Fiche de révision : Groupements sanitaires et fonction sanitaire

Plan du Cours

  1. Orientations royales et État social
  2. Chronologie des lois sanitaires et protection sociale
  3. Loi-cadre 06-22 et système de santé
  4. Digitalisation et partenariat public-privé
  5. Ressources humaines et recherche
  6. Haute Autorité de Santé et piliers de la réforme
  7. Remplacement de l’ANAM par la HAS
  8. Création et missions des GST
  9. Gouvernance et organisation des GST
  10. Loi relative à la fonction sanitaire
  11. AMMPS : statut et missions
  12. AMMPS : pouvoirs et organisation
  13. Organigramme du ministère de la Santé
  14. Comparaison des nouvelles institutions
  15. Divergences entre les sources

Repères chronologiques

  1. 29 juillet 2018Le Roi appelle à corriger les anomalies du RAMED et à refondre en profondeur le système national de santé, marqué par des inégalités criantes et une faible gestion.
  2. 29 juillet 2020Le Roi lance la généralisation de la couverture sociale au profit de tous les Marocains sur cinq ans.
  3. 8 octobre 2021À l’ouverture de la première session de la 11e législature, la généralisation de la protection sociale est présentée comme un chantier de premier rang et la mise à niveau du système de santé comme un défi majeur à mener en synergie entre les secteurs public et privé.
  4. 17 juillet 2023Le dahir 1-23-50 portant la loi 08-22 relative aux Groupements Sanitaires Territoriaux a été publié au Bulletin officiel.
  5. 17 juillet 2023Le dahir 1-23-51 portant la loi 09-22 relative à la fonction sanitaire a été publié.

1. Orientations royales et État social

★ À maîtriser

  • L’État social repose sur quatre fondements :
    • la priorisation du citoyen
    • l’évaluation des politiques publiques
    • la convergence des programmes et des acteurs
    • la mobilisation des ressources financières

Compléments

  • Le Nouveau Modèle de Développement accorde une place primordiale à la santé et à la protection sociale dans ses choix stratégiques 3 et 4.

  • Les premières Assises nationales de la protection sociale se sont tenues à Skhirat les 12 et 13 novembre 2018.

2. Chronologie des lois sanitaires et protection sociale

★ À maîtriser

  • La loi-cadre 09-21 relative à la protection sociale a été promulguée le 23 mars 2021 et publiée au Bulletin officiel le 5 avril 2021.

  • Les lois 08-22 sur les groupements sanitaires territoriaux et 09-22 sur la fonction sanitaire ont été promulguées le 28 juin 2023 et publiées le 17 juillet 2023.

  • Les lois 10-22 sur l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé et 11-22 sur l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés ont été promulguées le 12 juillet 2023 et publiées le 17 juillet 2023.

  • La loi-cadre 09-21 fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en matière de protection sociale, ses principes de base ainsi que les mécanismes de gouvernance et de financement.

  • Les engagements des pouvoirs publics sont : coordonner les interventions, améliorer la gouvernance et la gestion, faire converger les régimes, mettre en place les textes législatifs et réglementaires nécessaires

  • Les principes fondamentaux de la protection sociale sont la solidarité, la non-discrimination, l’anticipation et la participation.

  • L’axe AMO prévoit l’inclusion des personnes nécessiteuses auparavant couvertes par le RAMED via AMO-TADAMON, l’inclusion des travailleurs non salariés via AMO-TNS et la réforme du système national de santé, avec 22 millions de bénéficiaires supplémentaires visés en 2021-2022.

Compléments

  • La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé a été promulguée le 9 décembre 2022 ; sa publication est indiquée au 12 décembre 2022 dans une fiche, puis au Bulletin officiel n° 7178 en français le 16 mars 2023.

  • La loi 07-22 sur la Haute Autorité de santé a été promulguée le 30 novembre 2023 et publiée le 4 décembre 2023.

  • La loi-cadre 09-21 s’inscrit dans les recommandations du Nouveau Modèle de Développement à l’horizon 2035.

  • La protection sociale couvre quatre domaines :

    • la maladie et la santé
    • l’enfance et les allocations
    • le vieillissement et la retraite
    • la perte d’emploi
  • L’axe des allocations familiales prévoit des allocations familiales et forfaitaires, la réforme des programmes d’appui, la réforme progressive de la compensation et l’adoption du registre social unifié comme outil de ciblage, avec une cible de 7 millions d’enfants scolarisés en 2023-2024.

  • La loi-cadre 09-21 prévoit une retraite pour les actifs sans pension, notamment les indépendants et les non-salariés, avec une cible de 5 millions de personnes actives en 2025.

  • La loi-cadre 09-21 prévoit de généraliser en 2025 l’indemnité pour perte d’emploi aux personnes ayant un emploi stable et de simplifier les conditions d’accès.

  • La gouvernance de la protection sociale prévoit un organisme unifié de gestion et un mécanisme de pilotage comprenant une commission interministérielle et une commission technique.

📌 Le financement repose sur des cotisations pour les personnes capables de payer et sur la solidarité pour celles qui ne le peuvent pas.

Astuce mémo

SNAP : Solidarité, Non-discrimination, Anticipation, Participation

3. Loi-cadre 06-22 et système de santé

Notions clés & Définitions

  • Système national de santé : L’ensemble des institutions, organismes, actions et ressources intervenant dans la protection de la santé, dans les secteurs public et privé et aux niveaux national et régional.
  • Offre de soins : Les ressources humaines, les infrastructures publiques et privées, les installations fixes ou mobiles et les moyens de fourniture des soins.

★ À maîtriser

  • La loi-cadre 06-22 vise à fixer les objectifs fondamentaux de l’action de l’État en santé et les mécanismes permettant de les atteindre.

  • L’action de l’État en santé vise à : assurer la sécurité sanitaire, protéger la santé de la population, prémunir les individus contre les maladies, prémunir les individus contre les épidémies et les risques, garantir un environnement sain

  • Les dix objectifs du système national de santé sont de :

    • faciliter l’accès et améliorer la qualité des prestations
    • équilibrer équitablement l’offre de soins
    • territorialiser l’offre publique et créer les groupements sanitaires territoriaux
    • garantir la souveraineté et la qualité des médicaments et produits de santé
    • développer la prévention et la détection des risques sanitaires
    • réorganiser le parcours de soins et digitaliser le système
    • renforcer l’encadrement selon les normes de l’OMS
    • valoriser les ressources humaines par une fonction sanitaire adaptée
    • favoriser la complémentarité entre les secteurs public et privé
    • encourager la recherche et l’innovation en santé
  • La planification et l’exécution territoriales suivent la chaîne de la carte sanitaire nationale, puis de la carte sanitaire régionale, puis des groupements sanitaires territoriaux.

Compléments

  • La loi-cadre 06-22 a été adoptée en Conseil des ministres présidé par le Roi le 13 juillet 2022 et promulguée par le dahir 1-22-77 du 9 décembre 2022.

  • La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé s’appuie sur les articles 31 et 71 de la Constitution et est liée à l’article 5 de la loi-cadre 09-21, qui inscrit la réforme du système de santé dans l’axe de généralisation de l’AMO.

  • La loi-cadre 06-22 comprend 34 articles répartis en 11 chapitres et son article 34 abroge la loi-cadre 34-09.

  • La loi reconnaît le droit d’accéder aux soins, le droit à l’information sur les risques et la protection contre la discrimination, et impose des comportements préventifs ainsi que le respect des règles sanitaires.

  • La vision du système national de santé repose sur une politique préventive efficiente et une offre de soins équitable et équilibrée entre les régions, appuyée sur les cartes sanitaires nationale et régionales.

  • Les huit principes du système national de santé sont :

    • l’égalité d’accès aux soins et aux prestations
    • la continuité des services
    • l’équité et l’équilibre dans la répartition spatiale des ressources
    • la bonne gouvernance
    • l’approche genre
    • la gestion axée sur les résultats, avec responsabilité et reddition des comptes
    • la mutualisation des moyens
    • la mobilisation collective des citoyens, institutions, secteurs public et privé et de la société civile
  • Les établissements de santé, quel que soit leur régime juridique, contribuent à l’offre de soins et assurent quatre fonctions : prévention, diagnostic, soins et réadaptation ; ils contribuent également à la formation et à la recherche.

  • Chaque établissement de santé doit garantir la sécurité sanitaire, adapter l’accueil et orienter les patients vers d’autres structures si nécessaire.

  • Le parcours de soins prévoit, dans le secteur public, un passage par les établissements de soins de santé primaires et, dans le secteur privé, un passage par le médecin généraliste.

  • La carte sanitaire nationale, établie par l’administration, planifie la répartition stratégique de l’offre à partir de l’inventaire de l’existant et de données géodémographiques et épidémiologiques.

Astuce mémo

CSN → CSR → GST : cadre national, adaptation régionale, exécution

4. Digitalisation et partenariat public-privé

★ À maîtriser

  • Le système d’information sanitaire national intégré suit et évalue les performances, collecte et traite les données publiques et privées, et assure le monitoring des activités et des ressources.

  • Le Dossier Médical Partagé est un outil sécurisé qui protège les données et permet l’identification unique du patient par l’IPP, la traçabilité de son parcours et l’évaluation continue des prises en charge.

  • Le partenariat public-privé vise à optimiser les ressources par la mutualisation des équipements et plateformes, le partage des infrastructures et le recours des établissements publics aux services du privé pour des missions déterminées.

Compléments

  • Le Dossier Médical Partagé favorise l’interopérabilité, la continuité des soins et l’optimisation des ressources, et met fin aux systèmes en silos.

Astuce mémo

Interopérabilité contre silos : le dossier partagé relie les parcours.

5. Ressources humaines et recherche

★ À maîtriser

📌 L’article 23 prévoit une fonction sanitaire dotée d’un statut légal définissant droits, devoirs et garanties, ainsi qu’une rémunération liée en partie à la performance, mise en œuvre par la loi 09-22.

  • Le système de formation sanitaire est renforcé par une formation de base et spécialisée conforme aux normes de qualité et par une mise à niveau continue.

Compléments

  • La réforme encourage la recherche innovante dans les domaines prioritaires.

6. Haute Autorité de Santé et piliers de la réforme

★ À maîtriser

  • La HAS (07-22) encadre techniquement l’AMO de base, évalue la qualité et donne des avis sur les politiques publiques, tandis que les GST (08-22) sont des établissements publics régionaux regroupant les établissements publics de santé de leur ressort.

  • Les quatre piliers de la réforme sont :

    • la gouvernance
    • les ressources humaines
    • la mise à niveau de l’offre de soins
    • la digitalisation
  • La mission de la HAS comprend l’encadrement technique de l’AMO de base, l’évaluation de la qualité des services des établissements publics et privés et la formulation d’avis et de recommandations sur les politiques de santé. - art. 2

  • Les compétences de la HAS comprennent l’agrément et l’accréditation des établissements selon des indicateurs et référentiels nationaux, l’évaluation périodique des médicaments, produits de santé et actes professionnels, le suivi des données épidémiologiques, l’évaluation des programmes de lutte contre les maladies, les études et recherches, les référentiels de formation continue et la médiation des litiges portés par les prestataires de soins. - art. 3

  • Pour l’AMO, la HAS contrôle le système, veille à l’alignement des régimes sur les objectifs de santé de l’État, supervise les négociations des conventions nationales, propose la régulation des coûts, veille à l’équilibre financier, appuie l’évaluation des prestations, arbitre les litiges, unifie les outils de gestion, actualise les statistiques et publie un rapport annuel sur les ressources, dépenses et consommations médicales. - art. 8

Compléments

  • Deux établissements publics créés par les lois citées sont l’AMMPS (10-22) et l’AMSD (11-22).

  • Le pilier de mise à niveau de l’offre prévoit la réhabilitation des ESSP et des hôpitaux, le respect du circuit des soins, l’accréditation par la HAS, un CHU par région, de nouveaux hôpitaux, l’entretien des bâtiments et équipements biomédicaux et des mesures d’attractivité pour les compétences médicales étrangères et les cadres marocains de l’étranger.

  • Le pilier de digitalisation prévoit un système informatique intégré reliant hôpitaux, ESSP et organismes gestionnaires de l’assurance maladie pour le suivi statistique, épidémiologique et de la performance.

  • Le dahir 1-23-84 portant la loi 07-22 relative à la HAS date du 30 novembre 2023 et la loi a été publiée au Bulletin officiel le 4 décembre 2023.

  • La HAS est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et dont le siège est à Rabat.

📌 Le rapport annuel de la HAS est élaboré avant la fin du mois de mars, rend compte des activités de l’année écoulée et propose des améliorations de la qualité des services ; il est soumis au Roi et transmis au chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux chambres du Parlement.

📌 La HAS statue sur les demandes de médiation dans un délai maximal de 60 jours après la clôture du dossier, ramené à 20 jours en cas d’urgence motivée, selon le projet de loi.

  • La HAS est dirigée par un conseil comprenant un président, 5 membres permanents et 10 membres consultatifs ; le mandat de ses membres dure 5 ans et peut être renouvelé une fois.

  • La HAS remplace l’ANAM ; le personnel est transféré automatiquement en conservant son ancienneté, son régime de retraite et son AMO, et les actifs de l’ANAM sont transférés gratuitement.

7. Remplacement de l’ANAM par la HAS

Points essentiels

  • La HAS remplace l’ANAM dans les marchés, contrats, conventions, activités liées à ses missions et dans tous les textes.

📌 L’entrée en vigueur intervient après la publication des textes réglementaires au Bulletin officiel, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la publication de la loi.

8. Création et missions des GST

Notions clés & Définitions

  • Groupement sanitaire territorial : Établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé dans le territoire de chaque région.

★ À maîtriser

  • La loi 08-22 vise à lever les contraintes de l’offre de soins territoriale dans le volet gouvernance de la refonte du système national de santé, en lien avec le discours royal de juillet 2018, le droit à la santé consacré par la Constitution de 2011 et la réduction des écarts territoriaux visée par le rapport du NMD.

  • Sont exclus du périmètre du GST : les établissements soumis à des textes particuliers, les établissements de santé des FAR, les bureaux municipaux d’hygiène

  • Le GST met en œuvre la politique de l’État en matière de santé dans les limites de sa compétence territoriale.

  • Dans le domaine de l’offre de soins, le GST élabore et met à jour la carte sanitaire régionale et le plan médical régional, organise les parcours de soins, crée de nouveaux établissements et développe le système d’information sanitaire régional.

Compléments

  • La loi 08-22 comprend 23 articles et 5 chapitres, et nécessite 4 textes réglementaires ainsi qu’un décret fixant la date de démarrage de chaque GST et de dissolution des CHU.

  • Le GST est placé sous la tutelle de l’État, le MSPS veillant à l’application des textes, et relève du contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics.

  • Le siège du GST et la liste des établissements qui le composent sont fixés par texte réglementaire.

  • Dans le domaine de la santé publique, le GST assure la promotion de la santé, la prévention, la sécurité sanitaire, l’éducation thérapeutique, la vigilance et la surveillance épidémiologique, ainsi que la gestion des urgences hospitalières et préhospitalières.

  • Dans le domaine des soins, le GST assure le diagnostic, le traitement et la réadaptation avec ou sans hébergement, les soins dentaires, la prise en charge des patients, blessés et femmes enceintes, ainsi que la sécurité des patients et la qualité des soins.

  • Les missions de formation du GST comprennent la formation pratique de base des étudiants en médecine, pharmacie, médecine dentaire, ISPITS et formation professionnelle, ainsi que la formation continue des professionnels.

  • Les missions de recherche, d’expertise et d’innovation du GST comprennent la recherche scientifique et médico-légale, l’expertise, l’évaluation des technologies médicales, les pôles d’excellence, les centres de référence et les brevets.

  • Les missions administratives du GST comprennent l’autorisation d’exercice de certaines professions et des cliniques privées, la disponibilité des médicaments, le contrôle et l’inspection financière, administrative et médicale, ainsi que les partenariats.

9. Gouvernance et organisation des GST

★ À maîtriser

  • Le GST est dirigé par un conseil d’administration et géré par un directeur général.

  • Le conseil d’administration valide le plan d’action annuel, approuve la carte sanitaire régionale conformément à la carte nationale et approuve le plan médical régional.

📌 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an ; le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés, et une seconde réunion peut se tenir après 8 jours quel que soit le nombre de membres présents.

  • Le directeur général exécute les décisions du conseil d’administration et des comités, prépare les projets soumis au conseil, gère et coordonne les structures du GST, gère les ressources humaines et les nominations, et représente le GST devant l’État, les administrations, les tiers et la justice.

  • Sont transférés automatiquement au GST : les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés du MSPS du territoire, les contractuels des CHU et des services déconcentrés, les fonctionnaires titulaires et stagiaires des CHU

📌 Les agents transférés sont réintégrés comme fonctionnaires selon le statut du GST ; leur situation statutaire ne peut être moins favorable que dans leur cadre d’origine et, dans l’attente du statut, ils conservent leurs règlements et leurs droits ainsi que leur affiliation à leurs caisses de retraite.

📌 La loi 08-22 entre en vigueur à sa publication, sauf pour les dispositions nécessitant des textes d’application ; un décret fixe la date effective des compétences des GST et de la dissolution des CHU.

Compléments

  • Le conseil d’administration comprend le président, des représentants des administrations concernées, le président du conseil régional ou son représentant, le wali ou son représentant, les doyens des facultés publiques de santé de la région, les directeurs des ISPITS et centres de formation professionnelle en santé, un représentant de chaque organisme gestionnaire de l’AMO, des représentants des professionnels de santé, trois experts indépendants en santé et, à titre consultatif, toute personne jugée utile.

  • Le conseil d’administration arrête le budget, les plans prévisionnels pluriannuels et les méthodes de financement, valide les comptes annuels et décide de l’affectation des résultats.

  • Le conseil d’administration approuve l’organigramme, le règlement des professionnels de santé, le règlement des marchés et le règlement intérieur, et décide notamment des opérations immobilières, de l’acquisition de brevets et des participations au capital d’entreprises privées liées aux missions du GST.

📌 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité et, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

  • Les ressources du GST comprennent les revenus de ses activités et de ses biens meubles et immeubles, les subventions de l’État et des collectivités territoriales, les contributions de personnes morales publiques ou privées, les dons et legs, et toute autre ressource prévue.

  • Les dépenses du GST couvrent l’investissement, le fonctionnement, le remboursement des avances et emprunts et toute autre dépense liée à ses missions.

  • Les professionnels du GST comprennent les personnes recrutées selon le statut du groupement, les fonctionnaires et agents transférés, les fonctionnaires mis à disposition et, éventuellement, des experts sous contrat.

📌 Le GST remplace l’État et les CHU dans leurs droits et engagements relatifs aux marchés, contrats et conventions non achevés.

📌 Les biens meubles et immeubles des CHU et du domaine privé de l’État affectés aux services déconcentrés, ainsi que leurs archives et dossiers, sont transférés gratuitement au GST.

10. Loi relative à la fonction sanitaire

★ À maîtriser

  • La loi 09-22 applique l’article 23 de la loi-cadre 06-22, correspondant au deuxième pilier de valorisation des ressources humaines, et fixe les garanties essentielles des professionnels de santé exerçant dans les GST.

  • Les professionnels de santé bénéficient des droits constitutionnels et des libertés d’opinion, d’expression et de pensée, dans le respect de la confidentialité et de l’éthique.

  • La discrimination fondée sur les opinions ou affiliations politiques et syndicales, le sexe, la couleur, la race, l’état de santé ou le statut personnel est interdite, et l’appartenance à un parti, un syndicat ou une association ne peut affecter la carrière du professionnel de santé.

  • Le GST assure une protection administrative aux professionnels de santé contre les menaces et les attaques ; l’agression est considérée comme dirigée contre l’établissement, qui répare le dommage et se substitue à la personne lésée dans ses droits et actions.

  • En cas de poursuites d’un tiers pour faute de service, le GST soutient l’agent et se substitue à lui pour le paiement des réparations civiles.

  • La rémunération des professionnels de santé comprend une partie fixe déterminée par le traitement et les indemnités de leurs statuts particuliers, ainsi qu’une partie variable liée au travail accompli et définie par texte réglementaire ; une indemnité pour zone difficile peut également être prévue.

  • Les professionnels de santé doivent respecter les principes constitutionnels de légalité, d’impartialité, de neutralité, d’efficacité, de transparence, d’intégrité, d’intérêt public, de qualité et de reddition des comptes, conformément aux articles 154 et 155 de la Constitution et à l’article 10 de la loi.

  • Les professionnels de santé doivent mettre à jour leurs connaissances et participer aux formations, préserver les biens du GST en en faisant un usage rationnel sans usage personnel, respecter le code de déontologie et la loi 54-19, et éviter les conflits d’intérêts en en informant immédiatement leur supérieur hiérarchique.

  • Le recrutement dans les GST répond à leurs besoins et repose sur l’égalité des chances, le mérite et la transparence, notamment par concours, selon des plans annuels ou pluriannuels et des référentiels emplois-compétences.

  • L’évaluation des professionnels est périodique, transparente et objective ; le responsable du GST attribue une note chiffrée annuelle et l’agent peut accéder aux résultats.

Compléments

  • La loi 09-22 comprend 26 articles répartis en 4 titres et nécessite 8 textes réglementaires.

  • La loi 09-22 comprend les titres suivants : dispositions générales (articles 1-2), droits et devoirs (articles 3-17), accès à la fonction et parcours professionnel (articles 18-25), et dispositions diverses et finales (article 26).

📌 Les statuts particuliers s’appliquent aux professionnels de santé sous réserve des dispositions de la loi 09-22.

  • Les professionnels de santé bénéficient d’une protection contre les maladies professionnelles.

📌 Les GST assurent la formation continue des professionnels de santé tout au long de leur carrière.

11. AMMPS : statut et missions

Notions clés & Définitions

  • AMMPS : Établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle et le contrôle financier de l’État, dont le siège est à Rabat et qui peut disposer de représentations territoriales décidées par son conseil d’administration.

★ À maîtriser

  • La loi 10-22 crée l’Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé (AMMPS), en remplacement de la Direction du Médicament et de la Pharmacie (DMP) ; elle relève du premier pilier de la loi-cadre 06-22, prévu à l’article 32.

📌 L’AMMPS met en œuvre les orientations de l’État afin d’assurer la souveraineté pharmaceutique ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et produits de santé.

Compléments

  • Les produits de santé concernés comprennent : les médicaments relevant de la loi 17.04, les fournitures médicales relevant de la loi 84.12, les réactifs de diagnostic in vitro relevant de la loi 11.08, les autres produits fixés par texte réglementaire

  • L’AMMPS coordonne la préparation de la politique pharmaceutique nationale et contribue à sa mise en œuvre, à son suivi et à son évaluation, ainsi qu’à l’organisation et au suivi du secteur.

  • Les missions de l’AMMPS comprennent : la disponibilité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits de santé, le respect des exigences relatives aux substances toxiques, le développement de l’industrie pharmaceutique, notamment des génériques et biosimilaires, l’établissement et la mise à jour de la liste des médicaments essentiels, la précaution, la vigilance et l’analyse des risques sanitaires

  • La loi 10-22 comprend 27 articles, 6 chapitres et prévoit 3 textes réglementaires.

12. AMMPS : pouvoirs et organisation

Notions clés & Définitions

  • Mission de l’AMSD : La mission de l’AMSD est de mettre en œuvre les orientations de l’État afin de développer un stock de sang humain répondant aux besoins nationaux, d’assurer la disponibilité des produits sanguins en toutes circonstances et de garantir leur sécurité et leur qualité.

★ À maîtriser

  • L’AMMPS veille au respect des textes sur la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation des produits de santé ; elle propose le prix de vente des médicaments et encadre les prix des fournitures médicales.

  • L’AMMPS contrôle la qualité et l’efficacité, la promotion, les stocks de réserve et les différents acteurs du secteur, notamment les pharmacies, les stocks hospitaliers, les établissements industriels, les grossistes et les entrepôts ; elle poursuit les contrevenants, lutte contre le commerce illégal et le trafic de stupéfiants et contribue à améliorer l’activité pharmaceutique dans les établissements publics.

  • L’AMMPS est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur nommé selon la législation en vigueur ; le conseil comprend des représentants de l’administration et des personnalités compétentes en matière scientifique, technique ou juridique.

📌 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la DMP sont rattachés de plein droit à l’AMMPS ; ils peuvent y être intégrés sur demande et avec l’accord du directeur dans un délai maximal de six mois après l’entrée en vigueur du statut, faute de quoi leur rattachement prend fin et ils retournent au secteur de la santé.

  • La loi 11-22 crée l’Agence Marocaine du Sang et de ses Dérivés (AMSD), premier pilier de l’article 32 de la loi-cadre 06-22.

  • L’AMSD est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est à Rabat ; elle peut avoir des représentations territoriales décidées par son conseil d’administration et relève de la tutelle et du contrôle financier de l’État.

  • Les activités exclusives de l’AMSD sont :

    • la collecte du sang total
    • sa qualification biologique
    • sa conservation
    • sa transformation
    • son conditionnement
  • L’AMSD organise la distribution et l’approvisionnement des établissements publics et privés en sang, plasma, culots globulaires et plaquettes.

  • Le conseil d’administration de l’AMSD se réunit deux fois par an, avant le 30 juin pour les comptes et avant le 30 novembre pour le budget ; le quorum est atteint à la moitié des membres et la voix du président est prépondérante.

📌 Les fonctionnaires du Centre National de Transfusion Sanguine, des centres régionaux et des banques de sang sont transférés de plein droit à l’AMSD, tandis que les cadres et agents relèvent de son statut et que des experts peuvent être employés sous contrat.

📌 L’AMSD entre en vigueur à la publication des textes réglementaires, au plus tard un an après la publication de la loi.

Compléments

  • L’AMMPS délivre les documents et autorisations prévus par la législation, notamment ceux relatifs aux substances toxiques, aux établissements pharmaceutiques industriels ou de gros, aux pharmaciens responsables, délégués ou assistants, aux essais cliniques et à leur certification, aux établissements intervenant sur les fournitures médicales et aux réactifs de diagnostic.

  • L’AMMPS mène des recherches et des études, émet des avis sur les projets de textes et toute question relevant de ses compétences, apporte son expertise par conventions ou contrats, mène des actions de sensibilisation et de communication et crée et met à jour une base de données.

  • L’AMMPS peut conclure des contrats et conventions de partenariat avec des acteurs locaux ou internationaux et participer aux travaux d’organismes nationaux et internationaux.

  • Le conseil d’administration fixe la politique générale, adopte les programmes annuels et pluriannuels, les redevances, le budget, les accords de partenariat, les décisions immobilières et le règlement des marchés, et peut mettre en place des audits et des comités.

13. Organigramme du ministère de la Santé

★ À maîtriser

  • Le décret 2-25-615 fixe les attributions et l’organisation du ministère de la Santé et de la Protection sociale dans sa version actualisée le 29 septembre 2025.

Compléments

📌 Les divisions et services du ministère sont créés par arrêté du MSPS après visa des autorités chargées des finances et de la réforme de l’administration.

  • Auprès du ministre se trouvent :

    • l’Inspection générale
    • le Cabinet
    • le Secrétariat général
  • La DG de la santé publique comprend la Direction des programmes sanitaires et la Direction de la surveillance épidémiologique, du contrôle et de la sécurité sanitaire.

  • Cette DG comprend : la Direction de l’approvisionnement en médicaments et produits de santé, la Direction des équipements et de la maintenance, la Direction d’appui et d’accompagnement des établissements sanitaires

  • La DG de la protection sociale comprend la Direction de l’assurance maladie et de la santé au travail ainsi que la Direction des services sociaux et des régimes complémentaires.

  • Cette DG comprend :

    • la Direction des systèmes d’information
    • la Direction de la transformation digitale
    • la Direction de la cybersécurité
  • Les directions centrales couvrent :

    • la stratégie, la coopération et la recherche
    • la réglementation et les affaires juridiques
    • les affaires financières et générales
    • les ressources humaines

14. Comparaison des nouvelles institutions

★ À maîtriser

  • La HAS remplace l’ANAM et reçoit gratuitement son personnel et ses actifs ; la GST remplace l’État et les CHU et reçoit des personnels, contractuels, biens et archives ; l’AMMPS remplace la DMP et reçoit ses fonctionnaires, biens et archives ; l’AMSD remplace le CNTS, les centres régionaux de transfusion et les banques de sang et reçoit leurs fonctionnaires, biens et archives.

  • La HAS est principalement chargée de l’encadrement et de l’évaluation, la GST dispose de compétences territoriales étendues, l’AMMPS gère le secteur du médicament et l’AMSD est spécialisée dans le sang.

Compléments

  • La comparaison des quatre instances distingue la HAS, la GST, l’AMMPS et l’AMSD selon leur nature, leur siège, leur contrôle, leurs organes, leur mission, leurs textes réglementaires et leur différence principale.

  • Les textes réglementaires indiqués sont au nombre de cinq pour la HAS, quatre plus un décret pour la GST, trois pour l’AMMPS et trois pour l’AMSD.

15. Divergences entre les sources

★ À maîtriser

📌 Pour l’AMMPS, l’article 27 de la loi 10-22 fixe à un an le délai de publication des textes réglementaires ; le délai de 6 mois indiqué dans la fiche et le tableau comparatif correspond probablement au délai d’intégration des fonctionnaires prévu à l’article 19.

Compléments

  • Les sources donnent des dates de publication divergentes pour la loi 06-22 : le 12 décembre 2022 dans la fiche, le 9 décembre 2022 dans le BO arabe n° 7151 et le 16 mars 2023 dans le BO français n° 7178.

  • Pour la loi 09-21, le tableau et la fiche indiquent le 5 avril 2021, tandis que le tableau « LOIS » donne le n° 7132 et la date du 6 octobre 2022, signalés comme probablement erronés.

  • Pour la loi 09-22, le texte fourni compte 26 articles en 4 titres, alors que le tableau « LOIS » en indique 27 et le tableau de synthèse 6 chapitres.

  • Pour la loi 11-22, le « Résumé des lois » indique 4 chapitres et le tableau de synthèse en indique 6, tandis que les deux sources donnent 25 articles.

  • Pour le discours royal lié à la GST, la présentation de la loi 08-22 cite le 30 juillet 2018, tandis que la fiche indique le 29 juillet 2018.

  • Les documents nomment le contrôle de la HAS « Cour Suprême des Comptes », désignation correspondant à la Cour des comptes.

  • Le résumé de la loi 08-22 donne des plages d’articles qui se chevauchent, notamment 5-14 et 15-14 ; la numérotation retenue suit la présentation détaillée.

Tableaux de synthèse

Institutions sanitaires comparées

InstanceMission distinctiveRemplace
HASEncadrement et évaluationANAM
GSTCompétences territoriales étenduesÉtat et CHU
AMMPSGestion du secteur du médicamentDMP
AMSDGestion spécialisée du sangCNTS, centres régionaux et banques de sang

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Groupements sanitaires et fonction sanitaire avec 46 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. À quelle date le Roi a-t-il lancé la généralisation de la couverture sociale au profit de tous les Marocains sur cinq ans ?

2. Quel ensemble correspond aux quatre fondements de l’État social ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Groupements sanitaires et fonction sanitaire avec 91 flashcards interactives.

Quelle mesure le Roi lance-t-il le 29 juillet 2020 ?

La généralisation de la couverture sociale à tous les Marocains sur cinq ans.

Sur quels quatre fondements repose l’État social ?

La priorisation du citoyen, l’évaluation des politiques publiques, la convergence des programmes et des acteurs, et la mobilisation des ressources financières.

À quelle date la loi-cadre 09-21 a-t-elle été promulguée ?

Le 23 mars 2021.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches