Qu’est-ce que le service public ?
Toute activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.
Quelles sont les quatre lois de Rolland ?
La continuité, l’égalité, la neutralité et la mutabilité du service public.
Que garantit la continuité du service public à l’usager ?
Le fonctionnement normal du service.
Quelle prise en charge la continuité du service public garantit-elle ?
Les traitements préventifs, curatifs et palliatifs.
Quels droits l’égalité devant le service public garantit-elle aux usagers ?
Un droit d’accès au service et une égalité de traitement.
Quelle loi a refondé le service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations ?
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Quelles garanties les établissements publics de santé doivent-ils assurer aux patients ?
Un accueil adapté, la permanence de l’accueil et de la prise en charge, un égal accès à la prévention et à des soins de qualité, ainsi que des tarifs de secteur I.
Quels établissements peuvent exercer les missions de service public hospitalier ?
Les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées, les ESPIC et les établissements privés habilités par l’ARS après avis favorable conforme de leur CME.
En quelle année les ARS ont-elles été mises en place ?
En 2010.
Comment les ARS mettent-elles en œuvre la politique nationale de santé publique en région ?
Par la veille et la sécurité sanitaires, l’observation, la prévention et la promotion de la santé.
Avec qui les ARS préparent-elles et gèrent-elles les crises sanitaires ?
Avec le préfet.
Quels secteurs la régulation des ARS couvre-t-elle ?
Les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier.
Quel cadre le PRS substitue-t-il au cadre unique du SROS ?
Un cadre élargi organisant plusieurs champs de santé.
Que fixe le projet régional de santé selon l’article L. 1434-1 ?
Les objectifs pluriannuels de l’ARS et les mesures nécessaires pour les atteindre.
Qui arrête le PRS après une procédure consultative ?
Le directeur général de l’ARS.
Depuis quelle loi le PRS est-il arrêté pour dix ans ?
La loi du 26 janvier 2016.
Quels sont les trois éléments du PRS depuis le 1er janvier 2018 ?
Un cadre d’orientation stratégique, un schéma régional de santé unique et un programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Que détermine le schéma régional de santé concernant les soins et les établissements ?
Les besoins d’implantation des soins, les objectifs territoriaux de l’offre et les évolutions des établissements.
À quoi les autorisations doivent-elles être compatibles selon le schéma régional de santé ?
Au schéma régional de santé.
Que représente le CPOM pour chaque établissement ou titulaire d’autorisation ?
La déclinaison opérationnelle du schéma régional de santé.
Quel rôle majeur le CPOM joue-t-il dans l’organisation des soins ?
Un outil de pilotage.
Quels domaines les CPOM couvrent-ils dans leurs orientations régionales ?
Les soins, la prévention et le médico-social.
Quelle est la durée maximale d’un CPOM ?
Cinq ans.
À quoi le CPOM correspond-il en matière de financement public ?
À une forme d’allocation des ressources publiques.
Qu’évalue la certification des établissements de santé ?
La qualité des prestations et le fonctionnement global de l’établissement.
Par qui la certification des établissements de santé est-elle mise en œuvre et réalisée ?
Par la HAS, avec des professionnels de santé mandatés.
À quelle fréquence la certification des établissements de santé est-elle effectuée ?
Tous les quatre ans.
Quel outil rend transparents les résultats de la certification HAS 2024 ?
Qualiscope.
Que signifie le niveau « certifié sous conditions » de la HAS ?
La qualité doit être améliorée.
Qu’a supprimé la version V2023 du référentiel concernant les GHT ?
La certification conjointe des GHT.
Quelle démarche la fiche opératoire E4 n’exclut-elle pas pour les GHT ?
Une démarche conjointe.
Quelles échelles d’évaluation comprend le périmètre de certification des GHT ?
Chaque établissement membre et le groupement.
Que doit poursuivre chaque établissement membre d’un GHT ?
Sa propre certification.
Quel document chaque établissement membre d’un GHT doit-il renseigner ?
Son compte qualité.
Qu’analyse la méthode du patient traceur tout au long du parcours d’un patient ?
La qualité et la sécurité de sa prise en charge.
Qui échange directement avec le patient lors de l’évaluation du patient traceur ?
Un médecin mandaté par la HAS.
Quels aspects de la prise en charge le médecin évalue-t-il notamment avec le patient ?
La gestion de la douleur, l’information donnée et les temps d’attente.
Que prend en compte le patient traceur dans l’évaluation du parcours ?
L’expérience du patient.
Quel effet le patient traceur favorise-t-il entre les acteurs du parcours ?
Les échanges entre les professionnels et avec le patient.
Quel principe commun de fonctionnement Louis Rolland a-t-il dégagé ?
Les lois de Rolland.
Quelles discriminations la neutralité du service public interdit-elle ?
Celles fondées sur la race ou les convictions religieuses, politiques ou idéologiques.
Quand la mutabilité oblige-t-elle le service public à s’adapter ?
Lorsque l’intérêt général le commande.
À quels patients les garanties du service public hospitalier sont-elles dues ?
À tout patient, y compris en cas de transfert temporaire et dans le cadre de l’urgence.
Quelle pénalité financière peut sanctionner le non-respect des obligations hospitalières ?
Une pénalité inférieure à 5 % des produits d’AM.
Quelle autre sanction peut découler du non-respect des obligations hospitalières ?
Le retrait de l’habilitation.
Combien d’ARS existe-t-il en France ?
18.
Sous quelle tutelle les ARS sont-elles placées ?
Sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Quels actes de gestion des structures relèvent des ARS ?
Elles les financent et les contrôlent, délivrent des autorisations et signent les CPOM.
Quel rôle d’interlocuteur les ARS jouent-elles auprès des acteurs de santé en région ?
Elles sont leur interlocuteur unique.
Quels schémas la loi de 2016 a-t-elle fusionnés dans le schéma régional de santé ?
Le SROS, le SROMS et le schéma de prévention.
Qui conclut le CPOM dans un établissement public de santé ?
Le directeur, après concertation avec le directoire.
Depuis quelle date le CPOM s’est-il généralisé au secteur médico-social ?
Depuis le 1er janvier 2017.
À quelle demande les établissements d’un GHT peuvent-ils élaborer un CPOM unique ?
À la demande des directeurs de tous les établissements membres.
Quelle loi a créé la HAS ?
La loi du 13 août 2004.
Quel objectif de la certification concerne la participation du patient ?
Promouvoir l’engagement du patient.
Sur quel élément la cinquième version de certification est-elle fondée ?
Le parcours des patients et les pratiques des soignants.
Que prévoyait l’article L. 6132-4 du Code de la santé publique pour les établissements d’un même GHT ?
Il prévoyait une certification conjointe.
Dans quel référentiel la certification conjointe des GHT était-elle envisagée en avril 2020 ?
Dans le référentiel HAS.
Que peut synchroniser une démarche conjointe de certification sur une période resserrée ?
Les calendriers de certification.
Quelle nouveauté la certification V2014 a-t-elle introduite ?
La méthode du patient traceur.
Dans quel cadre l’établissement met-il en œuvre le patient traceur ?
Dans sa politique et son programme d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
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1. Les lois de Rolland regroupent les principes suivants :
2. Un service public hospitalier doit assurer un accueil en urgence et un service minimum en cas de grève. Quelle garantie fonde ces obligations ?
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