de Justinien vise à réunir l’ensemble du droit et à restaurer le prestige de l’Empire romain.

  • La compilation de Justinien regroupe quatre éléments :

    • les Institutes
    • le Digeste, aussi appelé Pandectes
    • le Code
    • les Novelles

Compléments

  • Le droit post-classique couvre la période de 284 à 565 après J.-C.

  • Le Code Théodosien ne rassemble que des constitutions impériales datant de 312 à 438.

  • Publié en Orient et en Occident en 438, le Code Théodosien devient la principale source du droit romain en Occident jusqu’au XIIe siècle.

  • La chute de l’Empire romain d’Occident survient en 476 lorsque Romulus Augustus est vaincu par Odoacre.

  • Les Institutes, manuel élémentaire destiné aux étudiants, sont publiées en 533.

  • Le Digeste, aussi appelé Pandectes, est publié en 533 et rassemble des extraits des œuvres des jurisconsultes classiques.

  • Le Code, publié en 534, est un recueil officiel de constitutions impériales dont les plus anciennes remontent à Hadrien (117-138) et les plus récentes sont celles de Justinien.

  • Les Novelles sont des constitutions impériales publiées de 535 à 565, après la publication du Code de Justinien.

  • Au Moyen Âge, les quatre éléments de la compilation de Justinien sont réunis dans le Corpus iuris civilis, distinct du Corpus iuris canonici, qui rassemble le droit de l’Église.

  • La compilation de Justinien n’est connue en Occident qu’à partir du XIIe siècle, ce qui est désigné comme la renaissance du droit romain.

4. L’Église et le déclin mérovingien

Notions clés & Définitions

  • Leudes : Les aristocrates qui prennent de plus en plus de pouvoir à la fin de la dynastie mérovingienne.
  • Maire du palais : Le principal représentant de l’aristocratie et une sorte de premier ministre.

★ À maîtriser

  • L’Église joue un rôle de transition entre l’Antiquité et le Moyen Âge en conservant les institutions, l’administration, la procédure et l’organisation romaines.

  • Le partage équitable du royaume franc entre les fils de Clovis, selon la coutume germanique, constitue un premier facteur du déclin mérovingien.

📌 À la fin de la dynastie mérovingienne, les maires du palais détiennent davantage de pouvoir politique que le roi, tandis que le roi conserve un pouvoir sacré comme lien entre Dieu et le peuple.

Compléments

📌 Le clergé séculier vit dans le siècle, tandis que le clergé régulier vit retiré en suivant une règle.

  • Les querelles familiales affaiblissent la dynastie mérovingienne et permettent à l’aristocratie de prendre le pouvoir.

  • Au VIIe siècle, Dagobert reconstitue l’unité du royaume, mais à sa mort le déclin mérovingien reprend et les aristocrates accroissent leur pouvoir.

Astuce mémo

Le roi perd le pouvoir politique, mais conserve le pouvoir sacré.

5. Carolingiens, féodalité et droits canonique et séculier

★ À maîtriser

  • Pépin le Bref, fondateur de la dynastie carolingienne, règne de 751 à 768.

  • Le développement de l’islam autour de la Méditerranée entraîne des conflits et affecte le commerce, contribuant à une crise économique et commerciale.

  • À la mort de Louis le Pieux en 840, le royaume est partagé entre ses fils, et le traité de Verdun de 843 met fin à l’unité de l’Empire carolingien.

  • Pour organiser des protections locales contre les invasions normandes, le pouvoir central permet à l’aristocratie de construire des châteaux forts, ce qui renforce son pouvoir.

  • À l’époque féodale, du XIe au XIIIe siècle, la France capétienne est morcelée et d’aspect anarchique, et le domaine royal où le roi exerce réellement son pouvoir est très restreint.

📌 Les temps seigneuriaux, de 987 à 1108, se caractérisent par le morcellement de l’autorité publique et territoriale et la mise en dépendance du petit peuple, le roi étant un seigneur parmi les autres.

📌 La période de restauration de l’autorité royale, de 1108 à 1223, commence avec l’avènement de Louis le Gros et s’achève avec la fin du règne de Philippe Auguste, sans faire disparaître les institutions féodales qui servent de base aux institutions monarchiques.

  • Le droit canonique, droit de l’Église, s’applique devant les tribunaux ecclésiastiques et, dans les matières où le pouvoir politique a accepté la direction de l’Église, devant les tribunaux laïcs.

  • Du Xe au XIIe siècle, le droit royal disparaît comme source de dispositions législatives de portée et de valeur générales en raison de l’affaiblissement de la royauté.

📌 La distinction entre le Nord, pays de coutumes, et le Sud, pays de droit écrit où le droit romain coexiste avec les coutumes, devient nette à partir du XIIIe siècle.

Compléments

  • La dynastie carolingienne vient des grandes familles aristocratiques dominantes à la fin de l’époque mérovingienne.

  • Charles Martel, père de Pépin le Bref, remporte en 732 la bataille de Poitiers contre les Sarrasins conduits par Abd er-Rahman.

Astuce mémo

Le partage de Verdun et les invasions normandes → affaiblissement du pouvoir central.

6. Coutume et preuve juridique

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Ensemble oral de règles régissant les relations et les comportements privés et publics des habitants d’une seigneurie, issu d’usages spontanés, acceptés par le groupe et tenus pour obligatoires.

★ À maîtriser

  • Les actes fondant une coutume doivent avoir été répétés pendant un certain temps, généralement environ quarante ans.

  • Au XIIIe siècle, le bailliage ou la sénéchaussée constitue la circonscription judiciaire d’application de la coutume.

📌 Une coutume notoire n’a pas à être prouvée, une coutume reconnue est établie par deux applications judiciaires, et une coutume privée doit être prouvée par les modes de preuve disponibles.

  • Dans le Nord de la France, l’enquête par turbe apparaît au XIIIe siècle et est réglementée par une ordonnance de Saint-Louis en 1270.

  • La turbe est un groupe de dix hommes sages ou prud’hommes réputés pour leur expérience et leurs connaissances, qui prêtent serment et doivent se prononcer à l’unanimité sur l’existence d’une coutume.

Compléments

  • Une coutume immémoriale est un usage dont on n’a pas le souvenir d’un usage contraire.

  • Une coutume peut disparaître par le non-usage, appelé désuétude.

  • Les modes de preuve d’une coutume privée comprennent :

    • les ordalies
    • les duels judiciaires
    • les témoignages
    • les enquêtes
  • Selon l’ordonnance de 1270, la coutume reconnue par la turbe est proposée par l’un de ses membres et consignée par écrit.

  • Au XIVe siècle, chaque plaideur doit produire sa propre turbe, ce qui augmente le nombre de personnes mobilisées et favorise les abus.

  • L’ordonnance de Louis XII de 1498 complique la preuve par turbe, allonge les procès et les rend plus coûteux.

  • La preuve par turbe est utilisée jusqu’à la grande ordonnance de 1667 sur la procédure civile.

📌 Un juge peut déclarer une coutume déraisonnable, auquel cas le roi peut intervenir pour l’écarter et définir la coutume raisonnable.

  • Du Xe au XIe siècle, les coutumes sont connues par des chartes ou cartulaires, conventions passées entre particuliers qui se multiplient par la suite.

  • Au XIIe siècle apparaissent des chartes ou statuts municipaux par lesquels un roi ou un seigneur accorde un statut particulier à une ville, documentant surtout des coutumes de droit public.

7. Établissements royaux et baronniaux

Notions clés & Définitions

  • Établissement : Loi générale destinée à demeurer stable, adoptée par le roi ou un baron pour régler une situation nouvelle non prévue par la coutume.

★ À maîtriser

  • Les trois sortes d’établissements sont :
    • les établissements royaux pour l’utilité du royaume
    • les établissements royaux concernant le domaine du roi
    • les établissements des barons applicables à leurs terres et fiefs

Compléments

  • Les établissements se multiplient à partir du XIIIe siècle, mais restent une source de droit assez rare.

📌 Pour les établissements royaux destinés à l’utilité du royaume, le roi n’est pas obligé de consulter ses seigneurs et barons, mais il leur demande leur accord préalable.

  • Les établissements royaux concernant le domaine, les plus nombreux, illustrent les pouvoirs de justice et de police du roi sur ce domaine.

8. Droit romain et droit canonique

Notions clés & Définitions

  • Glose : Formule courte par laquelle un professeur résume et explique un texte de droit romain.

★ À maîtriser

  • La renaissance du droit romain de Justinien commence à la fin du XIe ou au début du XIIe siècle, en France et en Italie.

  • Fondée en Italie par le juriste Irnerius, l’école des glossateurs enseigne à l’université de Bologne de 1088 à 1125 et étudie l’intégralité des compilations de Justinien.

  • Le droit canonique repose principalement sur : les livres saints interprétés par la tradition, les canons des conciles, les décrétales des papes

Compléments

📌 En France, l’étude du droit romain reste limitée et s’appuie sur deux résumés du droit de Justinien, tandis qu’en Italie se développe l’école des glossateurs.

  • Les glossateurs célèbres cités sont Azon, auteur de la Grande glose, et Placentin, qui enseigne à Montpellier de 1160 à 1180.

  • Dans le Midi, le droit romain s’applique à côté des coutumes, notamment en Provence, en Dauphiné et en Savoie.

  • Sur la rive droite du Rhône, le roi laisse ses sujets libres d’appliquer le droit romain, sans reconnaître ouvertement son application.

  • Le roi s’oppose à l’extension du droit romain, notamment parce que l’université de Bologne appartient à l’Empire romain d’Allemagne dirigé par Othon IV, et que sa reconnaissance pourrait suggérer la supériorité de l’empereur sur le roi de France.

  • Aux XIVe et XVe siècles, l’école des post-glossateurs, ou commentateurs, se développe à l’université d’Orléans, où l’enseignement du droit romain est permis contrairement à Paris.

  • Jacques de Revigny, Pierre de Belleperche et Jean de Faure adaptent le droit romain à leur époque en lui donnant un caractère pratique.

  • Au milieu du XIVe siècle, l’école des bartolistes, associée à Bartole et à son élève Balde, applique le mos italicus pour rendre le droit romain utile et l’adapter à l’époque.

  • Le droit romain régit notamment les obligations et les contrats, y compris dans les pays de coutumes.

  • À partir du XIIIe siècle, les recueils officiels promulgués par les papes succèdent aux collections canoniques privées.

9. Justice seigneuriale et féodale

★ À maîtriser

  • À l’époque féodale, le droit de justice comprend des prérogatives étendues, proches de la souveraineté, permettant de prendre les mesures nécessaires au bien de la seigneurie dans le respect de ses coutumes, et pas seulement de juger les procès.

📌 Au XIIIe siècle, la haute justice traite les affaires de sang et celles pouvant entraîner une peine de sang, notamment les meurtres, les rapts et les incendies, tandis que la basse justice traite les autres affaires, comme le vol.

  • La justice seigneuriale repose sur le jugement par les pairs, selon lequel une personne est jugée par des personnes de sa condition.

📌 La justice féodale ne s’exerce qu’en présence d’un lien de dépendance et permet au seigneur de trancher les difficultés relatives à ce lien.

Compléments

  • La justice seigneuriale, dite justice justicière, est issue de l’ancienne justice publique exercée par le seigneur au nom du roi, puis progressivement usurpée et exercée au nom du seigneur.

  • À l’origine, les plaids généraux sont des sessions périodiques tenues par le seigneur, ses représentants et les pairs du justiciable, qui sont consultés sur l’affaire.

  • La désertion du tribunal populaire par une partie des justiciables laisse progressivement au seigneur et à ses représentants la maîtrise de la sentence, les pairs ne conservant leur rôle coutumier que pour les seigneurs, notamment les vassaux nobles.

  • Pour les affaires concernant son fief, civiles ou criminelles, le vassal relève de la cour de son suzerain, où la cour des pairs applique la coutume de la seigneurie et protège le vassal de l’arbitraire de son seigneur.

📌 Pour les tenanciers, la justice féodale se limite au lien de dépendance et les autres affaires relèvent du seigneur dont ils sont les sujets, tandis que les procès des nobles relèvent de leurs seigneurs directs ou suzerains.

  • Les audiences des cours féodales se tiennent généralement en plein air, souvent sous un arbre ; Louis IX est notamment représenté rendant la justice sous un chêne à Vincennes.

  • Louis IX, qui règne presque tout le XIIIe siècle, est présenté comme le symbole du roi justicier.

10. Procédure féodale et extension de la justice royale

Notions clés & Définitions

  • Cas royaux : Procès réservés au tribunal royal, même lorsque les faits se déroulent dans une seigneurie ; ils concernent la personne du roi, la falsification du sceau ou de la monnaie royale, la violation de sa sauvegarde et, plus largement, l’exercice de la fonction royale, notamment la violation d’un établissement royal.
  • Prévention : Mécanisme permettant au roi d’intervenir si une justice seigneuriale déléguée ne rend pas « Bonne et prompt justice » : le justiciable peut saisir le juge royal, ou celui-ci peut se saisir lui-même de l’affaire.

★ À maîtriser

  • La procédure féodale, formaliste et accusatoire, reprend des pratiques de l’époque franque, notamment le serment purgatoire et les ordalies.

📌 Le déni de justice sanctionne le refus du seigneur de rendre la justice, tandis que l’appel en faux-jugement conteste un jugement en raison de la partialité alléguée du juge.

  • Le seigneur haut justicier conserve les biens d’une personne condamnée à mort, selon l’adage « Qui confisque le corps, il confisque les biens ».

  • À la fin du Moyen Âge, le roi ne supprime pas les justices seigneuriales, mais les subordonne en se faisant reconnaître comme justicier souverain.

  • Au XIVème siècle, le roi affirme que les justices seigneuriales sont tenues en fief de lui, ce qui les subordonne à sa souveraineté et transforme progressivement l’appel en faux-jugement en appel hiérarchique.

  • À partir du XIVème siècle, les officiers royaux dirigés par le Parlement réduisent les pouvoirs judiciaires de l’Église et les tribunaux royaux jugent progressivement des procès auparavant réservés aux officialités.

Compléments

  • À partir du XIIIème siècle, le roi et l’Église condamnent de plus en plus le serment purgatoire et les ordalies, qu’ils jugent déraisonnables.

  • En cas de déni de justice, le justiciable saisit le seigneur supérieur et peut remonter jusqu’au roi ; s’il obtient gain de cause, il est rattaché au seigneur supérieur, tandis que s’il échoue, il perd sa terre.

  • L’appel en faux-jugement met en cause la partialité du juge et conduit à un duel judiciaire devant le seigneur supérieur, où le juge contesté doit soutenir sa décision par le combat.

📌 Le déni de justice et l’appel en faux-jugement sont des recours limités, mais ne sont pas des appels au sens hiérarchique, car ils ne supposent aucune intention injurieuse envers le premier juge.

  • Les amendes seigneuriales varient arbitrairement selon leur montant, leur cause et la qualité des personnes ; pour une même infraction, un noble paie 20 fois plus qu’un roturier, selon l’adage « L’homme amende selon sa loi ».

  • À partir de 1380, la justice temporelle progresse rapidement et restreint le privilège du for, qui réservait aux clercs le jugement par une juridiction ecclésiastique.

  • Les juridictions laïques prennent progressivement l’ascendant sur les juridictions ecclésiastiques, évolution associée aux premiers signes du gallicanisme, c’est-à-dire à l’indépendance de l’Église de France par rapport à la Papauté.

  • Le Parlement peut condamner un clerc assigné devant lui en matière civile, ce qui constitue une négation du privilège du for.

Astuce mémo

CAP : cas royaux, appel, prévention.

11. Organisation judiciaire royale et absolutisme de droit divin

★ À maîtriser

  • La justice royale comprend trois degrés :

    • les prévôtés, compétentes pour les petites affaires
    • les bailliages, compétents pour les affaires plus importantes
    • le Parlement, compétent pour les affaires les plus importantes
  • Dans la première moitié du XIVème siècle, le Parlement commence à enregistrer les lettres et ordonnances royales ; à partir du XVème siècle, il formule des remontrances et peut refuser leur enregistrement, passant d’un rôle technique à un rôle politique.

  • L’absolutisme est le système politique de l’Ancien Régime, associé au renforcement du pouvoir royal et au perfectionnement de l’État monarchique ; le terme vient du latin « absolutus », présenté comme signifiant « complet et sans limite », mais l’absolutisme ne se réduit pas à un pouvoir royal sans limites.

  • Les six livres de la République, écrit par Jean Bodin en 1576, est présenté comme l’acte de naissance de l’absolutisme.

  • L’absolutisme se caractérise par la pleine puissance du roi, la confusion des pouvoirs entre ses mains et l’universalité de sa puissance.

  • Dans la monarchie de droit divin, le roi est considéré comme l’élu de Dieu à la suite du sacre et comme son lieutenant sur terre, ce qui fonde sa souveraineté et son indépendance à l’égard des hommes.

Compléments

  • Les prévôts et les baillis sont nommés et révoqués par le roi.

  • Le Parlement de Paris, apparu au milieu du XIIIème siècle, devient au XIVème siècle un corps permanent au personnel stable, doté d’un pouvoir judiciaire délégué et rendant des arrêts au nom du roi.

  • À partir du XVème siècle, des Parlements régionaux sont créés pour permettre au roi de contrôler la justice dans le royaume, notamment à Toulouse, établi durablement en 1443, à Bordeaux, établi durablement en 1462 après une première création en 1451, et à Grenoble en 1453.

  • Les Parlements régionaux jugent souverainement, dans leur ressort, les procès civils, criminels et administratifs que le roi n’a pas attribués expressément à d’autres juridictions.

  • Au XVème siècle, l’organisation de la justice royale se développe et s’unifie dans le royaume, annonçant l’absolutisme du XVIème siècle.

  • Dans Les six livres de la République, Jean Bodin affirme que le roi ne doit être soumis au commandement d’autrui et qu’il est « absout de la puissance des lois ».

  • Le Discours de la séance de la flagellation, lu par Louis XV devant le Parlement de Paris en 1766, est présenté comme le testament de l’absolutisme.

  • Le Discours de la séance de la flagellation affirme que la magistrature ne constitue ni un corps ni un ordre séparé et que le pouvoir souverain et législatif réside dans la personne du roi. - Louis XV, 1766

  • À partir du XIème siècle, le sacre des rois se tient à la cathédrale de Reims, où l’archevêque les oint avec l’huile sainte contenue dans la sainte ampoule.

  • Les regalia remis au roi lors du sacre sont : l’anneau, symbole de l’union entre le roi et son peuple, le sceptre, symbole de puissance, le glaive, destiné à combattre pour la paix et contre les ennemis de la foi, la main de justice, symbole de justice, la couronne, symbole de dignité royale

Astuce mémo

Prévôté → bailliage → Parlement.

12. Continuité et succession monarchiques

Notions clés & Définitions

  • Lois fondamentales du royaume : Principes constitutionnels coutumiers non écrits qui forment la constitution de l’ancienne France et s’imposent au roi.
  • Domaine de la couronne : Dotation temporaire de la fonction royale, c’est-à-dire l’ensemble des moyens matériels mis à la disposition du roi pour exercer sa fonction ; il ne représente ni tout le royaume ni la couronne elle-même.

★ À maîtriser

📌 L’État monarchique ne se confond pas avec la personne du roi, car il assure la continuité monarchique par des institutions permanentes et parce que les lois fondamentales du royaume s’imposent au roi.

  • La succession instantanée transmet le pouvoir sans interruption, selon les adages « Le roi est mort, vive le Roi », « Royaume n’est jamais sans roi » et « Le roi ne meurt pas en France ».

  • La loi de succession repose sur le principe d’hérédité, exprimé par l’adage « Le roi est mort, vive le Roi ».

📌 Le principe d’aînesse ou de primogéniture fait succéder l’aîné lorsque le roi a plusieurs enfants.

📌 Le principe de masculinité exclut les filles et les parents par les filles de la succession au trône ; il est rapproché des coutumes franques qui excluaient les filles de la succession aux terres ancestrales.

  • Le principe de catholicité réserve la couronne de France à un prince catholique ; Henri IV, protestant converti au catholicisme, l’applique, d’où la formule « Paris vaut bien une Messe ».

📌 Le principe de légitimité soumet la succession à la couronne à la loi et non à la volonté du roi, qui ne peut modifier l’ordre successoral.

📌 L’inaliénabilité interdit au roi de céder la propriété d’une partie du domaine, tandis que l’imprescriptibilité empêche qu’une possession prolongée transforme un bien du domaine en propriété par usucapion.

Compléments

📌 La majorité politique du roi est fixée à 14 ans, soit 13 ans révolus, par l’Édit de Charles V de 1374.

  • À la mort de Louis XIV en 1715, Louis XV, âgé de 5 ans, devient roi ; Philippe d’Orléans assure la régence jusqu’à ce que Louis XV soit déclaré majeur en 1723.

📌 Deux thèses s’opposent sur la désignation du régent : la première le choisit comme héritier présomptif, tandis que la seconde permet au roi de le désigner par testament politique ou déclaration de volonté ; cette seconde thèse l’emporte.

  • La régence est considérée comme une assistance au roi, réputé gouverner quel que soit son âge, selon l’adage « Le roi de France est toujours majeur ».

📌 Les ordonnances du roi défunt restent valables après sa mort, sauf si elles sont expressément abrogées.

  • La loi de succession, improprement appelée « Loi Salique » depuis un arrêt du Parlement de Paris du 28 juin 1593, vise à assurer la stabilité du pouvoir royal.

13. Pouvoirs exécutif et législatif, formes de justice royale

Notions clés & Définitions

  • Mercantilisme : Théorie de l’enrichissement des nations par l’accumulation des métaux précieux et leur conservation sur le territoire national.

★ À maîtriser

  • Le roi dirige l’administration civile et militaire, nomme seul aux emplois publics et peut créer et faire gérer de nouveaux services publics.

  • Le roi est chef des armées et de la diplomatie : il décide seul de la guerre, ordonne la levée des gens de guerre, nomme les ambassadeurs et négocie et signe les traités.

  • Le roi exerce seul le pouvoir législatif, selon la formule « Qui veut le roi, si veut la loi ».

  • La procédure législative suit les étapes suivantes.

📌 L’ordonnance au sens strict porte sur une question générale, l’édit sur une question précise et la déclaration réforme ou explique une disposition antérieure.

📌 La justice concédée est exercée par des détenteurs de juridictions patrimoniales, la justice déléguée par des juges royaux, et la justice retenue directement par le roi ou selon ses décisions.

  • Les juridictions inférieures sont : la prévôté, compétente pour les petites affaires et les appels des justices seigneuriales, le bailliage, qui juge en appel des décisions des prévôtés et certaines affaires en première instance, le présidial, qui juge en appel des décisions des bailliages

  • Le roi peut juger personnellement, confier à qui il veut le droit de statuer, modifier l’ordre des juridictions et intervenir dans les jugements des juges ordinaires.

Compléments

  • Le pouvoir de police du roi comprend l’autorisation de créer des corps de métier et des universités, la police administrative de la salubrité, de la sécurité et de l’ordre public, ainsi que la police judiciaire.

  • Comme chef temporel de l’Église de France, le roi nomme le haut clergé et exerce la police des cultes, notamment contre l’hérésie, ainsi que la censure des opinions.

  • Le roi maîtrise les finances publiques et le droit d’imposer, et instaure progressivement la contribution des sujets aux charges publiques.

  • Le droit de battre monnaie devient un monopole royal à partir du XIVe siècle.

  • La déclaration du 24 février 1673 impose que les parlements enregistrent d’abord les lois générales avant de présenter leurs remontrances ; le roi décide ensuite s’il en tient compte.

  • En 1715, le régent Philippe d’Orléans rétablit le droit des parlements de présenter leurs remontrances avant l’enregistrement.

📌 Les lettres patentes sont des lettres ouvertes soumises à l’enregistrement parlementaire, tandis que les lettres closes ne sont pas des lois.

14. Puissance royale, coutumes, législation et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : La jurisprudence désigne au sens moderne l’ensemble des décisions de justice.
  • Jurisprudence : La jurisprudence désigne au sens ancien l’ensemble des activités juridiques, avec un rôle prédominant de la doctrine.

★ À maîtriser

  • Sous l’Ancien Régime, aucun domaine de la vie n’échappe à l’emprise du roi, qui contrôle notamment la vie privée, la vie spirituelle et idéologique ainsi que la vie économique.

  • L’ordonnance de Montils-les-Tours, prise par Charles VII en 1454, décide la rédaction officielle des coutumes.

  • En 1576, les états généraux demandent une deuxième rédaction des coutumes, notamment pour les plus importantes.

  • La rédaction officielle des coutumes vise à faciliter leur preuve et à rendre les procès moins longs et moins coûteux.

📌 L’ordonnance de Montils-les-Tours s’applique largement dans le Nord, tandis que le Midi, considéré depuis le XIIIe siècle comme pays de droit écrit, ne l’applique pas.

  • À partir du XVIe siècle, la législation royale intervient dans le droit privé et se manifeste notamment par de grandes ordonnances aux XVIIe et XVIIIe siècles.

Compléments

  • En droit privé, la recherche d’un droit commun à toutes les coutumes conduit à la rédaction officielle des coutumes.

  • Les lettres patentes de Charles VIII du 15 mars 1498 et l’ordonnance de Blois de Louis XII du 4 mars 1505 complètent la première rédaction des coutumes.

📌 La coutume de Paris connaît deux versions officielles : l’ancienne coutume de 1510 et la nouvelle coutume de 1580.

  • Les ordonnances de Colbert comprennent : l’ordonnance de procédure civile d’avril 1667, l’ordonnance de commerce de terre de mars 1673, l’ordonnance sur la marine d’août 1681

  • Les ordonnances de Colbert constituent une véritable codification.

  • Au milieu du XVIIIe siècle, les ordonnances de Daguesseau sur les donations de 1731 et les testaments de 1735 sont réunies sous le Code de Louis XV.

15. Doctrine juridique française et renaissance du droit romain

Notions clés & Définitions

  • Mos gallicus : Le mos gallicus est une méthode critique et scientifique qui étudie les textes primitifs du Corpus iuris civilis pour écarter les gloses et retrouver le droit romain antérieur à la compilation de Justinien.

★ À maîtriser

  • Au XVIe siècle, les jurisconsultes français recherchent un droit national commun aux coutumes, fondé sur des principes généraux applicables dans tout le royaume.

  • Sous l’Ancien Régime, le roi nomme des professeurs chargés de donner des leçons publiques et d’expliquer la jurisprudence française.

  • À partir du XVIe siècle, les humanistes relancent l’étude du droit romain en s’intéressant à l’homme et au droit ancien.

Compléments

  • Charles Dumoulin publie en 1539 son Commentaire de la coutume de Paris, où il recherche le droit romain coutumier à travers cette coutume.

  • Guy Coquille rapproche différentes coutumes provinciales dans son commentaire de Nivernet afin de dégager un droit coutumier pour tout le royaume.

  • Antoine Loisel publie les Institutes coutumières en 1607, ouvrage resté célèbre pour ses adages et ses maximes.

  • Robert Pothier, professeur royal à Orléans au XVIIIe siècle, écrit des traités méthodiques sur les matières du droit coutumier en les comparant au droit romain. - Robert Potier

  • Les humanistes reconstituent les lois des XII Tables à partir de fragments du Digeste.

  • Guillaume Budé est présenté comme le précurseur de l’école humaniste, aux côtés de l’Italien Alciat et des Français Jacques Cujas et Hugues Doneau.

  • Le déclin de l’école humaniste, dont les membres sont protestants et contraints à l’exil, favorise le retour du mos italicus des commentateurs, associé à Dumoulin et Pothier travaillant à partir du Digeste.

Astuce mémo

Mos gallicus critique les textes primitifs ; Mos italicus revient aux commentaires.

16. Réception du droit canonique

★ À maîtriser

📌 Les dispositions anciennes du droit canonique, compilées au Moyen Âge dans le Corpus iuris canonici, sont reçues tacitement par l’usage.

📌 Les règles canoniques récentes, notamment les canons des conciles et les décrétales des papes, relèvent d’une réception formelle par la monarchie.

  • Les citations de Voltaire distinguent l’égalité entre les êtres humains de l’égalité dans la société et défendent une hiérarchie sociale où le peuple doit rester peu instruit.

  • Voltaire combat pour :

    • la liberté d’expression
    • la suppression de la torture
    • la fin des arrestations arbitraires
    • l’institution du jury

Compléments

📌 Les actes législatifs de l’Église qui s’écartent de la position de la monarchie n’ont d’effet juridique que s’ils sont officiellement acceptés par celle-ci.

📌 Les lois de l’Église doivent prendre la forme de lettres patentes pour être enregistrées par le parlement.

  • Le parlement contrôle strictement les textes ecclésiastiques en raison de son attachement au gallicanisme, politique qui sépare l’Église de France de la papauté.

  • En 1765, dans l’affaire Calas, Voltaire obtient la révision du procès et la réhabilitation de Calas, condamné pour le meurtre supposé de son fils retrouvé mort après son suicide.

Astuce mémo

Ancien droit canonique : réception tacite par l’usage ; règles récentes : réception formelle.

17. Rousseau, réformes pénales et liberté familiale

★ À maîtriser

  • Dans Du contrat social, publié en 1762, Rousseau cherche à préserver la liberté des individus tout en organisant leur vie en société. - Jean-Jacques Rousseau

  • Le contrat social repose sur : l’unité du corps social, la subordination des intérêts particuliers à l’intérêt général, la souveraineté absolue et indivisible de la volonté générale, le règne de la vertu dans une nation de citoyens

  • Dans le pacte social, chacun s’unit à tous au sein de la communauté, fondement de l’État, afin de se doter d’une souveraineté garantissant l’égalité et la liberté.

  • En Angleterre, le système de l’habeas corpus et du jury apparaît en 1679.

  • En 1764, Beccaria publie Des délits et des peines, traité qui influence les réformes françaises.

📌 La légalité des incriminations et des peines exige que seul le pouvoir judiciaire puisse disposer de la liberté des citoyens dans les cas déterminés par la loi.

  • Au XVIIIe siècle, un courant d’opinion demande le rétablissement du divorce, disparu au Moyen Âge.

📌 Dans le Dictionnaire philosophique de 1764, Voltaire distingue le contrat de mariage, auquel sont attachés des effets civils, du sacrement, auquel sont attachées les grâces de l’Église, et propose de rendre le mariage dissoluble par divorce.

Compléments

📌 Rousseau estime que son schéma politique conviendrait aux petites sociétés, mais pas aux grandes sociétés.

  • Rousseau ne recommande pas une forme particulière de gouvernement : il estime que la forme gouvernementale doit dépendre des situations locales et souligne l’importance des mœurs dans les institutions.

  • Pour Rousseau, la formation des citoyens par l’éducation, la religion et un idéal commun de civisme permet la solidarité du corps social.

📌 En Angleterre, une personne arrêtée doit être informée dans les 24 heures du délit reproché et peut demander à une juridiction supérieure de vérifier le motif de sa détention.

  • Dans la procédure anglaise décrite, un premier jury vérifie dans les 20 jours de l’arrestation si les charges justifient la poursuite du procès, puis un second jury juge l’accusé.

📌 En France, les critiques des lettres de cachet les dénoncent comme symboles de l’arbitraire au sens moderne, tandis que l’ancien sens juridique de l’arbitraire désignait le choix de la peine par le juge selon sa conscience.

  • Dans Les Lettres persanes, publiées en 1721, Montesquieu se moque de l’indissolubilité du mariage chrétien, considéré comme un sacrement.

  • Au XVIIIe siècle, la mode de l’affection naturelle s’oppose à la conception stricte de la famille et à la toute-puissance du père sur l’incarcération de ses enfants.

Astuce mémo

L’habeas corpus protège contre la détention arbitraire ; la légalité encadre les incriminations et les peines.

18. Contrats, propriété et Révolution juridique

★ À maîtriser

  • Au XVIIe siècle, Jean Domat, puis Robert-Joseph Pothier au XVIIIe siècle, mettent le consentement au premier plan comme fondement du contrat.

  • La liberté contractuelle n’est pas absolue : le contrat doit respecter les lois et les bonnes mœurs, et le consentement doit être exempt de vice.

  • L’effet relatif des contrats signifie qu’ils ne produisent leurs effets qu’entre les parties et à l’égard des choses qui font l’objet de la convention.

  • Sous le Moyen Âge et l’Ancien Régime, la propriété simultanée ou tenure répartit le droit sur un même bien entre le seigneur, titulaire d’un droit supérieur, et le tenancier, titulaire d’un droit économique inférieur.

  • À la fin de l’Ancien Régime, la conception de propriété exclusive inspirée du droit romain remplace la propriété dualiste et fait du droit de disposer son élément essentiel.

  • Le 5 mai 1789, les États-généraux ouvrent à Versailles le processus révolutionnaire.

  • Le 17 juin 1789, la majorité des députés du Tiers-état se proclame Assemblée nationale sur proposition de Sieyès, affirmant représenter la nation unique.

  • Le 20 juin 1789, les députés de l’Assemblée nationale prêtent le serment du Jeu de Paume de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution écrite à la France.

  • Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame Assemblée nationale constituante, marquant le transfert juridique de la souveraineté du roi à la nation représentée par l’Assemblée.

Compléments

  • Au début du XVIIe siècle, Antoine Loysel défend la force de l’engagement contractuel par la formule « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ».

  • Dans les œuvres de Domat et Pothier, le contrat est l’expression de la volonté des parties, ce qui rend sa matière infinie.

  • Les quatre vices du consentement sont :

    • l’erreur
    • le dol
    • la violence
    • la lésion
  • La propriété exclusive, reprise par le Code civil, permet de lutter contre le système foncier traditionnel et de libérer les sols et l’individu.

  • Le 10 juin 1789, Sieyès demande une dernière fois au clergé et à la noblesse de rejoindre le Tiers-état, auquel plusieurs députés du clergé se rallient progressivement.

  • Le 23 juin 1789, le roi présente un programme de réformes et ordonne aux ordres de se séparer, mais sa tentative d’arrêter la progression de l’Assemblée échoue.

  • Le 27 juin 1789, le roi ordonne la fusion des trois ordres.

Astuce mémo

États-généraux → Assemblée nationale → Assemblée constituante

19. Révolution sociale, abolition des privilèges et droits

Notions clés & Définitions

  • Grande Peur : Mouvement de peur collective dans les campagnes, alimenté par des rumeurs après les événements de Paris et par la crainte des troubles, des violences et de la famine.
  • Nation : Selon Sieyès dans « Qu’est-ce que le tiers-état ? », assemblage d’individus, personne morale à l’origine de tout, constituée d’associés vivant sous une loi commune.
  • Jacquerie : Révolte paysanne qui peut prendre la forme du pillage de châteaux et de mauvais traitements infligés aux seigneurs.

★ À maîtriser

  • Le 14 juillet 1789, les manifestants prennent des armes aux Invalides puis s’emparent de la Bastille, symbole de l’arbitraire royal où étaient enfermées les personnes visées par une lettre de cachet.

  • Dans les villes, le mouvement municipal remplace l’administration centralisée de l’Ancien Régime, notamment les intendants, par des municipalités désignées par les électeurs ; les impôts ne sont plus payés.

  • Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée nationale constituante abolit la dîme, impôt payé par le Tiers-État au clergé, à l’initiative du duc d’Aiguillon et du vicomte de Noailles.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est discutée puis adoptée du 20 au 26 août 1789 et placée en tête de la Constitution du 3 septembre 1791.

📌 L’égalité juridique est l’égalité devant la loi, et non l’égalité sociale ou économique ; selon Sieyès, les distinctions sociales se justifient par l’utilité commune, ce qui justifie le suffrage censitaire de 1791.

  • L’article 2 de la DDHC énonce comme droits naturels et imprescriptibles : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

  • L’article 3 de la DDHC affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

📌 Les constituants retiennent la représentation, associée à Montesquieu, plutôt que la démocratie directe, associée à Jean-Jacques Rousseau, et privilégient ainsi la souveraineté nationale à la souveraineté populaire.

Compléments

  • Le 17 juillet 1789, le roi reçoit du maire Bailly la cocarde tricolore et accepte de la porter ; le blanc représente le roi, tandis que le bleu et le rouge représentent Paris.

  • La DDHC comprend un préambule faisant référence au droit naturel et à Dieu comme fondement de l’ordre social, ainsi que 17 articles.

📌 La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; la propriété est dite inviolable et sacrée et garantit la liberté ; la sûreté protège contre l’arbitraire de l’État, contrairement à la sécurité qui renvoie aux dangers sociaux.

📌 Le droit de résistance à l’oppression permet de ne pas obéir à l’État lorsqu’il ne respecte pas les droits individuels, mais il n’est pas un droit permanent à l’insurrection, car la loi exprime la volonté générale.

  • L’article 7 de la DDHC soumet les accusations, arrestations et détentions aux cas et aux formes prévus par la loi et sanctionne les ordres arbitraires.

Astuce mémo

Nation souveraine, peuple représenté

20. Séparation judiciaire, justice civile et justice pénale

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, les arrêts ordinaires des parlements n’avaient que l’autorité de la chose jugée, tandis que les arrêts de règlement s’imposaient à tous, y compris à l’administration.

📌 La loi de 1790 interdit aux parlements les arrêts de règlement et les remontrances afin de séparer la justice des affaires administratives.

  • La loi des 16-24 août 1790 organise une justice uniforme et simplifiée, calquée sur l’administration locale afin de rapprocher la justice des justiciables.

  • Le juge de paix exerce trois fonctions :

    • trancher les affaires de moins de 100 livres
    • concilier les affaires relevant du tribunal de district
    • présider les conseils de famille en juridiction gracieuse
  • Le tribunal de district est le tribunal de droit commun en matière civile, juge en appel des décisions du juge de paix et statue en premier et dernier ressort pour les procès de moins de 1 000 livres ; au-delà, l’appel est porté devant un tribunal de district voisin.

  • Le tribunal de cassation contrôle uniquement les vices de forme et les contraventions à la loi ; s’il casse un jugement, il ne rejuge pas le fond et renvoie l’affaire devant un autre tribunal de district.

  • 🔄 Le jugement des crimes suit trois phases :

    1. instruction préparatoire par le juge de paix
    2. décision de poursuite du tribunal de district et mise en accusation par un jury de huit membres
    3. comparution devant un jury de jugement de douze membres au tribunal criminel, qui prononce une condamnation sans appel
  • Le 25 septembre 1791, l’Assemblée nationale vote le premier Code pénal français, que le roi valide le 6 octobre 1791.

  • Le premier Code pénal réduit les incriminations aux actes nuisibles à la société laïcisée, donne priorité à la répression des infractions politiques et supprime les anciens délits religieux, dont le sacrilège.

Compléments

  • Le roi nomme les jurys de jugement au niveau du district, ce qui constitue une ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire.

  • Le pouvoir législatif intervient dans la procédure devant la Haute-Cour chargée de poursuivre les ministres et dans le référé législatif, qui oblige le tribunal de cassation à lui demander l’interprétation d’un texte obscur.

  • L’organisation administrative comprend un peu plus de 80 départements, chacun divisé en trois à neuf districts ; les districts sont divisés en cantons, ressorts du juge de paix, puis en communes, au nombre d’environ 40 000.

  • Le tribunal de district comprend cinq juges élus et un ministère public ; les juges sont des citoyens actifs de plus de 30 ans ayant exercé au moins cinq ans une profession juridique ou judiciaire, tandis que le ministère public est nommé par le roi.

  • Le tribunal de cassation, unique et siégeant à Paris, compte environ 40 membres élus, à raison d’un par département, qui doivent avoir exercé au moins dix ans une profession juridique ou judiciaire.

  • Le tribunal de police municipale siège dans chaque commune, compte trois membres et juge les infractions municipales passibles d’au plus 500 livres d’amende et huit jours d’emprisonnement.

  • Le tribunal correctionnel siège au canton et comprend le juge de paix et deux assesseurs consultatifs ; sans ministère public, il juge les délits passibles d’au plus deux mois d’emprisonnement, sur dénonciation publique.

Astuce mémo

Paix, district, cassation : du local au gardien de la loi

21. Convention, Constitution de 1793 et justice révolutionnaire

Notions clés & Définitions

  • Tribunal révolutionnaire : Juridiction d’exception créée en mars 1793, compétente sur tout le territoire pour juger toute entreprise contre-révolutionnaire.

★ À maîtriser

  • Élue en septembre 1792 au suffrage universel, la Convention remplace l’Assemblée législative, mais l’insécurité et les violences entraînent 90 % d’abstention.

  • La Constitution de l’an I, rédigée par Hérault de Séchelles et précédée d’une déclaration des droits différente de celle de 1789, est adoptée le 24 juin 1793.

  • La Constitution de 1793 promeut l’égalité sociale par le droit à l’assistance et le droit à l’instruction, au-delà de l’égalité civile de 1789.

📌 La Constitution de 1793 remplace la souveraineté nationale par la souveraineté populaire, exercée par le suffrage universel.

  • Le pouvoir exécutif comprend successivement : le Conseil exécutif provisoire, le Comité de sûreté générale, le comité de défense générale, le comité de salut public, qui remplace le comité de défense générale

  • Initialement dominé par Danton, le comité de salut public est dominé par Robespierre à partir de juillet 1793 et marque le début de la Terreur, qui dure jusqu’à la chute de Robespierre le 9 Thermidor an II.

📌 À la Convention, les montagnards défendent la culpabilité et la mort de Louis XVI, les girondins veulent éviter le procès et la mort du roi, tandis que la Plaine reste au centre et ne prend pas parti.

  • La mort de Louis XVI est votée le 17 janvier 1793 à une faible majorité, puis il est exécuté le 21 janvier 1793.

  • Durant la Terreur, on estime à 16 500 le nombre total d’exécutions, dont 2 700 imputées au Tribunal révolutionnaire.

Compléments

  • Sous la Convention, la propriété perd son caractère sacré et est reléguée au dernier rang des droits fondamentaux à l’initiative de Robespierre.

  • La Constitution de 1793 n’est pas appliquée en raison de la guerre, au nom de l’argument jacobin « À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ».

  • Le Comité de sûreté générale s’occupe de la police politique.

  • La Convention exerce le pouvoir législatif et, en pratique, tous les pouvoirs sauf pendant la Terreur.

  • Le Tribunal révolutionnaire comprend :

    • cinq juges
    • un accusateur public, Fouquier-Tinville
    • douze jurés tirés au sort
  • Le Tribunal révolutionnaire est supprimé en mai 1795, après l’exécution de Fouquier-Tinville et du maire de Paris Bailly.

22. Directoire et Constitution de 1795

★ À maîtriser

  • La Constitution de l’an III est adoptée le 22 août 1795, rédigée par le girondin Daunou et précédée d’une déclaration des droits et d’une Déclaration des Devoirs de l’Homme et du Citoyen.

  • Le Directoire revient à une égalité strictement juridique et supprime le droit à l’instruction et le droit à l’assistance, en réaction à l’égalité sociale de la Convention.

  • Le Directoire sépare au maximum les pouvoirs pour prévenir une dictature politique, mais cette séparation contribue à l’échec du régime en permettant une succession de coups d’État jusqu’à celui de Bonaparte.

  • Le Directoire comprend cinq membres agissant collégialement pour conduire la politique du pays et entre six et huit ministres chargés de son administration.

  • Le Conseil des Cinq-Cents, dont les membres ont au moins 30 ans, propose et rédige les lois, tandis que le Conseil des Anciens, composé de 250 membres d’au moins 40 ans, les accepte ou les rejette sans pouvoir les modifier.

Compléments

  • Le Directoire réaffirme la liberté économique et l’intangibilité de la propriété, en réaction au dirigisme économique de la Convention.

  • Les deux assemblées législatives du Directoire sont élues au suffrage restreint, ce qui marque l’apparition du bicaméralisme en France.

  • Le Directoire affirme l’indépendance des juges, notamment par leur élection et la séparation des pouvoirs, tout en reconnaissant des limites à ce principe.

  • Le Directoire recourt à des juridictions extraordinaires contre ses ennemis, notamment des commissions militaires et des cours politiques, distinctes du Tribunal révolutionnaire.

  • La suppression du district comme unité administrative entraîne le remplacement du Tribunal de district par un tribunal civil par département.

Astuce mémo

Convention : pouvoir central concentré ; Directoire : pouvoirs séparés

23. Libertés familiales révolutionnaires

★ À maîtriser

  • Les révolutionnaires font du mariage un contrat civil, alors que le droit canonique régissait auparavant le mariage et interdisait notamment les unions jusqu’au quatrième degré.

  • La loi autorise le mariage :

    • entre cousins germains
    • entre oncle et nièce
    • entre tante et neveu
  • L’âge du mariage est fixé à 15 ans pour les garçons et à 13 ans pour les filles.

  • La loi des 20-22 septembre 1792 fonde le divorce sur la liberté individuelle, puisque le mariage est considéré comme un contrat civil et non comme un sacrement.

  • Le divorce peut être demandé pour les motifs suivants : consentement mutuel, incompatibilité d’humeur ou de caractère, demandée par un seul époux, folie, condamnation à une peine infamante et afflictive, sévices, injures graves, absence sans nouvelles pendant cinq ans

  • L’autorisation indirecte du concubinage résulte de l’admission aux successions des enfants naturels, y compris des enfants adultérins, qui peuvent recevoir une part de la succession de leurs père et mère.

Compléments

  • Après 21 ans, le consentement des parents n’est plus nécessaire pour se marier.

  • Les anciennes formalités du mariage sont remplacées par une seule publication huit jours avant la célébration.

  • La loi sur le divorce est bien accueillie, notamment par les femmes, qui peuvent y voir un moyen d’échapper au despotisme marital.

24. Égalité et droit pénal révolutionnaires

★ À maîtriser

  • Le décret du 4 août 1789 pose le principe de la suppression des droits féodaux et des privilèges.

📌 Les constituants distinguent les droits féodaux fonciers, rachetables, des droits seigneuriaux comme le droit de justice, qui sont simplement abolis.

  • La loi du 17 juillet 1793, dite loi de la colère et prise à l’initiative de Merlin de Douai, abolit sans rachat tous les droits féodaux au sens large.

  • La loi du 17 Nivôse an II impose l’égalité absolue entre les enfants et produit un effet rétroactif, les révolutionnaires voulant morceler les fortunes.

  • La loi du 2 novembre 1793 assimile complètement les enfants naturels aux enfants légitimes s’ils sont expressément reconnus par leurs parents, mais ne s’applique pas aux enfants adultérins.

  • Malgré des revendications féministes aux résultats mitigés et un climat misogyne, la suppression du droit de masculinité dans les successions ne s’accompagne pas de la suppression de l’incapacité juridique des femmes, justifiée par l’idée d’une « supériorité naturelle » de l’homme.

📌 L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements.

Compléments

  • Le décret du 15 mars 1790 abolit les distinctions honorifiques, les supériorités et les puissances issues du régime féodal.

  • Le décret du 15 mars 1790 est suivi de l’interdiction de porter les titres nobiliaires.

  • Le décret du 15 mars 1790 abolit les droits d’aînesse et de masculinité dans la noblesse.

  • Le décret du 8 avril 1791 abolit les droits d’aînesse et de masculinité dans les successions roturières du Nord et du Sud-Ouest.

  • En 1793, la Convention supprime la faculté d’exhéréder, c’est-à-dire de déshériter.

  • Le Code des délits et des peines, deuxième code pénal de la Révolution, est daté du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) et rédigé par Merlin de Douai et Cambacérès.

  • La Constitution de l’an VIII proclame l’irrévocabilité de la vente des biens nationaux, principe réaffirmé dans le serment du Sacre et à l’article 544 du Code civil.

25. Souveraineté populaire et organisation constitutionnelle du Consulat

★ À maîtriser

📌 Sous le Consulat, la souveraineté populaire fournit au pouvoir d’un seul une légitimité tirée des gouvernés, sans les faire dépendre de leur volonté dans l’exercice du pouvoir.

📌 La Constitution de l’an VIII rétablit le suffrage universel pour les hommes résidant en France âgés de plus de 21 ans, mais supprime l’élection directe des représentants au profit de listes de notabilité ou de confiance.

  • Les plébiscites de la Constitution de l’an VIII, du sénatus-consulte de l’an X (1802) et du sénatus-consulte de l’an XII (1804) soumettent aux électeurs des questions de confiance auxquelles ils répondent par oui ou non.

  • La Constitution de l’an VIII, datée du 13 décembre 1799, compte 95 articles, contre 210 pour celle de 1791 et 400 pour celle de 1793, et ne comporte ni déclaration des droits ni séparation des pouvoirs.

  • La Constitution de l’an VIII établit le Consulat, régime officiellement républicain mais dominé par le gouvernement de Bonaparte.

  • Le gouvernement est confié à trois consuls nommés pour dix ans : Bonaparte, Cambacérès et Lebrun.

  • Le gouvernement de Bonaparte contrôle notamment l’administration, la diplomatie, la nomination des magistrats, l’initiative et la promulgation des lois, et peut ordonner des arrestations arbitraires dans certaines circonstances exceptionnelles.

Compléments

  • Selon Sieyès, « La confiance vient d’en-bas. Le pouvoir vient d’en haut ».

  • Les députés sont désignés à partir des listes de notabilité, qui présentent des candidats aux fonctions publiques.

  • Les plébiscites donnent à Bonaparte des majorités massives qui renforcent son pouvoir.

📌 Devenu consul à vie, Bonaparte peut nommer son successeur de son vivant, tandis que les deux autres consuls n’ont qu’une voix consultative.

  • Le Sénat est le gardien de la constitutionnalité et peut prendre des mesures exceptionnelles, notamment annuler des jugements jugés contraires à la sûreté de l’État.

  • Le Tribunat discute les projets de loi et est supprimé par Bonaparte en 1807.

  • Le Corps législatif vote les lois sans les discuter ni les modifier, tandis que le Conseil d’État rédige définitivement les lois et veille à la bonne marche de l’administration.

Astuce mémo

« La confiance vient d’en-bas » ; « le pouvoir vient d’en haut » : la légitimité populaire ne signifie pas que les gouvernés dirigent.

26. Réorganisation de la justice

★ À maîtriser

  • La réforme napoléonienne de la justice se caractérise par la centralisation et la perte d’indépendance du pouvoir judiciaire.

  • Le Code d’instruction criminelle de 1808 crée le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et les cours d’assises.

📌 À partir de 1810, Bonaparte peut ordonner des arrestations par voie administrative, sans intervention de la justice.

Compléments

  • Les tribunaux civils de première instance comptent trois juges nommés par le gouvernement et sont établis à raison d’un tribunal par arrondissement.

  • La Cour de cassation comprend trois chambres :

    • une chambre criminelle
    • une chambre des requêtes civiles
    • une chambre civile

📌 À partir de 1810, si la seconde juridiction de renvoi ne suit pas l’interprétation de la Cour de cassation, le corps législatif ou l’Empereur doit interpréter la loi.

  • Chaque cour d’assises siège une fois par trimestre et comprend trois magistrats ainsi qu’un jury de douze membres tirés au sort sur une liste dressée par le préfet.

📌 Le jury des cours d’assises déclare l’accusé coupable à la majorité simple, alors qu’il fallait auparavant dix voix sur douze.

  • Les tribunaux de commerce, créés en 1807 dans les villes industrielles ou commerçantes, jugent les procès entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

  • Les conseils de prud’hommes connaissent des conflits du travail entre patrons et ouvriers ; le premier est créé à Lyon par le décret du 18 mars 1806.

  • Créés en 1801, les tribunaux criminels spéciaux jugent notamment les crimes commis par les récidivistes et les vagabonds, les incendies volontaires et les assassinats prémédités ; leurs jugements peuvent prononcer la peine de mort sans recours à la Cour de cassation.

  • La Haute Cour, créée en 1804 et siégeant au Sénat, juge les délits personnels des princes et des ministres ainsi que les crimes et complots contre la sûreté de l’État.

  • En 1814, environ 2 500 personnes sont incarcérées par la procédure d’arrestation administrative.

27. Codification napoléonienne, Code de commerce et Code pénal

★ À maîtriser

  • La codification sert, pour Bonaparte, d’instrument de gouvernement destiné à encadrer juridiquement la société et à favoriser le fonctionnement de la nation et de l’État.

  • Les cinq codes napoléoniens sont :

    • le Code civil de 1804
    • le Code de procédure civile de 1806
    • le Code de commerce de 1807
    • le Code d’instruction criminelle de 1808
    • le Code pénal de 1810
  • Le Code civil des Français est promulgué par Napoléon Bonaparte le 21 mars 1804.

  • Le Code civil promulgué en 1804 comprend 2 281 articles répartis entre un titre préliminaire et trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété.

  • La commission fonde le projet de Code de commerce sur l’ordonnance de mars 1673 sur le commerce de terre et celle d’août 1681 sur la marine, qu’on lui reproche d’avoir trop copiées.

  • Après la crise économique et financière de 1805 et la multiplication des faillites et banqueroutes, Bonaparte demande des dispositions pour punir les faillis et banqueroutiers et moraliser le commerce.

📌 La faillite désigne la cessation de paiement d’un commerçant, tandis que la banqueroute ajoute une idée de fraude.

  • Le Code de commerce est promulgué par la loi du 15 septembre 1807 et devient applicable le 1er janvier 1808 après 61 séances de discussion au Conseil d’État, dont quatre présidées par Bonaparte, trois consacrées aux faillites.

  • Le Code de commerce comprend 648 articles portant principalement sur les commerçants, les sociétés, la lettre de change, les faillites et banqueroutes, les tribunaux de commerce et le commerce maritime.

  • Lors de la promulgation d’un nouveau Code de commerce en 2000, celui de 1807 ne conservait que 150 de ses 648 articles d’origine, dont seulement 30 dans leur rédaction initiale, phénomène qualifié de décodification commerciale.

  • Le Code pénal est promulgué en 1810 et devient exécutoire le 1er janvier 1811.

  • Ses quatre livres portent sur :

    • les peines
    • les personnes punissables
    • les crimes et délits
    • les contraventions

📌 Le Code pénal de 1810 privilégie la sanction punitive et dissuasive plutôt que la sanction curative ou la réinsertion du délinquant.

📌 Le Code pénal constitue un compromis entre l’ancien droit, dont il reprend la souplesse et le pouvoir d’appréciation du juge, et le droit révolutionnaire, dont il conserve la classification des infractions en contraventions, délits et crimes.

Compléments

  • La loi du 7 juillet 1790 prévoit l’élaboration d’un code général de lois simples, claires et adaptées à la Constitution.

  • Sous la direction de Cambacérès, trois projets de Code civil échouent : celui d’août 1793 compte 719 articles, celui de fin 1794 en compte 297 et celui de juin 1796 en compte 1 104.

Astuce mémo

Sanction punitive, non curative

28. Famille et travail sous le régime napoléonien

Notions clés & Définitions

  • Coalition : Réunion ou concertation, principalement ouvrière, dont la grève constitue un exemple type.

★ À maîtriser

📌 Le droit de la famille napoléonien réorganise la famille sur le modèle monarchique tout en conservant des acquis révolutionnaires comme le divorce, l’adoption et l’abolition du droit d’aînesse.

  • L’article 213 du Code civil de 1804 dispose que « le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari » et n’est modifié qu’en 1938.

  • La femme mariée est assimilée à une incapable majeure, tandis que la femme célibataire a une capacité juridique limitée, notamment l’interdiction d’être témoin à un acte d’état civil comme un mariage.

  • L’adultère de la femme est punissable dans tous les cas jusqu’à deux ans de prison, tandis que celui du mari n’est puni d’une amende que s’il entretient sa concubine au domicile conjugal.

  • Le mari est chef de famille, exerce seul la puissance paternelle et peut faire enfermer son fils de 16 à 21 ans pendant six mois sur décision de justice.

📌 Les coalitions ouvrières sont poursuivies dans tous les cas, tandis que les coalitions patronales ne le sont que si elles visent à faire baisser les salaires de façon injuste ou abusive.

  • La coalition ouvrière est punie d’un à trois mois d’emprisonnement sans amende, et ses meneurs encourent deux à cinq ans de prison.

  • Le livret ouvrier, établi en 1749 puis supprimé en 1791, est rétabli par la loi du 22 germinal an XI, correspondant au 12 avril 1803.

  • Le livret ouvrier sert à contrôler le départ et le nouvel emploi de l’ouvrier : l’employeur signe le livret au départ, puis l’ouvrier présente le livret signé à son nouvel employeur.

📌 L’article 1780 du Code civil interdit le louage de service à durée indéterminée, car les rédacteurs l’associent à l’esclavage ou au servage.

📌 L’article 1781 du Code civil fait foi de l’affirmation du maître sur le montant des gages, le paiement du salaire de l’année échue et les acomptes de l’année courante; il est abrogé en 1868.

Compléments

  • Le Code pénal considère comme excusable le meurtre par un mari de son épouse surprise en flagrant délit d’adultère.

  • La coalition patronale est punie de six jours à un mois d’emprisonnement et d’une amende de 200 à 3 000 francs.

  • Le livret ouvrier obligatoire est délivré par le maire dans les petites communes et par le commissaire de police dans les grandes villes.

  • Les avances sur salaire sont inscrites dans le livret ouvrier et l’employeur peut retenir celui-ci jusqu’au remboursement, ce qui place l’ouvrier dans une relation de dépendance.

29. Les critiques du Code civil

Notions clés & Définitions

  • Légalité : Ensemble des lois et des règlements, ces derniers étant subordonnés aux lois.
  • École de l’exégèse : Rassemble les juristes qui commentent et analysent littéralement le Code civil, article par article et dans l’ordre du Code.

★ À maîtriser

📌 Le système légaliste affirme la supériorité de la loi, mais la coutume demeure primordiale dans certains domaines comme le droit commercial et les usages peuvent contribuer à la formation du droit.

  • Savigny, professeur de droit romain à l’université de Berlin et chef de l’école historique, publie en 1814 La vocation de notre temps pour la législation et pour la science du droit.

📌 Pour Savigny, le droit exprime historiquement la culture d’un peuple et la codification ne doit venir qu’au terme d’un long travail doctrinal, car elle risque de figer le droit. - La vocation de notre temps pour la législation et pour la science du droit, 1814

  • Sous le Second Empire, Émile Accolas critique le Code civil dans son Manuel de droit civil à l’usage des étudiants, dénonçant son esprit de réaction et défendant notamment le divorce, l’émancipation de la femme mariée et le droit de l’enfant naturel à être reconnu.

Compléments

  • Les principaux représentants de l’école sont :

    • Toullier
    • Proudhon
    • Duranton
    • Troplong
    • Aubry et Rau
    • Demolombe
  • Toullier publie en 1811 Le droit civil français suivant l’ordre du code.

  • Demolombe qualifie le Code civil de « constitution civile de la France ».

  • Savigny critique le Code civil comme œuvre politique illustrant les ambitions despotiques de Bonaparte et lui reproche notamment son plan, l’absence de définitions des droits réels et des obligations, ainsi que des erreurs d’interprétation du droit romain attribuées à Portalis et Maleville. - La vocation de notre temps pour la législation et pour la science du droit, 1814

  • En 1849, Marx décrit le Code civil comme « l’expression légale de la société bourgeoise, le produit d’un État social bientôt destiné à disparaître ».

  • Les théoriciens socialistes cités sont :

    • Saint-Simon
    • Fourier
    • Louis Blanc
  • Maxime Leroy publie en 1898 sa thèse L’esprit de la législation napoléonienne, où il présente le Code civil comme autoritaire, bourgeois et transitoire, sans effet durable de paix sociale.

Tableaux de synthèse

Les deux périodes féodales

PériodeCaractéristiquesAutorité royale
Temps seigneuriaux, 987–1108Morcellement de l’autorité et dépendance du petit peupleLe roi est un seigneur parmi les autres
Restauration royale, 1108–1223Les institutions féodales subsistentL’autorité royale se restaure

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1. Quel événement met fin à la royauté romaine et ouvre la transition vers la République en 509 avant J.-C. ?

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Quel événement met fin à la royauté romaine en 509 avant J.-C. ?

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Que signifie « Respublica » selon Tacite ?

La chose publique, l’affaire du peuple.

Quelle conséquence entraîne l’oubli des paroles ou gestes prescrits dans les actions de la loi ?

Les parties perdent le procès.

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