Fiche de révision : Gouvernance du système éducatif français

📋 Plan du Cours

1. Acteurs publics et privés
2. Centralisation et compétences de l’État
3. Administration scolaire déconcentrée
4. Décentralisation et rôle territorial
5. Liberté de l’enseignement encadrée
6. Poids et évolution du secteur privé
7. Inégalités territoriales et sociales
8. Héritages religieux et secteur privé
9. Contrats entre privé et État
10. Établissements privés hors contrat
11. Refus d’école et pédagogies alternatives

📅 Repères chronologiques

1. 28 juin 1833La loi Guizot établit la liberté de l’enseignement primaire et oblige chaque commune à entretenir une école primaire publique.
2. 15 mars 1850La loi Falloux instaure la liberté de l’enseignement secondaire dans les collèges et les lycées.
3. 12 juillet 1875La loi Laboulaye consacre la liberté de l’enseignement supérieur et permet la création de facultés ou d’universités privées.
4. 5 mars 2009Le décret prévoit que les établissements hors contrat doivent transmettre le socle commun de connaissances et de compétences.

📖 1. Acteurs publics et privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur privé : Dans le système éducatif, ensemble des établissements d’enseignement gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé plutôt que directement par l’État ou les collectivités locales.

★ À maîtriser

📌 Le secteur public éducatif est géré et financé par les pouvoirs publics, tandis que le secteur privé regroupe les établissements gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé.

• En France, les collectivités territoriales se répartissent entre les régions, les départements et les communes.

Compléments

• Les pouvoirs publics comprennent les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les administrations publiques dépendant du gouvernement et les collectivités locales.

• Les services de l’État central relèvent du ministère de l’Éducation nationale (MEN) et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

• Les établissements privés participent à la mission de service public de l’éducation en scolarisant une part importante des élèves.

💡 Astuce mémo

L’État et les collectivités gèrent le public ; les personnes privées gèrent le privé.

📖 2. Centralisation et compétences de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance : Ensemble des processus, règles, institutions et pratiques par lesquels une organisation, une entreprise ou un État est dirigé, administré et contrôlé.
• Centralisation : Mode d’organisation où le pouvoir de décision est concentré au niveau d’une autorité unique, généralement l’État.

★ À maîtriser

• Dans le système éducatif français, les décisions principales sont prises au niveau central et s’imposent uniformément sur le territoire, tandis que l’autonomie locale dans leur mise en œuvre est limitée.

• L’État définit la politique scolaire nationale et les contenus de l’enseignement, notamment les programmes et le calendrier scolaire.

• L’État certifie nationalement les diplômes, recrute et forme les personnels par des concours nationaux, attribue leurs postes, gère leurs carrières et les rémunère, puis contrôle et évalue le système éducatif.

Compléments

• La centralisation vise notamment à appliquer une réglementation uniforme sur le territoire et à faire prévaloir un regard administratif global, neutre et expert sur les contextes locaux.

📖 3. Administration scolaire déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration déconcentrée : L’administration scolaire est déconcentrée lorsque le ministère conserve les missions principales et délègue leur application aux échelons administratifs inférieurs.

★ À maîtriser

• Les échelons administratifs, du haut vers le bas, sont : le ministère de l’Éducation nationale à Paris, les rectorats d’académie, les directions des services départementaux de l’Éducation nationale

• Le rectorat est dirigé par un recteur ou une rectrice, représentant du ministre dans l’académie, et pilote la politique éducative académique, transmet les consignes nationales, gère notamment les personnels du second degré, organise les examens et répartit les moyens.

• La DSDEN est dirigée par un DASEN et gère notamment les écoles maternelles et élémentaires, l’affectation des enseignants du premier degré, la carte scolaire ainsi que le suivi de la scolarité obligatoire et des élèves.

Compléments

• Le ministère de l’Éducation nationale, aussi appelé « la centrale » ou « la rue de Grenelle », emploie environ 2 000 personnes.

• Dans la hiérarchie administrative, la centrale pilote et contrôle, le rectorat transmet les directives et coordonne à l’échelle académique, et la DSDEN met en œuvre la gestion au plus près du terrain.

💡 Astuce mémo

Ministère → rectorat → DSDEN : du pilotage national à la gestion locale.

📖 4. Décentralisation et rôle territorial

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus d’aménagement d’un État unitaire qui transfère des compétences administratives du gouvernement central vers des collectivités locales élues par la population.

★ À maîtriser

• La construction et l’entretien des écoles primaires relèvent des communes, ceux des collèges des départements, et ceux des lycées et des universités des régions.

• Les collectivités locales construisent, entretiennent et équipent les établissements, gèrent des personnels non enseignants et financent notamment le matériel, la restauration scolaire et les transports.

Compléments

• Les lois de décentralisation se sont succédé en 1982-1985, puis en 2002-2004, et ont défini les compétences des collectivités territoriales en matière de constructions scolaires et de recrutement des agents territoriaux.

• Les communes financent et organisent les activités périscolaires et emploient notamment les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

• Depuis 2013, les collectivités locales sont davantage amenées à définir des politiques scolaires complémentaires, notamment en soutenant des projets pédagogiques, en aménageant le territoire scolaire et en contribuant à réduire les inégalités territoriales.

📖 5. Liberté de l’enseignement encadrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de l’enseignement : Droit pour un individu d’organiser et de dispenser un enseignement, ainsi que droit des familles de choisir entre une offre publique et une offre privée.

★ À maîtriser

📌 L’ouverture d’un établissement privé exige une déclaration préalable auprès du maire, du préfet, du procureur de la République et du recteur d’académie, qui disposent de 3 mois pour s’y opposer en cas d’indices de fraude ou d’atteinte aux lois.

Compléments

📌 La liberté pédagogique est la liberté accordée à un enseignant de choisir méthodes, outils et démarches pour faire progresser ses élèves et atteindre les objectifs du socle commun fixés par l’État.

📖 6. Poids et évolution du secteur privé

★ À maîtriser

• En 2022, l’enseignement privé scolarisait 17,6 % des élèves de 6 à 16 ans, dont 14 % des écoliers du premier degré et 22 % des collégiens et lycéens, ainsi que 18 % des étudiants du supérieur.

• Depuis 2023-2024, la baisse démographique des élèves affecte davantage le public, dont les effectifs du premier degré ont diminué de 1,8 %, tandis que le privé est moins touché.

• La Cour des comptes rapporte qu’en 15 à 20 ans, la part des élèves de familles très favorisées dans le privé est passée de 30 % à plus de 41 %, et atteint 55 % dans les lycées privés, tandis que la part des élèves de milieux populaires y a fortement diminué.

Compléments

• Jusqu’à la fin des années 2010, les effectifs du privé progressaient de 1 % dans le second degré et de 1,5 % dans le premier degré, soit environ 100 000 élèves supplémentaires en dix ans.

• Alain Léger et Gabriel Langouët (1997) ont décrit comme des « zappeurs » les familles qui changent plusieurs fois d’établissement au cours de la scolarité de leurs enfants.

📖 7. Inégalités territoriales et sociales

★ À maîtriser

• L’offre privée est particulièrement implantée dans le Grand Ouest, où 40 % des effectifs de l’académie de Rennes sont scolarisés dans le privé.

Compléments

• Dans le Grand Ouest, l’offre privée est présente jusque dans les villes de moins de 10 000 habitants, tandis que dans les autres régions elle se concentre surtout dans les centres des grandes villes.

• À Paris, entre 2016 et 2024, les effectifs du public en CP ont diminué de 24,4 %, contre 3,8 % dans le privé.

• La part des élèves parisiens scolarisés dans le privé en sixième frôle 40 % et les projections l’estiment à près de 50 % dans dix ans.

• Environ 10 % des élèves résidant en quartier prioritaire sont scolarisés dans l’enseignement privé, selon l’Observatoire national de la politique de la ville.

📖 8. Héritages religieux et secteur privé

★ À maîtriser

• Aujourd’hui, 95 % des établissements privés français revendiquent un attachement confessionnel au catholicisme.

Compléments

• Le secteur privé comprend aussi des établissements israélites, protestants, musulmans depuis 2000 et non confessionnels.

• Dans les établissements privés catholiques, les enfants non baptisés sont devenus majoritaires et l’instruction religieuse est le plus souvent facultative.

📖 9. Contrats entre privé et État

★ À maîtriser

• La loi Debré de 1959 a instauré le principe du contrat entre l’État et les établissements privés, et 97 % des établissements privés français ont signé un contrat avec l’Éducation nationale.

📌 Le contrat simple, réservé aux écoles maternelles et élémentaires, prévoit la prise en charge des salaires des enseignants, tandis que le contrat d’association, ouvert à tous les types d’établissements, permet aussi la prise en charge des frais de fonctionnement et entraîne un contrôle pédagogique plus important.

📌 En contrepartie du financement public des traitements des enseignants et éventuellement d’une partie des frais de fonctionnement, les établissements sous contrat acceptent le contrôle de l’administration et respectent les programmes de l’enseignement public.

Compléments

• Les frais de scolarité moyens relevés en 2021 dans les établissements catholiques sous contrat étaient de 400 euros par an en maternelle et élémentaire, 800 euros au collège et 1 100 euros au lycée général. - Enseignement catholique actualité, février-mars 2021

• Les frais de restauration des établissements privés sont plus élevés que dans le public, car les collectivités locales ne prennent pas en charge la restauration scolaire du privé.

💡 Astuce mémo

Le contrat d’association finance aussi le fonctionnement ; le contrat simple ne couvre que les salaires enseignants.

📖 10. Établissements privés hors contrat

★ À maîtriser

• Les établissements privés hors contrat (EPHC) représentent 3 % des établissements privés, soit moins de 1 % de l’ensemble des établissements français.

📌 Les EPHC ne bénéficient pas du financement de l’État et doivent respecter l’objectif de transmettre le socle commun de connaissances et de compétences, sans être soumis à un contrat avec l’Éducation nationale.

Compléments

• Les EPHC scolarisaient environ 50 000 élèves de 6 à 16 ans en 2011, 80 000 en 2020 et 140 000 en 2025, sur un total de 12 millions d’élèves dans le premier et le second degré.

• Selon Bruno Poucet, les frais de scolarité des EPHC sont en moyenne de 3 000 à 10 000 euros par an.

📖 11. Refus d’école et pédagogies alternatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus d’école : Réticence de familles à l’égard de l’école de la République, de ses valeurs, de ses publics ou de ses pédagogies.
• Communautarisme : Conception de la société selon laquelle un individu est déterminé par son appartenance religieuse, ethnique ou culturelle, et qui tend à privilégier les contacts au sein de cette communauté.
• Laïcité : Neutralité à l’égard des religions et affirmation du droit de chaque individu à réfléchir par lui-même.

★ À maîtriser

📌 Les refus d’école prennent principalement deux formes : le refus idéologique des valeurs de la République et le refus de la pédagogie ordinaire.

Compléments

• Selon Marie-Laure Viaud, deux tiers des EPHC peuvent être considérés comme des écoles mettant en place des pédagogies alternatives.

• Les pédagogies alternatives comprennent des méthodes traditionnelles, des pédagogies adaptées à des publics particuliers et des approches inspirées de l’Éducation nouvelle, comme Montessori.

💡 Astuce mémo

Le refus idéologique conteste des valeurs ; le refus pédagogique revendique d’autres méthodes.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des acteurs publics