★ À maîtriser
Sous le contrôle du préfet de région, l’ARS met en œuvre la politique de santé publique à l’échelle régionale et régule l’offre de santé.
L’action sociale départementale concerne notamment : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, le soutien aux familles en difficulté financière, l’hébergement et l’insertion sociale des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap, la création et la gestion d’EHPAD, l’allocation personnalisée d’autonomie, la gestion du revenu de solidarité active (RSA)
Compléments
L’administration centrale regroupe les services d’un ministère disposant de compétences nationales ; le ministère des Solidarités et de la Santé participe à l’élaboration des projets de loi et veille à l’application des décisions gouvernementales dans les circonscriptions locales.
Sous le contrôle du préfet de région, la DREETS coordonne et régule les formations et certifications des professions sociales et de santé non médicales, et pilote les contrôles et l’inspection des établissements et services sociaux.
La DDETS réalise les contrôles et inspections des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux au niveau départemental.
La Constitution de 1958 désigne les communes, les départements et les régions comme collectivités territoriales de la République.
Le conseil régional met en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.
La commune met en œuvre une action sociale facultative par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale, notamment en gérant des crèches et des foyers pour personnes âgées.
Le ministre des Solidarités et de la Santé prépare et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de solidarité, de cohésion sociale, de santé publique, d’organisation du système de santé et de protection sociale.
Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités exercent leurs compétences propres.
★ À maîtriser
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les structures de rééducation professionnelle ont des objectifs distincts : l’ESPO aide à élaborer un projet professionnel, l’ESRP propose une formation qualifiante et un suivi médico-social, l’UEROS accompagne l’élaboration d’un projet de vie
Compléments
La CDAPH attribue la RQTH et oriente la personne vers un ESRP, un ESAT ou le marché du travail ordinaire.
L’accueil en ESPO s’adresse aux personnes ayant une RQTH et des difficultés d’insertion professionnelle, tandis que l’ESRP accueille les personnes ayant une RQTH et souhaitant retrouver un emploi.
L’UEROS accueille des personnes ayant une RQTH qui ne peuvent pas reprendre leur emploi.
★ À maîtriser
Les ESAT accueillent des personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’une personne valide.
Un travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié et signe un contrat d’aide et de soutien ; il est usager de l’ESAT.
Les structures du secteur adapté sont : l’entreprise adaptée (EA), l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), le centre de distribution de travail à domicile (CDTD)
Compléments
Certaines règles du droit du travail concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT.
L’orientation en ESAT vaut reconnaissance de la RQTH.
Dans le secteur adapté, les travailleurs handicapés signent un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et sont rémunérés au moins à hauteur du SMIC.
Le secteur adapté permet d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire avec des conditions de travail adaptées, un suivi et un accompagnement dans l’emploi.
Le travail en entreprise adaptée ou en entreprise adaptée de travail temporaire s’exerce dans une entreprise, tandis que le travail en CDTD s’exerce à domicile.
ESAT : capacité inférieure au tiers et statut d’usager ; secteur adapté : capacité au moins égale au tiers et contrat de travail.
★ À maîtriser
L’éducateur spécialisé contribue à l’autonomie, à l’épanouissement personnel et à l’insertion dans la société des travailleurs handicapés.
Le moniteur d’atelier encadre les ateliers et transmet les gestes professionnels en fonction des capacités de travail des personnes.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La CDAPH peut orienter une personne handicapée vers une structure d’hébergement lorsque son handicap ou sa gravité empêche l’accès sécurisé à un logement indépendant.
Compléments
📌 L’admission en foyer d’hébergement nécessite une reconnaissance de travailleur handicapé par la CDAPH et l’exercice d’une activité professionnelle.
📌 L’admission en foyer de vie exige un taux d’incapacité d’au moins 50 % et une autonomie suffisante pour les occupations quotidiennes.
★ À maîtriser
📌 Le FAM accueille des personnes moins dépendantes que la MAS et favorise le maintien de l’autonomie et l’ouverture sociale, tandis que la MAS vise la préservation des acquis, notamment en cas de polyhandicap.
Compléments
Les personnes accueillies en FAM ou en MAS sont dépendantes et ne peuvent réaliser seules les actes courants comme se nourrir ou s’habiller.
La personne participe aux frais d’hébergement en FAM ou en MAS selon ses ressources, tandis que les frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Le FAM accompagne l’autonomie ; la MAS préserve les acquis.
L’UV PHV offre un cadre convivial respectant la liberté de déplacement, l’intimité et la vie privée, et organise les activités dans des espaces partagés pour favoriser les interactions et l’inclusion.
L’implantation de l’UV PHV en EHPAD permet une médicalisation destinée à anticiper les effets du vieillissement.
★ À maîtriser
Une incapacité juridique peut concerner les mineurs et les majeurs dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées ; chez les majeurs, elle est exceptionnelle et non systématique.
Selon le principe de proportionnalité posé par l’article 428 du Code civil, la mesure de protection est individualisée selon le degré d’altération des facultés personnelles.
Selon le principe de subsidiarité, le juge ne peut ordonner une mesure de protection que si aucune mesure moins contraignante ne peut être envisagée.
Selon le principe de nécessité, l’altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté doit être attestée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République.
Compléments
L’incapacité peut restreindre la capacité juridique en raison de l’âge ou de l’état mental ou physique, et entraîner le recours à un représentant légal pour certains actes.
Le juge des contentieux de la protection est chargé de mettre en place les mesures de protection des majeurs.
★ À maîtriser
📌 Les mesures de protection peuvent viser l’assistance et le conseil dans les actes de la vie civile ou la représentation continue et le contrôle de ces actes.
La curatelle est mise en place pour 5 ans ; la personne protégée conserve sa capacité d’agir mais doit agir en présence d’un curateur.
La tutelle est mise en place pour 5 ans et impose une représentation continue dans tous les actes de la vie civile par un tuteur agissant au nom et pour le compte de la personne protégée.
Compléments
L’ouverture d’une mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend la résidence du majeur à protéger.
La rédaction du mandat de protection future peut être confiée à un notaire, et l’étendue des pouvoirs du mandataire dépend des choix du mandant inscrits dans l’acte.
L’habilitation familiale est mise en place pour 10 ans et la personne habilitée est choisie parmi les membres de la famille ; la personne protégée conserve les droits qui ne lui sont pas confiés.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire d’un an qui permet de contester certains actes en les corrigeant ou en les annulant, lorsqu’un mandataire a été désigné par le juge.
Comparaison des accueils médicalisés
| Structure | Profil | Objectif principal |
|---|---|---|
| FAM | Personnes dépendantes, moins que celles accueillies en MAS | Maintien de l’autonomie et ouverture sociale |
| MAS | Personnes très dépendantes, notamment polyhandicapées | Préservation des acquis |
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1. Dans une circonscription locale, un service représente l’État et agit sous son autorité. Quel principe d’organisation décrit cette situation ?
2. Sous le contrôle du préfet de région, quel organisme met en œuvre la politique de santé publique régionale et régule l’offre de santé ?
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Que désigne la déconcentration de l’État ?
L’implantation d’administrations représentant l’État dans des circonscriptions locales.
Quel rôle l’ARS exerce-t-elle sous le contrôle du préfet de région ?
Elle met en œuvre la politique de santé publique et régule l’offre de santé à l’échelle régionale.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes.
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