★ À maîtriser
📌 Une circonstance nouvelle qui aggrave le risque doit être déclarée à l’assureur dans les 15 jours, conformément à l’article L113-2, 3° du Code des assurances.
📌 En cas de sinistre lié à une aggravation du risque non déclarée, l’indemnité peut être réduite si l’assuré est de bonne foi, tandis que le contrat peut être nul en cas de mauvaise foi.
📌 Après plus d’un an de contrat automobile, la loi Hamon permet au nouvel assureur de résilier le contrat, avec prise d’effet un mois après ; l’ancien assureur transmet le relevé d’informations sous 15 jours.
Compléments
📌 Après suspension pour impayé, le paiement de la cotisation rétablit la garantie à midi le lendemain ; conduire pendant la suspension constitue un délit.
📌 La loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment sous réserve d’une équivalence de garanties, et la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés.
★ À maîtriser
📌 La loi du 27 février 1958 impose à tout véhicule terrestre à moteur une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés à autrui, quel que soit le conducteur, même non autorisé.
📌 Un conducteur refusé par un assureur, ou confronté à un silence valant refus après 15 jours, peut saisir le BCT dans les 15 jours ; le conducteur choisit l’assureur, et le BCT fixe la prime et éventuellement une franchise, après quoi l’assureur doit le garantir en responsabilité civile obligatoire.
Compléments
Rouler sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, et les forces de l’ordre vérifient l’assurance au moyen du fichier des véhicules assurés.
Le FGAO est financé notamment par un prélèvement de 1,2 % sur chaque cotisation de responsabilité civile automobile, par les assureurs et par ses recours.
📌 Le BCT ne peut imposer que la garantie minimale de responsabilité civile obligatoire, et non des garanties de vol ou de dommages au véhicule.
📌 L’inscription au fichier des résiliations automobiles dure 2 ans, ou 5 ans en cas de résiliation après un sinistre, et une inscription liée à un impayé est effacée lorsque la dette est réglée.
★ À maîtriser
📌 Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985, toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur est indemnisée sans avoir à prouver une faute du conducteur ; la force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent lui être opposés.
📌 Une victime non conductrice de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou invalide à au moins 80 %, est toujours indemnisée de ses dommages corporels, sauf si elle a volontairement recherché le dommage.
📌 La responsabilité civile du contrat n’indemnise pas les blessures du conducteur responsable ; seule une garantie du conducteur souscrite peut les prendre en charge.
Compléments
📌 Une victime non conductrice autre qu’une victime protégée par l’âge ou l’invalidité est indemnisée pour ses dommages corporels, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l’accident ; le défaut de ceinture ne suffit pas à lui seul.
📌 La faute du conducteur victime peut réduire ou supprimer son indemnisation corporelle selon sa gravité, tandis que la faute de toute victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation de ses dommages aux biens.
Le conducteur responsable relève de sa garantie conducteur ; les autres victimes sont indemnisées par la RC.
★ À maîtriser
Le coefficient d’un nouveau conducteur est de 1,00 ; il est multiplié chaque année sans sinistre responsable par 0,95 jusqu’au bonus maximal de 0,50, atteint après 13 ans.
Un sinistre totalement responsable multiplie le coefficient par 1,25 et un sinistre partiellement responsable par 1,125 ; le malus maximal est de 3,50.
La formule au tiers comprend la responsabilité civile et la défense-recours, la formule intermédiaire ajoute le vol, l’incendie et le bris de glace, et la formule tous risques ajoute les dommages tous accidents.
Compléments
📌 Après 2 années consécutives sans sinistre responsable, un conducteur malussé revient directement au coefficient 1,00 ; les sinistres non responsables, le vol, l’incendie et le bris de glace n’affectent pas le coefficient.
📌 La tempête et les catastrophes naturelles sont garanties par la loi dès que le contrat couvre l’incendie ou les dommages au véhicule, mais ne le sont jamais dans une formule au tiers simple ; la couverture de la grêle et de la neige dépend du contrat.
Pour un véhicule financé par crédit, LOA ou LLD, l’indemnité à dire d’expert peut être inférieure au capital restant dû ou à l’indemnité de résiliation exigée par le financeur après vol non retrouvé ou destruction totale.
Dans l’exemple d’une LOA de 48 mois, le vol au 18e mois laisse une indemnité à dire d’expert de 16 000 € et une indemnité de résiliation de 20 500 €, soit un écart de 4 500 € avant franchise.
📌 La valeur à neuf finance le prix d’achat d’un véhicule équivalent pour un propriétaire d’un véhicule neuf ou récent, tandis que la garantie perte financière couvre la dette restante d’un client ayant financé son véhicule.
La valeur à neuf rachète le véhicule ; la perte financière solde la dette.
Le relevé d’informations de M. Benali indique un coefficient de 0,54 au 14/03/2026, un bris de glace non responsable le 18/02/2025 et un sinistre responsable le 10/04/2026.
Le devis professionnel de M. Benali prévoit une prime de référence annuelle de 1 300 € hors options, une option outillage de 6 000 € et une assistance avec véhicule utilitaire de remplacement pendant 7 jours.
📌 Dans le devis de M. Benali, le vol d’outillage sur la voie publique entre 21 h et 7 h est exclu, et le vol couvert exige une effraction du véhicule.
Dans le devis de M. Benali, la responsabilité civile couvre une remorque immatriculée de 600 kg lorsqu’elle est déclarée et attelée, mais les dommages à la remorque ne sont pas garantis.
Les contrats automobiles des époux Faure ont chacun un coefficient de 0,60 à l’échéance du 31/03/2026 ; le contrat de Mme Faure comporte un bris de glace non responsable en 2024.
Le devis de la Clio des Faure désigne Lucas comme conducteur secondaire après son permis obtenu le 20/10/2026 à l’issue de la conduite accompagnée, et propose une prime de référence de 620 € par an avant surprime.
Le relevé de Mme Leroy indique un coefficient de 1,06 au 01/03/2026, après un accident responsable le 10/11/2025 et un accident à 50 % de responsabilité le 05/04/2026.
Le devis tous risques de Mme Leroy prévoit une prime de référence de 720 € par an et une franchise de 600 € pour les dommages tous accidents, au lieu de 300 € en standard, avec une réduction de prime de 95 € par an.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un logement loué vide ou meublé en résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux, puis fournir une attestation à la remise des clés et chaque année à la demande du bailleur.
📌 Selon l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile, qu’il occupe ou loue son lot ; le syndicat assure l’immeuble et les parties communes.
Compléments
📌 Si le locataire ne fournit pas d’attestation, le bailleur peut, un mois après une mise en demeure, souscrire l’assurance à sa place et lui refacturer la prime majorée d’au plus 10 %.
📌 Aucune loi n’oblige le propriétaire occupant d’une maison individuelle à s’assurer, mais une assurance est conseillée car une responsabilité civile peut être engagée, notamment si un incendie se propage chez un voisin.
Locataire et copropriétaire : assurance obligatoire ; propriétaire occupant d’une maison : assurance conseillée.
★ À maîtriser
📌 En copropriété, la PNO est obligatoire parce que chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile en application de l’article 9-1.
Compléments
📌 Une résidence secondaire occupée par son propriétaire n’est pas une PNO.
PNO : propriétaire absent ; résidence secondaire : propriétaire présent
★ À maîtriser
Les six rubriques de recueil du risque habitation sont :
Un logement inoccupé est davantage exposé au vol et aux dégâts des eaux non détectés, et les contrats suspendent souvent la garantie des objets de valeur après une absence de 45 à 90 jours par an.
Compléments
Pour décrire le logement, le conseiller recueille notamment son type, l’étage, le nombre de pièces, la surface et les dépendances attenantes ou non.
Pour évaluer le contenu, le conseiller recueille la valeur du mobilier, les objets de valeur et les équipements extérieurs.
🔄 Pendant une absence, il est conseillé de :
★ À maîtriser
📌 Chaque colocataire doit être assuré pour les risques locatifs de tout le logement, car il en répond envers le bailleur, souvent solidairement avec les autres colocataires.
📌 Depuis la loi du 3 janvier 2003, une piscine enterrée privée doit être équipée d’un dispositif de sécurité normalisé, tel qu’une barrière, une alarme, une couverture ou un abri.
Compléments
📌 Avec des contrats séparés, chaque colocataire doit assurer les risques locatifs de tout le logement, et non de sa seule chambre.
📌 Une piscine hors sol démontable est généralement traitée comme du mobilier extérieur, contrairement à une piscine enterrée soumise à l’obligation de sécurité normalisée.
★ À maîtriser
Le locataire qui sous-loue doit obtenir l’accord écrit du bailleur et prévenir son assureur, faute de quoi l’indemnité peut être réduite ou la garantie annulée.
Une activité professionnelle exercée à domicile doit être déclarée et nécessite généralement une assurance professionnelle, car la MRH ne couvre pas la responsabilité civile professionnelle ni, en général, le matériel professionnel.
Tout changement d’usage du logement en cours de contrat doit être déclaré dans les 15 jours.
Compléments
📌 Le télétravail d’un salarié est généralement couvert sans déclaration particulière, mais le matériel fourni par l’employeur relève de l’assurance de celui-ci.
Usage changé → risque modifié → déclaration à l’assureur
★ À maîtriser
Les garanties de base de la MRH comprennent :
Tout contrat couvrant l’incendie des biens couvre aussi les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones, selon l’article L122-7 du Code des assurances.
Les garanties contre les catastrophes naturelles sont obligatoires dès qu’un contrat couvre les dommages aux biens, sous réserve d’un arrêté interministériel, selon l’article L125-1 et suivants.
Les exclusions contractuelles doivent être formelles et limitées, conformément à l’article L113-1, et écrites en caractères très apparents selon l’article L112-4 ; une exclusion floue ou cachée ne peut être opposée à l’assuré.
Compléments
📌 La déclaration d’un sinistre de catastrophe naturelle doit être faite dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté.
📌 Un contrat couvrant l’incendie couvre aussi les dommages matériels causés par un attentat, selon l’article L126-2 du Code des assurances.
★ À maîtriser
Compléments
Les dommages électriques dus à une surtension peuvent être couverts par une option, avec une vétusté souvent appliquée.
La garantie de rééquipement à neuf rembourse le mobilier sans vétusté pendant une durée déterminée par le contrat.
Le matériel professionnel d’un travailleur indépendant n’est généralement pas couvert par la MRH, ou seulement dans une faible limite, et peut nécessiter une extension ou une multirisque professionnelle.
Les garanties de prévention contre le vol peuvent exiger des serrures, volets, alarmes ou coffres-forts, notamment pour les objets de valeur.
★ À maîtriser
📌 Un détecteur de fumée est obligatoire dans tout logement depuis 2015, tandis qu’un extincteur est conseillé notamment près d’une cuisine ou d’une cheminée.
Compléments
Les photos, factures et certificats prouvent l’existence et la valeur des biens, tandis qu’une expertise préalable peut fixer une valeur agréée.
Le ramonage doit être effectué une à deux fois par an avec certificat, faute de quoi une franchise majorée ou une indemnité réduite est possible.
📌 Le défaut d’entretien est exclu des garanties liées notamment aux dégâts des eaux et à l’intoxication.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile vie privée ne couvre pas les dommages volontaires, l’activité professionnelle ni les dommages causés par un véhicule à moteur.
📌 La RC locative ou d’occupant couvre les dommages causés au logement loué ou aux voisins par un incendie ou un dégât des eaux, contrairement à la RC vie privée qui concerne les dommages de la vie quotidienne.
Compléments
Les personnes assurées sont le souscripteur, son conjoint, ses enfants à charge et les personnes vivant au foyer ; les animaux domestiques sont souvent couverts.
Les responsabilités civiles couvrent des domaines différents : La RC automobile couvre les dommages causés par le véhicule, la RC vie privée couvre ceux de la vie quotidienne, la RC d’occupant couvre ceux causés au logement et aux voisins, la RC professionnelle couvre ceux liés à l’activité professionnelle
RC vie privée : quotidien ; RC locative : logement loué et voisins
★ À maîtriser
📌 Dans l’exemple habitation, la valeur à neuf permet un remboursement sans vétusté si celle-ci ne dépasse pas 25 % ; au-delà, la part excédant 25 % reste déduite.
Compléments
📌 Le principe indemnitaire vise à réparer le dommage sans enrichir l’assuré.
La franchise est le montant fixé aux conditions particulières qui est déduit de l’indemnité.
La cotisation, les capitaux garantis et souvent les franchises suivent chaque année un indice, généralement l’indice FFB du coût de la construction.
📌 En habitation, le complément de valeur à neuf est versé après présentation d’une facture de remplacement dans les deux ans suivant le sinistre ; sans remplacement, l’indemnité reste limitée à la valeur d’usage.
📌 Après 36 mois, l’indemnisation automobile revient à la valeur de remplacement à dire d’expert, contrairement à la valeur à neuf qui peut s’appliquer pendant le délai prévu au contrat.
Valeur d’usage : vétusté déduite ; valeur à neuf : complément conditionnel
★ À maîtriser
📌 Lorsque la valeur réelle du bien dépasse le capital assuré, la règle proportionnelle de capitaux réduit l’indemnité à la part correspondant au rapport entre le capital garanti et la valeur réelle, sauf convention contraire.
📌 Dans un contrat établi au nombre de pièces, une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de prime, calculée selon le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû être payée.
Compléments
Un mobilier déclaré à 15 000 € pour une valeur réelle de 30 000 € est assuré à 50 % ; un sinistre de 6 000 € donne une indemnité de 3 000 € avant franchise.
Avec 4 pièces déclarées au lieu de 5, une cotisation payée de 300 € au lieu de 375 € réduit un sinistre de 6 000 € à 4 800 € avant franchise.
Capital sous-évalué : valeur assurée ; pièces inexactes : prime payée
★ À maîtriser
Un vol doit être déclaré dans les 2 jours ouvrés avec dépôt de plainte, un sinistre courant dans le délai du contrat qui est d’au moins 5 jours ouvrés, et une catastrophe naturelle dans les 30 jours après la publication de l’arrêté.
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI s’applique entre assureurs aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles jusqu’à 5 000 € HT de dommages par local ; l’assureur de l’occupant gère le sinistre.
Compléments
📌 En copropriété, la convention CIDE-COP concerne les dégâts des eaux au-delà de 5 000 € HT ; l’assureur de chaque victime l’indemnise puis les assureurs répartissent la charge entre eux.
★ À maîtriser
📌 La défense-recours incluse en auto ou en habitation concerne les suites d’un sinistre garanti par le contrat, tandis que la protection juridique peut couvrir des litiges de la vie quotidienne même sans sinistre.
La protection juridique peut financer : l’information juridique, la recherche d’une solution amiable, les honoraires d’avocat selon un barème, les frais d’expert ou de commissaire de justice, les frais de procédure et d’exécution
La protection juridique ne paie pas les amendes, les sommes dues à l’adversaire ni les frais engagés sans l’accord de l’assureur, sauf urgence.
📌 Un litige né avant la souscription ou pendant le délai de carence n’est pas couvert par le contrat.
📌 L’assuré choisit librement son avocat, y compris lorsque l’assureur lui en propose un à sa demande écrite.
Compléments
Selon la formule, la protection juridique peut couvrir les litiges de :
L’assuré qui fait un acte avant de déclarer le litige conserve sa garantie pour la suite, mais supporte les frais de cet acte sauf s’il justifie d’une urgence.
Les honoraires d’avocat sont remboursés dans la limite du barème du contrat, et le dépassement reste à la charge de l’assuré.
Les sommes accordées par le juge pour les frais reviennent d’abord à l’assuré pour ses frais restés à charge, puis à l’assureur pour ceux qu’il a payés, selon l’article L127-8.
Dans l’exemple de contrat, l’assureur intervient à l’amiable dès le premier euro mais n’engage une procédure judiciaire que si l’enjeu dépasse 300 €, et le plafond est de 20 000 € TTC par litige.
Dans l’exemple de barème, les honoraires pris en charge sont plafonnés à 300 € pour une consultation, 1 200 € devant le tribunal judiciaire et 1 500 € devant la cour d’appel.
Dans l’exemple de contrat, le délai de carence est de 3 mois après la souscription, porté à 12 mois pour le voisinage et les travaux.
Dans l’IPID GMF, le plafond de prise en charge des frais d’avocat, d’expert et de commissaire de justice est de 100 000 €, le délai de carence est de 2 mois et le seuil exclut les litiges de moins de 150 €.
Dans l’IPID GMF, ne sont pas assurés : les litiges connus avant la souscription ou pendant la carence, les infractions au Code de la route, les activités professionnelles non salariées, les fautes intentionnelles, les amendes, les condamnations, les dommages et intérêts mis à la charge de l’assuré
Conventions de gestion des sinistres
| Convention | Champ | Gestion |
|---|---|---|
| IRSI | Dégâts des eaux et incendies jusqu’à 5 000 € HT par local | L’assureur de l’occupant gère le sinistre |
| CIDE-COP | Dégâts des eaux en copropriété au-delà de 5 000 € HT | L’assureur de chaque victime indemnise |
Teste tes connaissances sur Assurance habitation et protection juridique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Mme Lefèvre apprend le 4 juin qu’un changement de stationnement aggrave le risque assuré pour son véhicule. Au plus tard, à quelle date doit-elle déclarer cette circonstance à l’assureur ?
2. Après un sinistre lié à une aggravation du risque non déclarée, l’assureur établit que Mme Lefèvre a omis la déclaration de bonne foi. Quelle conséquence peut s’appliquer ?
Mémorisez les concepts clés de Assurance habitation et protection juridique avec 10 flashcards interactives.
Que risque un assuré de bonne foi après un sinistre lié à une aggravation non déclarée ?
Une réduction de l’indemnité.
Quelle assurance la loi du 27 février 1958 impose-t-elle à tout véhicule terrestre à moteur ?
Une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés à autrui, quel que soit le conducteur.
Quelle circonstance Mme Lefèvre devait-elle déclarer après son déménagement ?
Sa nouvelle adresse à Saint-Malo et le stationnement de sa voiture dans la rue.
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