Fiche de révision : Soutien et régulation du cinéma français

📋 Plan du Cours

1. Interventions publiques cinéma
2. Mécanismes de régulation
3. Histoire du soutien français
4. Centre National du Cinéma
5. Soutien financier et fonds
6. Évolutions récentes du secteur
7. Interventions directes et indirectes
8. Crédits d'impôt cinéma
9. Crédit d'impôt international
10. Plan La Grande Fabrique
11. Garanties IFCIC
12. Label Art et Essai

📖 1. Interventions publiques cinéma

🔑 Notions clés & Définitions

• Interventions directes : Aides et subventions accordées à un projet cinématographique ou audiovisuel. Les subventions ne sont pas à rembourser, contrairement aux aides souvent remboursables sous condition, par exemple lorsque le projet génère des bénéfices (voir aussi aides sélectives).
• Aides automatiques : Soutiens financiers générés par l’exploitation commerciale des œuvres, tels que les recettes salles, TV, VOD, ou exportations, qui alimentent des comptes spécifiques pour les entreprises bénéficiaires.
• Aides sélectives : Soutiens décernés selon des critères qualitatifs par une commission, comme l’Avance sur recettes ou le Fonds images de la diversité, visant à soutenir des projets innovants ou à forte valeur artistique.
• Système de garantie de prêt : Mécanisme permettant de réduire le risque pour les établissements financiers en garantissant une partie du crédit accordé à la production ou à la distribution cinématographique, comme le propose l’IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles).
• Howard Becker (1982) : Théoricien qui définit l’intermédiation culturelle comme la conception et la fonction d’intermédiation dans les industries culturelles, notamment par les agents de ventes internationales ou exportateurs.

📝 Points essentiels

• Les interventions publiques se divisent en directes (aides et subventions) et indirectes (régulation, fiscalité, labellisation, formation).
• Les aides automatiques sont liées à l’exploitation commerciale des œuvres : elles alimentent des comptes spécifiques (ex : soutien à la production, distribution, exploitation, exportation).
• Les aides sélectives sont attribuées selon des critères qualitatifs, comme l’Avance sur recettes (1959, André Malraux) ou le Fonds images de la diversité, visant à soutenir la création innovante ou peu diffusée.
• La garantie de prêt IFCIC facilite l’accès au crédit pour la production et la distribution, en partageant le risque avec les établissements financiers.
• La régulation du secteur inclut des obligations pour les diffuseurs : quotas (60% européens dont 40% français à la TV, 30% européens sur plateformes), investissements dans la production, financement du fonds de soutien du CNC (environ 800 millions d’euros en 2025).
• La chronologie des médias protège l’exploitation en salle en garantissant une période d’exclusivité avant la diffusion sur autres supports (environ 4 à 9 mois selon les supports).
• La mission du CNC (créé en 1946, loi du 25 octobre 1946) comprend la réglementation, le soutien économique, la promotion, la protection du patrimoine, la classification des œuvres, avec un budget en partie financé par taxes sectorielles.

💡 À retenir

Les interventions publiques dans le cinéma français combinent aides automatiques liées à l’exploitation commerciale et aides sélectives basées sur des critères qualitatifs, le tout encadré par une régulation visant à soutenir la création, la diffusion et la régulation du secteur.

📖 2. Mécanismes de régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de quotas : Dispositions imposant aux diffuseurs (TV, plateformes, festivals) de réserver un pourcentage de leur programmation ou catalogue à des œuvres européennes et françaises. AUTEUR (date) : "60% de programmes européens dont 40% français à la TV, 30% européens sur plateformes".
• Investissement dans la production : Obligation pour les chaînes et plateformes de financer la création cinématographique et audiovisuelle en fonction de leur chiffre d'affaires, notamment via le prélèvement d’un pourcentage destiné au fonds de soutien du CNC. AUTEUR (date) : "en fonction du chiffre d'affaires des chaînes et des plateformes".
• Chronologie des médias : Régime encadrant la diffusion des œuvres, garantissant une période d'exploitation en salle avant leur disponibilité sur d’autres supports (VOD, DVD, TV). AUTEUR (date) : "protection de l'exploitation en salle, délais avant disponibilité sur d'autres supports".
• Régime de l’intermittence : Modalités spécifiques d’emploi et d’indemnisation pour les artistes et techniciens du spectacle, caractérisées par des périodes d’emploi alternant avec des périodes de chômage indemnisé. AUTEUR (date) : "conditions d'emploi, indemnisation spécifique pour les intermittents du spectacle".
• Systèmes de garantie de prêt (IFCIC) : Mécanisme permettant de réduire le risque pour les établissements financiers en garantissant une partie des crédits accordés aux producteurs ou distributeurs, facilitant l’accès au financement. AUTEUR (date) : "Systèmes de garantie de prêt réduisant les risques associés aux investissements ( IFCIC )".

📝 Points essentiels

• Les diffuseurs (salles, TV, plateformes) doivent respecter des quotas de diffusion : 60% de programmes européens dont 40% français à la TV, et 30% européens sur plateformes, afin de favoriser la production nationale et européenne.
• Leur obligation d’investissement dans la production est liée à leur chiffre d’affaires, avec un prélèvement d’environ 5,15% destiné au fonds de soutien du CNC, financé aussi par une taxe spéciale sur les billets de cinéma.
• La chronologie des médias encadre la diffusion des œuvres, protégeant la période d’exploitation en salle (environ 4 à 9 mois selon les supports) avant leur mise à disposition sur d’autres plateformes ou supports, afin de préserver la rentabilité de la salle.
• Le régime de l’intermittence prévoit des conditions d’emploi spécifiques : travail en alternance avec des périodes de chômage indemnisé, nécessitant 507 heures sur 12 mois pour bénéficier du statut, avec une indemnisation plus favorable que le régime général.
• La régulation par systèmes de garantie (IFCIC) facilite l’accès au crédit pour les producteurs et distributeurs en partageant le risque financier, soutenant ainsi la création et la diffusion des œuvres.

💡 À retenir

Les mécanismes de régulation, par le biais de quotas, d’obligations d’investissement, de la chronologie des médias et du régime de l’intermittence, visent à protéger, soutenir et développer l’industrie cinématographique et audiovisuelle française et européenne.

📖 3. Histoire du soutien français

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin hégémonie du modèle français (1918) : Marque la fin de la domination mondiale du cinéma français, avec la montée en puissance des productions étrangères, notamment américaines, qui envahissent les salles françaises.
• Création du CNC (1946) : Établissement public à caractère administratif doté d’autonomie financière, placé sous l’autorité du ministère de la Culture, chargé de réguler, soutenir et promouvoir le cinéma français.
• Fonds de soutien automatique (1948) : Mécanisme de financement par taxe sur les billets, destiné à soutenir la production, la distribution et l’exploitation des films français, étendu progressivement aux nouveaux médias jusqu’en 2021.
• Bataille pour l’exception culturelle (1986-1993) : Conflit au sein du GATT puis de l’OMC, visant à préserver la diversité culturelle face à la libéralisation commerciale mondiale, aboutissant à l’adoption en 2005 de la Convention sur la diversité des expressions culturelles.
• Régulation récente des plateformes (2020) : Mise en place de mesures pour encadrer la place des plateformes numériques dans l’écosystème audiovisuel français, afin de garantir la diversité et la pérennité du cinéma national.

📝 Points essentiels

• La fin de l’hégémonie française en 1918 a marqué un tournant, avec la nécessité de protéger et soutenir la filière nationale face à la domination américaine.
• La création du COIC en 1940 puis du CNC en 1946 a permis de structurer l’action publique en faveur du cinéma, avec des missions de réglementation, soutien économique, promotion et protection du patrimoine.
• Le fonds de soutien automatique instauré en 1948, financé par une taxe sur les billets, s’est étendu à l’audiovisuel en 1984, puis aux nouveaux médias, à l’exportation, à la création numérique, jusqu’en 2021, pour accompagner l’évolution technologique et économique du secteur.
• La période 1986-1993 a été marquée par la bataille pour l’exception culturelle, dans le contexte de la libéralisation commerciale mondiale, notamment lors des négociations du GATT et de l’OMC, aboutissant à la Convention de 2005.
• La régulation récente de 2020 vise à adapter le cadre législatif aux plateformes numériques, en assurant la diversité culturelle et la pérennité du cinéma français dans un environnement numérique mondialisé.

💡 À retenir

Depuis 1918, le soutien au cinéma français s’est structuré autour de mécanismes de régulation, de fonds de soutien et de luttes pour l’exception culturelle, afin de préserver la diversité et la souveraineté de la filière face aux enjeux mondiaux et technologiques.

📖 4. Centre National du Cinéma

🔑 Notions clés & Définitions

• Création du CNC (1946) : Établissement public à caractère administratif doté de personnalité juridique et d'autonomie financière, créé par la loi du 25 octobre 1946, placé sous l’autorité du ministère de la Culture. Son fonds de soutien provient de taxes sectorielles, avec un budget prévu d’environ 800 millions d'euros en 2025.
• Missions du CNC : Réglementation du cinéma, soutien à l’économie, promotion nationale et internationale (notamment via UniFrance), protection et diffusion du patrimoine cinématographique, classification des œuvres, actions européennes et internationales.
• Contexte de création : Après les accords Blum-Byrnes (1946), qui libéralisèrent les échanges États-Unis-France avec une clause permettant la diffusion illimitée de films américains, la production hollywoodienne envahit les salles françaises. La mobilisation professionnelle a conduit à la révision des accords, avec le rétablissement de quotas et la limitation de la diffusion des films américains.
• Budget et financement : Le fonds de soutien du CNC est alimenté par taxes sectorielles (environ 800 millions d'euros en 2025), notamment sur billets, salles, VOD, exportations, et par taxes spécifiques sur le chiffre d’affaires des chaînes et plateformes.
• Évolutions du fonds de soutien : Extension progressive aux nouveaux médias, à l’exportation, à la numérisation, aux jeux vidéo, à l’audiovisuel, et aux plateformes numériques, avec des dispositifs spécifiques comme le fonds d’aide à la création immersive (2022) et le soutien à l’exportation (depuis 2017).

📝 Points essentiels

• Le CNC a été créé en 1946 pour structurer l’intervention publique dans le secteur cinématographique, en réponse à la domination des films américains après la Seconde Guerre mondiale.
• Son rôle principal est de réguler, soutenir et promouvoir le cinéma français, tout en protégeant le patrimoine cinématographique national.
• La loi du 25 octobre 1946 lui confère autonomie financière, mais ses ressources proviennent principalement de taxes sectorielles, notamment sur les billets, salles, VOD, et exportations.
• La création du CNC fait suite aux accords Blum-Byrnes, qui ont permis une ouverture commerciale tout en conservant des quotas pour préserver la production nationale face à l’hégémonie hollywoodienne.
• La mobilisation des professionnels du secteur a permis la révision des accords et la mise en place de quotas pour favoriser la diffusion du cinéma français, notamment en rétablissant des quotas sur la diffusion des films américains.
• Le fonds de soutien a connu plusieurs extensions pour accompagner la mutation du secteur : numérique, audiovisuel, jeux vidéo, création immersive, et exportation, avec des dispositifs spécifiques comme le soutien automatique (taxe sur billets, recettes salles) et le soutien sélectif (aides à la production, à la distribution, à l’export).
• La régulation du secteur s’appuie aussi sur des mécanismes comme la classification des œuvres, la promotion à l’international via UniFrance, et la protection du patrimoine cinématographique.

💡 À retenir

Le CNC, créé en 1946 dans un contexte de domination hollywoodienne, joue un rôle central dans la régulation, le soutien et la promotion du cinéma français, adaptant ses dispositifs aux mutations technologiques et économiques du secteur.

📖 5. Soutien financier et fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de soutien automatique : Financement généré par des taxes sur billets, recettes salles, vidéo, VOD, exportation, permettant de financer la production, la distribution, et la numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
• SOFICA (Sociétés pour le Financement de la Cinématographie et de l'Audiovisuel) : Structures d'investissement collectif créées en 1985, collectant l’épargne privée pour financer la création cinématographique française, avec un plafond d’investissement de 25% du revenu net global et 18 000 € par foyer fiscal. (source)
• Plafonds et pourcentages d'investissement des SOFICA : Limitent la part de l’épargne privée investie dans différents types de films, notamment 91% en risque auprès des indépendants, 74% dans des films avec devis <8M€, et 35% dans des premiers ou deuxièmes films.
• Soutiens spécifiques aux distributeurs et exploitants : Aides automatiques ou sélectives destinées à soutenir la diffusion, la programmation et l’exploitation des œuvres, notamment via comptes de soutien alimentés par la taxe sur les billets ou la TVA.
• Plans exceptionnels pour numérisation, studios, animation, jeux vidéo, effets spéciaux : Programmes ciblés pour moderniser et renforcer les secteurs techniques et créatifs, notamment avec le plan La Grande Fabrique de l'image lancé en 2022, visant à doubler la surface des plateaux de tournage.

📝 Points essentiels

• Le Centre National du Cinéma (CNC), créé en 1946, est un établissement public doté d’autonomie financière, dont le budget (environ 800 millions d’euros en 2025) provient principalement de taxes sectorielles (taxe sur billets, TVA, prélèvements sur chiffre d’affaires).
• Le fonds de soutien automatique a été instauré en 1948, financé par une taxe sur les billets, et s’est étendu à différents secteurs depuis, notamment l’audiovisuel (COSIP en 1984), le multimédia (1989), la vidéo (1994), les jeux vidéo (2003), et les plateformes numériques (2021).
• La régulation du secteur inclut des quotas de diffusion (60% européens dont 40% français à la TV, 30% européens sur plateformes), des obligations d’investissement, et la chronologie des médias, pour protéger l’exploitation en salle et favoriser la diffusion nationale.
• Les SOFICA permettent de lever environ 70 millions d’euros par an, en complément des autres financements privés, en investissant dans des films à risque, notamment 91% en risque auprès des indépendants et 74% dans des films avec devis inférieur à 8 millions d’euros.
• Les crédits d’impôt (cinéma et audiovisuel) sont des dispositifs fiscaux visant à encourager la localisation des tournages en France, à attirer les productions étrangères, et à développer l’emploi local, avec une réforme en 2016 portant le taux à 30%.

💡 À retenir

Le soutien financier du secteur cinématographique français repose sur un système combinant fonds automatiques, investissements privés via SOFICA, aides spécifiques et régulations, afin de préserver la diversité culturelle, moderniser l’industrie et encourager la production et la diffusion nationale et internationale.

📖 6. Évolutions récentes du secteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Interventions directes : Aides et subventions accordées directement à un projet cinématographique ou audiovisuel, comprenant notamment les aides automatiques (générées par l’exploitation commerciale) et les aides sélectives (décernées sur critères qualitatifs, comme l’avance sur recettes ou l’aide aux cinémas du monde).
• Interventions indirectes : Mécanismes de régulation et de soutien qui n’impliquent pas un versement direct, mais influencent le secteur via quotas, financement, fiscalité, labellisation ou garanties de prêt.
• Sofica : Sociétés de financement du cinéma créées en 1985, permettant de collecter de l’épargne privée pour investir dans la création et la diffusion de films français, avec un plafond d’investissement fiscal de 25% du revenu net global et 18 000 € par foyer fiscal.
• Crédit d’impôt : Dispositif fiscal visant à encourager localement ou internationalement le tournage de films en France ou à l’étranger, en réduisant l’impôt dû par les producteurs délégués ou exécutifs, avec une évolution notable depuis 2004 (création du crédit d’impôt cinéma national).
• Howard Becker (1982) : Théoricien qui définit l’intermédiation culturelle comme la conception et la fonction d’agents ou structures facilitant la circulation et la diffusion des œuvres, notamment via agents de ventes internationales ou exportateurs.

📝 Points essentiels

• Les interventions dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel se divisent en interventions directes (aides automatiques et sélectives) et interventions indirectes (régulation par quotas, fiscalité, labellisation, garanties).
• Les aides automatiques sont liées à l’exploitation commerciale des œuvres (salles, TV, VOD, export), tandis que les aides sélectives sont attribuées selon des critères qualitatifs ou stratégiques (ex : avance sur recettes, fonds pour la diversité ou l’aide aux films d’auteurs étrangers).
• La SOFICA, créée en 1985, constitue un levier d’investissement privé dans le cinéma français, levant environ 70 millions d’euros par an, avec un plafond d’investissement fixé à 25% du revenu net global et 18 000 € par foyer fiscal.
• Les crédits d’impôt (national et international) ont été instaurés en 2004 (cinéma) et 2009 (audiovisuel), puis réformés en 2016, visant à encourager le tournage en France et à attirer des productions étrangères, avec des taux pouvant atteindre 30%.
• La théorie d’Howard Becker (1982) sur l’intermédiation culturelle souligne le rôle des agents, exportateurs et structures facilitant la circulation des œuvres, notamment dans le contexte international.
• La régulation par quotas impose aux diffuseurs (TV, plateformes, festivals) de programmer un pourcentage d’œuvres françaises ou européennes, tandis que la chronologie des médias protège l’exploitation en salle avant la diffusion en VOD ou sur autres supports.

💡 À retenir

Les évolutions récentes du secteur s’appuient sur une combinaison d’interventions directes et indirectes, visant à soutenir la création, réguler la diffusion et attirer les productions étrangères, tout en adaptant le dispositif aux mutations technologiques et économiques, notamment via la réforme des crédits d’impôt et la promotion à l’international.

📖 7. Interventions directes et indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d'impôt cinéma national : dispositif fiscal visant à encourager la localisation des tournages en France, en réduisant l'impôt sur les sociétés. AUTEUR (date) : il s'agit d'un mécanisme de réduction d'impôt égal à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond de 30 millions d'euros, destiné aux producteurs délégués propriétaires des droits d'exploitation.

• Crédit d'impôt international : version du crédit d'impôt adaptée aux tournages étrangers en France. AUTEUR (date) : il consiste en une réduction d'impôt de 30% des dépenses éligibles, avec un plafond de 30 millions d'euros, pour attirer les productions étrangères et développer l'emploi et les industries techniques françaises.

• Aides automatiques : interventions financières générées automatiquement par l'exploitation commerciale des œuvres (ex : soutien à la production, distribution, exploitation). AUTEUR (date) : elles sont inscrites sur des comptes ouverts au CNC, et leur montant dépend des recettes générées par les films ou œuvres.

• Aides sélectives : aides attribuées selon des critères qualitatifs, décidées par une commission (ex : avance sur recettes, fonds bilatéraux). AUTEUR (date) : elles visent à soutenir la création innovante ou à forte valeur artistique, en sélectionnant les projets sur dossier.

• Systèmes de garantie de prêt (IFCIC) : mécanisme permettant de réduire le risque pour les établissements financiers en garantissant une partie des crédits accordés aux producteurs ou distributeurs. AUTEUR (date) : ils facilitent l'accès au financement pour la production et la distribution d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

• Labellisation "Art et Essai" : reconnaissance officielle des salles de cinéma qui programment une proportion significative de films recommandés pour leur qualité artistique ou innovante. AUTEUR (date) : ce label soutient la diffusion d'œuvres peu diffusées ou atypiques, en valorisant leur programmation.

📝 Points essentiels

• Le dispositif de crédit d'impôt cinéma national, créé en 2004, a vu son taux augmenter de 20% à 30% en 2016, avec un plafond de 30 millions d'euros, pour encourager la localisation des tournages en France et éviter leur délocalisation. Il bénéficie principalement aux producteurs délégués propriétaires des droits d'exploitation.

• Le crédit d'impôt international, instauré en 2009, fonctionne selon un mécanisme similaire, mais s'applique aux tournages étrangers en France, afin d'attirer ces productions et de renforcer l'industrie locale. Son taux a également été porté à 30% en 2016, avec un plafond de 30 millions d'euros.

• Les aides automatiques, telles que celles liées aux recettes en salles, VOD ou exportations, sont versées directement aux entreprises bénéficiaires, selon leur exploitation commerciale. Elles ont été étendues depuis 1948, avec une évolution vers le secteur numérique et international.

• Les aides sélectives, comme l'avance sur recettes ou le fonds images de la diversité, sont attribuées après étude de dossiers selon des critères qualitatifs, pour soutenir des projets innovants ou à forte valeur artistique.

• Les systèmes de garantie de prêt IFCIC jouent un rôle clé dans la facilitation du financement en garantissant une partie des crédits, notamment pour la production et la distribution, contribuant ainsi à la stabilité financière du secteur.

• La labellisation "Art et Essai" vise à promouvoir la diversité culturelle en soutenant des salles programmant des œuvres atypiques ou innovantes, en valorisant leur rôle dans la diffusion cinématographique.

💡 À retenir

Les interventions publiques dans le secteur du cinéma combinent aides automatiques, aides sélectives et régulations (quotas, financements, garanties) pour soutenir la création, la diffusion et l'attractivité du cinéma français, tout en attirant les productions étrangères.

📖 8. Crédits d'impôt cinéma

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d'impôt international (C21) : dispositif fiscal permettant aux producteurs étrangers de réduire leurs impôts en France lorsqu'une partie de la fabrication de leur film (tournage, effets spéciaux, post-production) est réalisée en France, afin d'inciter ces productions à choisir la France comme lieu de tournage (source : contenu source).

• Objectifs du crédit d'impôt international : attirer les tournages étrangers en France, développer l'emploi local, favoriser les industries techniques françaises, et renforcer l'attractivité du territoire français pour la production audiovisuelle étrangère (source : contenu source).

• Évolution du taux et du seuil de dépenses : depuis 2004, le crédit d'impôt cinéma national a été créé, puis en 2009, le crédit d'impôt international a été instauré avec un taux porté à 30% et un plafond à 30 millions d'euros, avec une baisse du seuil de dépense minimum à 250 000 € ou 50% du budget en France pour attirer davantage de petits tournages (source : contenu source).

• Conditions spécifiques pour dépenses en VFX et prestations techniques : pour bénéficier du crédit d'impôt international, une dépense en effets visuels (VFX) doit dépasser 2 millions d'euros pour que la production étrangère puisse réduire ses impôts de 40%, ou 30% pour les autres dépenses techniques, sous réserve de dépenses en France et de respect du 《 cultural test 》 (source : contenu source).

• Impact sur l'attractivité du territoire français : en offrant des dispositifs fiscaux avantageux, la France cherche à renforcer sa position comme lieu privilégié pour les tournages étrangers, favorisant ainsi le développement économique, la création d'emplois et la diffusion de ses industries techniques à l'international (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Le crédit d'impôt international (C21) a été créé en 2009 pour encourager les productions étrangères à tourner en France, en leur permettant de réduire leur impôt de 30% sur les dépenses éligibles, plafonné à 30 millions d'euros (source : contenu source).

• Les dépenses éligibles incluent les rémunérations, charges sociales, et autres coûts liés aux industries techniques, aux effets visuels, à la post-production, au transport, à la restauration, et à l'hébergement, sous condition que ces dépenses soient effectuées en France par la société française responsable de la production (source : contenu source).

• La condition du 《 cultural test 》 est essentielle : le projet doit comporter des éléments culturels européens, des localisations, des références visuelles, ou des créateurs français et européens, afin d'assurer la dimension culturelle du soutien (source : contenu source).

• La réforme de 2016 a porté le taux du crédit d'impôt à 30% et le plafond à 30 millions d'euros, avec une réduction du seuil de dépense minimum à 250 000 € ou 50% du budget en France, pour attirer davantage de petits tournages et prestations techniques (source : contenu source).

• La stratégie française vise à faire de la France un leader mondial dans la production audiovisuelle, notamment via le plan "La Grande Fabrique de l'image" lancé en 2022, qui soutient notamment les studios de tournage, la post-production, et les effets visuels, en lien avec le crédit d'impôt international (source : contenu source).

💡 À retenir

Le crédit d'impôt international est un levier fiscal stratégique pour attirer les productions étrangères en France, en renforçant l'attractivité du territoire et en soutenant le développement des industries techniques françaises, tout en valorisant la dimension culturelle européenne.

📖 9. Crédit d'impôt international

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit d'impôt : Dispositif d'encouragement fiscal visant à réduire l'impôt dû par une entreprise en fonction de ses dépenses éligibles, notamment pour favoriser la localisation des tournages en France ou à l’étranger. AUTEUR (date) : réduction d'impôt pour inciter à la production locale ou étrangère en France.
• Crédit d'impôt international (C21) : Mécanisme spécifique permettant d’attirer les tournages étrangers en France en offrant un crédit d’impôt de 30% sur les dépenses éligibles, avec un plafond de 30 millions d'euros. AUTEUR (date) : dispositif pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les productions étrangères.
• Dépenses éligibles : Charges et coûts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt, comprenant rémunérations, charges sociales, effets spéciaux, post-production, transport, restauration, hébergement, réalisés en France ou par des sociétés françaises ou européennes. AUTEUR (date) : critères pour l’obtention du crédit d’impôt.
• Cultural test : Évaluation des éléments culturels européens, localisations, personnages, références visuelles, créateurs et techniciens français et européens, nécessaire pour l’éligibilité au crédit d’impôt international. AUTEUR (date) : procédure d’évaluation culturelle pour garantir la cohérence du projet avec la politique culturelle française.
• Objectifs du crédit d’impôt : Localiser les tournages en France, développer l’emploi des techniciens locaux, promouvoir le tourisme et favoriser les retombées économiques. AUTEUR (date) : finalités économiques et culturelles du dispositif.

📝 Points essentiels

• Le crédit d’impôt national (CIC) a été créé en 2004 pour encourager la localisation des tournages français en France, avec un taux de 30% sur les dépenses éligibles, plafonné à 30 millions d'euros. Il vise à éviter la délocalisation, développer l’emploi et soutenir l’industrie technique nationale.
• Le crédit d’impôt international (C21), instauré en 2009, permet d’attirer des tournages étrangers en France en offrant un crédit de 30% sur les dépenses éligibles, avec un plafond de 30 millions d'euros. Il concerne les films d’initiative étrangère tournés en France, notamment pour les effets visuels (VFX).
• Les dépenses doivent être effectuées par la société française responsable de la production exécutive, avec un minimum de 250 000 euros ou 50% du budget en France, et respecter un 《 cultural test 》 pour garantir la dimension culturelle européenne.
• La réforme de 2016 a porté le taux du crédit d’impôt à 30% et le plafond à 30 millions d'euros, en élargissant notamment les possibilités pour les petites productions et les prestations techniques.
• Le dispositif est complémentaire au plan La Grande Fabrique de l'image, visant à faire de la France un leader dans la production audiovisuelle, notamment par le soutien aux studios, effets spéciaux, et tournages internationaux.
• La garantie IFCIC et la labellisation "Art et Essai" jouent un rôle d’accompagnement dans la régulation et la promotion des œuvres, en lien avec ces crédits d’impôt.

💡 À retenir

Le crédit d’impôt international constitue un levier stratégique pour attirer les tournages étrangers en France, en renforçant l’attractivité du territoire tout en soutenant l’emploi et la filière technique nationale, dans une optique de développement industriel et culturel.

📖 10. Plan La Grande Fabrique

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan La Grande Fabrique : Initiative visant à faire de la France un leader dans la production cinématographique, les tournages, la post-production, et la création de jeux vidéo, avec un objectif de doubler la surface des plateaux de tournage et de renforcer l'industrie audiovisuelle (2022).

• Systèmes de garantie de prêt (IFCIC) : Mécanisme qui garantit des crédits bancaires pour la production et la distribution d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, partageant le risque en cas de défaillance de l’emprunteur, facilitant ainsi l’accès au financement (source implicite).

• Crédit d’impôt cinéma (CIC) : Dispositif fiscal permettant une réduction d’impôt de 30% des dépenses éligibles pour encourager la localisation des tournages en France, avec un plafond de 30 millions d’euros, visant à éviter la délocalisation et à développer l’emploi (2004, 2009, 2016).

• Label Art et Essai : Distinction valorisant les salles de cinéma qui proposent une programmation d’œuvres de qualité, souvent innovantes ou peu diffusées, afin de soutenir la diversité et la recherche artistique dans le cinéma (décret du 22 avril 2002).

• Fonds de soutien à la création : Financement public destiné à accompagner la production, la diffusion, et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment via des plans exceptionnels pour la numérisation, les studios, ou la formation (depuis 1948, avec diverses extensions).

📝 Points essentiels

• Objectifs du Plan La Grande Fabrique : Doubler la surface des plateaux de tournage (de 60 000 m² en 2019 à 153 000 m²) et quadrupler celle des backlots (de 50 000 m² à 187 000 m²), pour renforcer la filière industrielle du cinéma et de l’audiovisuel français, en s’appuyant sur des financements de 350 millions d’euros (2023).

• Lien avec le crédit d’impôt international : La Grande Fabrique est étroitement liée à la politique fiscale, notamment par le biais du crédit d’impôt international (C2I), qui encourage les tournages étrangers en France, en complément des aides à la production nationale.

• Rôle de l’IFCIC : Garantissant des crédits à court et moyen terme pour la production, la distribution, et la post-production, l’IFCIC facilite l’accès au financement bancaire en partageant le risque avec les établissements financiers, ce qui permet d’accroître la capacité d’investissement dans l’industrie (depuis 2008).

• Réforme et soutien à la diffusion : La réforme annoncée en janvier 2024 vise à renforcer le soutien aux salles Art et Essai, en valorisant davantage la programmation audacieuse et en adaptant les critères d’éligibilité pour soutenir la diversité et l’innovation dans la diffusion cinématographique.

• Objectifs stratégiques : Favoriser une dynamique plus industrielle, organisée et compétitive, en concentrant les investissements dans les zones prioritaires (Île-de-France, Arc Méditerranéen, Hauts-de-France), et en renforçant la formation et la promotion à l’international via Unifrance.

💡 À retenir

Le Plan La Grande Fabrique constitue une stratégie ambitieuse pour faire de la France un acteur majeur de la production, de la diffusion, et de l’innovation dans l’industrie audiovisuelle, en combinant investissements, soutien fiscal, et développement industriel.

📖 11. Garanties IFCIC

🔑 Notions clés & Définitions

IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) : organisme garantissant des crédits bancaires à court et moyen terme pour la production, la distribution et la commercialisation d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, facilitant l’accès au financement pour les acteurs du secteur.

Garantie de prêt bancaire : mécanisme par lequel l’IFCIC couvre tout ou partie du risque de défaillance de l’emprunteur, permettant aux producteurs et distributeurs d’obtenir plus aisément des crédits pour financer leurs projets (source : contenu source).

Systèmes de garantie de prêt (Howard Becker, 1982) : dispositifs permettant de réduire le risque financier pour les établissements prêteurs en partageant la perte éventuelle avec une entité garantissant le crédit, favorisant ainsi l’investissement dans l’industrie culturelle.

Crédit d’impôt (CRÉDITS D'IMPÔT) : dispositif fiscal visant à encourager la localisation des tournages en France ou à l’étranger, en réduisant l’impôt dû par les sociétés de production, dans le but d’éviter la délocalisation et de stimuler l’emploi local.

Label Art et Essai : certification attribuée à des salles de cinéma qui programment une proportion significative de films recommandés Art et Essai, soutenant la diffusion de films innovants, rares ou difficiles, et contribuant à la diversité culturelle (voir section 12).

📝 Points essentiels

• L’IFCIC garantit des crédits à court terme pour les dépenses de développement, de pré-production, de tournage et de postproduction, ainsi que des crédits à moyen terme pour les entreprises de production et de distribution, facilitant ainsi l’accès au financement (contenu source).

• La garantie s’adresse principalement aux établissements financiers, leur permettant de prendre plus facilement des risques en cas de défaillance de l’emprunteur, ce qui encourage l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel (Howard Becker, 1982).

• Le plan de "La Grande Fabrique de l’image" lancé en 2022 vise à faire de la France un leader dans la production cinématographique, notamment via la garantie IFCIC qui soutient les crédits pour les studios, le tournage, et la post-production, avec un objectif de doubler la surface des plateaux de tournage.

• La garantie IFCIC couvre aussi bien les crédits à court terme (dépenses de développement, tournage, postproduction) que les crédits à moyen terme pour les entreprises, renforçant la capacité d’investissement et de production locale.

• La fonction d’intermédiation culturelle selon Howard Becker (1982) explique que ces mécanismes facilitent la circulation des œuvres et des financements, en réduisant les risques pour les investisseurs et en soutenant la diversité culturelle.

• La certification "Art et Essai" contribue à la promotion de films innovants ou rares, en valorisant leur diffusion dans des salles spécialisées, et en soutenant la diversité artistique et culturelle (voir section 12).

💡 À retenir

Les garanties IFCIC jouent un rôle clé en facilitant l’accès au crédit pour les acteurs du cinéma et de l’audiovisuel, en réduisant les risques financiers et en soutenant la diversification et la dynamisation de la filière, notamment à travers des dispositifs comme "La Grande Fabrique de l’image" et le label Art et Essai.

📖 12. Label Art et Essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Label Art et Essai : Label attribué par le CNC à des salles de cinéma qui programment une proportion significative de films recommandés Art et Essai, soutenant ainsi la diffusion de films innovants, rares ou difficiles d’accès.
• Œuvre recommandée Art et Essai : Selon le décret du 22 avril 2002, œuvre possédant des qualités artistiques ou innovantes, souvent peu diffusée, reflet de la recherche ou de la nouveauté dans le cinéma, ou présentant un intérêt historique ou culturel.
• Howard Becker (1982) : Théoricien qui définit l’intermédiation culturelle comme la conception et la fonction d’intermédiaires dans la diffusion des œuvres, notamment à travers les agents de ventes internationales ou exportateurs.
• Objectif du Label Art et Essai : Soutenir la diversité, la recherche artistique et la diffusion de films innovants ou peu diffusés, en valorisant les salles qui adoptent une politique d’animation adaptée et une programmation audacieuse.
• Réforme annoncée en janvier 2024 : Renforcer le soutien aux acteurs de la diffusion, valoriser davantage la programmation de films risqués ou peu diffusés, et mieux récompenser les exploitants engagés dans une politique d’animation et de diversification.

📝 Points essentiels

• Le Label Art et Essai concerne plus de 1200 cinémas en France, avec pour objectif de promouvoir des œuvres de qualité, souvent innovantes ou peu accessibles au grand public.
• La définition officielle (décret du 22 avril 2002) insiste sur la recherche, la nouveauté, le caractère historique ou culturel, ainsi que sur la contribution à l’art cinématographique.
• La récente proposition de réforme vise à mieux soutenir les salles proposant une programmation audacieuse, en valorisant celles qui favorisent la diffusion de films peu diffusés ou de films d’auteur, et en renforçant la politique d’animation pour attirer le public.
• La labellisation "Art et Essai" s’appuie sur une politique d’accompagnement et de soutien financier, avec une attention particulière à la diversité culturelle et à la promotion des œuvres innovantes.
• La fusion d’Unifrance et de TV France International en 2021 témoigne d’un effort accru pour la promotion du cinéma français à l’international, en lien avec la diffusion et la valorisation des œuvres recommandées Art et Essai.

💡 À retenir

Le Label Art et Essai vise à soutenir la diffusion de films innovants et de qualité, en valorisant les salles qui adoptent une programmation audacieuse et diversifiée, dans une optique de renouvellement et de dynamisme du cinéma français.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre aides automatiques (liées à l’exploitation) et aides sélectives (critères qualitatifs).
2. Croire que la garantie IFCIC couvre tous les risques, alors qu’elle ne couvre qu’une partie.
3. Confondre la chronologie des médias avec la durée d’exploitation en salle.
4. Penser que les quotas européens s’appliquent uniquement à la télévision, alors qu’ils concernent aussi les plateformes.
5. Confondre le régime de l’intermittence avec le régime général du chômage.
6. Confondre la fin de l’hégémonie française en 1918 avec la création du CNC en 1946.
7. Confondre aides automatiques et aides sélectives dans leur mode de financement et leur attribution.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition des interventions directes et indirectes dans le secteur du cinéma.
2. Savoir distinguer aides automatiques, aides sélectives et subventions remboursables, avec exemples précis.
3. Maîtriser le rôle et la mission du CNC, créé en 1946, selon la loi du 25 octobre 1946.
4. Expliquer le fonctionnement des fonds de soutien automatique, notamment la taxe sur les billets (1948).
5. Comprendre le principe des quotas européens à la télévision et plateformes (60% européens, 40% français).
6. Connaître la chronologie des médias et ses délais (4-9 mois) pour la diffusion en salle puis sur autres supports.
7. Savoir ce qu’est le régime de l’intermittence, ses conditions d’éligibilité (507 heures) et ses spécificités.
8. Expliquer le mécanisme de la garantie de prêt IFCIC et son objectif pour le financement du cinéma.
9. Identifier les enjeux de la bataille pour l’exception culturelle (1986-1993) face à la libéralisation commerciale.
10. Connaître la date de fin de l’hégémonie française en 1918 et la création du CNC en 1946.
11. Connaître la définition et le rôle du Fonds images de la diversité.
12. Vérifier la maîtrise des principes de régulation liés aux quotas, à l’investissement, et à la protection du secteur.