Fiche de révision : Politiques de l’habitat et du logement

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du logement
2. Parc de logements français
3. Coût et taux d’effort
4. Évolution des politiques publiques
5. Acteurs et compétences territoriales
6. DALO, DAHO et hébergement
7. Dispositifs d’accompagnement
8. Aides financières au logement
9. Logement social et attribution
10. Mal-logement et réponses publiques

📅 Repères chronologiques

1. Après 1945Les politiques du logement privilégient la reconstruction et le développement des logements économiques.
2. 1954L’appel de l’Abbé Pierre contribue à renforcer la lutte contre le mal-logement.
3. 1977L’APL, ou aide personnalisée au logement, est créée.

📖 1. Notions fondamentales du logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement : Lieu d’habitation privé et droit fondamental permettant de vivre dans des conditions dignes.
• Habitat : Comprend le logement, son environnement, l’urbanisme, les équipements et les services qui le concernent.
• Logement social : Principalement destiné aux personnes ayant des revenus modestes, avec des loyers encadrés et parfois financés en partie par des aides publiques.

📝 Points essentiels

📌 Le mal-logement regroupe l’absence de logement, l’insalubrité, le surpeuplement, l’inadaptation ou la difficulté d’accès à un logement décent, tandis que la précarité énergétique désigne la difficulté à chauffer correctement son logement ou à payer ses dépenses d’énergie.

💡 Astuce mémo

Logement = lieu de vie ; habitat = logement et environnement

📖 2. Parc de logements français

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2024, la France compte environ 38,2 millions de logements, dont 82,2 % de résidences principales, 9,8 % de résidences secondaires ou occasionnelles et 8,0 % de logements vacants.

• Le nombre de logements vacants est passé de 1,895 million en 1982 à 3,062 millions en 2024, soit une hausse de 61,6 %.

Compléments

• Les logements vacants peuvent être:
  • mal situés
  • trop éloignés des emplois et des services
  • vétustes
  • énergivores
  • trop chers à rénover
  • inadaptés à la demande
  • situés dans des territoires peu attractifs

💡 Astuce mémo

Quantité globale ≠ adéquation territoriale

📖 3. Coût et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux d’effort : Part des revenus consacrée au logement.

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le taux d’effort se calcule ainsi : $\text{taux d’effort} = \frac{\text{prix du loyer}}{\text{revenus du ménage}} \times 100$.

📌 Un taux d’effort supérieur à 35 % peut fragiliser le budget familial.

💡 Astuce mémo

Taux d’effort supérieur à 35 % → budget familial fragilisé

📖 4. Évolution des politiques publiques

📝 Points essentiels

• Les principales lois sont:
  • loi SRU de 2000 : part minimale de logements sociaux
  • loi DALO de 2007 : droit au logement opposable
  • loi ALUR de 2014 : encadrement des loyers et renforcement des SIAO
  • loi ELAN de 2018 : réforme du logement social et transparence des attributions

📌 L’État est progressivement passé d’un rôle de constructeur à un rôle de régulateur, de protecteur des droits et d’accompagnateur de la transition énergétique.

💡 Astuce mémo

Reconstruction → grands ensembles → aides → droits opposables → régulation

📖 5. Acteurs et compétences territoriales

📝 Points essentiels

• L’État définit la politique nationale du logement, met en œuvre les lois et programmes, soutient l’accession à la propriété, finance en partie le logement social et l’hébergement d’urgence, et veille à l’application des politiques sur le territoire.

• L’ANAH finance la rénovation et l’amélioration des logements, notamment contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, tandis que l’ANRU finance la rénovation des quartiers en difficulté.

• La commune ou l’intercommunalité délivre les permis de construire, exerce l’urbanisme, élabore le PLU, participe à l’habitat local et peut contribuer au logement social.

• Le département élabore avec le préfet le PDALHPD, gère le FSL, peut posséder des organismes HLM, participe à l’attribution des logements sociaux et accompagne les personnes en difficulté sociale ou financière.

💡 Astuce mémo

État décide, commune aménage, département accompagne, région soutient

📖 6. DALO, DAHO et hébergement

🔑 Notions clés & Définitions

• DALO : Droit au logement opposable permettant à certaines personnes en situation particulièrement difficile d’être reconnues prioritaires pour obtenir un logement.

📝 Points essentiels

• Le DALO peut concerner les personnes: sans logement, menacées d’expulsion sans solution de relogement, vivant dans un logement insalubre, indigne ou dangereux, vivant dans un logement trop petit ou manifestement inadapté, ayant attendu anormalement longtemps un logement social

• 🔄 La procédure DALO suit ces étapes:

  1. Déposer une demande de logement social
  2. Saisir la commission de médiation avec un dossier complet
  3. Faire examiner la situation et déterminer la priorité
  4. Recevoir une proposition de logement adapté du préfet
  5. Saisir éventuellement le tribunal administratif en l’absence de proposition

📌 Le DAHO, ou droit à l’hébergement opposable, concerne les personnes sans solution d’hébergement immédiate et vise une mise à l’abri, un hébergement temporaire ou une orientation vers une structure adaptée.

📌 L’hébergement d’urgence doit être accessible à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, de manière inconditionnelle, temporaire et accompagnée.

💡 Astuce mémo

DALO = logement durable ; DAHO = hébergement immédiat ou temporaire

📖 7. Dispositifs d’accompagnement

★ À maîtriser

• 🔄 Le parcours d’accès à l’hébergement comprend:
  1. Une évaluation sociale par un professionnel
  2. L’examen de la situation par le SIAO
  3. L’orientation vers la structure la plus adaptée
  4. Un accompagnement vers l’autonomie ou le logement

Compléments

• Les principaux dispositifs comprennent l’hébergement d’urgence, les CHRS, les CADA, les LHSS, les ACT, les LAM, les FAM, les résidences sociales, les FJT, les pensions de famille et les résidences accueil.

💡 Astuce mémo

Évaluer → orienter → héberger → accompagner vers l’autonomie

📖 8. Aides financières au logement

📝 Points essentiels

📌 Pour bénéficier d’une aide au logement de la CAF, le logement doit notamment être occupé comme résidence principale, respecter les normes minimales de décence et présenter une hauteur sous plafond suffisante ou un volume habitable minimal de 9 mètres carrés et 2,20 mètres de hauteur.

📌 Le FSL Accès aide à l’entrée dans le logement, notamment pour le dépôt de garantie, le premier loyer ou les frais d’installation, tandis que le FSL Maintien aide à éviter les impayés, les coupures d’énergie ou l’expulsion.

• En 2025, le montant du chèque énergie varie de 48 à 277 € selon le revenu fiscal de référence et la composition du foyer, sur la base des revenus de l’année N-2.

💡 Astuce mémo

FSL Accès installe ; FSL Maintien protège

📖 9. Logement social et attribution

★ À maîtriser

• Les bailleurs sociaux peuvent être: des offices publics de l’habitat, des entreprises sociales de l’habitat, des coopératives spécialisées dans le logement social

📌 Pour demander un logement social, il faut généralement être français ou disposer d’un titre de séjour valide, respecter les plafonds de ressources, fournir les justificatifs demandés et utiliser le logement comme résidence principale.

• La demande de logement social consiste à remplir une demande, fournir les justificatifs, recevoir un numéro unique d’enregistrement, attendre l’examen par les organismes et la commission d’attribution, puis renouveler la demande chaque année.

Compléments

• La cotation attribue des points aux demandes selon des critères définis afin de rendre l’attribution des logements sociaux plus lisible et plus équitable.

💡 Astuce mémo

Demander → justifier → enregistrer → examiner → renouveler

📖 10. Mal-logement et réponses publiques

📝 Points essentiels

• Les principales causes du mal-logement sont: des revenus faibles et irréguliers, la hausse des loyers et des prix d’achat, le manque de logements sociaux, la pénurie de logements dans les zones urbaines, les expulsions, l’insalubrité, le surpeuplement, une mauvaise isolation ou des charges d’énergie trop élevées

• Les conséquences du mal-logement comprennent: des problèmes de santé, une hausse du stress et des difficultés psychologiques, l’isolement social, des difficultés scolaires pour les enfants, des obstacles à l’emploi et à l’insertion, une aggravation de la pauvreté

• Les principales réponses publiques sont:

  • la construction de logements sociaux
  • les aides au logement
  • la rénovation des logements dégradés
  • la lutte contre les expulsions
  • l’encadrement des loyers
  • la rénovation énergétique
  • l’hébergement d’urgence
  • l’accompagnement social
  • les programmes de rénovation urbaine

💡 Astuce mémo

Précarité et logement inadéquat → santé, isolement et pauvreté aggravés

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des rôles des acteurs