Quelle mesure le Roi lance-t-il le 29 juillet 2020 ?
La généralisation de la couverture sociale à tous les Marocains sur cinq ans.
Sur quels quatre fondements repose l’État social ?
La priorisation du citoyen, l’évaluation des politiques publiques, la convergence des programmes et des acteurs, et la mobilisation des ressources financières.
À quelle date la loi-cadre 09-21 a-t-elle été promulguée ?
Le 23 mars 2021.
À quelle date les lois 08-22 et 09-22 ont-elles été promulguées ?
Le 28 juin 2023.
À quelle date les lois 10-22 et 11-22 ont-elles été publiées ?
Le 17 juillet 2023.
Quels éléments fondamentaux la loi-cadre 09-21 fixe-t-elle pour l’action de l’État ?
Les objectifs, les principes de base et les mécanismes de gouvernance et de financement.
Quel est l’objectif de la loi-cadre 06-22 concernant l’action de l’État en santé ?
Fixer ses objectifs fondamentaux et les mécanismes permettant de les atteindre.
Quel environnement l’action de l’État en santé doit-elle garantir à la population ?
Un environnement sain.
Que suit et évalue le système d’information sanitaire national intégré ?
Les performances.
Quelles données le système d’information sanitaire national intégré collecte-t-il et traite-t-il ?
Les données publiques et privées.
Quel identifiant permet l’identification unique du patient dans le Dossier Médical Partagé ?
L’IPP.
Que protège le Dossier Médical Partagé grâce à son caractère sécurisé ?
Les données.
Comment le partenariat public-privé optimise-t-il les ressources ?
Par la mutualisation des équipements et des plateformes.
Que définit le statut légal de la fonction sanitaire prévu par l’article 23 ?
Les droits, les devoirs et les garanties.
À quoi la rémunération de la fonction sanitaire est-elle liée en partie ?
À la performance.
Quelle loi met en œuvre la rémunération liée à la performance prévue par l’article 23 ?
La loi 09-22.
Quelles formations renforcent le système de formation sanitaire ?
La formation de base et la formation spécialisée.
À quelles exigences la formation sanitaire de base et spécialisée doit-elle se conformer ?
Aux normes de qualité.
Quel dispositif complète la formation sanitaire de base et spécialisée ?
Une mise à niveau continue.
Quel organisme encadre techniquement l’AMO de base et évalue la qualité des soins ?
La HAS.
Quels sont les quatre piliers de la réforme ?
La gouvernance, les ressources humaines, la mise à niveau de l’offre de soins et la digitalisation.
Dans les marchés, contrats, conventions, activités liées aux missions et textes, quel organisme remplace l’ANAM ?
La HAS.
Quel événement déclenche l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la HAS ?
La publication des textes réglementaires au Bulletin officiel.
Quel est le délai maximal d’entrée en vigueur après la publication de la loi ?
Six mois.
Quel droit constitutionnel la loi 08-22 contribue-t-elle à consacrer ?
Le droit à la santé consacré par la Constitution de 2011.
Qu’est-ce qu’un Groupement sanitaire territorial ?
Un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé dans chaque région.
Quels établissements sont exclus du ressort d’un GST ?
Les établissements soumis à des textes particuliers, ceux des FAR et les bureaux municipaux d’hygiène.
Qui dirige le GST et qui le gère ?
Le conseil d’administration dirige le GST et le directeur général le gère.
Quels plans le conseil d’administration du GST approuve-t-il ?
Il approuve la carte sanitaire régionale et le plan médical régional.
Quand le conseil d’administration du GST peut-il siéger sans quorum ?
Lors d’une seconde réunion tenue après huit jours.
Quel article de la loi-cadre 06-22 la loi 09-22 applique-t-elle ?
L’article 23.
Quelle protection le GST assure-t-il aux professionnels de santé contre les menaces et les attaques ?
Une protection administrative.
Quel élément détermine la partie variable de la rémunération des professionnels de santé ?
Le travail accompli.
Quelle agence la loi 10-22 crée-t-elle en remplacement de la DMP ?
L’Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé (AMMPS).
Quel est le statut juridique et financier de l’AMMPS ?
Un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Quel objectif de souveraineté l’AMMPS doit-elle assurer en mettant en œuvre les orientations de l’État ?
La souveraineté pharmaceutique.
Quel rôle l’AMMPS exerce-t-elle concernant les textes sur les produits de santé ?
Elle veille à leur respect pour la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation.
Quels acteurs du secteur l’AMMPS contrôle-t-elle ?
Les pharmacies, les stocks hospitaliers, les établissements industriels, les grossistes et les entrepôts.
Comment l’AMMPS est-elle administrée et dirigée ?
Elle est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur nommé selon la législation en vigueur.
Quel décret fixe les attributions et l’organisation actualisée du ministère de la Santé ?
Le décret 2-25-615, actualisé le 29 septembre 2025.
Quelles institutions la HAS, la GST, l’AMMPS et l’AMSD remplacent-elles respectivement ?
L’ANAM, l’État et les CHU, la DMP, puis le CNTS, les centres régionaux de transfusion et les banques de sang.
Quels éléments la HAS reçoit-elle gratuitement de l’ANAM ?
Son personnel et ses actifs.
Quelle est la spécialisation principale de chacune des quatre nouvelles institutions ?
La HAS encadre et évalue, la GST exerce des compétences territoriales étendues, l’AMMPS gère le médicament et l’AMSD est spécialisée dans le sang.
Quel délai l’article 27 de la loi 10-22 fixe-t-il pour publier les textes réglementaires de l’AMMPS ?
Un an.
Que demande le Roi le 29 juillet 2018 concernant le RAMED et le système national de santé ?
Corriger les anomalies du RAMED et refondre en profondeur le système national de santé.
Quel chantier est présenté comme prioritaire le 8 octobre 2021 à l’ouverture de la première session de la 11e législature ?
La généralisation de la protection sociale.
Quel défi majeur est formulé le 8 octobre 2021 pour le système de santé ?
Sa mise à niveau en synergie entre les secteurs public et privé.
Quelle place le Nouveau Modèle de Développement accorde-t-il à la santé et à la protection sociale ?
Une place primordiale dans ses choix stratégiques 3 et 4.
Quelle date de publication de la loi-cadre 06-22 est indiquée dans une fiche ?
Le 12 décembre 2022.
Quelle date de promulgation est associée à la loi 07-22 sur la Haute Autorité de santé ?
Le 30 novembre 2023.
À quel horizon du Nouveau Modèle de Développement la loi-cadre 09-21 se rattache-t-elle ?
À l’horizon 2035.
À quelle date la loi-cadre 06-22 a-t-elle été adoptée en Conseil des ministres ?
Le 13 juillet 2022.
À quels articles de la Constitution la loi-cadre 06-22 se réfère-t-elle ?
Aux articles 31 et 71.
Combien d’articles et de chapitres comprend la loi-cadre 06-22 ?
34 articles répartis en 11 chapitres.
Quel droit la loi reconnaît-elle concernant l’accès aux soins ?
Le droit d’accéder aux soins.
Sur quelles cartes sanitaires s’appuie l’offre équitable entre régions ?
Les cartes sanitaires nationale et régionales.
Quel effet le Dossier Médical Partagé a-t-il sur les systèmes en silos ?
Il y met fin.
Quel bénéfice le Dossier Médical Partagé apporte-t-il à la continuité des soins ?
Il la favorise.
Quel type de recherche la réforme encourage-t-elle dans les domaines prioritaires ?
La recherche innovante.
Quels établissements publics les lois 10-22 et 11-22 ont-elles créés ?
L’AMMPS et l’AMSD.
Quel établissement de santé le pilier de mise à niveau prévoit-il dans chaque région ?
Un CHU.
Quels organismes le système informatique intégré du pilier de digitalisation relie-t-il ?
Les hôpitaux, les ESSP et les organismes gestionnaires de l’assurance maladie.
À quelle date la loi 07-22 relative à la HAS a-t-elle été publiée au Bulletin officiel ?
Le 4 décembre 2023.
Où se trouve le siège de la HAS ?
À Rabat.
À quelle date le dahir 1-23-50 relatif à la loi 08-22 a-t-il été publié au Bulletin officiel ?
Le 17 juillet 2023, au Bulletin officiel n° 7213.
Combien d’articles et de chapitres la loi 08-22 comprend-elle ?
23 articles et 5 chapitres.
De quel contrôle financier le GST relève-t-il ?
Du contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics.
Quels membres composent le conseil d’administration du GST ?
Il comprend les représentants institutionnels et professionnels, trois experts indépendants et, à titre consultatif, toute personne jugée utile.
Quelles décisions financières relèvent du conseil d’administration du GST ?
Il arrête le budget, les plans pluriannuels et les méthodes de financement, valide les comptes annuels et affecte les résultats.
Quels règlements et opérations le conseil d’administration du GST approuve-t-il ou décide-t-il ?
Il approuve les règlements et l’organigramme, et décide des opérations immobilières, des brevets et des participations privées liées aux missions du GST.
À quelle date le dahir 1-23-51 portant la loi 09-22 a-t-il été publié ?
Le 17 juillet 2023.
Combien d’articles comporte la loi 09-22 ?
26 articles.
Quels statuts s’appliquent aux professionnels de santé sous réserve de la loi 09-22 ?
Les statuts particuliers.
Quels produits de santé relèvent de la loi 17.04 ?
Les médicaments.
À quelles étapes de la politique pharmaceutique nationale l’AMMPS contribue-t-elle ?
À sa mise en œuvre, à son suivi et à son évaluation.
Que délivre l’AMMPS conformément à la législation ?
Les documents et autorisations prévus par la législation.
Quelles activités d’expertise l’AMMPS mène-t-elle ?
Elle mène des recherches et des études, émet des avis et apporte son expertise par conventions ou contrats.
Avec quels acteurs l’AMMPS peut-elle conclure des partenariats ?
Avec des acteurs locaux ou internationaux.
Comment les divisions et services du ministère de la Santé sont-ils créés ?
Par arrêté du MSPS, après visa des autorités chargées des finances et de la réforme de l’administration.
Quelles structures se trouvent auprès du ministre de la Santé ?
L’Inspection générale, le Cabinet et le Secrétariat général.
Quelles directions composent la DG de la santé publique ?
La Direction des programmes sanitaires et celle de la surveillance épidémiologique, du contrôle et de la sécurité sanitaire.
Quelles directions composent la DG de l’accompagnement du système national et de la coordination territoriale ?
Les directions de l’approvisionnement, des équipements et de la maintenance, et de l’appui aux établissements sanitaires.
Quels domaines couvrent les directions centrales du ministère de la Santé ?
La stratégie, la coopération et la recherche, la réglementation et les affaires juridiques, les affaires financières et générales, ainsi que les ressources humaines.
Quelles instances la comparaison distingue-t-elle dans « Comparaison des nouvelles institutions » ?
La HAS, la GST, l’AMMPS et l’AMSD.
Combien de textes réglementaires sont indiqués pour la HAS, la GST, l’AMMPS et l’AMSD ?
Cinq pour la HAS, quatre plus un décret pour la GST, trois pour l’AMMPS et trois pour l’AMSD.
Quelles dates de publication divergentes sont données pour la loi 06-22 ?
Le 12 décembre 2022, le 9 décembre 2022 et le 16 mars 2023.
Quelle date le tableau « LOIS » attribue-t-il à la loi 09-21, probablement à tort ?
Le 6 octobre 2022.
Combien de chapitres le résumé des lois attribue-t-il à la loi 11-22 ?
4 chapitres.
Quelle date la fiche donne-t-elle pour le discours royal lié à la GST ?
Le 29 juillet 2018.
Où et quand se sont tenues les premières Assises nationales de la protection sociale ?
À Skhirat, les 12 et 13 novembre 2018.
Combien d’articles la loi 10-22 comprend-elle ?
27 articles.
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1. À quelle date le Roi a-t-il lancé la généralisation de la couverture sociale au profit de tous les Marocains sur cinq ans ?
2. Quel ensemble correspond aux quatre fondements de l’État social ?
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