Quelle loi du 22 avril 2005 concerne les droits des malades ?
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Quelle loi a renforcé les droits des malades le 2 février 2016 ?
La loi renforçant les dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie.
Quelle loi de 2002 est appelée loi Kouchner ?
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Qui est l'auteur de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades ?
Kouchner.
Que garantit la charte du patient hospitalisé ?
Le respect des droits du patient et l’accès à des soins de qualité.
Selon la charte du patient hospitalisé, quels principes doivent accompagner l’accès aux soins ?
L’égalité et la continuité.
Quelle autorité réalise la certification des établissements de santé ?
La Haute Autorité de santé.
À quelle fréquence la certification des établissements de santé est-elle réalisée ?
Tous les 4 ans.
Sur quoi porte la certification des établissements de santé ?
Sur la qualité et la sécurité des soins.
Que risque un établissement de santé non certifié ?
D'être placé sous la tutelle de l'ARS.
Quelle conséquence pour les patients d'un établissement non certifié ?
Une perte de confiance des patients.
En quelle année l’établissement de Toulouse a-t-il été certifié ?
En 2014.
Quelle est la durée de validité de la certification de l’établissement de Toulouse ?
Quatre ans.
Quel rôle joue le CLIN dans la gestion des infections nosocomiales ?
Il organise et coordonne leur surveillance continue.
Quelle loi organise la gouvernance des établissements publics de santé en France ?
La loi HPST du 21 juillet 2009.
Qu'est-ce que le conseil de surveillance dans les établissements publics de santé ?
Une instance de gouvernance qui approuve les comptes et contrôle la gestion.
Quels sont les trois collèges composant le conseil de surveillance ?
Représentants des usagers, du personnel et personnes qualifiées.
Quelle part des membres du conseil de surveillance sont des représentants des usagers ?
50 % des membres.
Quelle proportion du conseil de surveillance est constituée de représentants du personnel ?
25 % des membres.
Qu'est-ce que la commission médicale d’établissement ?
Une instance consultative composée de divers professionnels de santé et représentants.
Sur quoi la commission médicale d’établissement donne-t-elle son avis ?
Sur l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé.
Quel est le rôle de la commission médicale d’établissement dans la qualité des soins ?
Elle contribue à améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Qu'est-ce que le directoire dans un hôpital ?
Une direction collégiale composée de 9 membres clés.
Quels membres composent le directoire hospitalier ?
Le directeur général, le président de la CME et le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Qu'est-ce que le comité social d’établissement ?
Une instance représentant le personnel avec des attributions consultatives.
Quel était l'ancien nom du comité social d’établissement ?
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Qu'organise le groupement hospitalier de territoire ?
Une offre de soins de proximité à l’échelle locale.
Quel rôle joue l'agence régionale de santé au niveau régional ?
Elle pilote l’ensemble du système de santé.
Que pilote l'agence régionale de santé en plus du système de santé ?
La sécurité sanitaire.
Quelles structures l'agence régionale de santé organise-t-elle ?
Les structures d’accueil des personnes âgées et handicapées.
En quelle année la pandémie de Covid-19 a-t-elle conduit à proposer une amélioration du système de santé ?
En 2020.
Quels droits et qualité concerne la commission des usagers ?
Les droits des malades et la qualité du système de santé et de la prise en charge.
Qui nomme le président de la commission des usagers ?
Le directeur général.
Quel délai pour communiquer un dossier médical d'une hospitalisation de moins de 5 ans ?
8 jours.
Quel délai pour communiquer un dossier médical d'une hospitalisation de plus de 5 ans ?
2 mois.
À qui peut être communiqué le dossier médical ?
À la personne concernée, aux ayants droit, au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur ou à un médecin désigné.
Que se passe-t-il en cas de réquisition judiciaire concernant le dossier médical ?
L’intégralité du dossier médical est communiquée.
Quelle est la durée de conservation du dossier médical pour un majeur ?
20 ans.
Qui peut désigner et révoquer la personne de confiance ?
Le patient.
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1. Quelle loi française renforce le droit des patients en matière de droits des malades et de fin de vie ?
2. Quel est l’objet principal de la loi Kouchner du 4 mars 2002 ?
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