QCM : Protection de l’enfance et acteurs (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif général de la protection de l’enfance ?

Prendre en compte les besoins fondamentaux, soutenir le développement et préserver la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant dans le respect de ses droits
Assurer la sécurité physique de l’enfant et répondre aux besoins matériels de sa famille
Préserver la santé et l’éducation de l’enfant en privilégiant les décisions administratives
Organiser la prise en charge du handicap de l’enfant et soutenir principalement son développement intellectuel

Prendre en compte les besoins fondamentaux, soutenir le développement et préserver la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant dans le respect de ses droits

Explication

La protection de l’enfance couvre les besoins fondamentaux, plusieurs dimensions du développement et la préservation de la santé, de la sécurité, de la moralité et de l’éducation dans le respect des droits de l’enfant. Réduire l’objectif à la sécurité physique néglige les autres dimensions, la prise en charge du handicap relève ici d’une autre distinction, et privilégier les seules décisions administratives écarte d’autres aspects de la définition.

2. Une équipe doit orienter un enfant en danger et un autre enfant dont la situation relève du handicap. Quelle distinction guide leur orientation ?

Orienter l’enfant en danger vers la Sécurité sociale et celui dont la situation relève du handicap vers la protection de l’enfance
Orienter l’enfant en danger vers la protection de l’enfance et celui dont la situation relève du handicap vers les organismes de la Sécurité sociale
Orienter les deux enfants vers la protection de l’enfance, car leurs besoins concernent leur développement
Orienter les deux enfants vers les organismes de la Sécurité sociale, car leurs situations nécessitent une prise en charge

Orienter l’enfant en danger vers la protection de l’enfance et celui dont la situation relève du handicap vers les organismes de la Sécurité sociale

Explication

La protection de l’enfance porte sur l’enfance en danger ou en risque, tandis que les organismes de la Sécurité sociale prennent en charge l’enfance handicapée. Attribuer le danger à la Sécurité sociale inverse la distinction, et regrouper les deux situations sous un même dispositif la confond.

3. Un service prépare un schéma d’intervention en protection de l’enfance. Quelles sont les deux catégories d’intervention à y distinguer ?

L’intervention sociale et l’intervention éducative
La prévention et le repérage des situations de danger
L’intervention administrative et l’intervention judiciaire
La protection de l’enfance et la prise en charge du handicap

L’intervention administrative et l’intervention judiciaire

Explication

La protection de l’enfance recouvre deux catégories : l’intervention administrative et l’intervention judiciaire. La prévention et le repérage sont des actions incluses dans le dispositif, tandis que l’intervention sociale et la prise en charge du handicap ne désignent pas ces deux catégories.

4. Avant que l’intervention publique ne prenne le relais, qui assurait principalement le recueil des enfants ?

La charité privée et les institutions religieuses
Les autorités publiques et les services administratifs
Les hôpitaux à vocation principalement médicale
Les organismes de Sécurité sociale et les établissements spécialisés

La charité privée et les institutions religieuses

Explication

Avant le relais de l’État, le recueil des enfants relevait principalement de la charité privée et des institutions religieuses. L’attribuer d’emblée aux autorités publiques inverse l’évolution historique, et la fonction médicale ou les organismes de Sécurité sociale ne correspondent pas à ce rôle initial.

5. Pour une présentation du XVIIe siècle, quelle synthèse associe correctement Saint-Vincent de Paul, les tours d’abandon et l’Hôpital général ?

L’ordre du Saint-Esprit est considéré comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général a une fonction asilaire
Saint-Vincent de Paul est considéré comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général a une fonction asilaire
Saint-Vincent de Paul est considéré comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général a une fonction médicale
Saint-Vincent de Paul est considéré comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon apparaissent à la Révolution et l’Hôpital général a une fonction asilaire

Saint-Vincent de Paul est considéré comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général a une fonction asilaire

Explication

Au XVIIe siècle, Saint-Vincent de Paul est présenté comme précurseur de l’Assistance publique, les tours d’abandon se généralisent et l’Hôpital général remplit une fonction asilaire plutôt que médicale. Lui attribuer une vocation médicale confond les fonctions, dater les tours de la Révolution déplace le repère historique et substituer l’ordre du Saint-Esprit au précurseur indiqué mélange des périodes.

6. Une assemblée révolutionnaire définit le principe des secours publics pour les citoyens malheureux. Quelle formule traduit la position constitutionnelle ?

Les secours sont une responsabilité des familles, complétée par des emplois pour les personnes incapables de travailler
Les secours sont une dette de la société, accordée en échange d’un travail par chaque citoyen malheureux
Les secours sont une dette de la société, assurée par le travail ou par des moyens d’existence pour ceux qui ne peuvent travailler
Les secours sont une faveur des institutions religieuses, accordée aux personnes privées de ressources

Les secours sont une dette de la société, assurée par le travail ou par des moyens d’existence pour ceux qui ne peuvent travailler

Explication

La Constitution révolutionnaire affirme que les secours publics sont une dette de la société envers les citoyens malheureux : le travail peut être procuré, et des moyens d’existence sont assurés à ceux qui ne peuvent travailler. En faire une faveur privée confond charité et secours publics, exiger un travail de tous néglige l’exception prévue, et transférer la responsabilité aux familles contredit le principe.

7. Quelle évolution caractérise le passage du XIXe au XXe siècle dans la protection de l’enfance ?

Le XIXe siècle institutionnalise la protection, puis le XXe siècle réduit son importance comme enjeu social majeur.
Le XIXe siècle institutionnalise la protection, puis le XXe l’affirme comme enjeu social majeur avec le renforcement des droits de l’enfant.
Le XXe siècle institutionnalise la protection, puis le XIXe l’affirme comme enjeu social majeur avec le renforcement des droits de l’enfant.
Le XIXe siècle renforce surtout les droits de l’enfant, puis le XXe siècle met en place l’institutionnalisation de la protection.

Le XIXe siècle institutionnalise la protection, puis le XXe l’affirme comme enjeu social majeur avec le renforcement des droits de l’enfant.

Explication

Le XIXe siècle correspond à l’institutionnalisation de la protection de l’enfance ; au XXe, elle devient une question sociale majeure parallèlement au renforcement des droits de l’enfant. Inverser les siècles, attribuer le renforcement des droits au XIXe ou parler d’un recul déforme cette évolution.

8. Un père est poursuivi pour sévices sur ses enfants et abandon moral en 1889. Quelle mesure relève de la loi du 24 juillet de cette année ?

La création d’un dispositif de recueil des signalements.
Une peine pénale sévère visant le père maltraitant.
Une mesure d’assistance éducative décidée par la justice.
La déchéance de la puissance paternelle, comme sanction civile.

La déchéance de la puissance paternelle, comme sanction civile.

Explication

La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance de la puissance paternelle en cas de sévices ou d’abandon moral, dans le cadre de sanctions civiles. Les peines pénales renvoient à la loi de 1898, tandis que l’assistance éducative et le recueil des signalements relèvent d’autres textes.

9. En 1898, un père maltraite un enfant et un enfant est également mis en cause pour un délit. Quelle réponse correspond à la loi du 19 avril 1898 ?

Confier au juge des enfants des mesures d’assistance éducative dans les affaires civiles.
Réprimer les crimes et délits commis par ou sur des enfants et prévoir des peines pénales sévères contre les pères maltraitants.
Organiser une action préventive des services départementaux auprès des familles en difficulté.
Prononcer la déchéance civile de la puissance paternelle pour sévices ou abandon moral.

Réprimer les crimes et délits commis par ou sur des enfants et prévoir des peines pénales sévères contre les pères maltraitants.

Explication

La loi de 1898 vise les crimes et délits commis par des enfants ou sur des enfants et prévoit des peines sévères pour les pères maltraitants : il s’agit de sanctions pénales. La déchéance civile caractérise la loi de 1889 ; l’action préventive et l’assistance éducative relèvent de textes ultérieurs.

10. Un directeur départemental repère une famille dont les conditions de vie menacent la sécurité et l’éducation des enfants. Quelle démarche prévoit le décret de 1959 ?

Mettre en place un dispositif permanent de recueil des informations et de réponse aux urgences.
Signaler à la justice les actes maltraitants ou suspectés, le secret professionnel s’effaçant devant la protection.
Mener une action préventive auprès de la famille et saisir la justice si une assistance éducative judiciaire paraît nécessaire.
Ordonner lui-même une mesure d’assistance éducative sans saisir la justice.

Mener une action préventive auprès de la famille et saisir la justice si une assistance éducative judiciaire paraît nécessaire.

Explication

Le décret de 1959 confie au directeur départemental une action sociale et préventive auprès des familles à risque, puis la saisine de la justice lorsque des mesures judiciaires semblent nécessaires. Ordonner directement une mesure relève de la justice ; le dispositif permanent et les obligations de signalement sont associés aux dispositions de 1989.

11. En 1989, une travailleuse sociale apprend qu’un enfant pourrait subir des mauvais traitements. Quelle règle de la loi du 10 juillet s’applique ?

Orienter la situation vers le 119, sans obligation de signalement pour les travailleurs sociaux.
Transmettre l’information au président du Conseil général, seul chargé de signaler les faits à la place des travailleurs sociaux.
Préserver le secret professionnel et transmettre l’information seulement après confirmation des faits.
Signaler les faits maltraitants ou suspectés, le secret professionnel cédant devant le devoir de protection.

Signaler les faits maltraitants ou suspectés, le secret professionnel cédant devant le devoir de protection.

Explication

La loi du 10 juillet 1989 impose aux travailleurs sociaux de signaler les actes maltraitants ou suspectés ; le secret professionnel doit s’effacer devant le devoir de protection. Exiger une confirmation préalable ou supprimer l’obligation de signalement contredit cette règle, tandis que le 119 est un numéro créé par la loi, et non un substitut à cette obligation.

12. Après la réforme du 5 mars 2007, quelles catégories juridiques remplacent celle de maltraitance dans l’analyse des situations de protection de l’enfance ?

Le danger et le placement
Le risque et le danger
Le risque et la maltraitance
La maltraitance et l’urgence

Le risque et le danger

Explication

La loi de 2007 abandonne la catégorie juridique de maltraitance au profit de celles de risque et de danger. « Risque et maltraitance » conserve à tort l’ancienne catégorie, tandis que « danger et placement » confond une catégorie juridique avec un mode d’accueil et « maltraitance et urgence » maintient aussi l’ancienne qualification.

13. Une équipe départementale réorganise ses interventions après la réforme de 2007. Quelle démarche correspond aux principes instaurés par cette loi ?

Appliquer la subsidiarité, organiser le recueil des informations préoccupantes et diversifier les accueils
Privilégier d’emblée l’intervention judiciaire et centraliser les signalements auprès du juge
Réserver les interventions à la famille et écarter les protections administratives et judiciaires
Rendre facultatives les cellules de recueil et maintenir des placements résidentiels uniformes

Appliquer la subsidiarité, organiser le recueil des informations préoccupantes et diversifier les accueils

Explication

La réforme combine subsidiarité des interventions, cellules obligatoires de recueil des informations préoccupantes et diversification des modes d’accueil, dont les placements modulables à domicile. La priorité judiciaire inverse la subsidiarité, les cellules facultatives méconnaissent leur caractère obligatoire et l’exclusion des protections administratives et judiciaires contredit la pluralité des interventions.

14. Pour élaborer le projet pour un enfant accompagné par les services de protection de l’enfance, quelle démarche respecte la fonction et le principe de construction de cet outil ?

Construire en principe un document contractuel avec l’enfant, ses parents et les acteurs concernés
Faire établir le document par le juge, puis le transmettre aux services et aux parents
Rédiger un document interne aux services, sans participation de l’enfant ni de sa famille
Confier la rédaction aux parents, sans associer l’enfant ni les services concernés

Construire en principe un document contractuel avec l’enfant, ses parents et les acteurs concernés

Explication

Le projet pour l’enfant est un outil de participation, en principe contractuel et co-construit entre le président du Conseil départemental, l’enfant, ses parents et les services concernés. Un document interne aux services réduit la participation, l’établissement par le juge confond l’outil avec une décision judiciaire et l’exclusion de l’enfant contredit la co-construction.

15. Un département cherche à résumer les trois axes de la loi du 14 mars 2016. Quel ensemble doit-il retenir ?

Améliorer la gouvernance, privilégier les décisions judiciaires et raccourcir les placements
Renforcer la prévention, réorganiser le signalement et diversifier les modes d’accueil
Définir les besoins fondamentaux, créer le PPE et interdire les placements à l’hôtel
Améliorer la gouvernance, sécuriser le parcours et adapter le statut de l’enfant placé à long terme

Améliorer la gouvernance, sécuriser le parcours et adapter le statut de l’enfant placé à long terme

Explication

Les trois axes sont l’amélioration de la gouvernance nationale et locale face aux inégalités territoriales, la sécurisation du parcours de l’enfant et l’adaptation à long terme du statut de l’enfant placé. La prévention et le signalement renvoient notamment à la réforme de 2007, tandis que l’interdiction des placements à l’hôtel relève de la loi Taquet.

16. Quelle loi est désignée par le nom de « loi Taquet » ?

La loi du 14 mars 2016
La loi du 4 mars 2016
La loi du 5 mars 2007
La loi 2022-140 du 7 février 2022

La loi 2022-140 du 7 février 2022

Explication

La loi Taquet est la loi 2022-140 du 7 février 2022, consacrée à la sécurisation des parcours et à l’amélioration de la situation des enfants protégés par l’ASE. Les dates de 2007 et de 2016 désignent d’autres réformes de la protection de l’enfance.

17. Un service réexamine ses pratiques au regard de la loi Taquet. Quel ensemble de mesures relève de cette loi ?

Créer des cellules de recueil obligatoires, appliquer la subsidiarité et instaurer des placements modulables à domicile
Créer le Conseil national de la protection de l’enfance, réaffirmer le PPE et redéfinir la protection par les besoins fondamentaux
Interdire les placements à l’hôtel, renforcer la protection contre les violences, mettre fin aux sorties sèches à la majorité et moderniser le métier d’assistant familial
Améliorer la gouvernance territoriale, sécuriser le parcours de l’enfant et adapter le statut de l’enfant placé à long terme

Interdire les placements à l’hôtel, renforcer la protection contre les violences, mettre fin aux sorties sèches à la majorité et moderniser le métier d’assistant familial

Explication

La loi Taquet interdit les placements à l’hôtel, renforce la protection contre les violences, met fin aux sorties sèches à la majorité et modernise le métier d’assistant familial. Les axes de gouvernance et de parcours relèvent de la loi de 2016, tandis que le PPE et les cellules obligatoires sont associés aux réformes antérieures.

18. Dans les mesures de protection de l’enfance, quelle forme de placement est la plus fréquente, concernant environ un jeune sur deux ?

Le placement en famille d’accueil
Le placement en établissement spécialisé
L’accueil chez un proche de la famille
Le suivi éducatif à domicile

Le placement en famille d’accueil

Explication

Le placement familial est la mesure la plus fréquente : environ un jeune sur deux est placé en famille d’accueil. Le placement en établissement désigne une autre forme d’accueil, le suivi à domicile n’est pas un placement, et l’accueil chez un proche ne correspond pas à la mesure indiquée.

19. Un bilan des décisions de protection de l’enfance cherche à identifier l’autorité à l’origine de la majorité d’entre elles. Quelle conclusion correspond à la proportion rapportée par la Cour des comptes ?

Le juge des enfants est à l’origine de 75 % des décisions
Le président du Conseil départemental est à l’origine de 75 % des décisions
Les familles sont à l’origine de 75 % des décisions
Les services de l’Aide sociale à l’enfance sont à l’origine de 75 % des décisions

Le juge des enfants est à l’origine de 75 % des décisions

Explication

Les décisions judiciaires prédominent, et le juge des enfants est à l’origine de 75 % des décisions selon la Cour des comptes. Le président du Conseil départemental prend les décisions administratives, tandis que les services de l’ASE les mettent en œuvre et que les familles ne sont pas l’autorité décisionnaire visée.

20. Dans le système français de protection de l’enfance, quelles sont les deux composantes institutionnelles qui interviennent ?

Le président du Conseil départemental et le juge des enfants
Le parquet et les tribunaux pour enfants
Le Conseil départemental et l’Aide sociale à l’enfance
Le Département et l’État intervenant dans le département

Le Département et l’État intervenant dans le département

Explication

La protection de l’enfance repose sur une double intervention : celle du Département comme collectivité territoriale et celle de l’État dans le département. Le Conseil départemental et l’ASE sont liés à l’intervention administrative, tandis que le parquet et les tribunaux relèvent du volet judiciaire.

21. Une famille adhère à une mesure de prévention destinée à répondre à une situation de risque pour son enfant. Qui prend en principe la décision administrative correspondante ?

Le service de l’Aide sociale à l’enfance
Le juge des enfants
Le président du Conseil départemental
Le procureur de la République

Le président du Conseil départemental

Explication

L’intervention administrative relève en principe de la prévention et du risque, repose sur l’adhésion de la famille et ses décisions sont prises par le président du Conseil départemental. Le juge des enfants et le procureur relèvent de l’intervention judiciaire, tandis que l’ASE met en œuvre les mesures administratives.

22. Une famille n’adhère pas aux mesures proposées et l’enfant est considéré en danger. Quel cadre d’intervention s’impose en principe, avec des décisions pouvant être imposées par la justice ?

La prévention départementale
L’intervention administrative
La médiation familiale
L’intervention judiciaire

L’intervention judiciaire

Explication

L’intervention judiciaire s’impose en principe lorsque l’enfant est en danger, que les mesures administratives sont insuffisantes ou que la famille n’y adhère pas ; les décisions peuvent être imposées par un magistrat. L’intervention administrative repose au contraire en principe sur l’adhésion familiale, et la prévention départementale ne désigne pas le cadre coercitif décrit.

23. Une CRIP reçoit des informations préoccupantes sur un enfant. Quelle démarche relève de son rôle ?

Transmettre directement le dossier au juge sans évaluer la situation
Évaluer le danger sans examiner les capacités des titulaires de l’autorité parentale
Confier l’évaluation à un professionnel unique puis décider d’un placement
Réunir une équipe pluridisciplinaire pour évaluer la situation et les capacités parentales

Réunir une équipe pluridisciplinaire pour évaluer la situation et les capacités parentales

Explication

La CRIP recueille et évalue les informations, notamment en appréciant la capacité des titulaires de l’autorité parentale à répondre aux besoins de l’enfant ; elle peut aussi proposer un plan d’action. La transmission directe au juge confond son rôle avec une saisine judiciaire, l’évaluation sans examen des capacités parentales omet un élément de sa mission, et l’intervention d’un professionnel unique écarte la dimension pluridisciplinaire.

24. Une personne transmet à la cellule départementale des éléments laissant craindre que la santé ou la sécurité d’un mineur soit en danger. Comment qualifier cette transmission ?

Une mesure contractuelle d’aide éducative à domicile
Une décision de placement prise par le Conseil départemental
Une information préoccupante alertant le président du Conseil départemental
Un signalement judiciaire adressé aux autorités compétentes

Une information préoccupante alertant le président du Conseil départemental

Explication

L’information préoccupante est transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil départemental lorsqu’un mineur est en danger ou risque de l’être, ou que les conditions de son éducation sont compromises. La saisine judiciaire relève du signalement, le danger grave ou imminent caractérise le signalement, et le placement est une mesure de protection distincte.

25. Une équipe départementale reçoit des informations sur la situation d’un enfant, puis une autorité saisit la justice au sujet de cette situation. Quelle distinction décrit correctement ces deux étapes ?

L’information préoccupante est une mesure d’aide, tandis que le signalement est une évaluation
L’information préoccupante est entrante, tandis que le signalement correspond à une saisine judiciaire
Le signalement est entrant, tandis que l’information préoccupante correspond à une saisine judiciaire
Le signalement est une évaluation départementale, tandis que l’information préoccupante est un placement

L’information préoccupante est entrante, tandis que le signalement correspond à une saisine judiciaire

Explication

L’information préoccupante est une information entrante, alors que le signalement correspond à une saisine judiciaire. Inverser ces fonctions confond les deux notions ; une mesure d’aide ou une évaluation ne définit pas cette distinction, pas plus qu’un placement.

26. Après examen d’une information préoccupante, un inspecteur caractérise un risque et la famille accepte l’aide proposée. Quelle suite peut-il retenir ?

Proposer un traitement administratif de la situation
Choisir un traitement judiciaire en raison de l’adhésion familiale
Ne donner aucune suite malgré le risque caractérisé
Clore le dossier dès que la famille accepte l’aide

Proposer un traitement administratif de la situation

Explication

Lorsque le risque ou le danger est caractérisé et que la famille adhère à la proposition d’aide, l’inspecteur peut choisir un traitement administratif. Le traitement judiciaire est notamment envisagé lorsque la famille refuse ce traitement, tandis que l’absence de suite ou la clôture automatique ne découle pas des circonstances décrites.

27. Une famille accepte une aide éducative à domicile proposée pour soutenir son enfant. À quelle catégorie cette mesure appartient-elle ?

Aux mesures coercitives
Aux mesures de placement imposées
Aux mesures judiciaires d’investigation
Aux mesures contractuelles

Aux mesures contractuelles

Explication

L’aide éducative à domicile figure parmi les mesures contractuelles de protection de l’enfance. Les mesures coercitives comprennent notamment l’investigation judiciaire et l’assistance éducative en milieu ouvert ; l’aide éducative à domicile ne constitue pas, par sa seule nature, un placement imposé.

28. Un juge ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative pour évaluer la situation d’un enfant. Dans quelle catégorie cette mesure se classe-t-elle ?

Parmi les mesures coercitives
Parmi les mesures contractuelles
Parmi les aides financières de secours
Parmi les accueils provisoires

Parmi les mesures coercitives

Explication

La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) appartient aux mesures coercitives. Les mesures contractuelles comprennent notamment l’aide éducative à domicile ; l’aide financière de secours et l’accueil provisoire sont également des mesures contractuelles, et non des catégories de la MJIE.

29. Une enfant présente des symptômes préoccupants, mais aucun autre élément n’est connu. Quelle conclusion professionnelle est la plus prudente ?

Les symptômes établissent à eux seuls une situation de danger
Les symptômes ne constituent pas un signe d’alerte isolément
Les symptômes permettent de conclure qu’il n’y a pas de danger
Les symptômes alertent, sans établir à eux seuls une situation de danger

Les symptômes alertent, sans établir à eux seuls une situation de danger

Explication

Un symptôme peut constituer un signe d’alerte, mais aucun signe ne suffit à lui seul à établir une situation de danger. Considérer le symptôme comme une preuve confond alerte et conclusion, tandis que l’écarter nie sa valeur d’alerte.

30. Une équipe observe plusieurs indices préoccupants qui se répètent au fil du temps et apparaissent simultanément. Quelle démarche d’appréciation du danger ces éléments appuient-ils ?

Apprécier un faisceau d’indices concomitants et répétés
Attendre qu’un indice isolé soit directement objectivable
Retenir un fait isolé comme fondement de l’appréciation
Écarter les observations répétées faute de preuve unique

Apprécier un faisceau d’indices concomitants et répétés

Explication

La notion de danger peut reposer sur la convergence d’indices concomitants et répétés, plutôt que sur un fait isolé. Le fait isolé et l’exigence d’une preuve unique négligent cette convergence; écarter les observations répétées en méconnaît la portée.

31. Dans une analyse des difficultés de la protection de l’enfance, quel ensemble correspond aux trois problèmes majeurs relevés par la Cour des comptes ?

Décalage avec les besoins de l’enfant, pilotage défaillant et réactivité locale insuffisante
Décalage avec les besoins de l’enfant, pilotage efficace et réactivité locale insuffisante
Décalage avec les besoins de l’enfant, pilotage défaillant et réactivité locale excessive
Manque de financement, adéquation aux besoins et réactivité locale insuffisante

Décalage avec les besoins de l’enfant, pilotage défaillant et réactivité locale insuffisante

Explication

Le rapport relève un décalage entre les dispositifs et les besoins de l’enfant, un pilotage défaillant et une réactivité insuffisante des acteurs locaux pour garantir la qualité des prises en charge. Le manque de financement n’est pas l’une des trois difficultés citées; une réactivité excessive ou un pilotage efficace inverse les constats du rapport.

32. Quel est le titre du rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2020 sur la protection de l’enfance ?

« La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant »
« La protection de l’enfance, un pilotage défaillant des acteurs locaux »
« La protection de l’enfance, le contrôle des fonds publics »
« La protection de l’enfance, une politique adaptée aux besoins de l’enfant »

« La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant »

Explication

Le rapport de novembre 2020 porte le titre « La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Le pilotage défaillant est une difficulté relevée, l’adaptation inverse le titre, et le contrôle des fonds publics décrit une mission de la Cour plutôt que le titre du rapport.

33. Selon l’article L. 221-1 du CASF, à qui le service de l’aide sociale à l’enfance apporte-t-il un soutien matériel, éducatif et psychologique ?

Aux mineurs et à leurs familles, ainsi qu’à tous les majeurs en difficulté
Aux mineurs émancipés et aux moins de 21 ans, à l’exclusion de leurs familles
Aux mineurs non émancipés et à leurs familles, ainsi qu’aux moins de 18 ans en difficulté
Aux mineurs et à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux moins de 21 ans en difficulté grave

Aux mineurs et à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux moins de 21 ans en difficulté grave

Explication

Le dispositif concerne les mineurs et leurs familles, les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans dont les difficultés risquent de compromettre gravement l’équilibre. Limiter le soutien aux seuls mineurs écarte des bénéficiaires prévus, étendre la mesure à tous les adultes dépasse la limite d’âge, et exclure les familles ou les mineurs émancipés omet des catégories concernées.

34. Un mineur non émancipé est en danger parce que ses conditions d’éducation sont compromises. Quelle intervention l’ordonnance du 23 décembre 1958 permet-elle à la justice d’ordonner ?

Une intervention décidée par le service départemental
Une mesure de protection réservée aux mineurs émancipés
Une mesure d’assistance éducative
Une action sociale préventive auprès de la famille

Une mesure d’assistance éducative

Explication

L’ordonnance permet à la justice d’ordonner une mesure d’assistance éducative si la santé, la moralité ou la sécurité du mineur est en danger, ou si ses conditions d’éducation sont compromises. L’action préventive administrative relève d’une autre intervention, le danger physique immédiat n’est pas une condition requise, et la décision prévue revient à la justice.

35. Quelle orientation caractérise la définition de la protection de l’enfance par la loi du 14 mars 2016 ?

Assurer la sécurité physique de l’enfant sans considérer ses autres besoins
Garantir la scolarité de l’enfant sans prendre en compte son développement affectif et social
Répondre aux besoins fondamentaux et soutenir le développement de l’enfant tout en respectant ses droits
Faire primer les décisions des institutions sur les droits de l’enfant

Répondre aux besoins fondamentaux et soutenir le développement de l’enfant tout en respectant ses droits

Explication

La loi définit la protection à partir des besoins fondamentaux et vise le développement affectif, intellectuel et social, la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation dans le respect des droits de l’enfant. La sécurité physique seule réduit cette portée, la primauté institutionnelle contredit le respect des droits, et la scolarité seule néglige plusieurs dimensions du développement.

36. Combien de mineurs et de jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2024, selon la DREES ?

35 800 personnes
46 800 personnes
392 personnes
392 000 personnes

392 000 personnes

Explication

La DREES dénombre 392 000 mineurs et jeunes majeurs pris en charge à cette date. Le chiffre de 46 800 concerne les mineurs non accompagnés, celui de 35 800 les majeurs de 18 à 21 ans, et 392 omet les milliers.

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Quels besoins la protection de l’enfance doit-elle prendre en compte ?

Les besoins fondamentaux de l’enfant.

Quelle population relève de la protection de l’enfance ?

L’enfance en danger ou en risque.

Quelles sont les deux catégories d’intervention en protection de l’enfance ?

L’intervention administrative et l’intervention judiciaire.

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