📌 La notion de médicament repose sur deux critères complémentaires : la présentation et la fonction. — loi du 26 février 2007, 26 février 2007
1. Quels sont les deux critères complémentaires permettant de qualifier juridiquement un produit de médicament ?
2. Quelle est la définition juridique du médicament selon le Code de la santé publique en France?
3. Un produit présenté comme possédant des propriétés préventives contre une maladie humaine relève de quelle catégorie juridique ?
Quels sont les deux critères définissant la notion de médicament selon la loi du 26 février 2007 ?
La présentation et la fonction.
Définition juridique du médicament
Produit non anodin, soumis à réglementation stricte.
Qui détient le monopole de fabrication, contrôle, distribution et vente des médicaments en France ?
Le pharmacien.
Médicament par présentation
Produit présenté comme curatif ou préventif.
Qu'impose la délivrance d'un médicament listé ?
Une prescription médicale valide est requise.
Médicament par fonction
Substance utilisée pour diagnostic ou modification physiologique.
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