★ À maîtriser
Le dossier patient remplit sept rôles :
En cas de contentieux ou de recherche de responsabilité médicale, la justice se fonde notamment sur le dossier, mais peut prendre en compte d’autres éléments de preuve ; l’absence de trace écrite d’un acte ne prouve pas à elle seule qu’il n’a pas été exécuté.
Compléments
Le dossier patient contribue à prévenir les erreurs médicales en aidant à éviter les interactions médicamenteuses, en signalant les allergies connues et en évitant les examens redondants.
Le dossier patient alimente des bases de données épidémiologiques et statistiques nationales dans le strict respect de l’anonymat du patient.
Le codage PMSI et les actes CCAM permettent de justifier auprès de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires les actes réalisés.
★ À maîtriser
📌 Le dossier patient s’articule autour de deux volets complémentaires : un volet administratif et un volet médical et soignants.
Le volet administratif garantit la traçabilité légale de l’usager, son identification unique et la prise en charge financière des actes.
Le volet médical et soignants rassemble les informations médicales et de soins du patient et est rempli par les médecins, les chirurgiens et l’équipe soignante.
📌 Pour l’identitovigilance, chaque feuille du dossier doit porter l’identité du patient — nom, prénom et date de naissance — ainsi que l’identité du soignant ou du service, indiquée par tampon, étiquette de service ou signature.
Compléments
En milieu hospitalier, le contenu du dossier patient est notamment réglementé par l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.
À l’arrivée du patient, le dossier comprend : l’anamnèse : antécédents, maladies chroniques, allergies, groupe sanguin, motif de consultation, les autorisations et consentements signés par le patient, notamment pour une chirurgie ou l’anesthésie, les directives anticipées, le dossier d’anesthésie, dont la consultation avant une intervention
Pendant le séjour et le suivi, le dossier contient les observations des médecins et des soignants sur l’évolution du patient.
★ À maîtriser
📌 Les protocoles de soin doivent figurer dans le dossier de soin conformément aux articles L1111-7 et R4311-8 du Code de la santé publique.
Compléments
Les examens paracliniques comprennent les analyses de laboratoire ainsi que les examens d’imagerie médicale, leurs comptes-rendus et leurs images.
Le dossier transfusionnel assure la traçabilité en cas de transfusion sanguine.
Les ordonnances portent sur les traitements médicamenteux, les soins infirmiers, les séances de kinésithérapie ou le matériel médical.
Le CRH est le résumé complet du séjour rédigé par le médecin, et les fiches de liaison assurent la transition entre l’hôpital, le médecin traitant ou les infirmières à domicile.
📌 Les notes personnelles du médecin, lorsqu’elles ne sont pas partagées avec le patient, ne lui sont pas transmissibles lorsqu’il demande son dossier.
À l’arrivée, pendant le séjour, aux traitements, puis à la sortie
★ À maîtriser
La charte de nommage suit le format .
La CIM-10 et la CIM-11 codent les diagnostics et les pathologies, la CCAM code les actes techniques et chirurgicaux pour la tarification et la facturation, et la NGAP code les actes cliniques ainsi que les soins infirmiers et paramédicaux.
Compléments
Le contrôle de conformité d’un document entrant porte sur le nom de naissance, le prénom et la date de naissance du patient, la date de l’acte ainsi que l’identité et la signature du prescripteur ou de l’émetteur.
La numérisation doit produire un document lisible, bien cadré et non tronqué, en couleur lorsque le document contient des graphiques ou des zones d’intérêt clinique; le fichier doit être associé immédiatement au dossier informatique du patient correspondant.
À chaque visite, les coordonnées et la couverture sociale du patient sont vérifiées et actualisées, les résultats d’analyses sont classés immédiatement et le médecin est alerté sans délai en cas d’anomalie majeure ou d’alerte critique biologique ou d’imagerie.
Le classement informatique s’effectue dans le logiciel métier par onglets thématiques, notamment Biologie, Imagerie, Courriers et Prescriptions; le classement papier peut être alphabétique selon le nom de naissance, numérique selon l’IPP ou chronologique.
Vérifier, numériser, nommer, actualiser, classer
★ À maîtriser
📌 La structure de santé ou le praticien qui crée le dossier en est propriétaire, tandis que le patient dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, et non d’un droit de propriété exclusive sur celles-ci, selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner.
Le secret médical institué dans l’intérêt du malade n’est pas opposable au patient, qui peut consulter son dossier gratuitement sur place; seuls les frais éventuels de copie peuvent être facturés.
Un établissement de santé doit conserver le dossier pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, ou jusqu’au 28e anniversaire du patient si celui-ci était mineur lors de sa prise en charge.
Compléments
📌 Les tuteurs et les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier médical; un mineur peut s’opposer à l’accès direct de ses parents à son dossier.
L’accès des ayants droit est limité à trois motifs :
En cas de décès, le dossier médical doit être conservé au minimum 10 ans à compter de la date du décès.
Pour un cabinet libéral, le Conseil National de l’Ordre des Médecins recommande une conservation du dossier pendant 20 ans. - Conseil National de l'Ordre des Médecins
Les droits du patient auprès de la CNIL comprennent :
Le patient détient les informations, la structure conserve le dossier
★ À maîtriser
📌 L’accès au dossier médical est limité aux patients concernés et aux établissements de santé qui les prennent en charge.
Compléments
📌 La décision d’éliminer un dossier médical revient au directeur de l’établissement, après avis du médecin responsable de l’information médicale.
📌 Un établissement hospitalier désigne une structure de soins pouvant offrir chirurgie ou hébergement, tandis qu’un établissement public ou relevant du service public désigne un statut et une mission de service public, de non-lucrativité ou de gestion publique.
★ À maîtriser
Mon espace santé, lancé en 2022, garantit à ses usagers la protection de leurs données de santé et la préservation du secret médical.
Mon espace santé comprend trois fonctionnalités :
Mon espace santé regroupe les consultations et prescriptions, les résultats d’analyse, les comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation, les attestations de vaccination, les résultats de dépistage du COVID-19 et l’historique des soins alimenté par l’Assurance maladie.
📌 Ni l’Assurance maladie ni les mutuelles n’ont accès aux données de Mon espace santé.
📌 Le patient décide quels professionnels de santé peuvent accéder à ses documents et peut masquer un document à tout moment depuis le site Mon espace santé.
Compléments
Le patient peut renseigner dans son profil médical :
Le dossier médical de Mon espace santé peut être consulté et alimenté par les patients et les professionnels de santé.
La messagerie santé permet de recevoir de manière sécurisée des informations personnelles des équipes de soins.
★ À maîtriser
📌 Le patient peut accéder directement à son dossier sur justification de son identité, sans devoir motiver sa demande.
📌 Les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier d’un patient mineur, sauf si celui-ci a expressément demandé le secret pour ses soins.
Compléments
📌 Le tuteur légal d’un majeur protégé sous tutelle peut accéder au dossier sur présentation du jugement de tutelle.
📌 Un médecin peut consulter le dossier à la place du patient si celui-ci le mandate à cet effet.
★ À maîtriser
Les informations datant de moins de cinq ans doivent être communiquées dans un délai de huit jours après la demande du patient.
Les informations datant de plus de cinq ans doivent être communiquées dans un délai de deux mois après la demande du patient.
Un délai minimal de 48 heures doit être respecté entre la réception de la demande et la communication ou la consultation effective du dossier.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le secrétaire médical est soumis au secret professionnel prévu par l’article 226-13 du Code pénal et ne partage que les informations strictement nécessaires à la continuité des soins au sein de l’équipe de prise en charge.
Compléments
La conformité au RGPD impose un accès restreint aux données de santé au moyen d’identifiants et de mots de passe nominatifs stricts.
Le RGPD interdit d’exporter ou de transférer des données de santé non chiffrées.
Toutes les consultations et modifications apportées aux dossiers doivent être tracées.
★ À maîtriser
📌 La NGAP concerne les actes cliniques et les soins paramédicaux, tandis que la CCAM concerne les actes techniques et chirurgicaux.
Compléments
Les lettres clés G ou C désignent une consultation au cabinet par un médecin généraliste ou spécialiste, et VG ou V une visite à domicile par un médecin.
AMI signifie Acte Médico-Infirmier et peut désigner, par exemple, une prise de sang réalisée par une infirmière, cotée AMI 1.5.
AMS signifie Acte de Mouvement et de Soins et est utilisé par les kinésithérapeutes.
CCAM code les actes techniques ; NGAP cote les actes cliniques et paramédicaux.
DxCare et Orbis, édités par Dedalus, sont répandus dans les CHU et les centres hospitaliers publics français.
Weda est un logiciel entièrement en ligne utilisé par des cabinets de groupe, des généralistes et des secrétariats médicaux.
Doctolib Médecin associe le suivi du dossier patient à un agenda en ligne et à la télétransmission.
AxiSanté et HelloDoc, édités par CompuGroup Medical (CGM), sont des logiciels historiques très installés en cabinet libéral.
★ À maîtriser
📌 Les logiciels concernés doivent être hébergés chez des éditeurs certifiés HDS afin de garantir la confidentialité et la traçabilité des accès.
Compléments
La fiche patient peut être créée à partir de la Carte Vitale ou du scan d’une pièce d’identité, dans le respect de l’INS (Identifiant National de Santé).
Le volet administratif regroupe les coordonnées, les droits et le tiers-payant.
Le volet médical regroupe l’historique, les antécédents et les traitements du patient.
Le volet paraclinique intègre notamment les bilans sanguins transmis par la messagerie sécurisée MS-Santé et les résultats de radiographies.
Identité centralisée → documents classés par volets → accès sécurisés et tracés.
| Situation | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Établissement de santé | 20 ans | Dernier séjour ou dernière consultation |
| Patient mineur | Jusqu’au 28e anniversaire | Prise en charge pendant la minorité |
| Décès | Au minimum 10 ans | Date du décès |
| Cabinet libéral | 20 ans recommandés | Selon la recommandation citée |
| Dossier antérieur à la loi de 2002 | 30 ans | Ancien délai applicable |
| Demandeur | Condition | Limite |
|---|---|---|
| Patient | Justification d’identité | Aucune motivation exigée |
| Tuteur légal | Jugement de tutelle | Patient majeur protégé sous tutelle |
| Titulaires de l’autorité parentale | Patient mineur | Exception si le mineur demande le secret pour ses soins |
| Ayants droit | Décès du patient | Trois motifs autorisés et absence d’opposition du défunt |
| Médecin intermédiaire | Mandat du patient | Consultation à la place du patient |
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1. Comment caractériser le dossier patient constitué pendant la prise en charge d’un usager ?
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Qu’est-ce que le dossier patient ?
La mémoire écrite, structurée, traçable et sécurisée des informations de santé recueillies durant une prise en charge.
Quel est le rôle du dossier patient dans la démarche de soin ?
Il constitue le support unique de traçabilité.
Quels sont les sept rôles du dossier patient ?
Obligation légale, outil professionnel, coordination des soins, outil juridique, enseignement et recherche, évaluation, analyse médico-économique.
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