Fiche de révision : Dossier médical et espace santé

Plan du Cours

  1. Définition et rôles du dossier patient
  2. Constitution et contenu du dossier
  3. Contenu du dossier médical
  4. Traitement technique du dossier
  5. Accès et conservation du dossier
  6. Accès et gestion du dossier médical
  7. Fonctionnalités de Mon espace santé
  8. Droits d’accès au dossier médical
  9. Communication et délais réglementaires
  10. Secret professionnel et données de santé
  11. NGAP et cotation des actes
  12. Logiciels hospitaliers et de cabinet
  13. Fonctions des dossiers patients informatisés

1. Définition et rôles du dossier patient

Notions clés & Définitions

  • Dossier patient : Mémoire écrite, structurée, traçable et sécurisée des informations de santé collectées pour un usager pendant sa prise en charge par une structure ou un professionnel de santé libéral.

★ À maîtriser

  • Le dossier patient constitue le support unique de traçabilité de la démarche de soin.
  • Le dossier patient remplit sept rôles :

    • obligation légale pour tout patient admis dans un établissement privé ou public
    • outil de travail des professionnels de santé
    • partage de l’information et coordination de la continuité des soins
    • outil juridique
    • outil d’enseignement et de recherche
    • outil d’évaluation
    • outil d’analyse médico-économique de l’activité
  • En cas de contentieux ou de recherche de responsabilité médicale, la justice se fonde notamment sur le dossier, mais peut prendre en compte d’autres éléments de preuve ; l’absence de trace écrite d’un acte ne prouve pas à elle seule qu’il n’a pas été exécuté.

Compléments

  • Le dossier patient contribue à prévenir les erreurs médicales en aidant à éviter les interactions médicamenteuses, en signalant les allergies connues et en évitant les examens redondants.

  • Le dossier patient alimente des bases de données épidémiologiques et statistiques nationales dans le strict respect de l’anonymat du patient.

  • Le codage PMSI et les actes CCAM permettent de justifier auprès de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires les actes réalisés.

2. Constitution et contenu du dossier

★ À maîtriser

📌 Le dossier patient s’articule autour de deux volets complémentaires : un volet administratif et un volet médical et soignants.

  • Le volet administratif garantit la traçabilité légale de l’usager, son identification unique et la prise en charge financière des actes.

  • Le volet médical et soignants rassemble les informations médicales et de soins du patient et est rempli par les médecins, les chirurgiens et l’équipe soignante.

📌 Pour l’identitovigilance, chaque feuille du dossier doit porter l’identité du patient — nom, prénom et date de naissance — ainsi que l’identité du soignant ou du service, indiquée par tampon, étiquette de service ou signature.

Compléments

  • En milieu hospitalier, le contenu du dossier patient est notamment réglementé par l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.

  • À l’arrivée du patient, le dossier comprend : l’anamnèse : antécédents, maladies chroniques, allergies, groupe sanguin, motif de consultation, les autorisations et consentements signés par le patient, notamment pour une chirurgie ou l’anesthésie, les directives anticipées, le dossier d’anesthésie, dont la consultation avant une intervention

  • Pendant le séjour et le suivi, le dossier contient les observations des médecins et des soignants sur l’évolution du patient.

3. Contenu du dossier médical

★ À maîtriser

  • Les comptes-rendus du dossier comprennent les comptes-rendus de consultation, d’opération (CRO) et de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP).

📌 Les protocoles de soin doivent figurer dans le dossier de soin conformément aux articles L1111-7 et R4311-8 du Code de la santé publique.

  • À la sortie, le dossier comprend :
    • le compte-rendu d’hospitalisation (CRH)
    • les fiches de liaison
    • les ordonnances de sortie

Compléments

  • Les examens paracliniques comprennent les analyses de laboratoire ainsi que les examens d’imagerie médicale, leurs comptes-rendus et leurs images.

  • Le dossier transfusionnel assure la traçabilité en cas de transfusion sanguine.

  • Les ordonnances portent sur les traitements médicamenteux, les soins infirmiers, les séances de kinésithérapie ou le matériel médical.

  • Le CRH est le résumé complet du séjour rédigé par le médecin, et les fiches de liaison assurent la transition entre l’hôpital, le médecin traitant ou les infirmières à domicile.

📌 Les notes personnelles du médecin, lorsqu’elles ne sont pas partagées avec le patient, ne lui sont pas transmissibles lorsqu’il demande son dossier.

Astuce mémo

À l’arrivée, pendant le séjour, aux traitements, puis à la sortie

4. Traitement technique du dossier

★ À maîtriser

  • Le traitement technique du dossier médical comprend la vérification des pièces et de l’identité, la numérisation, le nommage et la codification, la mise à jour continue, puis le classement et l’archivage.
  • La charte de nommage suit le format [AAAA−MM−JJ][NATURE_DOCUMENT][SPECIALITE_OU_EMETTEUR][AAAA-MM-JJ]_[NATURE\_DOCUMENT]_[SPECIALITE\_OU\_EMETTEUR].

  • La CIM-10 et la CIM-11 codent les diagnostics et les pathologies, la CCAM code les actes techniques et chirurgicaux pour la tarification et la facturation, et la NGAP code les actes cliniques ainsi que les soins infirmiers et paramédicaux.

Compléments

  • Le contrôle de conformité d’un document entrant porte sur le nom de naissance, le prénom et la date de naissance du patient, la date de l’acte ainsi que l’identité et la signature du prescripteur ou de l’émetteur.

  • La numérisation doit produire un document lisible, bien cadré et non tronqué, en couleur lorsque le document contient des graphiques ou des zones d’intérêt clinique; le fichier doit être associé immédiatement au dossier informatique du patient correspondant.

  • À chaque visite, les coordonnées et la couverture sociale du patient sont vérifiées et actualisées, les résultats d’analyses sont classés immédiatement et le médecin est alerté sans délai en cas d’anomalie majeure ou d’alerte critique biologique ou d’imagerie.

  • Le classement informatique s’effectue dans le logiciel métier par onglets thématiques, notamment Biologie, Imagerie, Courriers et Prescriptions; le classement papier peut être alphabétique selon le nom de naissance, numérique selon l’IPP ou chronologique.

Astuce mémo

Vérifier, numériser, nommer, actualiser, classer

5. Accès et conservation du dossier

★ À maîtriser

📌 La structure de santé ou le praticien qui crée le dossier en est propriétaire, tandis que le patient dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, et non d’un droit de propriété exclusive sur celles-ci, selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner.

  • Le secret médical institué dans l’intérêt du malade n’est pas opposable au patient, qui peut consulter son dossier gratuitement sur place; seuls les frais éventuels de copie peuvent être facturés.

  • Un établissement de santé doit conserver le dossier pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, ou jusqu’au 28e anniversaire du patient si celui-ci était mineur lors de sa prise en charge.

Compléments

  • En cas de refus d’accès à un document administratif, le demandeur peut saisir la CADA dans les deux mois, puis saisir le tribunal administratif pour révision de la décision si l’administration maintient son refus après l’avis de la CADA.

📌 Les tuteurs et les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier médical; un mineur peut s’opposer à l’accès direct de ses parents à son dossier.

  • L’accès des ayants droit est limité à trois motifs :

    • Connaître les causes de la mort.
    • Faire valoir un droit.
    • Défendre la mémoire du défunt.
  • En cas de décès, le dossier médical doit être conservé au minimum 10 ans à compter de la date du décès.

  • Pour un cabinet libéral, le Conseil National de l’Ordre des Médecins recommande une conservation du dossier pendant 20 ans. - Conseil National de l'Ordre des Médecins

  • Les droits du patient auprès de la CNIL comprennent :

    • le droit d’information
    • le droit d’opposition
    • le droit d’accès
    • le droit de rectification

Astuce mémo

Le patient détient les informations, la structure conserve le dossier

6. Accès et gestion du dossier médical

★ À maîtriser

📌 L’accès au dossier médical est limité aux patients concernés et aux établissements de santé qui les prennent en charge.

Compléments

📌 La décision d’éliminer un dossier médical revient au directeur de l’établissement, après avis du médecin responsable de l’information médicale.

📌 Un établissement hospitalier désigne une structure de soins pouvant offrir chirurgie ou hébergement, tandis qu’un établissement public ou relevant du service public désigne un statut et une mission de service public, de non-lucrativité ou de gestion publique.

  • Des centres de lutte contre le cancer, comme l’Institut Curie, et des hôpitaux à but non lucratif (ESPIC) peuvent relever du service public sans être des établissements publics hospitaliers.

7. Fonctionnalités de Mon espace santé

★ À maîtriser

  • Mon espace santé, lancé en 2022, garantit à ses usagers la protection de leurs données de santé et la préservation du secret médical.

  • Mon espace santé comprend trois fonctionnalités :

    • le dossier médical
    • le profil médical
    • la messagerie santé
  • Mon espace santé regroupe les consultations et prescriptions, les résultats d’analyse, les comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation, les attestations de vaccination, les résultats de dépistage du COVID-19 et l’historique des soins alimenté par l’Assurance maladie.

📌 Ni l’Assurance maladie ni les mutuelles n’ont accès aux données de Mon espace santé.

📌 Le patient décide quels professionnels de santé peuvent accéder à ses documents et peut masquer un document à tout moment depuis le site Mon espace santé.

Compléments

  • Le patient peut renseigner dans son profil médical :

    • ses allergies
    • ses mesures
    • ses directives anticipées
  • Le dossier médical de Mon espace santé peut être consulté et alimenté par les patients et les professionnels de santé.

  • La messagerie santé permet de recevoir de manière sécurisée des informations personnelles des équipes de soins.

8. Droits d’accès au dossier médical

★ À maîtriser

📌 Le patient peut accéder directement à son dossier sur justification de son identité, sans devoir motiver sa demande.

📌 Les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier d’un patient mineur, sauf si celui-ci a expressément demandé le secret pour ses soins.

  • Les ayants droit peuvent demander l’accès au dossier après le décès pour :
    • connaître les causes du décès
    • défendre la mémoire du défunt
    • faire valoir un droit

Compléments

  • L’accès au dossier médical est réglementé par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

📌 Le tuteur légal d’un majeur protégé sous tutelle peut accéder au dossier sur présentation du jugement de tutelle.

📌 Un médecin peut consulter le dossier à la place du patient si celui-ci le mandate à cet effet.

9. Communication et délais réglementaires

★ À maîtriser

  • Les informations datant de moins de cinq ans doivent être communiquées dans un délai de huit jours après la demande du patient.

  • Les informations datant de plus de cinq ans doivent être communiquées dans un délai de deux mois après la demande du patient.

  • Un délai minimal de 48 heures doit être respecté entre la réception de la demande et la communication ou la consultation effective du dossier.

Compléments

  • La consultation du dossier sur place est gratuite, tandis que les frais de reproduction et d’affranchissement des copies envoyées sont à la charge du demandeur.

10. Secret professionnel et données de santé

★ À maîtriser

📌 Le secrétaire médical est soumis au secret professionnel prévu par l’article 226-13 du Code pénal et ne partage que les informations strictement nécessaires à la continuité des soins au sein de l’équipe de prise en charge.

  • Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD.

Compléments

  • La conformité au RGPD impose un accès restreint aux données de santé au moyen d’identifiants et de mots de passe nominatifs stricts.

  • Le RGPD interdit d’exporter ou de transférer des données de santé non chiffrées.

  • Toutes les consultations et modifications apportées aux dossiers doivent être tracées.

11. NGAP et cotation des actes

★ À maîtriser

📌 La NGAP concerne les actes cliniques et les soins paramédicaux, tandis que la CCAM concerne les actes techniques et chirurgicaux.

  • La NGAP exprime les actes au moyen de lettres clés associées à un coefficient, comme C 1 ou AMI 1.5.

Compléments

  • Les lettres clés G ou C désignent une consultation au cabinet par un médecin généraliste ou spécialiste, et VG ou V une visite à domicile par un médecin.

  • AMI signifie Acte Médico-Infirmier et peut désigner, par exemple, une prise de sang réalisée par une infirmière, cotée AMI 1.5.

  • AMS signifie Acte de Mouvement et de Soins et est utilisé par les kinésithérapeutes.

Astuce mémo

CCAM code les actes techniques ; NGAP cote les actes cliniques et paramédicaux.

12. Logiciels hospitaliers et de cabinet

Points essentiels

  • DxCare et Orbis, édités par Dedalus, sont répandus dans les CHU et les centres hospitaliers publics français.

  • Weda est un logiciel entièrement en ligne utilisé par des cabinets de groupe, des généralistes et des secrétariats médicaux.

  • Doctolib Médecin associe le suivi du dossier patient à un agenda en ligne et à la télétransmission.

  • AxiSanté et HelloDoc, édités par CompuGroup Medical (CGM), sont des logiciels historiques très installés en cabinet libéral.

13. Fonctions des dossiers patients informatisés

★ À maîtriser

  • Les logiciels de gestion des dossiers patients centralisent l’identité, classent les documents par volets et assurent la sécurité et la traçabilité des accès.

📌 Les logiciels concernés doivent être hébergés chez des éditeurs certifiés HDS afin de garantir la confidentialité et la traçabilité des accès.

Compléments

  • La fiche patient peut être créée à partir de la Carte Vitale ou du scan d’une pièce d’identité, dans le respect de l’INS (Identifiant National de Santé).

  • Le volet administratif regroupe les coordonnées, les droits et le tiers-payant.

  • Le volet médical regroupe l’historique, les antécédents et les traitements du patient.

  • Le volet paraclinique intègre notamment les bilans sanguins transmis par la messagerie sécurisée MS-Santé et les résultats de radiographies.

Astuce mémo

Identité centralisée → documents classés par volets → accès sécurisés et tracés.

Tableaux de synthèse

Durées de conservation du dossier

SituationDuréePoint de départ
Établissement de santé20 ansDernier séjour ou dernière consultation
Patient mineurJusqu’au 28e anniversairePrise en charge pendant la minorité
DécèsAu minimum 10 ansDate du décès
Cabinet libéral20 ans recommandésSelon la recommandation citée
Dossier antérieur à la loi de 200230 ansAncien délai applicable

Demandeurs et conditions d’accès

DemandeurConditionLimite
PatientJustification d’identitéAucune motivation exigée
Tuteur légalJugement de tutellePatient majeur protégé sous tutelle
Titulaires de l’autorité parentalePatient mineurException si le mineur demande le secret pour ses soins
Ayants droitDécès du patientTrois motifs autorisés et absence d’opposition du défunt
Médecin intermédiaireMandat du patientConsultation à la place du patient

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Dossier médical et espace santé avec 37 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Comment caractériser le dossier patient constitué pendant la prise en charge d’un usager ?

2. Pour assurer le suivi documenté de la démarche de soin d’un patient, quelle fonction centrale le dossier patient remplit-il ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Dossier médical et espace santé avec 89 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le dossier patient ?

La mémoire écrite, structurée, traçable et sécurisée des informations de santé recueillies durant une prise en charge.

Quel est le rôle du dossier patient dans la démarche de soin ?

Il constitue le support unique de traçabilité.

Quels sont les sept rôles du dossier patient ?

Obligation légale, outil professionnel, coordination des soins, outil juridique, enseignement et recherche, évaluation, analyse médico-économique.

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