QCM : Sources du droit et justice féodale (115 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel événement met fin à la royauté romaine et ouvre la transition vers la République en 509 avant J.-C. ?

L’instauration du pouvoir absolu impérial
Une révolution aristocratique
La fondation de Rome par Romulus
L’avènement d’Auguste

Une révolution aristocratique

Explication

La révolution aristocratique de 509 avant J.-C. met fin à la royauté et amorce la transition vers la République. La fondation de Rome relève de la légende, l’avènement d’Auguste date du début de l’Empire, et le pouvoir absolu caractérise le dominat à partir du IVe siècle.

2. Après le transfert de l’État du domaine privé royal au domaine public, que désigne la Respublica ?

La chose publique, l’affaire du peuple
Le gouvernement personnel de l’empereur
La magistrature exercée par les consuls
Le domaine privé de la famille royale

La chose publique, l’affaire du peuple

Explication

La Respublica désigne la chose publique, c’est-à-dire l’affaire du peuple, lorsque l’État quitte le domaine privé royal pour devenir public. L’autorité personnelle du roi renvoie à la situation antérieure, tandis que le gouvernement impérial et le consulat sont des notions distinctes.

3. Un historien décrit deux étapes de l’Empire : dans la première, l’empereur est présenté comme le premier des citoyens ; dans la seconde, à partir du IVe siècle, il est présenté comme le maître. Comment nommer ces étapes ?

La République, puis le principat
La royauté, puis le dominat
Le dominat, puis le principat
Le principat, puis le dominat

Le principat, puis le dominat

Explication

Le principat présente l’empereur comme le premier des citoyens, tandis que le dominat correspond à une phase où il est le maître et où son pouvoir devient absolu à partir du IVe siècle. L’inversion des termes confond ces deux phases, et la République ainsi que la royauté sont des régimes antérieurs à l’Empire.

4. Sous la République, un enfant naît d’un père citoyen dans un mariage reconnu comme juste noce. Par quelle voie peut-il accéder à la citoyenneté romaine ?

Par concession de citoyenneté
Par naissance hors juste noce
Par la naissance en juste noce
Par affranchissement d’un esclave

Par la naissance en juste noce

Explication

Sous la République, la naissance en juste noce avec un père citoyen constitue une voie d’accès à la citoyenneté. La concession et l’affranchissement sont deux autres voies, tandis qu’une naissance hors juste noce ne satisfait pas la condition énoncée.

5. Dans un procès relevant des actions de la loi, une partie omet une parole prescrite par la procédure. Quelle conséquence s’ensuit ?

Elle reçoit automatiquement une nouvelle audience
Elle conserve son action malgré l’omission
Elle obtient une formule écrite pour le juge
Elle perd le procès

Elle perd le procès

Explication

Les actions de la loi sont orales et formalistes : les parties doivent prononcer les paroles prescrites ou accomplir les gestes requis, faute de quoi elles perdent le procès. La formule écrite appartient à la procédure formulaire, et l’omission n’est pas présentée comme entraînant une simple reprise de l’audience.

6. Quelle place occupe la loi des XII Tables dans l’histoire du droit romain ?

Décision consulaire non votée et fondement du droit impérial
Procédure judiciaire écrite et fondement du droit prétorien
Première véritable loi votée et fondement du droit écrit
Coutume patricienne non votée et fondement du droit oral

Première véritable loi votée et fondement du droit écrit

Explication

La loi des XII Tables est la première véritable loi votée, ou lex rogata, et le fondement du droit écrit, ou ius scriptum, à Rome. La présenter comme une coutume, une procédure ou une décision consulaire lui attribue une autre nature juridique.

7. Quelle séquence décrit correctement l’élaboration de la loi des XII Tables après la demande de la plèbe vers 462 avant J.-C. ?

Acceptation en 451, rédaction de dix tables en 454, puis ajout de deux tables et vote
Acceptation en 454, vote des dix tables en 451, puis rédaction et ajout de deux tables
Acceptation en 454, rédaction de douze tables en 451, puis retrait de deux tables avant le vote
Acceptation en 454, rédaction de dix tables en 451, puis ajout de deux tables et vote

Acceptation en 454, rédaction de dix tables en 451, puis ajout de deux tables et vote

Explication

Après la demande formulée vers 462, les patriciens acceptent en 454 de créer une institution ; dix tables sont rédigées et affichées en 451, puis deux autres sont ajoutées l’année suivante avant le vote des comices. Inverser 454 et 451 brouille l’ordre, tandis que le vote final intervient après l’élaboration de l’ensemble.

8. Dans une procédure formulaire, un prêteur prépare le dossier d’un demandeur. Quel document remet-il au juge, et quelle est la qualité de ce juge ?

Des gestes prescrits à accomplir, destinés à un magistrat
Une formule écrite avec des instructions, destinée à un simple particulier
Des paroles prescrites à réciter, destinées à un pontife
Une formule écrite avec des instructions, destinée à un consul

Une formule écrite avec des instructions, destinée à un simple particulier

Explication

Dans la procédure formulaire, le prêteur remet au demandeur une formule écrite contenant des instructions pour le juge, qui est un simple particulier. Les paroles et gestes formalisés caractérisent les actions de la loi, tandis que le consul n’est pas le juge décrit dans cette procédure.

9. Dans un tribunal de l’époque post-classique, un juriste doit identifier la source nouvelle qui traduit la domination croissante de l’empereur sur le droit. Laquelle doit-il retenir ?

Les compilations juridiques, réunissant les textes anciens
Les avis des jurisconsultes, appelés responsa
Les coutumes locales, issues des usages des cités
Les constitutions impériales, appelées leges

Les constitutions impériales, appelées leges

Explication

Dans la période post-classique, l’empereur domine le droit et ses constitutions constituent de nouvelles sources juridiques. Les responsa renvoient aux avis des juristes, les coutumes locales aux usages, et les compilations aux recueils de textes.

10. Quelle compilation, élaborée par Théodose II à Constantinople, fut publiée en 438 ?

La compilation de Justinien
Le Digeste
Le Code Théodosien
Les Institutes

Le Code Théodosien

Explication

Le Code Théodosien fut élaboré par Théodose II à Constantinople et publié en 438. La compilation de Justinien comprend notamment le Digeste et les Institutes, qui ne sont pas le code de Théodose II.

11. Un empereur souhaite réunir l’ensemble du droit romain et réaffirmer le prestige de l’Empire. Quel projet correspond à ces deux objectifs ?

Le Code Théodosien
La loi des Douze Tables
La procédure formulaire
La compilation de Justinien

La compilation de Justinien

Explication

La compilation de Justinien vise à réunir l’ensemble du droit et à restaurer le prestige de l’Empire romain. Le Code Théodosien est une autre compilation, tandis que la procédure formulaire et la loi des Douze Tables relèvent d’autres aspects du droit romain.

12. Quels sont les quatre éléments constitutifs de la compilation de Justinien ?

Le Code, le Code Théodosien, le Digeste et les Institutes
Les Institutes, le Digeste, le Code et les Novelles
Les Institutes, le Digeste, les Novelles et la loi des Douze Tables
Les Institutes, les Pandectes, les lois impériales et les Novelles

Les Institutes, le Digeste, le Code et les Novelles

Explication

La compilation de Justinien comprend les Institutes, le Digeste — aussi appelé Pandectes —, le Code et les Novelles. Les constitutions impériales et la loi des Douze Tables ne remplacent aucun de ces quatre éléments.

13. Dans une région où les structures romaines risquent de disparaître après la fin de l’Antiquité, quelle contribution de l’Église explique son rôle de transition vers le Moyen Âge ?

Elle assure principalement la conversion religieuse des populations germaniques
Elle conserve les institutions, l’administration, la procédure et l’organisation romaines
Elle maintient surtout les frontières et les armées de l’Empire romain
Elle substitue aux structures romaines les coutumes politiques franques

Elle conserve les institutions, l’administration, la procédure et l’organisation romaines

Explication

L’Église joue un rôle de transition en conservant les institutions, l’administration, la procédure et l’organisation romaines. La conversion religieuse ne résume pas ce rôle, et la conservation des frontières ou le remplacement par des structures franques ne correspond pas au fait visé.

14. Quel événement marque, en 511, le début du déclin de la dynastie mérovingienne ?

La victoire de Clovis à Vouillé
La mort de Clovis
La reconnaissance officielle du christianisme
La mort de Dagobert

La mort de Clovis

Explication

La mort de Clovis, en 511, marque le début du déclin de la dynastie mérovingienne. La victoire de Vouillé est antérieure, la mort de Dagobert intervient plus tard et la reconnaissance du christianisme appartient à un autre contexte.

15. À la fin de la dynastie mérovingienne, les maires du palais dirigent largement la politique, tandis que le roi demeure un lien entre Dieu et le peuple. Quelle distinction décrit cette situation ?

Le roi et les maires du palais se partagent également le pouvoir politique et sacré
Le roi domine politiquement, tandis que les maires du palais détiennent le pouvoir sacré
Les maires du palais détiennent le pouvoir politique et le rôle sacré du roi
Les maires du palais dominent politiquement, tandis que le roi conserve un pouvoir sacré

Les maires du palais dominent politiquement, tandis que le roi conserve un pouvoir sacré

Explication

À la fin de la dynastie mérovingienne, les maires du palais possèdent davantage de pouvoir politique que le roi, qui conserve son rôle sacré de lien entre Dieu et le peuple. Les réponses inversant ces fonctions ou attribuant le rôle sacré aux maires confondent les deux formes de pouvoir.

16. Quel souverain fonde la dynastie carolingienne et règne de 751 à 768 ?

Charles Martel
Charlemagne
Pépin le Bref
Clovis

Pépin le Bref

Explication

Pépin le Bref fonde la dynastie carolingienne et règne de 751 à 768. Charlemagne est son fils, Charles Martel son père, tandis que Clovis appartient à la dynastie mérovingienne.

17. Quel événement se déroule à Rome dans la nuit de Noël 800, sous le pontificat de Léon III ?

Charlemagne est sacré empereur d’Occident et protecteur de l’Église
Louis le Pieux est proclamé empereur et reçoit le partage de son royaume
Charlemagne est sacré roi des Francs par le pape Étienne II
Pépin le Bref est élu roi par les Francs et reçoit l’onction royale

Charlemagne est sacré empereur d’Occident et protecteur de l’Église

Explication

Léon III sacre Charlemagne empereur d’Occident et protecteur officiel de l’Église à Rome, dans la nuit de Noël 800. L’élection de Pépin date de 751, et le sacre par Étienne II concerne Pépin.

18. Des conflits se développent autour de la Méditerranée avec l’expansion de l’islam et les échanges commerciaux diminuent. Quelle conséquence économique cela contribue-t-il à provoquer ?

Une crise provoquée par les invasions normandes
Une unification politique et commerciale
Une crise économique et commerciale
Un renforcement des échanges méditerranéens

Une crise économique et commerciale

Explication

Les conflits liés au développement de l’islam autour de la Méditerranée affectent le commerce et contribuent à une crise économique et commerciale. Le partage de l’Empire et les invasions normandes sont des facteurs distincts.

19. Face aux invasions normandes, l’armée royale ne parvient pas à assurer partout la défense. Quelle mesure du pouvoir central renforce alors le pouvoir de l’aristocratie ?

Confier la défense locale aux fils de Louis le Pieux
Rétablir les échanges commerciaux autour de la Méditerranée
Interdire aux aristocrates d’organiser des protections locales
Autoriser l’aristocratie à construire des châteaux forts

Autoriser l’aristocratie à construire des châteaux forts

Explication

Pour organiser des protections locales contre les invasions normandes, le pouvoir central permet à l’aristocratie de construire des châteaux forts, ce qui accroît son pouvoir. Le partage de l’Empire et la crise commerciale sont des faits distincts.

20. Dans une seigneurie, des habitants suivent oralement des usages spontanément apparus, acceptés par le groupe et considérés comme obligatoires. Comment qualifier cet ensemble de règles ?

Une décision judiciaire régissant les relations privées et publiques
Une pratique individuelle limitée aux relations privées
Une ordonnance écrite régissant les relations privées et publiques
Une coutume régissant les relations privées et publiques

Une coutume régissant les relations privées et publiques

Explication

La coutume est un ensemble oral de règles issu d’usages spontanés, accepté par le groupe et tenu pour obligatoire; elle régit les relations privées et publiques. Une ordonnance est écrite et une décision judiciaire n’est pas un usage collectif.

21. Dans une seigneurie, un usage est invoqué comme coutume après avoir été pratiqué pendant dix ans. Quelle durée d’usage est généralement attendue pour fonder une coutume ?

Environ deux ans
Environ quarante ans
Environ dix ans
Environ cent ans

Environ quarante ans

Explication

Les actes qui fondent une coutume doivent être répétés pendant un certain temps, généralement environ quarante ans. Deux applications judiciaires caractérisent une coutume reconnue, non la durée de formation de l’usage.

22. Au XIIIe siècle, dans quelle circonscription judiciaire une coutume s’applique-t-elle ?

Dans une province ou un comté
Dans une seigneurie ou une paroisse
Dans un bailliage ou une sénéchaussée
Dans une turbe ou un tribunal royal

Dans un bailliage ou une sénéchaussée

Explication

Au XIIIe siècle, le bailliage ou la sénéchaussée est la circonscription judiciaire d’application de la coutume. La seigneurie correspond au cadre de vie décrit pour les habitants; la turbe est un groupe d’hommes sages intervenant dans une enquête.

23. Un juge doit déterminer la preuve nécessaire pour trois coutumes : la première est notoire, la deuxième a déjà été appliquée deux fois par un juge, et la troisième est privée. Quelle règle s’applique à la coutume privée ?

Elle doit être établie par les modes de preuve disponibles
Elle est reconnue dès qu’elle a fait l’objet de deux applications judiciaires
Elle n’a pas à être prouvée parce qu’elle est notoire
Elle doit être établie par une enquête par turbe dans chaque cas

Elle doit être établie par les modes de preuve disponibles

Explication

Une coutume privée doit être prouvée au moyen des modes de preuve disponibles. L’absence de preuve concerne la coutume notoire, tandis que deux applications judiciaires caractérisent une coutume reconnue.

24. Une coutume ne prévoit pas la procédure à suivre face à une situation nouvelle. Le roi adopte une règle générale destinée à rester stable pour la régler. Comment cette règle est-elle qualifiée ?

Un établissement (stabilimentum)
Une décision de justice particulière
Un règlement propre à un fief
Une coutume ancienne

Un établissement (stabilimentum)

Explication

Un établissement est une loi générale destinée à demeurer stable, adoptée pour régler une situation nouvelle non prévue par la coutume. Une décision ponctuelle ne constitue pas une loi générale, la coutume ancienne ne répond pas à la situation nouvelle, et la portée limitée à un fief caractérise un établissement baronnial.

25. Un roi prend une mesure pour l’utilité du royaume, une autre pour administrer son domaine, tandis qu’un baron règle la justice sur ses terres et ses fiefs. Quelle classification correspond à ces trois mesures ?

Établissement royal d’utilité générale, établissement baronnial local, établissement royal domanial
Établissement baronnial local, établissement royal d’utilité générale, établissement royal domanial
Établissement royal d’utilité générale, établissement royal domanial, établissement baronnial local
Établissement royal domanial, établissement baronnial local, établissement royal d’utilité générale

Établissement royal d’utilité générale, établissement royal domanial, établissement baronnial local

Explication

Les trois catégories se distinguent par leur auteur et leur portée : utilité du royaume, domaine du roi, ou terres et fiefs d’un baron. La confusion entre les deux mesures royales inverse l’intérêt général et le domaine, tandis que les règles baronniales ne s’étendent pas au royaume.

26. À quelle période commence la renaissance des études du droit romain de Justinien en France et en Italie ?

À la fin du XIVe ou au début du XVe siècle
À la fin du XIe ou au début du XIIe siècle
En 1234
Au début du IXe ou à la fin du Xe siècle

À la fin du XIe ou au début du XIIe siècle

Explication

La renaissance du droit romain de Justinien commence à la fin du XIe ou au début du XIIe siècle, en France et en Italie. Le IXe-Xe siècle la situe trop tôt, le XIVe-XVe siècle trop tard, et 1234 correspond à la promulgation des Décrétales de Grégoire IX.

27. Un professeur ajoute une formule brève qui résume et explique un texte de droit romain. Quel est le nom de cette formule ?

Une décrétale
Un canon
Une glose
Une compilation

Une glose

Explication

Une glose est une formule courte par laquelle un professeur résume et explique un texte de droit romain. Une compilation rassemble des textes, une décrétale est une décision pontificale et un canon est une règle issue d’un concile.

28. En 1219, quelle conséquence entraîne la décrétale Super speculam obtenue par Philippe Auguste pour l’université de Paris ?

L’enseignement du droit canonique y est interdit
Les Décrétales de Grégoire IX y sont promulguées
L’enseignement du droit romain y est interdit
L’enseignement du droit romain y est rendu obligatoire

L’enseignement du droit romain y est interdit

Explication

Super speculam interdit en 1219 l’enseignement du droit romain à l’université de Paris. L’interdiction ne vise pas le droit canonique, n’impose pas l’étude du droit romain et ne correspond pas à la promulgation de 1234.

29. Une juriste doit identifier les principales bases du droit canonique. Quel ensemble doit-elle retenir ?

Livres saints interprétés par la tradition, décisions royales et compilations de Justinien
Livres saints interprétés par la tradition, coutumes locales et établissements royaux
Livres saints interprétés par la tradition, canons des conciles et décrétales pontificales
Compilations de Justinien, canons des conciles et décrétales pontificales

Livres saints interprétés par la tradition, canons des conciles et décrétales pontificales

Explication

Le droit canonique repose principalement sur les livres saints interprétés par la tradition, les canons conciliaires et les décrétales des papes. Les coutumes et établissements relèvent d’autres sources, tandis que les compilations de Justinien appartiennent au droit romain.

30. Dans une seigneurie médiévale, le seigneur prend une mesure pour protéger les intérêts collectifs locaux tout en respectant les coutumes. Quelle conception du droit de justice justifie cette intervention ?

Le pouvoir de régler les difficultés entre un seigneur et ses seuls vassaux
Un ensemble de prérogatives proches de la souveraineté, au service du bien de la seigneurie
Le pouvoir de juger les procès, sans compétence pour prendre d’autres mesures
Un pouvoir souverain qui permet d’écarter les coutumes de la seigneurie

Un ensemble de prérogatives proches de la souveraineté, au service du bien de la seigneurie

Explication

Le droit de justice féodal dépasse le jugement des procès et comprend des mesures nécessaires au bien de la seigneurie, dans le respect de ses coutumes. Le jugement des seuls procès en réduit la portée, le lien vassalique relève de la justice féodale, et l’écartement des coutumes contredit cette limite.

31. Au XIIIe siècle, un vol est reproché à un habitant, sans circonstance susceptible d’entraîner une peine de sang. De quelle juridiction seigneuriale cette affaire relève-t-elle ?

De la basse justice, compétente pour les affaires autres que celles de sang
D’une juridiction sans distinction entre haute et basse justice
De la haute justice, compétente pour les affaires autres que celles de sang
De la haute justice, car tout acte criminel relève de sa compétence

De la basse justice, compétente pour les affaires autres que celles de sang

Explication

La basse justice traite les affaires qui ne relèvent pas de la haute justice, comme le vol; la haute justice concerne les affaires de sang ou pouvant entraîner une peine de sang. Assimiler tout acte criminel à la haute justice confond la nature de l’affaire avec sa seule qualification pénale.

32. Dans une cour seigneuriale, un artisan est jugé par des personnes appartenant à sa condition sociale. Quel principe organise ce jugement ?

Le jugement par les pairs comme décision rendue sans la cour
Le jugement par le tribunal royal
Le jugement par les pairs
Le jugement par les représentants du seigneur

Le jugement par les pairs

Explication

Le jugement par les pairs signifie qu’une personne est jugée par des personnes de sa condition. Les représentants du seigneur peuvent participer à l’organisation de la justice, mais ne définissent pas ce principe; la justice royale est distincte, et les pairs sont consultés dans les plaids généraux.

33. Un seigneur doit trancher un différend entre lui et un vassal portant sur les obligations attachées à leur relation. Quel fondement permet à la justice féodale d’intervenir ?

L’existence d’un lien de dépendance dont le différend découle
La condition noble des parties, indépendamment de leur relation féodale
La nature pénale de l’affaire, quelle que soit la relation entre les parties
La résidence du vassal sur les terres de la seigneurie

L’existence d’un lien de dépendance dont le différend découle

Explication

La justice féodale suppose un lien de dépendance et permet au seigneur de trancher les difficultés qui s’y rapportent. La résidence, la nature pénale ou la condition sociale ne remplacent pas ce lien comme fondement de cette compétence.

34. Une cour féodale organise une procédure où l’accusation engage le procès et où les parties recourent au serment purgatoire et aux ordalies. À quelle tradition procédurale ces pratiques renvoient-elles ?

À une procédure formaliste et accusatoire héritée de l’époque franque
À une procédure arbitraire sans formes ni modes de preuve traditionnels
À une procédure accusatoire fondée sur des preuves écrites royales
À une procédure inquisitoire héritée de l’époque franque

À une procédure formaliste et accusatoire héritée de l’époque franque

Explication

La procédure féodale est formaliste et accusatoire et reprend des pratiques franques, notamment le serment purgatoire et les ordalies. La procédure inquisitoire inverse le caractère accusatoire, tandis que les preuves écrites royales et l’absence de formes ne correspondent pas à ces pratiques.

35. Un justiciable reproche à son seigneur de refuser de rendre la justice; un autre soutient que le juge a rendu un jugement partial. Quelle qualification distingue correctement leurs recours ?

Le premier invoque le déni de justice et le second l’appel en faux-jugement
Le premier invoque l’appel en faux-jugement et le second le déni de justice
Les deux invoquent l’appel en faux-jugement, puisque le seigneur est mis en cause
Les deux invoquent le déni de justice, puisque la cour est contestée

Le premier invoque le déni de justice et le second l’appel en faux-jugement

Explication

Le déni de justice sanctionne le refus du seigneur de rendre justice, tandis que l’appel en faux-jugement conteste un jugement pour partialité alléguée. Inverser ces recours confond le refus de statuer avec la contestation d’une décision déjà rendue.

36. Un seigneur haut justicier condamne une personne à mort. Selon l’adage relatif à la confiscation, que peut-il faire des biens du condamné ?

Les remettre au tribunal royal, qui reçoit les biens du condamné
Les conserver avec la confiscation liée à la condamnation à mort
Les convertir en amendes, sans conserver les biens eux-mêmes
Les laisser aux héritiers, car seule la personne est confisquée

Les conserver avec la confiscation liée à la condamnation à mort

Explication

L’adage « Qui confisque le corps, il confisque les biens » signifie que le seigneur haut justicier conserve les biens de la personne condamnée à mort. Laisser les biens aux héritiers ou les attribuer au roi ne correspond pas à cette prérogative; les amendes constituent une autre source de profit.

37. Dans une seigneurie, une personne falsifie la monnaie royale. Malgré le lieu où les faits ont été commis, quelle juridiction doit connaître du procès ?

Le tribunal royal, car la falsification de la monnaie royale relève des cas royaux
Le tribunal seigneurial, car les faits se sont déroulés dans la seigneurie
Le tribunal royal seulement si l’affaire concerne la personne du roi
La cour féodale, car toute falsification concerne un lien de dépendance

Le tribunal royal, car la falsification de la monnaie royale relève des cas royaux

Explication

Les cas royaux sont réservés au tribunal royal même lorsque les faits se produisent dans une seigneurie; ils comprennent notamment la falsification de la monnaie royale. La compétence territoriale seigneuriale et le lien féodal ne font pas obstacle à cette réserve, qui ne se limite pas aux atteintes à la personne du roi.

38. Une affaire de faible importance est portée devant la justice royale. À quel degré judiciaire doit-elle être traitée en premier lieu ?

Par le Parlement
Par un bailliage
Par une cour de remontrances
Par une prévôté

Par une prévôté

Explication

La justice royale comprend trois degrés : les prévôtés traitent les petites affaires, les bailliages les affaires plus importantes et le Parlement les plus importantes. Attribuer cette affaire aux bailliages confond les degrés ; la réserver au Parlement la place au sommet de la hiérarchie ; une cour de remontrances ne désigne pas l’un de ces degrés.

39. Au XIVe siècle, le Parlement se contente d’abord de recopier les ordonnances royales ; au XVe siècle, il les critique et peut en refuser l’enregistrement. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

Le passage d’un rôle politique à un rôle technique
Le transfert au Parlement du pouvoir de promulguer les ordonnances
Le passage d’un rôle technique à un rôle politique
Le remplacement de l’enregistrement par la rédaction des lois

Le passage d’un rôle technique à un rôle politique

Explication

L’enregistrement des lettres et ordonnances commence dans la première moitié du XIVe siècle, puis les remontrances et les refus d’enregistrement donnent au Parlement un rôle politique au XVe siècle. La création des ordonnances confond enregistrer et légiférer ; le passage inverse renverse la chronologie ; la promulgation n’est pas le pouvoir décrit.

40. Quelle caractérisation décrit le mieux l’absolutisme de l’Ancien Régime ?

Un système politique fondé sur un pouvoir royal sans limites et sans autre caractéristique
Un système politique lié au renforcement du pouvoir royal et au perfectionnement de l’État, sans se réduire à un pouvoir sans limites
Un système politique républicain où le pouvoir monarchique est remplacé par des magistrats élus
Un système politique qui affaiblit le pouvoir royal et empêche le perfectionnement de l’État

Un système politique lié au renforcement du pouvoir royal et au perfectionnement de l’État, sans se réduire à un pouvoir sans limites

Explication

L’absolutisme définit politiquement l’Ancien Régime et accompagne le renforcement du pouvoir royal ainsi que le perfectionnement de l’État monarchique ; il ne signifie pas simplement un pouvoir sans limites. L’option du pouvoir sans limites réduit à tort la notion à son étymologie ; l’affaiblissement du roi inverse le principe ; le régime républicain contredit son cadre monarchique.

41. Quel ouvrage de Jean Bodin, publié en 1576, est présenté comme l’acte de naissance de l’absolutisme ?

Les Lois fondamentales du royaume
Les six livres de la République
Le Prince
La République de Platon

Les six livres de la République

Explication

Jean Bodin a écrit Les six livres de la République en 1576, ouvrage présenté comme l’acte de naissance de l’absolutisme. Le Prince est associé à Machiavel ; La République de Platon relève d’un autre auteur et d’une autre époque ; les lois fondamentales désignent des principes coutumiers, non cet ouvrage de Bodin.

42. Après la mort d’un roi, les institutions continuent de fonctionner et les lois fondamentales demeurent obligatoires pour son successeur. Quelle conclusion cela permet-il de tirer sur l’État monarchique ?

L’État monarchique est distinct de la personne du roi et s’appuie sur des institutions permanentes
L’État monarchique se maintient parce que le roi demeure juridiquement en fonction après sa mort
L’État monarchique se confond avec le roi, dont la mort met fin aux institutions
L’État monarchique dépend du choix du roi de respecter ou non les lois fondamentales

L’État monarchique est distinct de la personne du roi et s’appuie sur des institutions permanentes

Explication

La continuité de l’État repose sur des institutions permanentes, et les lois fondamentales s’imposent au roi : l’État ne se confond donc pas avec sa personne. L’identification de l’État au souverain nie cette continuité ; la possibilité d’écarter les lois contredit leur autorité ; le roi défunt ne reste pas en fonction, même si le pouvoir est transmis sans interruption.

43. À la mort d’un souverain, son successeur reçoit le pouvoir sans période où le trône demeure vacant. Quel principe décrit cette transmission ?

La primogéniture
La régence du royaume
Le principe d’hérédité
La succession instantanée

La succession instantanée

Explication

La succession instantanée transmet le pouvoir sans interruption, ce qu’exprime notamment l’adage « Le roi est mort, vive le Roi ». L’hérédité désigne le mode de transmission par la famille ; la vacance contredit la continuité immédiate ; la régence assiste un roi qui ne peut exercer personnellement le pouvoir.

44. Un roi a plusieurs enfants et l’aîné est un fils. Quel principe de succession désigne la règle qui fait de l’aîné le successeur ?

Le principe d’aînesse ou de primogéniture
Le principe d’hérédité
La succession instantanée
Le principe de masculinité

Le principe d’aînesse ou de primogéniture

Explication

L’aînesse, ou primogéniture, fait succéder l’aîné lorsque le roi a plusieurs enfants. La masculinité porte sur l’exclusion des filles et des parents par les filles ; l’hérédité concerne la transmission au sein de la famille sans préciser l’ordre entre enfants ; la succession instantanée concerne l’absence d’interruption du pouvoir.

45. Dans une succession au trône, le candidat est le fils d’une fille du roi, tandis que d’autres parents masculins peuvent prétendre à la couronne. Quelle règle écarte ce candidat en raison de sa filiation ?

Le principe de succession instantanée
Le principe d’aînesse
Le principe d’hérédité
Le principe de masculinité

Le principe de masculinité

Explication

Le principe de masculinité exclut les filles et les parents par les filles de la succession au trône. L’aînesse règle l’ordre entre enfants ; la succession instantanée assure la continuité du pouvoir sans trône vacant ; l’hérédité indique le caractère familial de la transmission, mais ne pose pas à elle seule cette exclusion.

46. Le roi veut créer un nouveau service de messagerie royale et désigner son responsable. Qui détient le pouvoir de créer ce service et de nommer son responsable ?

Les états généraux, qui peuvent créer le service et nommer son responsable
Le roi, qui peut nommer le responsable, mais pas créer le service
Le roi, qui peut créer le service et nommer son responsable
Les officiers locaux, qui peuvent créer le service et nommer son responsable

Le roi, qui peut créer le service et nommer son responsable

Explication

Le roi dirige l’administration civile et militaire, nomme seul aux emplois publics et peut créer de nouveaux services publics. Les états généraux et les officiers locaux ne détiennent pas ces prérogatives, et le roi peut aussi créer le service.

47. Un royaume envisage une guerre et doit négocier un traité avec un autre État. Qui peut décider de la guerre et négocier puis signer le traité ?

Le roi, qui décide de la guerre et négocie et signe le traité
Les états généraux, qui décident de la guerre et négocient et signent le traité
Le roi, qui décide de la guerre, tandis que les ambassadeurs négocient et signent le traité
Les ambassadeurs, qui décident de la guerre et négocient et signent le traité

Le roi, qui décide de la guerre et négocie et signe le traité

Explication

Le roi est chef des armées et de la diplomatie : il décide seul de la guerre et négocie et signe les traités. Partager la décision avec les états généraux ou confier la signature aux ambassadeurs méconnaît ces prérogatives royales.

48. Un ministre décrit une politique visant à enrichir le royaume en accumulant les métaux précieux et en les conservant sur le territoire national. Quelle théorie expose-t-il ?

Le mercantilisme
L’autosuffisance agricole
Le libre-échange
La fiscalité royale

Le mercantilisme

Explication

Le mercantilisme est la théorie qui fait de l’accumulation des métaux précieux et de leur conservation dans le royaume un moyen d’enrichir la nation. Le libre-échange, la fiscalité et l’autosuffisance agricole ne définissent pas cette doctrine.

49. Dans une monarchie où le roi affirme que le pouvoir législatif lui appartient sans partage, comment faut-il comprendre la formule « Qui veut le roi, si veut la loi » ?

Le roi peut s’opposer aux lois, mais ne les édicte pas
Le roi partage le pouvoir législatif avec les états généraux
Le roi exerce seul le pouvoir législatif
Le roi applique les lois, mais ne les édicte pas

Le roi exerce seul le pouvoir législatif

Explication

La formule exprime que le roi exerce seul le pouvoir législatif et fait la loi sans partage. Le partage avec les états généraux, la simple application des lois ou un simple droit de veto ne rendent pas compte de cette souveraineté législative.

50. Sous l’Ancien Régime, un particulier soutient que sa vie privée et ses activités économiques échappent à l’emprise royale. Quelle appréciation correspond à l’universalité de la puissance du roi ?

Le roi exerce une emprise sur la vie privée et la vie économique, entre autres domaines
Le roi exerce une emprise sur la vie économique, mais pas sur la vie privée
Le roi exerce une emprise sur la vie spirituelle, mais pas sur les activités économiques
Le roi exerce une emprise sur les affaires militaires et diplomatiques, mais pas sur la vie privée

Le roi exerce une emprise sur la vie privée et la vie économique, entre autres domaines

Explication

L’universalité de la puissance royale signifie qu’aucun domaine de la vie n’échappe à son emprise, notamment la vie privée, spirituelle et idéologique, ainsi qu’économique. La limiter aux affaires militaires, diplomatiques ou spirituelles exclut à tort d’autres domaines.

51. Quelle mesure prise par Charles VII en 1454 décide la rédaction officielle des coutumes ?

L’ordonnance de Blois
La demande des états généraux
L’ordonnance de Montils-les-Tours
Les lettres patentes de Charles VIII

L’ordonnance de Montils-les-Tours

Explication

Charles VII décide la rédaction officielle des coutumes par l’ordonnance de Montils-les-Tours en 1454. L’ordonnance de Blois et les lettres patentes complètent plus tard la première phase, tandis que les états généraux demandent une deuxième rédaction en 1576.

52. Une juridiction du Midi doit déterminer si l’ordonnance de Montils-les-Tours, qui prescrit la rédaction des coutumes, s’applique dans sa région. Quelle règle territoriale doit-elle retenir ?

Elle ne s’applique pas au Nord, considéré comme pays de droit écrit
Elle ne s’applique pas au Midi, considéré comme pays de droit écrit
Elle ne s’applique pas au Midi, considéré comme dépourvu de droit écrit
Elle s’applique au Midi, considéré comme pays de droit écrit

Elle ne s’applique pas au Midi, considéré comme pays de droit écrit

Explication

L’ordonnance s’applique largement dans le Nord, tandis que le Midi, considéré depuis le XIIIe siècle comme pays de droit écrit, ne l’applique pas. L’application générale ou l’inversion des régions méconnaît cette distinction territoriale.

53. Un historien emploie le mot « jurisprudence » au sens moderne pour désigner une catégorie de sources du droit. À quoi fait-il référence ?

À l’ensemble des activités juridiques, dominées par la doctrine
À l’ensemble des décisions de justice
À l’ensemble des opinions doctrinales des juristes
À l’ensemble des textes législatifs adoptés par le roi

À l’ensemble des décisions de justice

Explication

Au sens moderne, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice. L’ensemble plus large des activités juridiques, dominé par la doctrine, relève du sens ancien; les textes législatifs et les opinions doctrinales sont d’autres notions.

54. Au XVIe siècle, des jurisconsultes cherchent à unifier des coutumes locales sans les remplacer par un droit étranger. Quel objectif poursuivent-ils ?

Étendre la coutume de Paris à toutes les provinces sans comparaison
Dégager des principes généraux communs applicables dans tout le royaume
Confier au roi la rédaction d’un code unique remplaçant les coutumes
Substituer le droit romain à l’ensemble des coutumes du royaume

Dégager des principes généraux communs applicables dans tout le royaume

Explication

Le projet consiste à rechercher, à travers les coutumes, des principes généraux formant un droit national commun applicable dans tout le royaume. Le remplacement par le droit romain confond ce projet avec une autre démarche, la coutume de Paris seule réduit excessivement son champ, et la rédaction royale d’un code ne correspond pas à la recherche doctrinale décrite.

55. Sous l’Ancien Régime, un professeur nommé par le roi doit présenter publiquement la jurisprudence française. Quelle mission correspond à sa charge ?

Trancher les litiges coutumiers et rendre des décisions judiciaires
Donner des leçons publiques et expliquer la jurisprudence française
Rédiger des ordonnances royales et les faire enregistrer au parlement
Enseigner les règles canoniques et contrôler leur réception monarchique

Donner des leçons publiques et expliquer la jurisprudence française

Explication

Les professeurs nommés par le roi sont chargés de donner des leçons publiques et d’expliquer la jurisprudence française. La rédaction des ordonnances relève d’une fonction législative, le jugement des litiges d’une fonction judiciaire, et le contrôle de la réception canonique d’un autre domaine.

56. À partir du XVIe siècle, qu’est-ce qui caractérise le regain d’intérêt des humanistes pour le droit romain ?

Ils privilégient l’étude des coutumes contemporaines
Ils réorganisent les règles du droit canonique
Ils cherchent à conserver les gloses médiévales
Ils s’intéressent à l’homme et au droit ancien

Ils s’intéressent à l’homme et au droit ancien

Explication

La seconde renaissance du droit romain est associée aux humanistes, qui s’intéressent à l’homme et au droit ancien. L’étude des coutumes contemporaines relève d’un autre enjeu, la conservation des gloses s’oppose à la méthode critique, et le droit canonique n’est pas l’objet de ce regain.

57. Un juriste compare les textes primitifs du Corpus iuris civilis afin d’écarter les gloses et de retrouver le droit romain antérieur à la compilation de Justinien. Quelle méthode applique-t-il ?

La recherche du droit commun coutumier
Le mos gallicus
Le mos italicus
La réception formelle du droit canonique

Le mos gallicus

Explication

Le mos gallicus est une méthode critique et scientifique qui revient aux textes primitifs, écarte les gloses et vise le droit romain antérieur à la compilation de Justinien. Le mos italicus renvoie à une autre méthode de travail, tandis que le droit commun coutumier et la réception canonique poursuivent des objectifs distincts.

58. Une disposition canonique ancienne, compilée au Moyen Âge dans le Corpus iuris canonici, s’est imposée par l’usage. Quel mode de réception la caractérise ?

La promulgation directe par le parlement
La réception tacite
La réception formelle par la monarchie
L’enregistrement par lettres patentes

La réception tacite

Explication

Les dispositions anciennes compilées dans le Corpus iuris canonici sont reçues tacitement parce qu’elles ont été consacrées par l’usage. L’approbation monarchique et les lettres patentes concernent la réception formelle des règles récentes, tandis que la promulgation parlementaire ne définit pas ce mode de réception.

59. Un concile adopte un canon récent qui s’écarte de la position de la monarchie. Quelle condition générale s’applique à sa réception ?

Une compilation médiévale dans le Corpus iuris canonici
Une approbation indépendante du parlement
Une réception formelle par la monarchie
Une réception tacite par l’usage

Une réception formelle par la monarchie

Explication

Les règles canoniques récentes, notamment les canons des conciles et les décrétales des papes, relèvent d’une réception formelle par la monarchie. La réception par l’usage caractérise les dispositions anciennes, la compilation médiévale concerne le Corpus iuris canonici, et le parlement ne remplace pas l’acceptation monarchique.

60. Comment Voltaire distingue-t-il l’égalité entre les êtres humains de l’égalité dans la société ?

Les êtres humains et les membres de la société sont égaux en tout point
Les êtres humains sont égaux, mais les membres de la société ne le sont pas
Les êtres humains sont égaux, et cette égalité exige l’abolition des hiérarchies
Les êtres humains sont inégaux, mais les membres de la société ont les mêmes droits

Les êtres humains sont égaux, mais les membres de la société ne le sont pas

Explication

Voltaire distingue l’égalité fondamentale entre les êtres humains de l’égalité comme membres de la société et défend une hiérarchie sociale où le peuple doit rester peu instruit. L’égalité des statuts et l’abolition des hiérarchies inversent sa position, tandis que l’inégalité entre les êtres humains confond les deux niveaux.

61. Quel ensemble de réformes et de libertés Voltaire défend-il dans son action concrète ?

Des réformes civiles et administratives, le contrôle de l’expression, le maintien de la torture et le jury
Des réformes civiles et administratives, la liberté d’expression, la suppression de la torture et le jury
Des réformes scolaires, la liberté d’expression, la fin des arrestations arbitraires et le jury
Des réformes judiciaires, la liberté d’expression, la torture encadrée et la fin du jury

Des réformes civiles et administratives, la liberté d’expression, la suppression de la torture et le jury

Explication

Voltaire demande des réformes civiles et administratives et combat pour la liberté d’expression, la suppression de la torture, la fin des arrestations arbitraires et l’institution du jury. Le contrôle de l’expression et le maintien de la torture contredisent ses revendications; la torture encadrée ne correspond pas à sa demande de suppression, et la réforme scolaire ne remplace pas son programme civil et administratif.

62. Quel objectif Rousseau poursuit-il dans *Du contrat social*, publié en 1762 ?

Préserver l’indépendance individuelle en dehors de la vie collective
Établir l’égalité économique comme fondement de la vie politique
Préserver la liberté individuelle tout en organisant la vie en société
Garantir l’ordre politique en subordonnant la liberté individuelle

Préserver la liberté individuelle tout en organisant la vie en société

Explication

Rousseau cherche à concilier la liberté des individus avec l’organisation de leur vie en société. L’ordre public seul réduit son objectif, l’indépendance hors de la société écarte l’organisation collective, et l’égalité économique n’est pas l’objectif formulé ici.

63. Dans une communauté qui applique les principes du contrat social de Rousseau, quelle orientation politique correspond à la volonté générale ?

Un corps social discipliné où l’obéissance remplace la vertu des citoyens
Un corps social uni où les intérêts particuliers déterminent la décision collective
Un corps social uni où l’intérêt général prime et où la souveraineté reste indivisible
Un corps social partagé où chaque groupe exerce une souveraineté distincte

Un corps social uni où l’intérêt général prime et où la souveraineté reste indivisible

Explication

Le contrat social repose sur l’unité du corps social, la primauté de l’intérêt général, une souveraineté absolue et indivisible de la volonté générale et la vertu civique. La somme des intérêts particuliers, le partage de la souveraineté et l’abandon de la vertu contredisent ces principes.

64. Des citoyens fondent une communauté politique en s’unissant les uns aux autres pour établir une souveraineté commune. Quel effet du pacte social cette démarche vise-t-elle ?

Déléguer l’autorité à un souverain extérieur à la communauté
Fonder l’État et garantir l’égalité ainsi que la liberté
Instituer l’État sans relier la souveraineté à la liberté
Protéger les biens sans instituer une égalité entre citoyens

Fonder l’État et garantir l’égalité ainsi que la liberté

Explication

Dans le pacte, chacun s’unit à tous au sein de la communauté, fondement de l’État, afin de se doter d’une souveraineté qui garantit égalité et liberté. La délégation à un souverain extérieur, la seule protection des biens et la séparation d’avec la liberté ne décrivent pas ce mécanisme.

65. Quel ouvrage Beccaria publie-t-il en 1764 et qui influence les réformes pénales françaises ?

*De l’esprit des lois*
*Des délits et des peines*
*Le Contrat de mariage*
*Du contrat social*

*Des délits et des peines*

Explication

Beccaria publie *Des délits et des peines* en 1764, traité qui influence les réformes françaises. *De l’esprit des lois* est associé à Montesquieu, tandis que *Du contrat social* est l’ouvrage de Rousseau.

66. Quels auteurs mettent le consentement au premier plan comme fondement du contrat, respectivement au XVIIe et au XVIIIe siècle ?

Beccaria au XVIIe siècle, puis Montesquieu au XVIIIe siècle
Antoine Loysel au XVIIe siècle, puis Jean Domat au XVIIIe siècle
Jean Domat au XVIIe siècle, puis Robert-Joseph Pothier au XVIIIe siècle
Robert-Joseph Pothier au XVIIe siècle, puis Jean Domat au XVIIIe siècle

Jean Domat au XVIIe siècle, puis Robert-Joseph Pothier au XVIIIe siècle

Explication

Jean Domat met le consentement au premier plan au XVIIe siècle, puis Robert-Joseph Pothier le fait au XVIIIe siècle. L’inversion des périodes est erronée, Beccaria et Montesquieu relèvent d’autres domaines, et le rôle du XVIIIe siècle est ici attribué à Pothier.

67. Deux parties concluent un contrat dont le consentement a été obtenu par violence et dont les clauses contreviennent aux bonnes mœurs. Comment faut-il caractériser leur liberté contractuelle ?

Elle dépend des bonnes mœurs, mais le vice du consentement reste sans effet
Elle est limitée par les lois, les bonnes mœurs et l’absence de vice du consentement
Elle dépend des lois, tandis que les bonnes mœurs ne restreignent pas le contrat
Elle est sans limites dès lors que les parties ont signé leur accord

Elle est limitée par les lois, les bonnes mœurs et l’absence de vice du consentement

Explication

La liberté contractuelle est encadrée par les lois et les bonnes mœurs, et le consentement doit être exempt de vice, comme la violence. La signature ne rend pas la liberté illimitée, et ni le vice du consentement ni les bonnes mœurs ne peuvent être écartés.

68. Un contrat de vente conclu entre deux personnes est invoqué pour imposer une obligation à un tiers qui n’y a pas participé. Quelle règle s’applique ?

Le contrat produit ses effets entre les parties et toute personne liée au bien
Le contrat produit ses effets à l’égard de tous dès qu’il concerne un bien
Le contrat produit ses effets entre les parties sans égard aux choses convenues
Le contrat produit ses effets entre les parties et à l’égard des choses visées par la convention

Le contrat produit ses effets entre les parties et à l’égard des choses visées par la convention

Explication

L’effet relatif limite les effets du contrat aux parties et aux choses faisant l’objet de la convention. L’opposabilité à tous et l’extension à toute personne liée au bien dépassent cette règle, tandis que l’option qui écarte l’objet de la convention en donne une portée incomplète.

69. À la fin de l’Ancien Régime, quel changement caractérise la nouvelle conception de la propriété inspirée du droit romain ?

La propriété exclusive maintient le droit supérieur du seigneur sur le bien
La propriété dualiste cède la place à une propriété exclusive centrée sur le droit de disposer
La propriété exclusive cède la place à une tenure répartie entre seigneur et tenancier
La propriété exclusive privilégie le droit d’usage économique du tenancier

La propriété dualiste cède la place à une propriété exclusive centrée sur le droit de disposer

Explication

À la fin de l’Ancien Régime, la propriété exclusive inspirée du droit romain remplace la propriété dualiste, et le droit de disposer en devient l’élément essentiel. La tenure répartie entre seigneur et tenancier relève de la conception antérieure, tout comme la primauté des droits seigneuriaux ou du tenancier.

70. Quel enchaînement caractérise la journée du 14 juillet 1789 à Paris ?

Prise des armes au palais royal, puis prise de la Bastille
Prise de la Bastille, puis prise d’armes aux Invalides
Prise d’armes aux Invalides, puis prise de la Bastille
Prise d’armes aux Invalides, puis arrestation du roi

Prise d’armes aux Invalides, puis prise de la Bastille

Explication

Les manifestants prennent d’abord des armes aux Invalides, puis s’emparent de la Bastille, symbole de l’arbitraire royal. Inverser les lieux confond l’ordre des événements, tandis que l’arrestation du roi et la fin de la monarchie ne font pas partie de cet enchaînement.

71. Dans une ville de 1789, les électeurs désignent une municipalité qui remplace l’administration centralisée, tandis que le paiement des impôts cesse : de quel bouleversement s’agit-il ?

Du maintien de l’administration des intendants
De l’abolition de la dîme par l’Assemblée
Du mouvement municipal dans les villes
De la Grande Peur dans les campagnes

Du mouvement municipal dans les villes

Explication

Le mouvement municipal remplace l’administration centralisée de l’Ancien Régime, notamment les intendants, par des municipalités désignées par les électeurs; les impôts ne sont alors plus payés. La Grande Peur relève des campagnes, et l’abolition de la dîme est une décision distincte de l’Assemblée.

72. Après les événements de Paris, des rumeurs de troubles, de violences et de famine se répandent parmi les paysans : comment nomme-t-on cette peur collective ?

L’émigration aristocratique
La Grande Peur
Le mouvement municipal
La jacquerie

La Grande Peur

Explication

La Grande Peur désigne la peur collective dans les campagnes, alimentée par des rumeurs après les événements de Paris et par la crainte des troubles, des violences et de la famine. La jacquerie correspond à une révolte paysanne, tandis que le mouvement municipal concerne les villes.

73. En 1791, un député affirme que l’égalité devant la loi exige aussi des conditions économiques identiques pour tous; quelle distinction permet de corriger son raisonnement et d’éclairer le suffrage censitaire ?

L’égalité juridique concerne les revenus; l’utilité commune impose des conditions identiques
L’égalité économique concerne les droits; l’utilité commune fonde le suffrage universel
L’égalité juridique concerne la loi; l’utilité commune peut justifier des distinctions sociales
L’égalité sociale concerne la loi; l’utilité commune interdit les distinctions sociales

L’égalité juridique concerne la loi; l’utilité commune peut justifier des distinctions sociales

Explication

L’égalité juridique signifie l’égalité devant la loi et ne garantit pas l’égalité sociale ou économique; Sieyès justifie les distinctions sociales par l’utilité commune, ce qui soutient le suffrage censitaire de 1791. Confondre égalité juridique et conditions de vie mène à l’erreur du député.

74. Sous l’Ancien Régime, un parlement rend un arrêt qui s’impose à l’administration et à tous les sujets, au-delà de l’affaire jugée : de quel type d’arrêt s’agit-il ?

D’un arrêt de règlement
D’une remontrance
D’un arrêt ordinaire
D’un jugement de cassation

D’un arrêt de règlement

Explication

Les arrêts de règlement s’imposaient à tous, y compris à l’administration, tandis que les arrêts ordinaires n’avaient que l’autorité de la chose jugée dans l’affaire concernée. Une remontrance n’est pas cet arrêt à portée générale.

75. En 1790, un parlement prétend imposer une règle générale à l’administration et lui adresser des remontrances : quelle règle légale s’applique à ces pratiques ?

Les parlements ne peuvent plus rendre d’arrêts de règlement ni de remontrances
Les parlements peuvent rendre des arrêts de règlement, mais non des remontrances
Les parlements peuvent imposer leurs règles à l’administration sous contrôle du roi
Les parlements peuvent adresser des remontrances, mais non juger en appel

Les parlements ne peuvent plus rendre d’arrêts de règlement ni de remontrances

Explication

La loi de 1790 interdit aux parlements les arrêts de règlement et les remontrances afin de séparer la justice des affaires administratives. Maintenir les arrêts de règlement contredit directement cette interdiction; le contrôle de cassation concerne une autre fonction judiciaire.

76. Une affaire civile porte sur 80 livres; si elle relève du tribunal de district, le juge de paix peut aussi tenter une conciliation, et une famille sollicite sa juridiction gracieuse : quelle description de ses compétences est juste ?

Il tranche l’affaire en appel et préside le tribunal de district en juridiction gracieuse
Il tranche l’affaire, peut concilier les affaires du district et préside les conseils de famille
Il renvoie l’affaire au tribunal de cassation et concilie les conseils de famille
Il juge les affaires de plus de 100 livres et préside les appels civils

Il tranche l’affaire, peut concilier les affaires du district et préside les conseils de famille

Explication

Le juge de paix tranche les affaires de moins de 100 livres, tente de concilier celles relevant du tribunal de district et préside les conseils de famille en juridiction gracieuse. Le tribunal de district, et non le juge de paix, connaît de l’appel.

77. Un tribunal de cassation constate qu’un jugement méconnaît la loi; quelle suite correspond à son rôle ?

Il confirme le jugement et transmet l’affaire au tribunal de district initial
Il examine les faits sans contrôler la loi et renvoie l’affaire à un juge de paix
Il casse le jugement sans rejuger le fond et renvoie l’affaire à un autre tribunal de district
Il casse le jugement puis rejugera lui-même le fond et rendra une décision définitive

Il casse le jugement sans rejuger le fond et renvoie l’affaire à un autre tribunal de district

Explication

Le tribunal de cassation contrôle les vices de forme et les contraventions à la loi; s’il casse un jugement, il ne rejugera pas le fond et renvoie l’affaire devant un autre tribunal de district. Rejuger le fond confond son contrôle de légalité avec le rôle du tribunal de renvoi.

78. En septembre 1792, une nouvelle assemblée est élue au suffrage universel dans un climat d’insécurité et de violence. Quelle est sa place dans les institutions et quelle participation électorale caractérise son élection ?

Elle remplace l’Assemblée législative, avec 90 % de participation.
Elle remplace le Directoire, avec 90 % d’abstention.
Elle remplace l’Assemblée législative, avec 90 % d’abstention.
Elle est remplacée par l’Assemblée législative, avec 90 % d’abstention.

Elle remplace l’Assemblée législative, avec 90 % d’abstention.

Explication

Élue en septembre 1792 au suffrage universel, la Convention remplace l’Assemblée législative, mais l’insécurité et les violences entraînent 90 % d’abstention. Le Directoire appartient à une période ultérieure, le taux indiqué est celui de l’abstention et la relation entre les deux assemblées n’est pas inversée.

79. Qui rédige la Constitution de l’an I, adoptée le 24 juin 1793 ?

Robespierre
Daunou
Hérault de Séchelles
Lafayette

Hérault de Séchelles

Explication

La Constitution de l’an I, adoptée le 24 juin 1793, est rédigée par Hérault de Séchelles. Daunou rédige celle de l’an III, tandis que Robespierre et Lafayette ne sont pas les rédacteurs désignés pour ce texte.

80. Un citoyen invoque la Constitution de 1793 pour demander une aide en cas de besoin et l’accès à l’enseignement. Quelle conception de l’égalité justifie ces demandes ?

L’égalité civile, qui comprend l’assistance et l’instruction.
L’égalité sociale, qui comprend l’assistance et l’instruction.
L’égalité juridique du Directoire, qui rétablit l’assistance et l’instruction.
La souveraineté populaire, qui garantit l’assistance et l’instruction.

L’égalité sociale, qui comprend l’assistance et l’instruction.

Explication

La Constitution de 1793 dépasse l’égalité civile en promouvant une égalité sociale comprenant le droit à l’assistance et le droit à l’instruction. L’égalité civile renvoie à la conception de 1789, tandis que le Directoire supprime ces deux droits.

81. Dans un régime qui met en œuvre la Constitution de 1793, quel principe de souveraineté s’exerce par le suffrage universel ?

La séparation des pouvoirs.
L’égalité sociale.
La souveraineté nationale.
La souveraineté populaire.

La souveraineté populaire.

Explication

La Constitution de 1793 remplace la souveraineté nationale par la souveraineté populaire, exercée par le suffrage universel. L’égalité sociale est un autre principe constitutionnel, et la séparation poussée des pouvoirs caractérise le Directoire.

82. Quelle proposition décrit correctement la Constitution de l’an III ?

Adoptée le 22 août 1795, elle est rédigée par Hérault de Séchelles et précédée d’une déclaration des droits et des devoirs.
Adoptée le 22 août 1795, elle est rédigée par Daunou et précédée d’une déclaration des droits et des devoirs.
Adoptée le 24 juin 1793, elle est rédigée par Daunou et précédée d’une déclaration des droits et des devoirs.
Adoptée le 22 août 1795, elle est rédigée par Robespierre et précédée d’une déclaration des droits seulement.

Adoptée le 22 août 1795, elle est rédigée par Daunou et précédée d’une déclaration des droits et des devoirs.

Explication

La Constitution de l’an III est adoptée le 22 août 1795, rédigée par le girondin Daunou et précédée d’une déclaration des droits ainsi que d’une Déclaration des Devoirs de l’Homme et du Citoyen. Hérault de Séchelles est associé à la Constitution de 1793, et la date du 24 juin 1793 ne correspond pas à l’an III.

83. Après la Convention, un régime supprime les droits à l’instruction et à l’assistance et entend revenir à une égalité de type juridique. Quelle orientation du Directoire ces mesures illustrent-elles ?

La séparation des pouvoirs pour empêcher une dictature politique.
Le retour à une égalité strictement juridique.
Le retour à la souveraineté populaire par le suffrage universel.
Le maintien d’une égalité sociale fondée sur les droits de 1793.

Le retour à une égalité strictement juridique.

Explication

En réaction à l’égalité sociale promue par la Convention, le Directoire revient à une égalité strictement juridique et supprime les droits à l’instruction et à l’assistance. La séparation des pouvoirs relève d’un autre principe du régime, et les droits sociaux sont précisément abandonnés.

84. Un régime répartit fortement les pouvoirs pour prévenir une dictature, mais cette organisation facilite une succession de coups d’État jusqu’à celui de Bonaparte. Quel régime correspond à cette situation ?

Le Directoire, dont le pouvoir central unique contribue à l’échec.
Le Directoire, dont la séparation des pouvoirs contribue à l’échec.
La Convention, dont la séparation des pouvoirs contribue à l’échec.
La Convention, dont le retour à l’égalité juridique contribue à l’échec.

Le Directoire, dont la séparation des pouvoirs contribue à l’échec.

Explication

Le Directoire sépare au maximum les pouvoirs pour prévenir une dictature, mais cette séparation contribue à l’instabilité et à la succession de coups d’État, jusqu’à celui de Bonaparte. La Convention est associée au pouvoir central unique, et non à la séparation caractéristique du Directoire.

85. Un projet de loi est proposé et rédigé par des élus âgés d’au moins 30 ans, puis soumis à une assemblée de 250 membres âgés d’au moins 40 ans, qui peut l’accepter ou le rejeter sans le modifier. Quels sont ces deux conseils, dans l’ordre ?

Le Conseil des Cinq-Cents, puis le Conseil des Anciens.
Le Conseil des Anciens, puis le Directoire.
Le Conseil des Anciens, puis le Conseil des Cinq-Cents.
Le Conseil des Cinq-Cents, puis le Directoire.

Le Conseil des Cinq-Cents, puis le Conseil des Anciens.

Explication

Le Conseil des Cinq-Cents, dont les membres ont au moins 30 ans, propose et rédige les lois. Le Conseil des Anciens compte 250 membres âgés d’au moins 40 ans et peut accepter ou rejeter les projets sans les modifier; inverser les conseils revient à confondre leurs fonctions.

86. Quelle transformation juridique caractérise le mariage sous les révolutionnaires, par rapport au régime antérieur ?

Il devient un contrat religieux régi par le droit canonique, plutôt que par la loi.
Il demeure un sacrement régi par le droit canonique, plutôt que par la loi civile.
Il devient une institution successorale régie par la loi, plutôt que par le droit canonique.
Il devient un contrat civil régi par la loi, plutôt que par le droit canonique.

Il devient un contrat civil régi par la loi, plutôt que par le droit canonique.

Explication

La réforme fait du mariage un contrat civil relevant de la loi, alors qu’il était auparavant régi par le droit canonique. Le sacrement maintient à tort l’ancien régime religieux; le contrat religieux confond les deux formes; l’institution successorale détourne la réforme vers un autre domaine.

87. En 1792, un couple formé d’un oncle et de sa nièce souhaite se marier. Quelle règle issue de la loi des 20-22 septembre 1792 s’applique à leur union ?

Le mariage est autorisé entre un grand-oncle et sa petite-nièce.
Le mariage est autorisé entre un oncle et sa nièce.
Le mariage est autorisé entre un frère et sa sœur.
Le mariage reste interdit entre un oncle et sa nièce.

Le mariage est autorisé entre un oncle et sa nièce.

Explication

La loi des 20-22 septembre 1792 autorise notamment les unions entre oncle et nièce. L’interdiction reprend à tort la règle antérieure; l’union entre frère et sœur ne figure pas parmi les autorisations; le lien de grand-oncle et petite-nièce n’est pas celui visé par la règle.

88. Un garçon et une fille souhaitent se marier dès qu’ils atteignent l’âge minimal fixé par les révolutionnaires. Quels âges doivent-ils avoir respectivement ?

13 ans pour le garçon et 13 ans pour la fille.
13 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.
15 ans pour le garçon et 13 ans pour la fille.
15 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.

15 ans pour le garçon et 13 ans pour la fille.

Explication

L’âge minimal est fixé à 15 ans pour les garçons et à 13 ans pour les filles. L’inversion échange les deux seuils; le double seuil de 15 ans étend celui des garçons aux filles; le double seuil de 13 ans applique celui des filles aux garçons.

89. Une épouse demande le divorce parce que son conjoint est absent depuis cinq ans sans donner de nouvelles. Sur quel motif sa demande peut-elle s’appuyer ?

L’incompatibilité d’humeur ou de caractère.
Une durée de mariage de cinq ans.
L’absence sans nouvelles pendant cinq ans.
Une condamnation à une peine infamante et afflictive.

L’absence sans nouvelles pendant cinq ans.

Explication

L’absence sans nouvelles pendant cinq ans fait partie des motifs permettant à un seul époux de demander le divorce. L’incompatibilité est un autre motif, mais elle ne décrit pas le cas; cinq ans ne constituent pas ici une durée de mariage requise; la condamnation pénale est un motif distinct.

90. Quel principe le décret du 4 août 1789 pose-t-il concernant l’ordre féodal ?

La suppression des droits féodaux et des privilèges.
La suppression des seuls privilèges honorifiques et des titres nobiliaires.
L’abolition sans rachat de tous les droits féodaux au sens large.
L’égalité successorale absolue entre tous les enfants.

La suppression des droits féodaux et des privilèges.

Explication

Le décret du 4 août 1789 pose le principe de la suppression des droits féodaux et des privilèges. L’abolition générale sans rachat relève de la loi de 1793; les privilèges honorifiques et titres font l’objet d’autres mesures; l’égalité successorale entre enfants est une réforme familiale distincte.

91. Un seigneur réclame le rachat d’un droit foncier, mais prétend que son droit de justice doit lui aussi être racheté. Quelle distinction des constituants s’applique ?

Le droit foncier et le droit de justice sont tous deux abolis sans rachat.
Le droit foncier est aboli, tandis que le droit de justice est rachetable.
Le droit foncier et le droit de justice sont tous deux rachetables.
Le droit foncier est rachetable, tandis que le droit de justice est aboli.

Le droit foncier est rachetable, tandis que le droit de justice est aboli.

Explication

Les constituants distinguent les droits féodaux fonciers, qui sont rachetables, des droits seigneuriaux comme le droit de justice, qui sont abolis. L’inversion échange les règles; le rachat des deux catégories méconnaît l’abolition des droits seigneuriaux; leur abolition commune sans rachat correspond à une étape ultérieure.

92. Un enfant naturel est expressément reconnu par ses parents, mais il est né d’une relation adultérine. La loi du 2 novembre 1793 l’assimile-t-elle complètement à un enfant légitime ?

Oui, car la reconnaissance expresse inclut les enfants adultérins.
Non, car l’assimilation exclut tous les enfants naturels.
Non, car les enfants adultérins sont exclus de cette assimilation.
Oui, car tout enfant naturel est assimilé sans reconnaissance expresse.

Non, car les enfants adultérins sont exclus de cette assimilation.

Explication

La loi assimile les enfants naturels reconnus expressément à leurs parents, mais exclut les enfants adultérins. La reconnaissance ne lève pas cette exclusion; l’exclusion de tous les enfants naturels ignore la règle; l’assimilation sans reconnaissance omet sa condition expresse.

93. Après la suppression du droit de masculinité dans les successions, quelle situation juridique demeure pour les femmes ?

Leur capacité juridique demeure, justifiée par une prétendue supériorité naturelle de la femme.
Leur capacité juridique devient complète, en conséquence de l’égalité successorale.
L’incapacité juridique des hommes demeure, malgré l’égalité successorale.
Leur incapacité juridique demeure, justifiée par une prétendue supériorité naturelle de l’homme.

Leur incapacité juridique demeure, justifiée par une prétendue supériorité naturelle de l’homme.

Explication

La suppression du droit de masculinité dans les successions n’entraîne pas celle de l’incapacité juridique des femmes, encore justifiée par une prétendue supériorité naturelle de l’homme. L’égalité successorale n’équivaut donc pas à une capacité juridique complète; la justification par la supériorité des femmes inverse l’argument; l’incapacité des hommes n’est pas la règle décrite.

94. Sous le Consulat, comment la souveraineté populaire légitime-t-elle le pouvoir d’un seul ?

Elle tire sa légitimité du pouvoir, sans référence aux gouvernés.
Elle permet aux gouvernés d’élire directement les représentants qui exercent le pouvoir.
Elle lui donne une légitimité issue des gouvernés, sans les faire décider de l’exercice du pouvoir.
Elle donne aux gouvernés le contrôle continu de l’exercice du pouvoir.

Elle lui donne une légitimité issue des gouvernés, sans les faire décider de l’exercice du pouvoir.

Explication

La souveraineté populaire fournit au pouvoir d’un seul une légitimité venant des gouvernés, mais ceux-ci ne déterminent pas l’exercice du pouvoir. Le contrôle continu des gouvernés confond légitimité et exercice du pouvoir, la légitimité issue du pouvoir inverse son origine, et l’élection directe des représentants ne caractérise pas ce système.

95. Un homme de 22 ans réside en France sous la Constitution de l’an VIII. Quelle participation politique ce régime lui reconnaît-il ?

Il peut voter à condition d’être inscrit sur une liste de notabilité.
Il ne peut voter qu’à partir de 25 ans.
Il élit directement les représentants au suffrage universel masculin.
Il relève du suffrage universel masculin, sans élire directement les représentants.

Il relève du suffrage universel masculin, sans élire directement les représentants.

Explication

La Constitution de l’an VIII rétablit le suffrage universel pour les hommes résidant en France âgés de plus de 21 ans, tout en supprimant l’élection directe des représentants. L’élection directe confond suffrage universel et choix des représentants, l’inscription sur une liste de notabilité concerne la présentation des candidats, et le seuil de 25 ans est erroné.

96. Dans un plébiscite portant sur un texte constitutionnel consulaire, quelle forme prend la consultation des électeurs ?

Une réponse par oui ou non à une question de confiance.
Un vote pour désigner directement les représentants.
Un débat délibératif suivi d’un vote des assemblées.
Un choix entre plusieurs candidats aux fonctions publiques.

Une réponse par oui ou non à une question de confiance.

Explication

Les plébiscites sur les textes constitutionnels de la période soumettent aux électeurs des questions de confiance auxquelles ils répondent par oui ou non. Désigner des représentants confond plébiscite et élection, choisir entre candidats renvoie aux listes de notabilité, et une délibération parlementaire n’est pas le mode de consultation décrit.

97. Quels sont les trois consuls nommés pour dix ans sous la Constitution de l’an VIII ?

Bonaparte, Cambacérès et des représentants élus pour dix ans.
Bonaparte, Cambacérès et Talleyrand.
Bonaparte, Sieyès et Lebrun.
Bonaparte, Cambacérès et Lebrun.

Bonaparte, Cambacérès et Lebrun.

Explication

Le gouvernement est confié à Bonaparte, Cambacérès et Lebrun, nommés pour dix ans. Sieyès et Talleyrand ne remplacent pas les noms prévus pour ce triumvirat, et les consuls sont nommés plutôt qu’élus.

98. Quelle orientation générale caractérise la réforme napoléonienne de la justice ?

La décentralisation et le renforcement de l’indépendance judiciaire.
La modernisation des procédures sans modification de l’organisation judiciaire.
La centralisation et la perte d’indépendance du pouvoir judiciaire.
La centralisation et le renforcement de l’indépendance judiciaire.

La centralisation et la perte d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Explication

La réforme napoléonienne se caractérise par la centralisation de la justice et la perte d’indépendance du pouvoir judiciaire. La décentralisation inverse cette orientation, le renforcement de l’indépendance la contredit, et la réforme ne se limite pas à modifier les procédures.

99. Une réforme criminelle adoptée en 1808 introduit plusieurs institutions judiciaires. Quel ensemble correspond à cette réforme ?

Le juge de paix, la chambre des mises en accusation et les cours d’assises.
Le juge d’instruction, la chambre civile et les cours d’assises.
Le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et les cours d’appel civiles.
Le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et les cours d’assises.

Le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et les cours d’assises.

Explication

Le Code d’instruction criminelle de 1808 crée le juge d’instruction, la chambre des mises en accusation et les cours d’assises. Le juge de paix relève de la justice civile, la chambre civile n’est pas la chambre criminelle d’instruction visée, et les cours d’appel civiles appartiennent à l’organisation civile.

100. En 1811, Bonaparte veut faire arrêter une personne par une mesure administrative. Quelle procédure peut-il employer ?

Obtenir d’abord un jugement pénal prononçant l’arrestation.
Demander à un juge d’instruction d’ordonner l’arrestation administrative.
Ordonner l’arrestation par voie administrative sans intervention de la justice.
Faire autoriser l’arrestation par une cour d’assises.

Ordonner l’arrestation par voie administrative sans intervention de la justice.

Explication

À partir de 1810, Bonaparte peut ordonner des arrestations par voie administrative, sans intervention de la justice. Exiger un jugement ou l’autorisation d’un juge ou d’une cour réintroduit une intervention judiciaire qui n’est pas nécessaire dans cette procédure.

101. Quelle fonction Bonaparte attribue-t-il à la codification dans la conduite de l’État ?

Garantir l’autonomie des juges et soustraire la justice au pouvoir exécutif
Encadrer juridiquement la société et favoriser le fonctionnement de la nation et de l’État
Déréglementer les échanges afin de limiter l’intervention de l’État
Remplacer l’administration par des tribunaux chargés de gouverner la nation

Encadrer juridiquement la société et favoriser le fonctionnement de la nation et de l’État

Explication

Pour Bonaparte, la codification est un instrument de gouvernement qui encadre juridiquement la société et favorise le fonctionnement de la nation et de l’État. L’autonomie des juges, le remplacement de l’administration et la déréglementation ne correspondent pas à cette fonction.

102. Un étudiant doit associer chaque code napoléonien à son année. Quelle association donne la bonne année au Code d’instruction criminelle ?

1808
1806
1807
1810

1808

Explication

Le Code d’instruction criminelle est promulgué en 1808. L’année 1810 correspond au Code pénal, 1807 au Code de commerce et 1806 au Code de procédure civile.

103. Quelle organisation correspond au Code civil promulgué en 1804 ?

1 500 articles, un titre préliminaire et trois livres sur les personnes, les biens et l’acquisition de la propriété
2 281 articles répartis en quatre livres sur les personnes, les biens, le commerce et les infractions
2 281 articles, trois livres sur les personnes, les biens et les infractions, sans titre préliminaire
2 281 articles, un titre préliminaire et trois livres sur les personnes, les biens et l’acquisition de la propriété

2 281 articles, un titre préliminaire et trois livres sur les personnes, les biens et l’acquisition de la propriété

Explication

Le Code civil de 1804 comprend 2 281 articles, un titre préliminaire et trois livres portant sur les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété. Le plan à quatre livres ajoute des matières étrangères à cette structure, tandis que les autres réponses modifient le nombre d’articles ou le plan.

104. Après une crise financière qui entraîne de nombreuses faillites, quelle mesure Bonaparte demande-t-il pour moraliser le commerce ?

Simplifier les procédures commerciales afin d’accélérer les échanges
Codifier le droit maritime pour encadrer les faillites commerciales
Protéger les faillis en écartant les sanctions liées aux banqueroutes
Prévoir des dispositions punissant les faillis et les banqueroutiers

Prévoir des dispositions punissant les faillis et les banqueroutiers

Explication

À la suite de la crise de 1805 et de la multiplication des faillites et banqueroutes, Bonaparte demande des dispositions punitives afin de moraliser le commerce. La simplification des procédures et la codification maritime ne sont pas la réponse décrite, et la protection des faillis inverse l’objectif.

105. Une réforme familiale napoléonienne maintient le divorce, l’adoption et l’abolition du droit d’aînesse. Quelle caractéristique générale du droit familial décrit cette coexistence ?

Un retour intégral à l’Ancien Régime qui supprime les institutions issues de la Révolution
Une réorganisation familiale sur un modèle monarchique qui conserve certains acquis révolutionnaires
Une adoption des réformes révolutionnaires qui écarte toute autorité familiale monarchique
Un rétablissement du droit d’aînesse associé au maintien du divorce et de l’adoption

Une réorganisation familiale sur un modèle monarchique qui conserve certains acquis révolutionnaires

Explication

Le droit familial napoléonien réorganise la famille sur un modèle monarchique tout en conservant des acquis révolutionnaires, notamment le divorce, l’adoption et l’abolition du droit d’aînesse. Le retour intégral à l’Ancien Régime et le rétablissement du droit d’aînesse contredisent ces éléments.

106. Un mari entretient une concubine au domicile conjugal. Quelle conséquence le régime napoléonien prévoit-il pour son adultère ?

Aucune sanction, car l’adultère du mari n’est pas visé
Jusqu’à deux ans de prison, comme pour l’adultère de l’épouse
Une amende, car il entretient sa concubine au domicile conjugal
Une peine de prison uniquement si l’épouse entretient un amant au domicile

Une amende, car il entretient sa concubine au domicile conjugal

Explication

L’adultère du mari n’est puni d’une amende que s’il entretient sa concubine au domicile conjugal. La peine pouvant atteindre deux ans concerne l’adultère de la femme; l’absence de sanction néglige la condition remplie dans le cas présenté.

107. Dans le cadre du travail sous le régime napoléonien, que désigne une coalition ?

Une sanction judiciaire imposée aux travailleurs après une cessation du travail
Un contrat individuel par lequel un ouvrier accepte des conditions de travail
Une association patronale chargée de négocier les salaires avec les ouvriers
Une réunion ou une concertation, principalement ouvrière, dont la grève est un exemple type

Une réunion ou une concertation, principalement ouvrière, dont la grève est un exemple type

Explication

Une coalition désigne une réunion ou une concertation, principalement ouvrière; la grève en est un exemple type. Un contrat individuel, une association patronale et une sanction judiciaire sont des notions différentes.

108. Un règlement administratif contredit une loi en vigueur. Dans la hiérarchie qui définit la légalité, quelle règle prévaut ?

La coutume prévaut sur les deux normes
La loi prévaut sur le règlement
Le règlement prévaut sur la loi
La loi et le règlement ont même rang

La loi prévaut sur le règlement

Explication

La légalité comprend les lois et les règlements, mais les règlements sont subordonnés aux lois. Faire prévaloir le règlement inverse cette hiérarchie, la coutume n’est pas l’un des deux niveaux concernés ici, et l’égalité de rang méconnaît la subordination.

109. Dans un litige commercial, une coutume établie est invoquée alors que le système juridique accorde une place centrale à la loi. Quelle analyse convient le mieux ?

Le règlement domine en droit commercial, tandis que la coutume lui est subordonnée
La coutume domine en général, tandis que la loi reste secondaire en droit commercial
La loi domine en général, mais la coutume peut rester primordiale en droit commercial
La loi domine et la coutume n’a qu’une place secondaire en droit commercial

La loi domine en général, mais la coutume peut rester primordiale en droit commercial

Explication

Le système légaliste affirme la supériorité de la loi, mais la coutume demeure primordiale dans certains domaines, notamment le droit commercial. Réduire la coutume à un rôle secondaire généralise la primauté de la loi, tandis que placer la coutume au sommet ou lui substituer le règlement confond les notions.

110. Une juriste étudie le Code civil en suivant l’ordre de ses articles et en les commentant littéralement. À quelle école appartient cette méthode ?

À l’école historique
À l’école de l’exégèse
À l’école de la coutume
À l’école anti-codification

À l’école de l’exégèse

Explication

L’école de l’exégèse rassemble les juristes qui commentent et analysent littéralement le Code civil, article par article et dans son ordre. L’école historique est associée à Savigny, tandis que la critique anti-codification s’oppose à l’idée que le Code fixe adéquatement le droit.

111. Un législateur envisage de codifier rapidement un droit encore en pleine évolution. Quel argument correspond à la critique de Savigny ?

Le droit exprime la culture historique du peuple et une codification précoce risque de le figer
Le droit exprime la volonté du législateur et une codification précoce garantit son évolution
Le droit exprime les usages commerciaux et une codification précoce les rend prioritaires
Le droit exprime des principes abstraits et une codification précoce les rend adaptables

Le droit exprime la culture historique du peuple et une codification précoce risque de le figer

Explication

Pour Savigny, le droit exprime historiquement la culture d’un peuple et la codification ne devrait intervenir qu’après un long travail doctrinal, car elle risque de figer le droit. Présenter la codification immédiate comme un aboutissement doctrinal inverse son argument, et les autres réponses remplacent l’origine historique par une autre conception.

112. Au XIVe siècle, quelle évolution caractérise le Parlement de Paris dans l’organisation judiciaire royale ?

Il devient un corps permanent à personnel stable, rendant des arrêts au nom du roi grâce à un pouvoir judiciaire délégué.
Il devient une juridiction indépendante, rendant des arrêts au nom de ses magistrats grâce à un pouvoir souverain.
Il devient un corps permanent à personnel stable, rendant des arrêts au nom du roi grâce à un pouvoir législatif délégué.
Il devient une juridiction régionale, rendant des arrêts au nom du roi grâce à un pouvoir judiciaire délégué.

Il devient un corps permanent à personnel stable, rendant des arrêts au nom du roi grâce à un pouvoir judiciaire délégué.

Explication

Le Parlement de Paris devient au XIVe siècle un corps permanent au personnel stable et exerce une justice déléguée en rendant des arrêts au nom du roi. L’indépendance et le pouvoir souverain confondent délégation et autonomie, le pouvoir législatif confond les fonctions judiciaires et législatives, et la juridiction régionale confond le Parlement de Paris avec les Parlements créés dans les provinces.

113. En 1765, Voltaire intervient dans le procès d’un homme condamné après la mort de son fils, qui s’était suicidé. Quel résultat obtient-il dans l’affaire Calas ?

La grâce de Calas sans révision du procès.
L’abolition de la condamnation pénale dans le royaume.
La condamnation du fils de Calas après révision du procès.
La révision du procès et la réhabilitation de Calas.

La révision du procès et la réhabilitation de Calas.

Explication

Dans l’affaire Calas, Voltaire obtient la révision du procès et la réhabilitation de Calas, condamné pour le meurtre supposé de son fils. Une grâce sans révision confond deux issues distinctes, l’abolition générale élargit indûment la portée de l’affaire, et la condamnation du fils inverse le rôle de la victime.

114. Après le vote à faible majorité de la mort de Louis XVI, quelle chronologie s’ensuit ?

Vote le 17 janvier 1793, exécution le 21 janvier 1793
Vote le 21 janvier 1793, exécution le 17 janvier 1793
Vote le 21 janvier 1793, exécution le 20 janvier 1793
Vote le 17 janvier 1792, exécution le 21 janvier 1792

Vote le 17 janvier 1793, exécution le 21 janvier 1793

Explication

La mort de Louis XVI est votée à faible majorité le 17 janvier 1793, puis il est exécuté le 21 janvier. L’inversion des dates confond l’ordre des événements, l’année 1792 décale la chronologie et le 20 janvier confond le vote avec la date d’exécution.

115. En 1804, un couple marié conteste la répartition des devoirs prévue par l’article 213 du Code civil. Quelle règle s’applique alors ?

Le mari doit obéissance à sa femme, qui lui doit protection
Le mari doit protection à sa femme, qui lui doit obéissance
La femme doit protection à son mari, qui lui doit obéissance
Les époux se doivent mutuellement protection et obéissance

Le mari doit protection à sa femme, qui lui doit obéissance

Explication

Dans sa version de 1804, l’article 213 attribue au mari le devoir de protection et à la femme celui d’obéissance, et n’est modifié qu’en 1938. L’inversion des devoirs ou leur répartition réciproque ne correspond pas à cette règle, tandis que l’obéissance due par le mari renverse les rôles.

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Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Sources du droit et justice féodale.

Quel événement met fin à la royauté romaine en 509 avant J.-C. ?

Une révolution aristocratique.

Que signifie « Respublica » selon Tacite ?

La chose publique, l’affaire du peuple.

Quelle conséquence entraîne l’oubli des paroles ou gestes prescrits dans les actions de la loi ?

Les parties perdent le procès.

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