Fiche de révision : Hébergement et protection des majeurs

Plan du Cours

  1. Organisation sanitaire et sociale territoriale
  2. Reconnaissance et rééducation professionnelles
  3. Travail protégé et secteur adapté
  4. Professionnels du travail protégé
  5. Orientation vers les structures d’hébergement
  6. Établissements d’accueil non médicalisés
  7. Établissements d’accueil médicalisés
  8. Handicap et vieillissement en EHPAD
  9. Capacité juridique et principes de protection
  10. Mise en place des mesures de protection

1. Organisation sanitaire et sociale territoriale

Notions clés & Définitions

  • Déconcentration : Consiste à implanter dans des circonscriptions locales des administrations qui représentent l’État.
  • Décentralisation : Le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière ; leurs compétences sont déterminées par la loi.

★ À maîtriser

  • Sous le contrôle du préfet de région, l’ARS met en œuvre la politique de santé publique à l’échelle régionale et régule l’offre de santé.

  • L’action sociale départementale concerne notamment : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, le soutien aux familles en difficulté financière, l’hébergement et l’insertion sociale des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap, la création et la gestion d’EHPAD, l’allocation personnalisée d’autonomie, la gestion du revenu de solidarité active (RSA)

Compléments

  • L’administration centrale regroupe les services d’un ministère disposant de compétences nationales ; le ministère des Solidarités et de la Santé participe à l’élaboration des projets de loi et veille à l’application des décisions gouvernementales dans les circonscriptions locales.

  • Sous le contrôle du préfet de région, la DREETS coordonne et régule les formations et certifications des professions sociales et de santé non médicales, et pilote les contrôles et l’inspection des établissements et services sociaux.

  • La DDETS réalise les contrôles et inspections des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux au niveau départemental.

  • La Constitution de 1958 désigne les communes, les départements et les régions comme collectivités territoriales de la République.

  • Le conseil régional met en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

  • La commune met en œuvre une action sociale facultative par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale, notamment en gérant des crèches et des foyers pour personnes âgées.

  • Le ministre des Solidarités et de la Santé prépare et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de solidarité, de cohésion sociale, de santé publique, d’organisation du système de santé et de protection sociale.

Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités exercent leurs compétences propres.

2. Reconnaissance et rééducation professionnelles

Notions clés & Définitions

  • Travailleur handicapé : Une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

★ À maîtriser

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

  • Les structures de rééducation professionnelle ont des objectifs distincts : l’ESPO aide à élaborer un projet professionnel, l’ESRP propose une formation qualifiante et un suivi médico-social, l’UEROS accompagne l’élaboration d’un projet de vie

Compléments

  • La CDAPH attribue la RQTH et oriente la personne vers un ESRP, un ESAT ou le marché du travail ordinaire.

  • L’accueil en ESPO s’adresse aux personnes ayant une RQTH et des difficultés d’insertion professionnelle, tandis que l’ESRP accueille les personnes ayant une RQTH et souhaitant retrouver un emploi.

  • L’UEROS accueille des personnes ayant une RQTH qui ne peuvent pas reprendre leur emploi.

3. Travail protégé et secteur adapté

Notions clés & Définitions

  • ESAT : Un établissement médico-social qui vise l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés en leur proposant une activité professionnelle adaptée ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif.

★ À maîtriser

  • Les ESAT accueillent des personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’une personne valide.

  • Un travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié et signe un contrat d’aide et de soutien ; il est usager de l’ESAT.

  • Les structures du secteur adapté sont : l’entreprise adaptée (EA), l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), le centre de distribution de travail à domicile (CDTD)

Compléments

  • Certaines règles du droit du travail concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT.

  • L’orientation en ESAT vaut reconnaissance de la RQTH.

  • Dans le secteur adapté, les travailleurs handicapés signent un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et sont rémunérés au moins à hauteur du SMIC.

  • Le secteur adapté permet d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire avec des conditions de travail adaptées, un suivi et un accompagnement dans l’emploi.

  • Le travail en entreprise adaptée ou en entreprise adaptée de travail temporaire s’exerce dans une entreprise, tandis que le travail en CDTD s’exerce à domicile.

Astuce mémo

ESAT : capacité inférieure au tiers et statut d’usager ; secteur adapté : capacité au moins égale au tiers et contrat de travail.

4. Professionnels du travail protégé

★ À maîtriser

  • L’éducateur spécialisé contribue à l’autonomie, à l’épanouissement personnel et à l’insertion dans la société des travailleurs handicapés.

  • Le moniteur d’atelier encadre les ateliers et transmet les gestes professionnels en fonction des capacités de travail des personnes.

Compléments

  • L’éducateur technique spécialisé transmet des savoir-être et des savoir-faire afin de favoriser l’épanouissement et l’insertion sociale des travailleurs handicapés.

5. Orientation vers les structures d’hébergement

★ À maîtriser

📌 La CDAPH peut orienter une personne handicapée vers une structure d’hébergement lorsque son handicap ou sa gravité empêche l’accès sécurisé à un logement indépendant.

Compléments

  • En 2019, le nombre de places était de (DREES et IFREP) :
    • 7 850 en maison d’accueil spécialisée
    • 29 980 en foyer d’accueil médicalisé
    • 30 038 en foyer de vie
    • 51 811 en foyer d’hébergement
    • 36 840 en accueil familial

6. Établissements d’accueil non médicalisés

Notions clés & Définitions

  • Accueil familial : L’accueil familial héberge une personne handicapée valide ou suffisamment autonome, 24 heures sur 24, au domicile d’un accueillant agréé par le président du conseil départemental pour trois personnes maximum, ou quatre par dérogation lorsque, parmi elles, un couple est accueilli.
  • Foyer d’hébergement : Le foyer d’hébergement loge les adultes handicapés en dehors de leur temps de travail et les accompagne dans l’intégration des règles de vie collective et la socialisation.
  • Foyer de vie : Le foyer de vie propose aux adultes handicapés suffisamment autonomes des activités ludiques et éducatives pour maintenir le lien social et l’autonomie.

Points essentiels

  • En accueil familial, la personne accueillie rémunère l’accueillant et peut bénéficier d’aides sociales et fiscales.

📌 L’admission en foyer d’hébergement nécessite une reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH et l’exercice d’une activité professionnelle.

  • La participation aux frais d’hébergement en foyer d’hébergement est calculée selon les ressources.

📌 L’admission en foyer de vie exige un taux d’incapacité d’au moins 50 % et une autonomie suffisante pour les occupations quotidiennes.

  • Le foyer de vie peut accueillir en journée ou en internat, avec une participation aux frais calculée selon les ressources.

7. Établissements d’accueil médicalisés

★ À maîtriser

  • Le foyer d’accueil médicalisé (FAM) et la maison d’accueil spécialisée (MAS) assurent une surveillance médicale et des soins constants, en internat ou en accueil de jour.

📌 Le FAM accueille des personnes moins dépendantes que la MAS et favorise le maintien de l’autonomie et l’ouverture sociale, tandis que la MAS vise la préservation des acquis, notamment en cas de polyhandicap.

Compléments

  • Les personnes accueillies en FAM ou en MAS sont dépendantes et ne peuvent réaliser seules les actes courants comme se nourrir ou s’habiller.

  • La personne participe aux frais d’hébergement en FAM ou en MAS selon ses ressources, tandis que les frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

Astuce mémo

Le FAM accompagne l’autonomie ; la MAS préserve les acquis.

8. Handicap et vieillissement en EHPAD

Notions clés & Définitions

  • Unité de vie pour personnes handicapées vieillissantes : L’unité de vie pour personnes handicapées vieillissantes (UV PHV) accueille en EHPAD des personnes handicapées présentant des pathologies associées ou liées au vieillissement.

Points essentiels

  • L’UV PHV offre un cadre convivial respectant la liberté de déplacement, l’intimité et la vie privée, et organise les activités dans des espaces partagés pour favoriser les interactions et l’inclusion.

  • L’implantation de l’UV PHV en EHPAD permet une médicalisation destinée à anticiper les effets du vieillissement.

9. Capacité juridique et principes de protection

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même.

★ À maîtriser

  • Une incapacité juridique peut concerner les mineurs et les majeurs dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées ; chez les majeurs, elle est exceptionnelle et non systématique.

  • Selon le principe de proportionnalité posé par l’article 428 du Code civil, la mesure de protection est individualisée selon le degré d’altération des facultés personnelles.

  • Selon le principe de subsidiarité, le juge ne peut ordonner une mesure de protection que si aucune mesure moins contraignante ne peut être envisagée.

  • Selon le principe de nécessité, l’altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté doit être attestée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République.

Compléments

  • L’incapacité peut restreindre la capacité juridique en raison de l’âge ou de l’état mental ou physique, et entraîner le recours à un représentant légal pour certains actes.

  • Le juge des contentieux de la protection est chargé de mettre en place les mesures de protection des majeurs.

10. Mise en place des mesures de protection

Notions clés & Définitions

  • Mandat de protection future : Le mandat de protection future est une mesure préventive permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens, et de désigner un mandataire pour agir lorsque ses facultés physiques ou mentales ne lui permettront plus de veiller sur ses intérêts.

★ À maîtriser

  • La demande peut être adressée par : le majeur concerné, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un membre de sa famille, une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, le procureur de la République

📌 Les mesures de protection peuvent viser l’assistance et le conseil dans les actes de la vie civile ou la représentation continue et le contrôle de ces actes.

  • La curatelle est mise en place pour 5 ans ; la personne protégée conserve sa capacité d’agir mais doit agir en présence d’un curateur.

  • La tutelle est mise en place pour 5 ans et impose une représentation continue dans tous les actes de la vie civile par un tuteur agissant au nom et pour le compte de la personne protégée.

Compléments

  • L’ouverture d’une mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend la résidence du majeur à protéger.

  • La rédaction du mandat de protection future peut être confiée à un notaire, et l’étendue des pouvoirs du mandataire dépend des choix du mandant inscrits dans l’acte.

  • L’habilitation familiale est mise en place pour 10 ans et la personne habilitée est choisie parmi les membres de la famille ; la personne protégée conserve les droits qui ne lui sont pas confiés.

  • La sauvegarde de justice est une mesure temporaire d’un an qui permet de contester certains actes en les corrigeant ou en les annulant, lorsqu’un mandataire a été désigné par le juge.

Tableaux de synthèse

Comparaison des accueils médicalisés

StructureProfilObjectif principal
FAMPersonnes dépendantes, moins que celles accueillies en MASMaintien de l’autonomie et ouverture sociale
MASPersonnes très dépendantes, notamment polyhandicapéesPréservation des acquis

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Hébergement et protection des majeurs avec 31 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une circonscription locale, un service représente l’État et agit sous son autorité. Quel principe d’organisation décrit cette situation ?

2. Sous le contrôle du préfet de région, quel organisme met en œuvre la politique de santé publique régionale et régule l’offre de santé ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Hébergement et protection des majeurs avec 69 flashcards interactives.

Que désigne la déconcentration de l’État ?

L’implantation d’administrations représentant l’État dans des circonscriptions locales.

Quel rôle l’ARS exerce-t-elle sous le contrôle du préfet de région ?

Elle met en œuvre la politique de santé publique et régule l’offre de santé à l’échelle régionale.

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches