QCM : Hébergement et protection des majeurs (31 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une circonscription locale, un service représente l’État et agit sous son autorité. Quel principe d’organisation décrit cette situation ?

La décentralisation
L’administration centrale
La déconcentration
L’autonomie territoriale

La déconcentration

Explication

La déconcentration implante des administrations représentant l’État dans des circonscriptions locales. La décentralisation correspond au transfert de compétences aux collectivités, l’autonomie financière est une caractéristique de celles-ci, et l’administration centrale exerce des compétences nationales.

2. Sous le contrôle du préfet de région, quel organisme met en œuvre la politique de santé publique régionale et régule l’offre de santé ?

Le conseil régional
L’ARS
La DDETS
La DREETS

L’ARS

Explication

L’ARS met en œuvre la politique de santé publique à l’échelle régionale et régule l’offre de santé. La DREETS intervient sur les formations et les contrôles sociaux, le conseil régional conduit notamment des actions de formation, et la DDETS réalise des contrôles départementaux.

3. Une collectivité reçoit de l’État des compétences définies par la loi et dispose d’un pouvoir juridique ainsi que d’une autonomie financière. Quel principe caractérise ce transfert ?

La décentralisation
La déconcentration
La délégation administrative
La centralisation

La décentralisation

Explication

La décentralisation transfère des compétences de l’État aux collectivités territoriales, qui disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière, dans le cadre fixé par la loi. La déconcentration maintient l’action locale sous l’autorité de l’État, tandis que la centralisation ne décrit pas ce transfert.

4. Un département organise l’aide sociale à l’enfance, soutient des familles en difficulté financière et gère l’allocation personnalisée d’autonomie. À quelle mission territoriale ces actions correspondent-elles ?

La régulation régionale de l’offre de santé
La coordination des certifications professionnelles
La formation professionnelle et l’apprentissage
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale

Explication

Le département promeut les solidarités et la cohésion territoriale, notamment par ses interventions auprès des enfants, des familles et des personnes âgées. La régulation de l’offre sanitaire relève de l’ARS, la formation professionnelle régionale du conseil régional, et la coordination des certifications de la DREETS.

5. Après une altération durable de ses fonctions sensorielles, les possibilités d’une personne de conserver son emploi sont effectivement réduites. Quelle définition correspond à sa situation ?

Une personne qui ne peut pas exercer d’activité professionnelle après une incapacité totale
Une personne dont plusieurs fonctions sont altérées et qui ne peut conserver aucun emploi
Une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par une altération fonctionnelle
Une personne qui rencontre des difficultés à obtenir un premier emploi sans altération fonctionnelle

Une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par une altération fonctionnelle

Explication

Est travailleur handicapé une personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Une incapacité totale n’est pas requise, et une seule fonction altérée peut suffire.

6. Quelle instance prend la décision administrative de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

L’ARS
La CDAPH
L’ESRP
La DDETS

La CDAPH

Explication

La RQTH est une décision administrative prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. L’ARS agit dans le domaine sanitaire, l’ESRP propose une réadaptation professionnelle, et la DDETS contrôle des établissements et services sociaux.

7. Une personne souhaite construire un projet professionnel, une autre cherche une formation qualifiante avec un suivi médico-social, et une troisième doit élaborer un projet de vie. Quelle association entre structures et objectifs convient ?

ESPO : projet professionnel ; ESRP : projet de vie ; UEROS : formation qualifiante et suivi médico-social
ESPO : formation qualifiante et suivi médico-social ; ESRP : projet de vie ; UEROS : projet professionnel
ESPO : projet professionnel ; ESRP : formation qualifiante et suivi médico-social ; UEROS : projet de vie
ESPO : projet de vie ; ESRP : projet professionnel ; UEROS : formation qualifiante et suivi médico-social

ESPO : projet professionnel ; ESRP : formation qualifiante et suivi médico-social ; UEROS : projet de vie

Explication

L’ESPO aide à élaborer un projet professionnel, l’ESRP propose une formation qualifiante et un suivi médico-social, et l’UEROS accompagne l’élaboration d’un projet de vie. Inverser les objectifs de ces structures confond leurs missions distinctes.

8. Quel établissement médico-social propose aux adultes handicapés une activité professionnelle adaptée accompagnée d’un soutien médico-social et éducatif pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle ?

Un CDTD
Une EATT
Un ESAT
Une entreprise adaptée

Un ESAT

Explication

L’ESAT associe activité professionnelle adaptée et soutien médico-social et éducatif pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. L’entreprise adaptée, le CDTD et l’EATT relèvent du secteur adapté.

9. Une personne a une capacité de travail estimée à 30 % de celle d’une personne valide. Quel critère lié à la capacité de travail correspond à l’accueil en ESAT ?

Une capacité supérieure à la moitié
Une capacité égale à la moitié
Une capacité inférieure à un tiers
Une capacité égale ou supérieure à un tiers

Une capacité inférieure à un tiers

Explication

L’ESAT accueille des personnes dont la capacité de travail est inférieure au tiers de celle d’une personne valide ; 30 % se situe sous ce seuil. Le seuil égal ou supérieur au tiers correspond au secteur adapté, tandis que la moitié n’est pas le critère indiqué.

10. Dans une structure, un travailleur handicapé n’a pas le statut de salarié et signe un contrat d’aide et de soutien. Quel est son statut dans cette structure ?

Salarié d’une EATT
Salarié d’une entreprise adaptée
Usager de l’ESAT
Salarié d’un CDTD

Usager de l’ESAT

Explication

En ESAT, la personne est usagère et signe un contrat d’aide et de soutien, sans avoir le statut de salarié. Dans le secteur adapté, les travailleurs signent un contrat de travail ; les autres choix attribuent donc à tort un statut salarié.

11. Une personne bénéficiaire d’une RQTH a une capacité de travail égale au tiers de celle d’un travailleur valide. Vers quelles structures la CDAPH peut-elle l’orienter dans le secteur adapté ?

Une EA, une EATT ou un CDTD
Une EA, une EATT ou un ESAT
Un ESAT, une EA ou un EATT
Une entreprise ordinaire, un ESAT ou un CDTD

Une EA, une EATT ou un CDTD

Explication

La CDAPH peut orienter vers le secteur adapté les bénéficiaires d’une RQTH dont la capacité atteint au moins un tiers ; les structures citées sont l’EA, l’EATT et le CDTD. Le seuil inférieur concerne l’ESAT, et celui-ci ne fait pas partie des structures adaptées énumérées.

12. Dans un établissement, une professionnelle accompagne les travailleurs handicapés pour développer leur autonomie, leur épanouissement personnel et leur insertion dans la société. Quelle est sa fonction ?

Éducatrice technique spécialisée
Monitrice d’atelier
Éducatrice spécialisée
Conseillère en insertion professionnelle

Éducatrice spécialisée

Explication

L’éducatrice spécialisée contribue à l’autonomie, à l’épanouissement personnel et à l’insertion dans la société des travailleurs handicapés. La transmission des savoir-être et savoir-faire relève de l’éducatrice technique spécialisée, tandis que l’encadrement des ateliers et des gestes professionnels caractérise la monitrice d’atelier.

13. Dans un atelier, un professionnel organise l’activité et apprend les gestes professionnels en tenant compte des capacités de travail de chaque personne. Quel est son métier ?

Moniteur d’atelier
Éducateur technique spécialisé
Conseiller en insertion professionnelle
Éducateur spécialisé

Moniteur d’atelier

Explication

Le moniteur d’atelier encadre les ateliers et transmet les gestes professionnels en fonction des capacités de travail des personnes. L’éducateur spécialisé contribue à l’autonomie et à l’insertion, tandis que l’éducateur technique spécialisé transmet des savoir-être et des savoir-faire.

14. Une personne handicapée ne peut pas accéder à un logement indépendant en toute sécurité en raison de la gravité de son handicap. Quelle orientation la CDAPH peut-elle décider ?

Un maintien en logement indépendant sans accompagnement
Un accueil familial décidé par le conseil départemental
Une orientation vers une structure d’hébergement
Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Une orientation vers une structure d’hébergement

Explication

Lorsque le handicap ou sa gravité empêche l’accès sécurisé à un logement indépendant, la CDAPH peut orienter la personne vers une structure d’hébergement. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève d’une autre décision, et l’accueillant familial ne décide pas de cette orientation.

15. En 2019, quelle structure disposait du plus grand nombre de places parmi les catégories d’hébergement recensées ?

Le foyer de vie, avec 30 038 places
Le foyer d’hébergement, avec 51 811 places
L’accueil familial, avec 36 840 places
Le foyer d’accueil médicalisé, avec 29 980 places

Le foyer d’hébergement, avec 51 811 places

Explication

Le foyer d’hébergement comptait 51 811 places en 2019, soit le nombre le plus élevé parmi les catégories recensées. L’accueil familial en comptait 36 840, le foyer de vie 30 038 et le foyer d’accueil médicalisé 29 980.

16. Quel accompagnement caractérise un foyer d’hébergement pour adultes handicapés ?

Des activités ludiques et éducatives visant le maintien de l’autonomie et du lien social
Un hébergement hors du temps de travail et un accompagnement à la vie collective et à la socialisation
Un hébergement au domicile d’un accueillant agréé et un accompagnement familial
Un logement hors du temps de travail sans accompagnement à la vie collective

Un hébergement hors du temps de travail et un accompagnement à la vie collective et à la socialisation

Explication

Le foyer d’hébergement loge les adultes handicapés en dehors de leur temps de travail et les accompagne dans l’intégration des règles de vie collective et la socialisation. Les activités ludiques et éducatives caractérisent plutôt le foyer de vie, tandis que l’accueil à domicile relève de l’accueil familial.

17. Un établissement veut proposer à des adultes handicapés assez autonomes des activités ludiques et éducatives afin de soutenir leurs relations sociales et leur autonomie. Quel établissement répond à cet objectif ?

Un foyer d’hébergement à visée de socialisation
Un accueil familial
Un foyer de vie
Un foyer d’hébergement

Un foyer de vie

Explication

Le foyer de vie propose aux adultes handicapés suffisamment autonomes des activités ludiques et éducatives pour maintenir le lien social et l’autonomie. L’hébergement en dehors du temps de travail caractérise le foyer d’hébergement, tandis que l’accueil familial se déroule au domicile d’un accueillant.

18. Dans un établissement médicalisé, une personne handicapée présente une dépendance moins importante que les résidents de MAS et peut encore progresser dans ses relations sociales. Quel établissement correspond le mieux à ses besoins ?

Un foyer d’accueil médicalisé (FAM)
Une maison d’accueil spécialisée (MAS)
Une unité de vie pour personnes handicapées vieillissantes
Un établissement sans accompagnement médicalisé

Un foyer d’accueil médicalisé (FAM)

Explication

Le FAM accueille des personnes moins dépendantes que celles de la MAS et favorise le maintien de l’autonomie ainsi que l’ouverture sociale. La MAS vise davantage la préservation des acquis, l’unité de vie pour personnes handicapées vieillissantes répond à un autre contexte, et l’absence d’accompagnement médicalisé ne convient pas.

19. Une résidente en MAS dispose de ressources modestes et reçoit des soins médicaux. Comment sont répartis ses frais ?

Ses frais médicaux dépendent de ses ressources, et l’hébergement est pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Sa participation à l’hébergement dépend de ses ressources, et ses frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.
Elle paie un montant fixe pour l’hébergement, et ses frais médicaux dépendent de ses ressources.
L’établissement règle l’hébergement selon ses ressources, et elle assume directement les frais médicaux.

Sa participation à l’hébergement dépend de ses ressources, et ses frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

Explication

La participation aux frais d’hébergement est calculée en fonction des ressources, tandis que les frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. L’inversion des deux types de frais, leur attribution à l’établissement ou l’idée d’un hébergement à tarif fixe méconnaissent cette répartition.

20. Quel public une unité de vie pour personnes handicapées vieillissantes accueille-t-elle en EHPAD ?

Des personnes handicapées dont les besoins sont indépendants du vieillissement
Des personnes polyhandicapées sans pathologie associée ou liée au vieillissement
Des personnes handicapées présentant des pathologies associées ou liées au vieillissement
Des personnes âgées dépendantes sans situation de handicap ni pathologie associée

Des personnes handicapées présentant des pathologies associées ou liées au vieillissement

Explication

L’UV PHV accueille en EHPAD des personnes handicapées qui présentent des pathologies associées ou liées au vieillissement. Une dépendance liée à l’âge sans handicap, un handicap sans lien avec le vieillissement ou le polyhandicap seul ne définit pas le public visé.

21. Un EHPAD implante une UV PHV pour mieux accompagner les évolutions de santé de résidents handicapés vieillissants. Quel rôle spécifique cette implantation permet-elle ?

Préserver les acquis par des soins constants adaptés au polyhandicap
Garantir un cadre convivial respectant l’intimité et la vie privée
Organiser les activités partagées afin de favoriser les interactions et l’inclusion
Permettre une médicalisation destinée à anticiper les effets du vieillissement

Permettre une médicalisation destinée à anticiper les effets du vieillissement

Explication

L’implantation de l’UV PHV en EHPAD permet une médicalisation visant à anticiper les effets du vieillissement. Les activités partagées et le cadre convivial sont également des caractéristiques de l’unité, mais ils ne correspondent pas à ce rôle spécifique de l’implantation.

22. Quelle aptitude définit la capacité juridique d’une personne ?

Être titulaire de droits sans pouvoir les exercer soi-même
Déléguer à un tiers l’exercice de tous ses droits
Être titulaire de droits et les exercer soi-même
Exercer des droits sans pouvoir en être titulaire

Être titulaire de droits et les exercer soi-même

Explication

La capacité juridique réunit l’aptitude à détenir des droits et celle de les exercer soi-même. La capacité physique ne désigne pas cette aptitude, et la détention de droits ou leur exercice pris séparément ne suffisent pas à la définir.

23. Une personne majeure présente une altération de ses facultés physiques. Quelle conclusion correspond aux règles relatives à l’incapacité juridique ?

Une incapacité concerne les mineurs, mais pas les majeurs aux facultés altérées
Une incapacité peut être envisagée, mais elle reste exceptionnelle et non systématique
Une incapacité peut résulter d’une altération mentale, mais pas d’une altération physique
Une incapacité s’impose à tout majeur présentant une altération de ses facultés

Une incapacité peut être envisagée, mais elle reste exceptionnelle et non systématique

Explication

L’incapacité peut concerner un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, mais la décision demeure exceptionnelle et non systématique. La réserver aux mineurs, la rendre automatique ou écarter les altérations physiques déforme cette règle.

24. Un juge évalue le degré d’altération des facultés personnelles d’une personne avant de choisir sa mesure de protection. Quel principe guide cette démarche ?

Le principe de subsidiarité
Le principe de proportionnalité
Le principe d’uniformité de la protection
Le principe de nécessité

Le principe de proportionnalité

Explication

La proportionnalité impose d’individualiser la mesure selon le degré d’altération des facultés personnelles. La subsidiarité porte sur l’existence d’une option moins contraignante, tandis que la nécessité concerne notamment l’attestation médicale de l’altération.

25. Une mesure de protection contraignante est envisagée alors qu’une mesure moins contraignante pourrait convenir. Quel principe s’oppose à cette décision ?

Le principe de nécessité
Le principe de subsidiarité
Le principe de représentation
Le principe de proportionnalité

Le principe de subsidiarité

Explication

La subsidiarité interdit d’ordonner une mesure si une solution moins contraignante peut être envisagée. La proportionnalité adapte la mesure au degré d’altération, et la nécessité porte notamment sur l’attestation médicale.

26. Laquelle de ces personnes peut adresser au juge une demande de protection pour un majeur ?

Un membre du voisinage choisi par le tribunal
Un voisin qui n’entretient aucun lien particulier avec lui
Une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables
Un professionnel de santé chargé de son suivi médical

Une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables

Explication

La demande peut être adressée par une personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur. Un voisin sans lien particulier ou un professionnel de santé du seul fait de sa fonction ne figure pas parmi les demandeurs énumérés; le majeur concerné peut lui-même saisir le juge.

27. Une mesure prévoit qu’une personne protégée reçoit aide et conseil pour certains actes, tandis qu’une autre prévoit qu’un tiers agit en son nom de façon continue. Quelle distinction ces modalités illustrent-elles ?

Contrôle médical des actes, d’une part, représentation familiale, d’autre part
Assistance et conseil, d’une part, représentation continue et contrôle, d’autre part
Protection préventive des biens, d’une part, assistance ponctuelle, d’autre part
Représentation continue et contrôle, d’une part, assistance et conseil, d’autre part

Assistance et conseil, d’une part, représentation continue et contrôle, d’autre part

Explication

Les mesures peuvent viser soit l’assistance et le conseil dans les actes de la vie civile, soit la représentation continue et le contrôle de ces actes. Inverser ces modalités brouille la distinction, et le mandat préventif ne correspond pas à cette opposition.

28. Une personne souhaite, avant toute perte d’autonomie, organiser la protection de sa personne et de ses biens et désigner qui agira lorsque ses facultés ne lui permettront plus de veiller à ses intérêts. Quelle mesure répond à ce projet ?

La sauvegarde de justice
La tutelle
Le mandat de protection future
L’habilitation familiale

Le mandat de protection future

Explication

Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance la protection de la personne et de ses biens, puis de désigner un mandataire pour agir si ses facultés ne lui permettent plus de veiller à ses intérêts. La tutelle, l’habilitation familiale et la sauvegarde de justice sont d’autres mesures de protection.

29. Une personne protégée conserve la capacité d’agir, mais doit accomplir ses actes en présence d’un curateur. Quelle mesure et quelle durée correspondent à cette situation ?

La curatelle, mise en place pour cinq ans
La sauvegarde de justice, mise en place pour un an
La tutelle, mise en place pour cinq ans
L’habilitation familiale, mise en place pour dix ans

La curatelle, mise en place pour cinq ans

Explication

La curatelle est mise en place pour cinq ans et la personne protégée conserve sa capacité d’agir, en présence d’un curateur. La tutelle implique une représentation continue; l’habilitation familiale dure dix ans et la sauvegarde de justice est temporaire, pour un an.

30. Un accueillant familial agréé par le président du conseil départemental héberge déjà trois personnes handicapées. Peut-il accueillir une quatrième personne si celle-ci forme un couple avec l’une des personnes déjà accueillies ?

Oui, mais le couple doit être compté comme une seule personne parmi les trois
Oui, par dérogation, jusqu’à quatre personnes lorsqu’un couple est accueilli
Oui, l’agrément permet d’accueillir toute personne supplémentaire sans limite
Non, la limite de trois personnes s’applique même lorsqu’un couple est accueilli

Oui, par dérogation, jusqu’à quatre personnes lorsqu’un couple est accueilli

Explication

L’accueil familial est limité à trois personnes, avec une dérogation permettant d’en accueillir quatre lorsqu’un couple figure parmi elles. La limite ordinaire de trois ignore cette dérogation, l’accueil sans limite étend abusivement l’agrément et le décompte du couple comme une seule personne ne correspond pas à la règle.

31. Dans le cadre d’une demande de mesure de protection, une personne ne peut exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés. Quel élément médical est requis au titre du principe de nécessité ?

Un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République
Un certificat médical circonstancié établi par tout médecin, sans liste particulière
Un certificat circonstancié établi directement par le procureur de la République
Une attestation médicale simple établie par le médecin traitant de la personne

Un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République

Explication

Le principe de nécessité exige que l’altération empêchant l’expression de la volonté soit attestée par un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République. Une attestation simple omet le caractère circonstancié, le procureur n’établit pas le certificat et un médecin hors liste ne satisfait pas à l’exigence prévue.

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Que désigne la déconcentration de l’État ?

L’implantation d’administrations représentant l’État dans des circonscriptions locales.

Quel rôle l’ARS exerce-t-elle sous le contrôle du préfet de région ?

Elle met en œuvre la politique de santé publique et régule l’offre de santé à l’échelle régionale.

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes.

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