Fiche de révision : Établissements de santé et gouvernance

📋 Plan du Cours

1. Typologie des établissements de santé
2. SAE et missions de la DREES
3. Cadre juridique des établissements
4. Établissements publics et privés
5. Structures sociales et médico-sociales
6. Missions du service public hospitalier
7. Pôles et projet d’établissement
8. Gouvernance hospitalière
9. Organes de consultation
10. Commission médicale d’établissement
11. Instances soignantes et usagers
12. Financement et PMSI
13. Urgences et accès aux soins
14. Situations sanitaires exceptionnelles
15. Territoires de santé

📅 Repères chronologiques

1. 1987La commission médicale d’établissement contribue à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et propose un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.
2. 31 juillet 1991La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques a été créée et comprend trois collèges de personnels.
3. 4 mars 2002La loi Kouchner instaure la commission des usagers, dont les prérogatives sont ensuite élargies par la loi LMSS de 2016.
4. 2004La tarification à l’activité harmonise progressivement les financements public et privé en reliant l’activité aux ressources.
5. 6 août 2019La loi crée le comité social d’établissement en fusionnant le comité technique d’établissement et le CHSCT.

📖 1. Typologie des établissements de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de santé : Depuis la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hôpitaux et cliniques sont regroupés sous l’appellation « établissement de santé » et assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades.

📝 Points essentiels

• Les établissements de santé comprennent: centres hospitaliers, centres hospitaliers régionaux, centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, établissements publics de santé mentale, établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, centres de lutte contre le cancer, soins de suite et de réadaptation, soins de courte durée, soins de longue durée

📖 2. SAE et missions de la DREES

🔑 Notions clés & Définitions

• Statistique annuelle des établissements de santé : Enquête administrative exhaustive et obligatoire réalisée chaque année par la DREES.

📝 Points essentiels

• La SAE produit une base administrative restituant les déclarations des établissements et une base statistique destinée aux études, ce qui permet de cartographier leur activité et d’alimenter les indicateurs des agences régionales de santé et de QualiScope.

• Les principaux objectifs de la SAE sont: décrire les structures, capacités, équipements et personnels, caractériser l’activité par type d’activité ou discipline d’équipement, recueillir des indicateurs sur les politiques nationales et les activités de soins soumises à autorisation

📖 3. Cadre juridique des établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Entité juridique : Entité institutionnelle de comptabilité publique dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance et d’une direction, habilitée à prendre des décisions, exercer une activité indépendante, percevoir des ressources et gérer un patrimoine.
• Entité géographique : Site de production ou éventuellement site porteur de budget qui dépend d’une entité juridique.

📝 Points essentiels

📌 Dans le secteur public, une entité juridique peut regrouper plusieurs entités géographiques, comme l’AP-HP, tandis que dans le secteur privé la société d’exploitation reste rattachée à une seule entité géographique.

• La loi HPST distingue: les établissements publics de santé, les établissements de santé privés, les établissements de santé privés d’intérêt collectif

💡 Astuce mémo

Entité juridique = décide et gère ; entité géographique = site de production

📖 4. Établissements publics et privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public de santé : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, soumise au contrôle de l’État, dont l’objet principal n’est ni industriel ni commercial.
• ESPIC : Établissement privé de santé qui assure le service public hospitalier, comme les centres de lutte contre le cancer.

📝 Points essentiels

📌 Les centres hospitaliers régionaux assurent les soins courants à la population proche et se caractérisent par une haute spécialisation, tandis que les centres hospitaliers universitaires sont liés à une université et participent à la recherche médicale.

• Le secteur privé représente deux tiers des établissements, tandis que les établissements publics de santé assurent les deux tiers de l’activité globale hospitalière.

💡 Astuce mémo

EPS = droit public et contrôle de l’État ; ESP = droit privé, lucratif ou non lucratif

📖 5. Structures sociales et médico-sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• EHPAD : Structure médicalisée accueillant des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et relevant du secteur social et médico-social.

📝 Points essentiels

• Ces établissements accueillent notamment: les jeunes handicapés, les adultes handicapés, les personnes relevant de la protection de l’enfance, les personnes en réinsertion sociale, les personnes âgées, les familles

• La prise en charge comprend: la prévention, le dépistage et l’accompagnement précoce, l’accompagnement en milieu ordinaire de vie, l’accompagnement en institution

📖 6. Missions du service public hospitalier

📝 Points essentiels

• Les établissements de santé assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des maladies, des blessés et des femmes enceintes, ainsi que des actions de prévention et d’éducation à la santé.

• Les établissements de santé délivrent des soins, notamment palliatifs, avec ou sans hébergement, en ambulatoire ou à domicile, et participent à la coordination des soins avec les professionnels de ville et les structures médico-sociales.

📌 Dans le cadre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé adaptées aux personnes en situation de précarité.

• La loi HPST a fragmenté le service public hospitalier en 14 missions pouvant être choisies à la carte par les établissements de santé, tandis que la loi MNSS de 2016 a réintroduit une conception plus organique du service public hospitalier.

• Le service public hospitalier repose sur quatre principes:

  • égalité d’accès aux soins
  • continuité des soins
  • neutralité
  • mutabilité

💡 Astuce mémo

Besoins territoriaux → missions hospitalières élargies et accès aux soins renforcé

📖 7. Pôles et projet d’établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pôle d’activité : Regroupement de secteurs, services et unités fonctionnelles ayant des activités de soins complémentaires, organisé autour d’objectifs d’activité et de qualité.
• Projet d’établissement : Document qui définit la politique générale de l’établissement sur la base du projet médical et comprend notamment un projet de prise en charge des patients, un projet de soins, un projet psychologique et un projet social.

📝 Points essentiels

• Le contrat interne fixe: les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et indicateurs de suivi, les modalités d’intéressement aux résultats, les conséquences en cas d’inexécution

💡 Astuce mémo

Contrat interne → projet de pôle → projet d’établissement

📖 8. Gouvernance hospitalière

📝 Points essentiels

• Les trois organes de décision sont:

  • le directeur
  • le conseil de surveillance
  • le directoire

• Le directeur conduit la politique générale de l’établissement, représente celui-ci, nomme l’équipe de direction, gère le personnel, ordonne les dépenses et recettes, signe le CPOM et fixe l’organisation interne.

• Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement, notamment en délibérant sur le projet d’établissement, le compte financier, le rapport annuel et les conventions importantes.

• Le directoire est composé de sept membres dans les centres hospitaliers et de neuf dans les centres hospitaliers universitaires, avec une majorité de professionnels de santé, et il appuie et conseille le directeur dans la gestion de l’établissement.

💡 Astuce mémo

Directeur = décide ; conseil de surveillance = contrôle ; directoire = conseille

📖 9. Organes de consultation

📝 Points essentiels

• Les organes obligatoires de consultation sont: la commission des usagers, la commission médicale d’établissement, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le comité social d’établissement

• La loi du 6 août 2019 sur la modernisation de la fonction publique a créé le comité social d’établissement par fusion du comité technique d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

📖 10. Commission médicale d’établissement

📝 Points essentiels

• Les principaux domaines de contribution de la CME sont: la gestion coordonnée des risques, les dispositifs de vigilance, la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles, la prise en charge de la douleur, le développement professionnel continu des personnels médicaux, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques

💡 Astuce mémo

Qualité et sécurité des soins → programme d’actions proposé au président du directoire.

📖 11. Instances soignantes et usagers

📝 Points essentiels

• Le comité social d’établissement, créé dans chaque établissement, réunit le CTE et le CHSCT et réduit à quatre le nombre d’instances consultatives obligatoires de l’établissement public de santé.

• Le CSE est consulté sur: les orientations stratégiques, l’organisation interne, les politiques de ressources humaines, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations, les lignes directrices de gestion, la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, l’organisation du travail et le télétravail, l’amélioration des conditions de travail

• La CDU contribue à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches, participe à la politique de qualité et de sécurité, est informée des événements indésirables graves et formule des propositions dans un projet des usagers.

💡 Astuce mémo

La CSIRMT représente les professionnels des soins, tandis que la CDU porte la voix des usagers.

📖 12. Financement et PMSI

🔑 Notions clés & Définitions

• PMSI : Outil d’allocation budgétaire fondé sur la déclaration de l’activité hospitalière et l’application d’un tarif national à chaque prestation déclarée.

📝 Points essentiels

• La T2A comprend des financements liés à l’activité, des modalités partiellement forfaitaires comme le forfait d’urgences et le forfait de prélèvement d’organes, ainsi que la MIGAC qui demeure forfaitaire.

💡 Astuce mémo

Activité déclarée → tarifs nationaux → modulation du financement par l’ARS.

📖 13. Urgences et accès aux soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide médicale urgente : Activité de soins menée par les établissements de santé avec la participation des services d’incendie et de secours pour assurer les soins d’urgence nécessaires aux malades, blessés et parturientes.
• Service d’accès aux soins : Service gratuit couvrant tout le territoire qui évalue le besoin de santé des personnes et les oriente vers la solution adaptée.
• Transport sanitaire : Transport d’une personne malade, blessée ou parturiente pour des soins ou un diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale.

📝 Points essentiels

• Le SAMU reçoit et régule les appels, détermine la réponse adaptée, vérifie la disponibilité des moyens d’hospitalisation, organise le transport sanitaire et veille à l’admission du patient.

📌 La permanence des soins est organisée par l’ARS et régulée par le numéro 15 ou le numéro 116 117, le choix du numéro de référence étant déterminé dans chaque région par le directeur général de l’ARS.

• Les transports de longue distance sont ceux de plus de 150 km aller et les transports en série comprennent au moins quatre transports de plus de 50 km aller sur une période de deux mois pour un même traitement.

💡 Astuce mémo

Appel, régulation, orientation, transport, admission.

📖 14. Situations sanitaires exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve sanitaire : Dispositif de réponse aux catastrophes, urgences et menaces sanitaires graves sur le territoire national reposant sur une contractualisation entre le réserviste et l’Agence nationale de santé publique.

📝 Points essentiels

📌 En cas de menace sanitaire grave, le ministre chargé de la Santé peut prescrire par arrêté des mesures d’organisation du système de santé, de quarantaine, de déplacement ou d’isolement, qui doivent être proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances.

• ORSAN est arrêté par le directeur général de l’ARS et peut être déclenché par lui-même ou à la demande du préfet ou du ministre de la Santé ; il mobilise les structures, professionnels et moyens nécessaires et prévoit un programme annuel ou pluriannuel de maintien des capacités.

📌 ORSAN comprend un plan de mobilisation interne pour les tensions hospitalières et un plan blanc pour les situations sanitaires exceptionnelles.

💡 Astuce mémo

ORSAN mobilise les acteurs, organise les plans, entraîne les équipes et s’articule avec ORSEC.

📖 15. Territoires de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de santé : Espace de planification et de concertation destiné à organiser localement l’offre de soins selon les besoins de la population et à lutter contre les déserts médicaux.

📝 Points essentiels

• L’Agence régionale de santé délimite les territoires de démocratie sanitaire à l’échelle infrarégionale afin de couvrir l’intégralité du territoire régional et de répartir les activités, les équipements et les laboratoires de biologie médicale.

💡 Astuce mémo

Territorialisation → concertation des acteurs → offre de soins adaptée aux besoins locaux.

📊 Tableaux de synthèse

Organes de gouvernance hospitalière

Principales instances hospitalières