Fiche de révision : Dynamiques institutionnelles et partenariats

📋 Plan du Cours

1. Politiques sociales et décentralisation
2. Évolution des politiques du handicap
3. Plans autisme et réponses nationales
4. Fonctionnement d’un SESSAD
5. Cadre institutionnel et missions
6. Professionnels et rôle de l’éducateur
7. Réseau des partenaires
8. Démarche de réponse et évaluation

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1975La loi relative aux institutions sociales et médico-sociales structure l’offre médico-sociale, définit un cadre légal et reconnaît les droits des personnes accompagnées
2. 2 mars 1982La loi DEFFERRE marque l’Acte I de la décentralisation
3. 7 janvier 1983La loi répartit les compétences entre les collectivités territoriales
4. 11/12/1996La loi CHOSSY reconnaît l’autisme comme un handicap dans l’article L246-1 du CASF
5. 28 mars 2003La loi constitutionnelle correspond à l’Acte II de la décentralisation et attribue de nouvelles compétences aux collectivités territoriales
6. 2005-2007Le premier plan autisme crée les centres ressources autisme
7. 11 février 2005La loi garantit l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, crée les MDPH et instaure le droit à compensation avec la PCH
8. 21 juillet 2009La loi HPST crée les agences régionales de santé
9. 21 février 2022La loi 3DS constitue l’Acte III de la décentralisation et vise la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale

📖 1. Politiques sociales et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique sociale : Engagement de l’État à répondre à une problématique sociale touchant des publics spécifiques, en désignant des pilotes et des opérateurs, des financements et des textes de loi à appliquer.

💡 Astuce mémo

Acte I (1982-1983) → Acte II (2003) → Acte III (2022)

📖 2. Évolution des politiques du handicap

★ À maîtriser

• La loi 2002-2 crée sept outils:

  • le livret d’accueil
  • le projet d’établissement ou de service
  • le règlement de fonctionnement
  • le médiateur
  • le contrat de séjour ou DIPC
  • la charte des droits
  • le CVS

• La loi 2002-2 reconnaît les droits suivants:

  • l’information
  • la renonciation
  • le respect des liens familiaux
  • la protection
  • l’autonomie
  • la citoyenneté
  • la religion

• La loi du 11 février 2005 prévoit notamment: l’école pour tous en milieu ordinaire, la non-discrimination au travail, l’accessibilité quel que soit le handicap, le droit à la citoyenneté

Compléments

• La loi 2002-2 repose sur quatre principes:
  • la non-discrimination
  • la dignité et l’intimité
  • la participation et le consentement
  • la prévention et le soutien

💡 Astuce mémo

1975 → 2002 → 2005 : structurer, protéger, inclure

📖 3. Plans autisme et réponses nationales

★ À maîtriser

• Le rapport PIVETEAU « Zéro sans solution », publié le 10 juin 2014, fonde le dispositif Réponse accompagnée pour tous.

• La loi du 26 janvier 2016 favorise la transformation de l’offre médico-sociale vers des dispositifs intégrés et développe les PAG, GOS, PCPE et PPC.

• Le quatrième plan autisme s’organise autour de quatre orientations:

  • garantir la scolarisation des enfants
  • favoriser l’inclusion des adultes
  • soutenir les familles
  • intervenir précocement

• Le cinquième plan autisme comprend six engagements:

  • la recherche
  • la garantie d’une solution d’accompagnement
  • l’intensification des interventions précoces
  • l’adaptation de la scolarité et de l’enseignement supérieur
  • le soutien à l’autonomie et à l’emploi
  • la connaissance des troubles du neurodéveloppement

Compléments

• Le deuxième plan autisme, de 2008 à 2010, prévoit notamment 4 100 places supplémentaires en institution et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

• L’affaire Amélie LOQUET conduit à la condamnation de l’État pour défaillance de prise en charge par l’ordonnance du 7 octobre 2013.

💡 Astuce mémo

Défaillances et besoins persistants → plans autisme, RAPT et stratégie nationale TND

📖 4. Fonctionnement d’un SESSAD

🔑 Notions clés & Définitions

• SESSAD : Service médico-social qui accompagne les enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles, motrices ou auditives, soutient leurs familles et favorise leur inclusion scolaire et leur autonomie.

★ À maîtriser

• Le SESSAD intervient dans plusieurs lieux:

  • au domicile
  • à la crèche
  • à l’école
  • dans les locaux du service

• Le public du SESSAD est constitué de jeunes en situation de handicap âgés de moins de 20 ans.

Compléments

• Le SESSAD relève généralement d’un fonctionnement en externat et peut être rattaché à un établissement tel qu’un DAME.

💡 Astuce mémo

Une équipe mobile accompagne l’enfant entre domicile, école et service

📖 5. Cadre institutionnel et missions

★ À maîtriser

• Le SESSAD est autorisé, financé et contrôlé par l’ARS grâce aux crédits de la CNSA, alimentés notamment par l’assurance maladie et les lois de financement de la Sécurité sociale.

• L’État élabore les textes, participe au financement et planifie l’offre médico-sociale régionale à travers le projet régional de santé de l’ARS.

• Le Conseil départemental planifie l’offre sociale du Département à travers le schéma départemental de l’autonomie.

• L’accompagnement précoce du SESSAD comprend: le conseil et l’accompagnement des familles et de l’entourage, l’approfondissement du diagnostic, l’aide au développement psychomoteur initial de l’enfant, la préparation des orientations

• Le SESSAD mobilise des moyens:

  • médicaux
  • paramédicaux
  • psychosociaux
  • éducatifs
  • pédagogiques

Compléments

• Le SESSAD possède un statut associatif de droit privé régi par la loi 1901.

💡 Astuce mémo

État : région et financement ; Département : offre sociale départementale

📖 6. Professionnels et rôle de l’éducateur

★ À maîtriser

• L’équipe pluridisciplinaire du SESSAD comprend notamment des éducateurs spécialisés, un psychologue et des professionnels de santé, sous le pilotage du chef de service et du directeur.

• L’éducateur spécialisé est référent de la situation, coordinateur du parcours et référent du projet personnalisé.

• L’éducateur spécialisé visite régulièrement la personne, l’accompagne dans ses démarches de soins, ses rendez-vous et sa scolarité ou sa formation professionnelle, et participe aux réunions partenariales et aux synthèses.

Compléments

• L’organisation du travail comprend:
  • le travail en autonomie ou en binômes
  • les entretiens individuels
  • les actions collectives
  • les déplacements
  • les réunions d’équipe
  • la supervision et l’analyse des pratiques

💡 Astuce mémo

Référer → coordonner → accompagner → synthétiser

📖 7. Réseau des partenaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’accompagnement global : CASF, art L114-1 — Établi avec l’accord de la personne ou de ses parents, identifie nominativement les établissements, services et dispositifs, engage les acteurs et désigne un coordinateur de parcours.

★ À maîtriser

• Le réseau partenarial comprend:

  • l’enfant et ses parents
  • l’Éducation nationale et le collège
  • l’hôpital de jour
  • l’IME ou le DAME
  • la MDPH

• La MDPH est le guichet unique des personnes en situation de handicap et peut solliciter les opérateurs de terrain et les autorités de tutelle dans le cadre du PAG.

Compléments

• L’hôpital de jour propose des activités thérapeutiques de groupe, un enseignement spécialisé, des traitements individuels psychothérapiques et rééducatifs et des réunions de synthèse avec le CMP.

📖 8. Démarche de réponse et évaluation

★ À maîtriser

📌 La réponse à une situation doit privilégier l’inclusion et l’externalisation plutôt que l’institutionnalisation, tout en évitant une rupture de parcours.

• La démarche consiste à repérer le risque de fin de scolarité ordinaire, rechercher des solutions d’étayage, mobiliser les partenaires, planifier les démarches et évaluer leur évolution.

• Les partenaires sont mobilisés selon leurs fonctions: l’Éducation nationale pour une réunion ESS et l’adaptation des temps d’accueil, l’hôpital de jour pour le projet thérapeutique, le PCPE pour une prestation de soutien intra ou extrascolaire, le CRA pour les évaluations et les conseils, la MDPH pour le PPC, le GOS, le PAG ou une orientation en DAME

• L’organisation de la démarche implique une temporalité, une planification, une anticipation, la priorisation du soin aux apprentissages, l’adaptation des temps scolaires et thérapeutiques et la recherche de solutions avec les responsables légaux.

Compléments

• L’évaluation de la démarche s’appuie sur l’évolution des symptômes observés au collège, l’avis de l’enfant et de ses responsables légaux, ainsi que les retours des différents partenaires.

• La conclusion doit rappeler l’importance d’impliquer la personne accompagnée tout au long de l’accompagnement et peut ouvrir sur le décloisonnement des structures médico-sociales, l’insuffisance des places spécialisées et la question « Zéro sans solution ? ».

💡 Astuce mémo

Repérer → mobiliser → prioriser → coordonner → évaluer

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des responsabilités institutionnelles