Fiche de révision : Protection de l’enfance et acteurs

Plan du Cours

  1. Définitions de la protection de l’enfance
  2. De la charité à l’Assistance publique
  3. Institutionnalisation et lois fondatrices
  4. Réformes législatives de 1958 à 1989
  5. Réforme de la protection de l’enfance en 2007
  6. Loi du 14 mars 2016
  7. Chiffres de la protection de l’enfance
  8. Acteurs et compétences institutionnelles
  9. Informations préoccupantes et signalements
  10. Mesures de protection de l’enfance
  11. Signes d’alerte et prudence professionnelle
  12. Limites du dispositif de protection

1. Définitions de la protection de l’enfance

Notions clés & Définitions

  • Protection de l’enfance : Vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
  • Aide sociale à l’enfance : L’aide sociale à l’enfance désigne un droit pour les familles, une mission pour certains professionnels et un service du Conseil départemental.
  • Maltraitance : ODAS, 1993 - Désigne les violences physiques, la cruauté mentale, les abus sexuels et les négligences lourdes ayant des conséquences graves sur le développement psychologique de l’enfant.

★ À maîtriser

📌 La protection de l’enfance concerne l’enfance en danger ou en risque, tandis que l’enfance handicapée est prise en charge par les organismes de la Sécurité sociale.

📌 La protection de l’enfance recouvre deux catégories d’intervention : l’intervention administrative et l’intervention judiciaire.

  • Selon l’article L. 221-1 du CASF, le service de l’aide sociale à l’enfance apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles, aux mineurs émancipés ainsi qu’aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Compléments

  • La protection de l’enfance comprend la prévention auprès de l’enfant et de ses parents, le repérage des situations de danger ou de risque de danger ainsi que les décisions administratives et judiciaires de protection.

📌 L’enfance en danger comprend les enfants maltraités et les enfants en risque, dont les conditions d’éducation sont compromises.

2. De la charité à l’Assistance publique

★ À maîtriser

  • Au XVIIe siècle, Saint-Vincent de Paul est considéré comme un précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général est créé avec une fonction asilaire plutôt que médicale. - Daguerre, 1999

  • Avant l’intervention publique, le recueil des enfants relève principalement de la charité privée et des institutions religieuses. - Daguerre, 1999

  • La Constitution révolutionnaire affirme que les secours publics sont une dette de la société envers les citoyens malheureux, par le travail ou par des moyens d’existence pour ceux qui ne peuvent travailler.

Compléments

  • Au Moyen Âge, les premiers hospices d’enfants trouvés sont créés à partir du Ve siècle et accueillent des personnes miséreuses de situations diverses.

  • À partir du XIIe siècle, l’ordre du Saint-Esprit de Montpellier joue un rôle essentiel dans le développement de centres pour enfants abandonnés.

  • Aux XVIe et XVIIe siècles, le Grand Renfermement associe des mesures d’assistance à des politiques répressives.

  • À partir de 1793, la Nation prend en charge physiquement et moralement les enfants abandonnés.

  • Au XIXe siècle, l’intervention sociale, normative et politique dans les vies privées se renforce, tandis que l’État remplace progressivement les institutions religieuses dans la prise en charge.

Astuce mémo

Hospices médiévaux, renfermement, puis secours publics révolutionnaires

3. Institutionnalisation et lois fondatrices

★ À maîtriser

  • Le XIXe siècle correspond à l’institutionnalisation de la protection de l’enfance, tandis que le XXe siècle affirme cette protection comme une question sociale majeure parallèlement au renforcement des droits de l’enfant.

📌 La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance de la puissance paternelle en cas de sévices sur les enfants ou d’abandon moral, au titre de sanctions civiles.

📌 La loi du 19 avril 1898 vise les crimes et délits commis par des enfants ou sur des enfants et prévoit des peines sévères pour les pères maltraitants.

Compléments

  • La loi du 19 avril 1898 marque le passage de la représentation de l’enfant comme coupable à celle de l’enfant comme victime.

Astuce mémo

1889 : sanctions civiles ; 1898 : sanctions pénales

4. Réformes législatives de 1958 à 1989

★ À maîtriser

  • Le décret de 1959 charge le directeur départemental des actions sanitaires et sociales d’une action préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation des enfants, et de saisir la justice lorsque des mesures d’assistance éducative judiciaire paraissent nécessaires.

  • L’ordonnance du 23 décembre 1958 permet à la justice d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la moralité ou la sécurité d’un mineur non émancipé est en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation sont compromises.

  • La loi du 10 juillet 1989 fait apparaître la catégorie juridique de maltraitance, crée le numéro vert 119 Allô Enfance Maltraitée et impose aux travailleurs sociaux de signaler les actes maltraitants ou suspectés, le secret professionnel devant s’effacer face au devoir de protection.

Compléments

  • L’ordonnance du 23 décembre 1958 étend la fonction du juge des enfants aux affaires civiles.

📌 L’article 68 de la loi du 10 juillet 1989 confie au président du Conseil général la mise en place d’un dispositif permanent de recueil des informations sur les mineurs maltraités et de réponse aux urgences, en lien avec les autorités judiciaires et les services de l’État.

5. Réforme de la protection de l’enfance en 2007

Notions clés & Définitions

  • Projet pour l’enfant : Un outil de participation des usagers, en principe contractuel et co-construit entre le président du Conseil départemental, l’enfant et ses parents, les services de protection de l’enfance et, le cas échéant, les établissements concernés.

★ À maîtriser

📌 La loi du 5 mars 2007 abandonne la catégorie juridique de maltraitance au profit des catégories de risque et de danger.

📌 La loi du 5 mars 2007 instaure le principe de subsidiarité des interventions et protections familiale, administrative et judiciaire, réorganise le signalement avec des cellules de recueil des informations préoccupantes obligatoires et diversifie les modes d’accueil de l’aide sociale à l’enfance, notamment par des placements modulables à domicile.

Compléments

  • La loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance pour répondre aux difficultés de repérage des situations de danger, mises en évidence notamment par des faits divers médiatisés, en renforçant la prévention et le repérage.

  • La réforme poursuit notamment les objectifs suivants : adapter le dispositif aux évolutions sociétales, définir les principes du dispositif, faire de la prévention un axe majeur, appréhender l’enfant dans sa globalité, clarifier les procédures de traitement des informations, déjudiciariser les situations, élargir les possibilités d’intervention en direction des enfants, articuler le rôle des acteurs et renforcer leur formation initiale et continue

  • Le projet pour l’enfant vise à accompagner l’enfant, garantir la cohérence de son parcours et recueillir sa parole ainsi que ses souhaits et ceux de sa famille.

  • La réforme de 2007 encourage le maintien des liens entre parents et fratrie, le développement d’accueils diversifiés et modulables, l’association des parents au projet pour l’enfant et la remise aux parents d’un rapport annuel sur l’enfant établi par les services de l’aide sociale à l’enfance.

6. Loi du 14 mars 2016

★ À maîtriser

  • La loi complète la réforme autour de trois axes :

    • améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance face aux inégalités territoriales
    • sécuriser le parcours de l’enfant
    • adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme
  • La loi du 14 mars 2016 redéfinit la protection de l’enfance à partir des besoins fondamentaux de l’enfant et vise à soutenir son développement affectif, intellectuel et social, à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

  • La loi Taquet, loi 2022-140 du 7 février 2022, porte sur la sécurisation des parcours et l’amélioration de la situation des enfants protégés par l’ASE.

  • La loi Taquet prévoit notamment : l’interdiction des placements à l’hôtel, la protection contre les violences, la fin des sorties sèches à la majorité, la modernisation du métier d’assistant familial

Compléments

  • La loi du 14 mars 2016 crée le Conseil national de la protection de l’enfance et réaffirme le Projet pour l’Enfant (PPE) comme outil privilégié du parcours de l’enfant.

7. Chiffres de la protection de l’enfance

★ À maîtriser

  • Le placement familial est la mesure la plus fréquente : un jeune sur deux est placé en famille d’accueil.

  • Les décisions judiciaires prédominent sur les décisions administratives, le juge des enfants étant à l’origine de 75 % des décisions, selon la Cour des comptes.

Compléments

  • Au 31 décembre 2024, 392 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance, selon la DREES.

  • Les dépenses brutes des départements en matière d’ASE dépassaient 11,7 milliards d’euros.

  • Le nombre de majeurs de 18 à 21 ans pris en charge s’élève à 35 800, soit moins de 9 pour mille.

  • Environ 46 800 mineurs non accompagnés étaient pris en charge à la fin de 2024.

  • Au 31 décembre 2024, 5 753 enfants avaient le statut de pupille de l’État et près de quatre sur dix vivaient dans une famille en vue d’une adoption.

  • À leur admission comme pupilles, 37 % des enfants ont moins d’un an et six pupilles sur dix ont été admis après une prise en charge en protection de l’enfance.

  • En 2023, 596 pupilles de l’État ont été adoptés.

  • Le Conseil départemental a une double mission en matière d’adoption : agréer les candidats et organiser l’adoption des pupilles de l’État.

  • En Gironde, le budget consacré à la protection de l’enfance s’élève à 370 millions d’euros.

  • Fin 2025, 11 485 enfants étaient suivis en Gironde par plus de 1 500 professionnels.

  • En Gironde, le dispositif d’accueil familial ou en établissement rencontre des difficultés à répondre à l’augmentation de la demande, et les enfants confiés sont de plus en plus jeunes quel que soit le type de mesure.

  • La Gironde est le quatrième département de France accueillant le plus de mineurs non accompagnés.

8. Acteurs et compétences institutionnelles

★ À maîtriser

  • La protection de l’enfance repose sur une intervention administrative départementale et une intervention judiciaire de l’État dans le département.

  • L’intervention administrative relève en principe de la prévention et du risque, repose sur l’adhésion des familles et est mise en œuvre par le Conseil départemental et ses services ; les décisions sont prises par le président du Conseil départemental.

  • L’intervention judiciaire s’impose en principe lorsque l’enfant est en danger, que les mesures administratives sont insuffisantes ou que la famille n’y adhère pas ; les décisions non contractuelles sont prises par un magistrat et mises en œuvre par les parquets, les tribunaux pour enfants et la Protection judiciaire de la jeunesse.

Compléments

  • Les frontières entre les interventions administrative et judiciaire sont parfois poreuses au regard des évolutions législatives récentes.

📌 Le procureur de la République est un magistrat du parquet, non un juge ; saisi d’un signalement, il doit préciser pourquoi l’enfant est en danger et nécessite l’intervention de la justice.

  • Le juge des enfants est un magistrat du siège chargé de sauvegarder l’enfance en danger et de mettre en œuvre les mesures d’assistance éducative.

  • La prise en charge d’un mineur non accompagné débute par un accueil provisoire de cinq jours à l’ASE, durant lequel il est mis à l’abri et sa situation est évaluée ; en Gironde, cette évaluation est déléguée au SAEMNA.

  • 🔄 Après l’évaluation, l’orientation se déroule ainsi : le procureur est avisé si l’isolement et la minorité sont reconnus, le juge des enfants est saisi, le jeune est orienté vers les dispositifs classiques de protection

  • La protection de l’enfance est aussi l’affaire des familles, de l’Éducation nationale, des services de police et de gendarmerie, des professionnels de l’enfance, des associations et de tout citoyen.

Astuce mémo

Administratif : adhésion et prévention ; judiciaire : décision imposée.

9. Informations préoccupantes et signalements

Notions clés & Définitions

  • Information préoccupante : Information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil départemental sur la situation d’un mineur, lorsqu’il est à craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité soient en danger ou risquent de l’être, ou que les conditions de son éducation soient compromises.
  • Signalement d’enfants en danger : Terme juridique désignant la transmission aux autorités compétentes d’une situation de danger grave ou imminent.
  • Signalement judiciaire : Document écrit émanant du président du Conseil départemental ou de ses représentants et adressé au procureur de la République pour porter à sa connaissance des faits graves ou des éléments de danger avéré susceptibles de compromettre gravement l’équilibre d’un mineur.

★ À maîtriser

  • La CRIP recueille et évalue les informations concernant un mineur en danger ou en risque, réunit une équipe pluridisciplinaire, évalue la capacité des titulaires de l’autorité parentale à répondre aux besoins de l’enfant et peut proposer un plan d’action.

📌 Une information préoccupante est une information entrante, tandis qu’un signalement correspond à une saisine judiciaire.

  • 🔄 Le traitement initial d’une information préoccupante suit ces étapes : le Conseil départemental déclenche une évaluation médico-sociale pluridisciplinaire, les professionnels réalisent l’évaluation, ils transmettent leur rapport à un inspecteur chargé de la prévention et de la protection

📌 Après examen d’une information préoccupante, l’inspecteur peut décider de ne pas y donner suite, proposer un traitement administratif si le risque ou le danger est caractérisé et que la famille adhère, ou choisir un traitement judiciaire lorsque le danger semble possible ou avéré, notamment en cas de refus familial du traitement administratif.

Compléments

  • La loi du 5 mars 2007 a imposé aux conseils départementaux de se doter d’une Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

  • En Gironde, 5 980 informations préoccupantes ont été enregistrées en 2024.

  • En Gironde, 1 301 signalements ont été enregistrés en 2024.

  • En Gironde, parmi 3 278 informations entrantes en 2020, 2 270 ont été qualifiées d’informations préoccupantes, 40,46 % ont été classées sans suite, 37,12 % transformées en signalement au procureur et 13,6 % ont donné lieu à un accompagnement social ou de la PMI, selon l’ODPE.

  • Dans les deux cas de traitement judiciaire prévus après l’examen d’une information préoccupante, celle-ci devient un signalement.

  • La loi de 2016 retient notamment la maltraitance avérée et le refus catégorique de coopération de la famille parmi les critères pour envisager un signalement.

Astuce mémo

CRIP → évaluation → décision de l’Inspecteur → aide administrative ou signalement judiciaire.

10. Mesures de protection de l’enfance

Notions clés & Définitions

  • Placement éducatif à domicile : Mesure alternative au placement classique, prévue par la loi de 2007, qui vise à assurer la sécurité de l’enfant tout en soutenant les compétences parentales et qui est mise en œuvre intensivement par une équipe pluridisciplinaire.

★ À maîtriser

  • Les mesures contractuelles comprennent : (ONED) : les aides financières dites de secours, les mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale, l’aide éducative à domicile, le contrat jeune majeur, l’accueil provisoire en établissement ou chez une assistante familiale

  • Les mesures coercitives comprennent : (ONED) : la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), l’ordonnance de placement provisoire (OPP), le placement en famille d’accueil, en établissement ou à domicile

Compléments

  • Le PEAD peut préparer une mise à distance de l’enfant du domicile familial ou servir de transition entre un placement classique et un retour au domicile ; même au domicile parental, le mineur reste sous la responsabilité du président du Conseil départemental.

  • Le PEAD peut être contractuel ou imposé par un juge et a récemment été abandonné.

Astuce mémo

Contractuel avec adhésion, coercitif par décision judiciaire.

11. Signes d’alerte et prudence professionnelle

★ À maîtriser

📌 Les symptômes d’un enfant peuvent être des signes d’alerte, mais aucun signe ne suffit à lui seul à établir une situation de danger.

📌 La notion de danger peut reposer sur un faisceau d’indices concomitants et répétés plutôt que sur un fait isolé ou de simples observations isolées.

Compléments

📌 Les professionnels intervenant auprès des jeunes enfants peuvent être à l’origine d’informations préoccupantes ou participer à leur chaîne de traitement.

  • Le numéro vert 119 permet d’échanger avec des professionnels spécialisés en cas de doute ou de témoignage préoccupant d’un enfant.

Astuce mémo

Des indices concomitants et répétés étayent l’évaluation du danger.

12. Limites du dispositif de protection

★ À maîtriser

  • Le rapport relève trois difficultés majeures : (Cour des Comptes, novembre 2020) :
    • le décalage entre les dispositifs et les besoins de l’enfant
    • le pilotage défaillant
    • la réactivité insuffisante des acteurs locaux pour garantir la qualité des prises en charge

Compléments

  • La Cour des comptes est chargée de contrôler l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage.

  • Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 s’intitule « La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant ».

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1. Quel est l’objectif général de la protection de l’enfance ?

2. Une équipe doit orienter un enfant en danger et un autre enfant dont la situation relève du handicap. Quelle distinction guide leur orientation ?

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Quels besoins la protection de l’enfance doit-elle prendre en compte ?

Les besoins fondamentaux de l’enfant.

Quelle population relève de la protection de l’enfance ?

L’enfance en danger ou en risque.

Quelles sont les deux catégories d’intervention en protection de l’enfance ?

L’intervention administrative et l’intervention judiciaire.

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