Fiche de révision : Kinésithérapie hors convention et stratégies

📋 Plan du Cours

1. Kinésithérapie conventionnée et NGAP
2. Exercice déconventionné et liberté tarifaire
3. Mix conventionné et hors convention
4. Motivations et limites du hors convention
5. Cadre juridique et sortie de convention
6. Obligations, information patient et devis
7. Comptabilité et fiscalité des actes hors nomenclature
8. Stratégies de réussite et spécialisation
9. Avenir du hors convention et éthique

📖 1. Kinésithérapie conventionnée et NGAP

🔑 Notions clés & Définitions

• Kinésithérapie conventionnée : La kinésithérapie conventionnée désigne l’activité d’un kinésithérapeute qui adhère à une convention conclue avec l’Assurance Maladie via les syndicats de la profession.
• Convention signée : La convention signée est l’accord entre les syndicats de kinésithérapeutes et l’Assurance Maladie qui encadre les conditions de pratique des kinés conventionnés.
• Hors convention : Le hors convention correspond à une pratique qui s’écarte du cadre de la convention, avec des conséquences sur l’organisation et la facturation de l’activité.
• NGAP : La NGAP est la nomenclature qui structure, en pratique, la tarification et le cadre de facturation liés aux actes de kinésithérapie dans le système conventionnel.

📝 Points essentiels

• Les kinésithérapeutes conventionnés appliquent le cadre issu de la convention signée avec l’Assurance Maladie par l’intermédiaire des syndicats de kinés.
• Le choix entre conventionné et hors convention influence l’activité, la patientèle et les revenus du praticien.
• Le hors convention implique un cadre différent de celui de la convention, ce qui peut modifier les modalités pratiques de l’exercice.
• La convention sert de référence pour comprendre les obligations et les conséquences administratives liées à l’exercice.
• La NGAP intervient comme repère de tarification et de facturation dans le fonctionnement conventionnel des actes de kinésithérapie.

💡 Astuce mémo

Convention = accord Assurance Maladie (via syndicats) ; NGAP = “grille” de facturation des actes.

📖 2. Exercice déconventionné et liberté tarifaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Kinésithérapie conventionnée : La kinésithérapie conventionnée correspond à l’exercice par un professionnel adhérant à la convention avec l’Assurance Maladie, ce qui encadre les tarifs et ouvre des remboursements.
• Convention signée syndicats de kinés et Assurance Maladie : La convention est l’accord entre les syndicats de kinés et l’Assurance Maladie qui fixe le cadre tarifaire des actes réalisés en convention.
• NGAP : La NGAP est la nomenclature qui liste les actes de kinésithérapie et leur cotation, permettant d’identifier le tarif associé à chaque séance.
• Exercice déconventionné : L’exercice déconventionné désigne le choix de ne pas adhérer à la convention, ce qui donne une liberté de fixation des honoraires mais réduit l’accès au remboursement Sécurité sociale.
• Soins hors convention ou hors nomenclature : Les soins hors convention ou hors nomenclature sont des actes non pris en charge via la NGAP, tout en restant dans le champ de compétence du kinésithérapeute.

📝 Points essentiels

• Un kinésithérapeute conventionné adhère à la convention avec l’Assurance Maladie, ce qui rend ses tarifs réglementés.
• Les actes conventionnés figurent dans la NGAP, avec une cotation et une lettre clé permettant d’obtenir un tarif fixe par séance.
• Le tarif conventionné ne peut pas être modifié, même en cas de demande ou de justification du praticien.
• En exercice déconventionné, le praticien fixe librement ses honoraires, mais ses patients ne bénéficient pas du remboursement de la Sécurité sociale.
• Les patients peuvent être remboursés par la mutuelle seulement si une mutuelle existe, avec des exceptions mentionnées comme CMU et ALD.
• Un praticien peut combiner conventionné et hors convention : il applique les règles conventionnées pour certains actes et des tarifs libres pour des actes non pris en charge (ex. soins bien-être).

💡 Astuce mémo

Convention = NGAP = tarif fixe ; Déconvention = pas de Sécurité sociale + honoraires libres ; Mix = NGAP pour certains + hors nomenclature pour d’autres.

📖 3. Mix conventionné et hors convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarifs conventionnés : Ensemble des honoraires encadrés par la convention, utilisés pour la prise en charge par la Sécurité sociale et les remboursements associés.
• Actes hors convention : Soins réalisés en dehors du cadre conventionnel, avec des modalités de facturation et de prise en charge qui ne suivent pas les tarifs conventionnés.
• Hors nomenclature : Soins qui ne rentrent pas dans la liste des actes remboursés selon la nomenclature, ce qui entraîne en pratique un paiement direct par le patient.
• Tiers payant : Mécanisme où le paiement est pris en charge en partie ou en totalité par l’Assurance Maladie ou la mutuelle, selon les conditions du dossier.

📝 Points essentiels

• Le praticien choisit librement ses tarifs, tout en respectant tact et mesure.
• Les soins hors convention ou hors nomenclature sont en pratique des actes non alignés sur les tarifs conventionnés.
• En hors convention, le patient supporte la totalité du coût des séances, ce qui peut réduire l’accès selon le niveau socio-économique.
• En hors convention, il y a moins de contraintes administratives liées à la facturation et aux remboursements en cas de tiers payant.
• En hors convention, la visibilité peut être moindre car beaucoup de patients privilégient le conventionné pour le remboursement partiel.
• La publicité directe ou indirecte est interdite pour le masseur-kinésithérapeute, ce qui impose d’attirer une patientèle sans communication publicitaire prohibée.

💡 Astuce mémo

Hors convention = liberté de prix mais paiement direct + moins de paperasse, et attention à la publicité interdite.

📖 4. Motivations et limites du hors convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Hors convention : Statut d’exercice où le praticien ne dépend pas du cadre de remboursement conventionnel pour certains soins, avec des modalités propres de tarification et d’organisation.
• Soins hors nomenclature : Dispositif permettant d’élargir l’offre de soins en dehors des actes remboursés par la nomenclature, pour proposer des approches innovantes ou complémentaires.
• Kinésithérapeutes conventionnés : Kinés qui exercent dans le cadre des actes conventionnés, avec des règles de tarification et de prise en charge liées au remboursement.
• Kinésithérapeutes non conventionnés : Kinés qui ne sont pas dans le cadre conventionné pour certains aspects, ce qui leur laisse plus de liberté sur la fixation des tarifs.
• Avenant 7 : Modification contractuelle de la convention, discutée dans la profession, pouvant entraîner des effets à la fois positifs et négatifs sur l’exercice.

📝 Points essentiels

• La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et la publicité directe ou indirecte est interdite pour le MK.
• Les soins hors nomenclature (SHN) servent à élargir le champ d’intervention et à proposer des traitements innovants.
• Les SHN peuvent viser des techniques de relaxation, des approches de bien-être, des méthodes de réhabilitation alternatives et des programmes de prévention.
• Les SHN répondent à des besoins non couverts par les actes remboursés, en diversifiant l’offre de soins.
• Les kinés non conventionnés sont minoritaires mais peuvent avoir des revenus plus élevés grâce à la liberté de fixation des tarifs.
• L’acquisition d’une patientèle en non conventionné peut être plus difficile car elle demande une mise en place et une stratégie plus laborieuses, sans être impossible.

💡 Astuce mémo

SHN = « hors remboursement » → « besoins non couverts » ; Non conventionné = « tarifs libres » → « patientèle à construire ».

📖 5. Cadre juridique et sortie de convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Sortie de convention : Décision d’un kinésithérapeute conventionné de devenir non conventionné, avec des conséquences sur l’application des tarifs conventionnés.
• Notification à la CPAM : Démarche administrative par laquelle le professionnel informe la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de sa décision de sortie de convention.
• Tarifs conventionnés : Barème appliqué aux actes lorsque le professionnel reste soumis à la convention, conditionnant le remboursement par l’Assurance Maladie.
• Déontologie médicale : Ensemble d’obligations professionnelles qui s’imposent même en hors convention, notamment sur la qualité des soins et le respect des règles liées au patient.
• Information des patients sur les honoraires : Obligation d’informer clairement le patient sur le montant des honoraires et sur le fait que certains actes ne seront pas remboursés par l’Assurance Maladie.

📝 Points essentiels

• Pour devenir non conventionné, le kinésithérapeute doit notifier sa décision à la CPAM.
• Une fois sorti de la convention, les tarifs conventionnés ne s’appliquent plus à sa pratique.
• Même hors convention, le professionnel reste tenu de respecter les obligations légales et déontologiques (soins, hygiène, tenue des dossiers).
• Le professionnel doit continuer à se former pour maintenir ses compétences à jour, y compris en hors convention.
• Le patient doit être informé des honoraires et du non-remboursement de certains actes par l’Assurance Maladie.
• L’affichage au cabinet doit préciser les tranches horaires en conventionné et en hors convention (tranche x vs tranche y).

💡 Astuce mémo

CPAM = Préavis de sortie : notifier → plus de tarifs conventionnés, mais déontologie + information patient restent.

📖 6. Obligations, information patient et devis

🔑 Notions clés & Définitions

• Information de l’ordre départemental : Obligation administrative consistant à informer l’ordre départemental de votre pratique hors convention par mail ou courrier.
• Assurance RC Pro : Couverture de responsabilité civile professionnelle qui doit couvrir explicitement les actes réalisés auprès des patients.
• Gestion transparente des honoraires : Principe de clarté des tarifs et du coût des soins pour que le patient comprenne le prix avant de s’engager.
• Devis obligatoire : Document à remettre au patient avant le soin, notamment lorsque le montant d’actes dépasse le seuil prévu.
• Facturation et duplicata : Obligation d’émettre une facture au patient et de conserver un duplicata pour la comptabilité.

📝 Points essentiels

• Vous devez fournir au patient au moins 5 exemples d’actes conventionnés NGAP et 5 exemples d’actes hors convention, avec tarifs et modalités de prise en charge (ou absence).
• Vous devez informer votre ordre départemental par mail ou courrier de votre pratique hors convention.
• Vous devez être correctement assuré en RC Pro pour les actes réalisés, avec mention explicite dans votre contrat.
• Chaque personne souhaitant réaliser un SHN avec vous peut demander un devis avant le soin, et vous avez l’obligation de le fournir.
• Tout acte ou ensemble d’actes supérieur(s) à 70€ doit faire l’objet d’un devis obligatoire et d’une facture émise au patient.
• Vous devez conserver le duplicata du devis/facture pour votre comptabilité.

💡 Astuce mémo

Seuil 70€ = Devis + Facture, et duplicata pour la compta ; patient d’abord, ordre et RC Pro ensuite.

📖 7. Comptabilité et fiscalité des actes hors nomenclature

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus hors nomenclature : Revenus hors nomenclature : recettes issues d’actes non couverts par la nomenclature conventionnelle, à déclarer comme telles.
• Exonération de TVA des actes de kinésithérapie : Exonération de TVA : régime fiscal applicable aux prestations relevant du champ des masseurs-kinésithérapeutes, sous conditions de franchise en base.
• Franchise en base de TVA : Franchise en base de TVA : seuil annuel qui détermine si la TVA reste non facturée malgré l’activité imposable.
• Mention art. 293b du CGI : Mention art. 293b du CGI : indication obligatoire à faire figurer sur les factures pour justifier l’absence de TVA dans ce cadre.
• Facturation obligatoire : Facturation obligatoire : document qui doit comporter des informations précises sur le praticien, le patient, la prestation et le règlement.

📝 Points essentiels

• Les revenus issus d’actes hors nomenclature doivent être déclarés en « hors nomenclature » lors de la déclaration fiscale.
• Les prestations d’actes relevant du champ des masseurs-kinésithérapeutes sont exonérées de TVA jusqu’au plafond de la franchise en base.
• La franchise en base de TVA indiquée est de 36 800 € pour la première année.
• La facture doit porter la mention « art. 293b du CGI » pour justifier le régime sans TVA.
• En cas d’ouverture d’une entreprise (S.A.S., S.A.R.L., E.U.R.L., etc.), l’activité non conventionnée ne doit pas être exercée dans les mêmes locaux que la kinésithérapie conventionnée, sauf organisation évitant toute «​c
• confusion entre activités.

💡 Astuce mémo

TVA = « art. 293b » + plafond 36 800 € : hors nomenclature = déclaration dédiée.

📖 8. Stratégies de réussite et spécialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialisation hors convention : Spécialisation clinique ciblée qui attire une demande spécifique, souvent moins couverte par les remboursements de la Sécurité sociale.
• Patientèle hors convention : Ensemble de patients qui choisissent des soins non remboursés par la Sécurité sociale, ce qui implique une démarche d’acquisition plus active.
• Analyse SWOT : Outil de diagnostic stratégique qui organise les forces, faiblesses, opportunités et menaces pour éclairer une décision.
• Objectifs SMART : Méthode de formulation d’objectifs structurés pour qu’ils soient précis, mesurables, atteignables, réalistes et datés.
• Rétroplanning : Calendrier construit à partir de la date de fin, puis complété en remontant à rebours pour définir les étapes intermédiaires.

📝 Points essentiels

• Les spécialités hors convention sont souvent moins remboursées, mais la demande peut rester élevée chez certains profils de patients.
• Attirer une patientèle hors convention exige une communication centrée sur des compétences spécifiques et sur la justification des tarifs par la qualité des soins.
• Une stratégie marketing efficace, des recommandations de patients satisfaits et une présence en ligne soignée renforcent l’acquisition de nouveaux patients.
• Pour fixer des tarifs, analysez le marché local, le niveau de vie de la patientèle cible et les tarifs pratiqués par d’autres kinés de votre région.
• Des tarifs compétitifs doivent attirer des patients tout en reflétant la valeur des services proposés.
• L’activité pratique consiste à définir spécialisation, tarifs et plan d’attraction des premiers patients, avec un temps de simulation de 15 minutes.

💡 Astuce mémo

SWOT = FFAO M : Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces ; SMART = S-M-A-R-T ; Rétroplanning = on remonte depuis la deadline.

📖 9. Avenir du hors convention et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Kinésithérapie hors convention : Modèle de pratique où le praticien s’écarte des cadres classiques, notamment pour l’organisation et la tarification, tout en assumant des responsabilités renforcées.
• Tendances de bien-être : Orientation croissante des patients vers des pratiques de bien-être et des approches manuelles spécifiques, qui favorise l’essor de certains modèles hors convention.
• Éthique professionnelle : Ensemble d’exigences visant à encadrer la relation au patient, la transparence et la responsabilité du praticien, même en dehors des circuits habituels.
• Accessibilité des soins : Principe selon lequel les soins doivent rester accessibles au plus grand nombre, pour préserver la solidarité et l’équité du système.

📝 Points essentiels

• Le hors convention attire de plus en plus de praticiens car les attentes des patients évoluent et les pratiques de bien-être gagnent en importance.
• L’essor du hors convention est lié à la montée des thérapies manuelles spécifiques et à la demande pour des approches ciblées.
• L’éthique impose un équilibre entre liberté de pratique et maintien d’une offre accessible à tous.
• La liberté de fixation des tarifs s’accompagne d’implications légales et administratives à maîtriser.
• La réussite en hors convention passe souvent par une spécialisation dans des domaines où la demande est forte et les remboursements faibles.
• La satisfaction patient dépend d’une communication claire et d’une transparence totale sur les coûts et les tarifs.

💡 Astuce mémo

Hors convention = Liberté + Responsabilité : demande (bien-être/manuels) → spécialisation, puis éthique (accessibilité) et transparence (tarifs).

📊 Tableaux de synthèse

Convention, déconvention et mix : logique de prise en charge

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre NGAP (liste/cotation des actes conventionnés) et “hors nomenclature” : les actes hors NGAP ne suivent pas la tarification conventionnée.
2. Croire que “hors convention” signifie absence totale d’obligations : la déontologie, l’hygiène, la tenue des dossiers et la formation restent exigées.
3. Penser que le patient est remboursé par la Sécurité sociale en hors convention : le cours précise qu’il ne bénéficie pas du remboursement Sécurité sociale.
4. Oublier l’interdiction de publicité directe ou indirecte : le cours insiste sur l’interdiction pour le MK (article R.4321-67).
5. Croire que le tarif conventionné peut être modifié “pour s’adapter” : il reste inéchangeable sous aucun prétexte.
6. Mélanger “moins de paperasse” et “pas de documents” : en SHN, devis obligatoire (selon seuil) et facture avec mentions restent requis.
7. Confondre déclaration fiscale “hors nomenclature” et TVA : les revenus SHN se déclarent hors nomenclature, et la TVA suit le régime d’exonération jusqu’au plafond de franchise en base.

✅ Checklist Examen

1. Définir kinésithérapie conventionnée : adhésion à la convention signée syndicats/Assurance Maladie, tarifs réglementés, actes NGAP et remboursement partiel (avec exceptions CMU/ALD).
2. Définir exercice déconventionné : non adhésion à la convention, honoraires fixés librement, absence de remboursement Sécurité sociale, respect des obligations déontologiques et tact/mesure.
3. Expliquer le mix : actes conventionnés NGAP avec remboursement, et actes hors convention/hors nomenclature (ex. soins bien-être) avec tarifs libres et non prise en charge Sécurité sociale.
4. Lister les motivations du hors convention : liberté tarifaire, moins de contraintes administratives, possibilité de spécialisation sur secteurs peu couverts par remboursements.
5. Lister les limites du hors convention : non-remboursement total par Sécurité sociale, moindre visibilité, nécessité d’attirer sans publicité (interdiction R.4321-67).
6. Comparer conventionnés vs non conventionnés : majorité conventionnée, minorité non conventionnée, revenus potentiellement plus élevés mais patientèle plus difficile à acquérir.
7. Décrire le processus de sortie de convention : notification à la CPAM, arrêt de l’application des tarifs conventionnés, maintien des obligations légales/déontologiques.
8. Citer les obligations à l’entrée du cabinet et pour les SHN : information patient sur honoraires/non-remboursement, affichage tranche x (conventionné) vs tranche y (hors convention), et fournir au moins 5 exemples NGAP +
9. Expliquer les obligations devis/facture en SHN : devis demandé avant le soin pour toute personne souhaitant réaliser un SHN, devis obligatoire et facture pour tout acte/ensemble >70€, conservation du duplicata.
10. Expliquer la comptabilité et la fiscalité : revenus “hors nomenclature” à déclarer, exonération de TVA jusqu’au plafond de franchise en base (36800€ première année) et mention “art. 293b du CGI” sur la facture.
11. Décrire la contrainte d’organisation si création d’entreprise : ne pas exercer l’activité non conventionnée dans les mêmes locaux que la kinésithérapie conventionnée, sauf créneaux évitant toute confusion entre activités
12. Présenter la stratégie de réussite : spécialisation, attraction patientèle hors convention (compétences + justification tarifs), fixation de tarifs via analyse marché local, et maîtriser SWOT/SMART/rétroplanning.