Quels sont les deux critères définissant la notion de médicament selon la loi du 26 février 2007 ?
La présentation et la fonction.
Définition juridique du médicament
Produit non anodin, soumis à réglementation stricte.
Qui détient le monopole de fabrication, contrôle, distribution et vente des médicaments en France ?
Le pharmacien.
Médicament par présentation
Produit présenté comme curatif ou préventif.
Qu'impose la délivrance d'un médicament listé ?
Une prescription médicale valide est requise.
Médicament par fonction
Substance utilisée pour diagnostic ou modification physiologique.
Quelle est la différence principale entre médicament conseil et médicament grand public ?
Le médicament conseil est conseillé en pharmacie sans prescription, le grand public traite des affections bénignes de courte durée.
Critères de la notion de médicament
Présentation et fonction.
Action pharmacologique
Agit sur récepteurs, enzymes ou canaux ioniques.
Médicament non listé
Pas nécessité de prescription, pas remboursé.
Médicament listé
Contient substances vénéneuses, prescription obligatoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Réglementation des substances vénéneuses.
1. Quels sont les deux critères complémentaires permettant de qualifier juridiquement un produit de médicament ?
2. Quelle est la définition juridique du médicament selon le Code de la santé publique en France?
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