1. Quelle opération réalisée par un géomètre-expert fixe définitivement les limites d’un terrain privatif ?
Le bornage du terrain par des repères définis juridiquement
Explication
Le bornage est une opération juridique et matérielle qui détermine définitivement les limites d’un terrain privatif. Le plan de situation sert à localiser la parcelle dans la commune, sans fixer ses limites.