Selon l’article L-5111-1 du Code de la santé publique, quels sont les deux critères juridiques du médicament ?
La présentation et la fonction.
Qu’est-ce qu’un médicament par présentation ?
Une substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives contre des maladies humaines ou animales.
Quelles actions permettent de qualifier une substance de médicament par fonction ?
Une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Quelles sont les caractéristiques d’un médicament non listé ?
Il ne nécessite pas de prescription, n’est pas remboursé et peut être promu au grand public sous contrôle de l’ANSM.
Pourquoi un médicament listé est-il soumis à une réglementation particulière ?
Il contient des substances vénéneuses pouvant présenter des risques même à faible dose.
Pour qui le pharmacien prépare-t-il une préparation magistrale ?
Pour un malade particulier, sur prescription médicale.
Selon quelle formule le pharmacien prépare-t-il une préparation magistrale ?
Selon une formule établie par un médecin.
Où une préparation officinale est-elle inscrite ?
À la Pharmacopée ou au Formulaire National.
À qui une préparation officinale est-elle dispensée ?
Directement aux patients approvisionnés par cette officine.
Quand une préparation hospitalière est-elle dispensée sur prescription ?
Lorsqu’aucune spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible sur le marché n’existe.
De quelles pharmacopées la Pharmacopée française est-elle constituée ?
De la Pharmacopée Européenne et de la Pharmacopée Française.
Quel est le rôle d’une monographie de pharmacopée ?
Elle fournit des paramètres détaillés pour évaluer la qualité d’un médicament et sa commercialisation légale dans un pays donné.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un document légal permettant au pharmacien de dispenser des médicaments, produits et objets soumis à une réglementation particulière.
Quels médicaments les médecins peuvent-ils prescrire dans leur exercice professionnel ?
Des médicaments dans le cadre de leur exercice professionnel.
Quels contraceptifs les sages-femmes peuvent-elles prescrire ?
Des contraceptifs locaux, des diaphragmes et des contraceptifs hormonaux.
Quels autres médicaments ou dispositifs médicaux les sages-femmes peuvent-elles prescrire ?
Ceux autorisés par une liste fixée par arrêté dans le cadre de leur exercice.
Que peuvent prescrire les infirmiers en soins généraux parmi les dispositifs médicaux ?
Les dispositifs médicaux d’une liste limitative.
À quel moment le numéro RPPS est-il attribué ?
À vie, lors de l’inscription à l’ordre professionnel.
Quels professionnels le numéro RPPS concerne-t-il notamment ?
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et kinésithérapeutes.
Que doit indiquer l’adresse professionnelle sur une ordonnance ?
« France ».
Sous quel nom les médicaments des listes I et II doivent-ils être prescrits ?
Sous leur dénomination commune internationale (DCI).
Quelle est la durée maximale du traitement et de sa prise en charge pour les médicaments des listes I et II ?
12 mois.
Quel âge maximal peut avoir l’ordonnance lors de la première délivrance d’un médicament des listes I et II ?
Moins de 3 mois, sauf délai plus court fixé par le médecin.
Quelle quantité maximale peut être délivrée en une fois pour les médicaments des listes I et II ?
Jusqu’à 4 semaines ou 30 jours de traitement.
Quelle règle s’applique au renouvellement des médicaments de liste I ?
Il est interdit, sauf mention écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement, dans la limite de 12 mois.
Quelle durée de délivrance est prévue pour les contraceptifs ?
Trois mois.
Quelle durée supplémentaire maximale les infirmiers et pharmaciens autorisés peuvent-ils accorder pour renouveler une prescription initiale de pilules datant de moins d’un an ?
Six mois.
Comment la contraception d’urgence est-elle délivrée aux mineures ?
Anonymement, gratuitement et sans ordonnance, sans inscription à l’ordonnancier.
Quel conseil accompagne la délivrance de contraception d’urgence aux mineures ?
Un entretien-conseil sur la contraception et les infections sexuellement transmissibles ou le VIH.
Quand EllaOne® doit-il être pris après un rapport non protégé ou un échec contraceptif ?
Dans les cinq jours suivant l’événement.
Quand l’efficacité d’EllaOne® est-elle maximale ?
Lorsqu’il est pris dans les 24 heures.
Quand NorLevo® doit-il être pris après un rapport non protégé ou un échec contraceptif ?
Dans les 12 heures suivant l’événement.
Quel est le délai maximal de prise de NorLevo® ?
72 heures après l’événement.
Qu’est-ce qu’un médicament à prescription restreinte ?
Un médicament soumis à une réglementation particulière de prescription et de délivrance en raison de caractéristiques spécifiques.
Dans quelles conditions un médicament réservé à l’usage hospitalier doit-il être utilisé ?
Sous hospitalisation.
Qui peut prescrire un médicament réservé à l’usage hospitalier ?
Des médecins d’établissements de santé publics ou privés et de certains centres spécialisés.
Quelle pharmacie délivre un médicament réservé à l’usage hospitalier ?
Une pharmacie à usage intérieur.
Quelles sont les cinq catégories de médicaments à prescription restreinte ?
RH, PH, PIH, PRS et SP.
Où doivent être effectués le diagnostic et le suivi d’un médicament à prescription hospitalière ?
Dans un établissement de santé.
Qui peut prescrire et renouveler un médicament à prescription hospitalière ?
Les médecins exerçant dans l’établissement de santé concerné.
Où doit être effectué le diagnostic d’un médicament à prescription initiale hospitalière ?
Dans un établissement de santé.
À quelle condition la prescription d’un médicament sous surveillance particulière est-elle subordonnée ?
À des examens périodiques du patient.
Sur quelles cibles biologiques spécifiques agit une action pharmacologique ?
Sur les récepteurs, les enzymes ou les canaux ioniques.
Que produit une action immunologique sur le système immunitaire ?
Une stimulation, une suppression ou une réponse immunitaire spécifique.
Sur quels processus agit une action métabolique ?
Sur la production, la transformation ou l’utilisation de substances dans l’organisme.
Quel produit de contraste illustre l’usage diagnostique d’un médicament en IRM ?
Un produit de contraste qui rend les tissus visibles.
À qui la fabrication du médicament est-elle réservée en France ?
À une personne qualifiée, le pharmacien.
Quels médicaments prescrits peuvent être promus auprès du grand public ?
Les vaccins et les médicaments destinés au sevrage tabagique, pour des raisons de santé publique.
Quelles obligations s’appliquent aux médicaments non listés ?
Ils nécessitent une autorisation de mise sur le marché attestant leur qualité, leur efficacité et leur sécurité, et sont vendus exclusivement en pharmacie.
Comment se caractérise un médicament conseil ?
Il est délivré sans prescription, conseillé à l’officine et non remboursé par l’Assurance Maladie.
Qu’est-ce qu’un médicament de médication officinale ?
Un médicament en libre accès, conditionné pour une posologie et une durée de traitement adaptées.
À quoi sert un médicament grand public ?
Il traite une affection bénigne sur une courte durée.
Quand la publicité d’un médicament grand public est-elle autorisée ?
En l’absence d’interdiction ou de restriction liée à un risque de santé publique.
Quelle est la DCI de l’Aspirine® ?
L’acide acétylsalicylique.
Comment la Pharmacopée est-elle élaborée et actualisée ?
Elle est élaborée par les commissions européenne et nationale de Pharmacopée et régulièrement mise à jour.
Quels types de monographies la Pharmacopée comporte-t-elle ?
Des monographies de matières premières, de formes pharmaceutiques et de méthodes de contrôle des médicaments.
Quels médicaments les vétérinaires peuvent-ils prescrire en médecine vétérinaire ?
Tout médicament.
Quels médicaments les chirurgiens-dentistes peuvent-ils prescrire ?
Tout médicament nécessaire à l’art dentaire.
Sur quoi porte notamment le droit de prescription élargi des infirmiers en pratique avancée ?
Les médicaments en accès direct au public, certains dispositifs médicaux et le renouvellement de certaines prescriptions médicales.
Quels dispositifs médicaux les masseurs-kinésithérapeutes peuvent-ils prescrire ?
Ceux figurant sur une liste limitative.
Que permet la facturation pour les professionnels libéraux enregistrés auprès de l’Assurance maladie ?
Le numéro AM.
Que détermine le numéro AM des professionnels libéraux ?
Leur mode d’exercice libéral.
Que recense le numéro ADELI chez les professionnels de santé réglementés ?
Leurs lieux d’exercice et leurs diplômes.
Quel numéro doit remplacer totalement le numéro ADELI à terme ?
Le numéro RPPS.
Combien de chiffres comporte le numéro FINESS ?
Neuf chiffres.
Quelle est la durée maximale de prescription des anxiolytiques, renouvellements compris ?
12 semaines de traitement.
Quelle est la durée maximale de prescription des hypnotiques ?
4 semaines de traitement.
Quel renouvellement l’ordonnance d’un hypnotique peut-elle mentionner ?
Aucun renouvellement.
Dans quel cas des conditionnements trimestriels peuvent-ils être délivrés pour une pathologie chronique ?
Lorsque la pathologie est bien équilibrée.
Quelle mention le pharmacien inscrit-il lors d’une dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux ?
« Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux ».
Quelle durée maximale l’infirmier peut-il inscrire pour un renouvellement contraceptif ?
Six mois.
Dans quelles conditions un pharmacien peut-il exceptionnellement renouveler une ordonnance expirée pour une maladie chronique ?
Si l’ordonnance couvre au moins trois mois et qu’une interruption risque de dégrader l’état du patient.
Que doit faire le pharmacien après une délivrance exceptionnelle suivant l’expiration d’une ordonnance ?
Informer le médecin prescripteur.
Qu’est-ce que la rétrocession de médicaments ?
La dispensation, par une pharmacie à usage intérieur, de médicaments rétrocédables à des patients ambulatoires non hospitalisés.
Les médicaments réservés à l’usage hospitalier peuvent-ils faire l’objet d’une rétrocession ?
Non, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une rétrocession.
Quels médicaments dérivés du sang figurent parmi les principales catégories de la liste de rétrocession ?
Les médicaments dérivés du sang.
Quels traitements du VIH et des hépatites chroniques figurent parmi les principales catégories de la liste de rétrocession ?
Les antirétroviraux contre le VIH et les antiviraux des hépatites B et C chroniques.
Comment les trois premières catégories de prescription restreinte peuvent-elles se combiner ?
Un médicament peut relever simultanément des trois catégories.
Quelle est la durée de validité d’une prescription initiale hospitalière ?
Trois, six ou douze mois.
Qui peut établir la prescription initiale d’un médicament réservé à certains spécialistes ?
Un médecin spécialiste qualifié, hospitalier ou libéral.
Dans quelle situation la CPAM peut-elle déroger pour délivrer plusieurs mois de traitement contraceptif ?
Lors d’un départ à l’étranger de plus de 30 jours.
Qu’est-ce qu’une spécialité pharmaceutique ?
Un médicament préparé à l’avance, fabriqué industriellement, conditionné spécifiquement et désigné par un nom spécial.
Quelles activités le monopole pharmaceutique réserve-t-il au pharmacien ?
La fabrication, le contrôle, la distribution et la vente de médicaments et de certains produits de santé définis par la loi.
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1. Quels sont les deux critères principaux utilisés par l’article L-5111-1 du Code de la santé publique pour définir juridiquement un médicament ?
2. Un produit est présenté au public comme possédant des propriétés préventives contre une maladie, sans que son action réelle soit prise en compte dans cette présentation. À quel critère correspond cette qualification ?
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