Qu'est-ce qu'une politique sociale ?
Un engagement de l’État à répondre à une problématique sociale avec pilotes, opérateurs, financements et lois.
Quelle loi marque l’Acte I de la décentralisation ?
La loi DEFFERRE du 2 mars 1982.
Quelle loi répartit les compétences entre collectivités territoriales ?
La loi du 7 janvier 1983.
Quelle loi correspond à l’Acte II de la décentralisation ?
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Que fait la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
Elle attribue de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.
Quelle loi constitue l’Acte III de la décentralisation ?
La loi 3DS du 21 février 2022.
Quels objectifs vise la loi 3DS du 21 février 2022 ?
La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.
Que structure la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales ?
L’offre médico-sociale.
Quelle loi reconnaît l’autisme comme handicap dans l’article L246-1 du CASF ?
La loi CHOSSY du 11/12/1996.
Quel est le rôle central de la personne selon la loi 2002-2 ?
Elle est placée au centre du dispositif.
Combien de droits la loi 2002-2 reconnaît-elle aux personnes accompagnées ?
Huit droits.
Sur combien de principes repose la loi 2002-2 ?
Quatre principes.
Que garantit la loi du 11 février 2005 aux personnes en situation de handicap ?
L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.
Quelles structures la loi du 11 février 2005 crée-t-elle pour le handicap ?
Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).
Quels droits la loi du 11 février 2005 instaure-t-elle pour les personnes handicapées ?
Le droit à compensation avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Quelle période couvre le premier plan autisme qui crée les centres ressources autisme ?
De 2005 à 2007.
Quelle loi du 21 juillet 2009 crée les agences régionales de santé ?
La loi HPST.
Que prévoit le deuxième plan autisme de 2008 à 2010 ?
4 100 places supplémentaires en institution et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Quelle ordonnance du 7 octobre 2013 condamne l’État pour défaillance de prise en charge dans l’affaire Amélie LOQUET ?
L’ordonnance du 7 octobre 2013.
Quel rapport publié le 10 juin 2014 fonde le dispositif Réponse accompagnée pour tous ?
Le rapport PIVETEAU « Zéro sans solution ».
Que favorise la loi du 26 janvier 2016 dans l’offre médico-sociale ?
La transformation vers des dispositifs intégrés et le développement des PAG, GOS, PCPE et PPC.
Quelles sont les quatre orientations du quatrième plan autisme 2018-2022 ?
Garantir la scolarisation, favoriser l’inclusion adulte, soutenir les familles, intervenir précocement.
Comment s’appelle le cinquième plan autisme 2023-2027 et combien d’engagements comprend-il ?
Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement avec six engagements.
Qu'est-ce qu'un SESSAD ?
Un service médico-social accompagnant enfants et adolescents avec déficiences.
Où intervient le SESSAD ?
Au domicile, à la crèche, à l’école et dans les locaux du service.
Quel est l'âge maximal des jeunes accompagnés par le SESSAD ?
Moins de 20 ans.
Quel mode de fonctionnement le SESSAD utilise-t-il généralement ?
Un fonctionnement en externat.
Quel statut juridique possède le SESSAD ?
Le SESSAD a un statut associatif de droit privé régi par la loi 1901.
Par qui le SESSAD est-il autorisé, financé et contrôlé ?
Par l’ARS grâce aux crédits de la CNSA.
Quelles sources alimentent les crédits de la CNSA pour le SESSAD ?
L’assurance maladie et les lois de financement de la Sécurité sociale.
Quel rôle joue l’État dans l’offre médico-sociale régionale ?
Il élabore les textes, participe au financement et planifie l’offre via le projet régional de santé de l’ARS.
Comment le Conseil départemental planifie-t-il l’offre sociale ?
À travers le schéma départemental de l’autonomie.
Quelles missions précoces le SESSAD assure-t-il de la naissance à 6 ans ?
L’accompagnement précoce, le conseil aux familles, l’approfondissement du diagnostic, l’aide au développement psychomoteur initial et la préparation des orientations.
Comment le SESSAD soutient-il la scolarisation ou l’autonomie ?
Par des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Quels professionnels composent l'équipe pluridisciplinaire du SESSAD ?
Des éducateurs spécialisés, un psychologue et des professionnels de santé.
Qui pilote l'équipe pluridisciplinaire du SESSAD ?
Le chef de service et le directeur pilotent l'équipe.
Comment s'organise le travail du SESSAD ?
En autonomie ou en binômes avec diverses activités.
Quelles activités inclut le travail du SESSAD ?
Entretiens individuels, actions collectives, déplacements, réunions, supervision et analyse des pratiques.
Quel est le rôle de l’éducateur spécialisé dans le SESSAD ?
Il est référent de la situation, coordinateur du parcours et référent du projet personnalisé.
Quelles visites réalise régulièrement l’éducateur spécialisé ?
Il visite régulièrement la personne accompagnée.
Dans quelles démarches l’éducateur spécialisé accompagne-t-il la personne ?
Dans ses démarches de soins, rendez-vous, scolarité ou formation professionnelle.
À quelles réunions participe l’éducateur spécialisé ?
Aux réunions partenariales et aux synthèses.
Qu'est-ce que le plan d’accompagnement global selon le CASF, art L114-1 ?
Un plan établi avec accord, identifiant acteurs et coordinateur.
Qui compose le réseau partenarial autour de l’enfant ?
L’enfant, ses parents, Éducation nationale, collège, hôpital de jour, IME ou DAME, et MDPH.
Quelles activités propose l’hôpital de jour ?
Activités thérapeutiques de groupe, enseignement spécialisé, traitements psychothérapiques et rééducatifs, réunions avec CMP.
Quel rôle joue la MDPH dans le cadre du plan d’accompagnement global ?
Elle est le guichet unique et peut solliciter opérateurs et autorités de tutelle.
Qu'impose la réponse à une situation selon la démarche ?
Privilégier l’inclusion et l’externalisation plutôt que l’institutionnalisation.
Quels sont les cinq étapes de la démarche de réponse ?
Repérer le risque, rechercher des solutions, mobiliser les partenaires, planifier, évaluer.
Comment l’Éducation nationale peut-elle être mobilisée comme partenaire ?
Pour une réunion ESS et l’adaptation des temps d’accueil.
Quel rôle joue l’hôpital de jour dans la mobilisation des partenaires ?
Il intervient pour le projet thérapeutique.
Quelles sont les exigences organisationnelles de la démarche ?
Temporalité, planification, anticipation, priorisation du soin aux apprentissages.
Sur quoi s’appuie l’évaluation de la démarche ?
L’évolution des symptômes, l’avis de l’enfant et des responsables légaux, les retours des partenaires.
Que doit rappeler la conclusion de la démarche ?
L’importance d’impliquer la personne accompagnée tout au long de l’accompagnement.
Quels sujets peut aborder la conclusion en ouverture ?
Le décloisonnement médico-social, l’insuffisance des places spécialisées, la question « Zéro sans solution ? ».
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1. Quel élément caractérise une politique sociale engagée par l’État ?
2. Quelle loi marque l’Acte I de la décentralisation en France ?
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