QCM : Assurance habitation et protection juridique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Mme Lefèvre apprend le 4 juin qu’un changement de stationnement aggrave le risque assuré pour son véhicule. Au plus tard, à quelle date doit-elle déclarer cette circonstance à l’assureur ?

Le 30 juin
Le 20 juin
Le 19 juin
Le 4 juillet

Le 19 juin

Explication

Une circonstance nouvelle aggravant le risque doit être déclarée dans les 15 jours : à partir du 4 juin, la date limite est le 19 juin. Le 4 juillet correspond à un mois, le 30 juin à la fin du mois et le 20 juin ajoute un jour au délai.

2. Après un sinistre lié à une aggravation du risque non déclarée, l’assureur établit que Mme Lefèvre a omis la déclaration de bonne foi. Quelle conséquence peut s’appliquer ?

Une réduction de l’indemnité
La nullité du contrat
La suspension de la garantie
Le maintien intégral de l’indemnité

Une réduction de l’indemnité

Explication

Lorsque l’assuré est de bonne foi, l’indemnité peut être réduite après un sinistre lié à l’aggravation non déclarée. La nullité correspond à la mauvaise foi, tandis que le maintien intégral ou la suspension ne sont pas les conséquences indiquées par cette règle.

3. Un véhicule terrestre à moteur cause des blessures à un tiers alors qu’il est conduit par une personne à qui le propriétaire n’avait pas donné l’autorisation de le conduire. Quelle garantie obligatoire vise les dommages corporels causés à ce tiers ?

La responsabilité civile obligatoire du véhicule
La garantie des dommages corporels du conducteur
L’intervention du BCT pour indemniser le tiers
La garantie des dommages matériels au véhicule

La responsabilité civile obligatoire du véhicule

Explication

La responsabilité civile obligatoire couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui, quel que soit le conducteur, même non autorisé. Les blessures du conducteur responsable ne relèvent pas de cette garantie, et le BCT fixe les conditions d’assurance plutôt qu’il n’indemnise les victimes.

4. Après le refus d’un assureur, un conducteur saisit le BCT dans le délai prévu et choisit lui-même une compagnie. Quel rôle le BCT joue-t-il alors ?

Fixer la prime et, éventuellement, une franchise
Fixer la prime et ajouter une garantie contre le vol
Choisir la compagnie et fixer la prime
Choisir la compagnie et imposer une garantie tous risques

Fixer la prime et, éventuellement, une franchise

Explication

Le conducteur choisit l’assureur, tandis que le BCT fixe la prime et peut prévoir une franchise pour la responsabilité civile obligatoire. La désignation de la compagnie par le BCT inverse leurs rôles, et les garanties contre le vol ou tous risques dépassent son champ d’intervention.

5. Que désigne le principe d’indemnisation instauré par la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ?

L’indemnisation des victimes seulement si le conducteur a commis une faute
La réparation des seuls dommages corporels des victimes non conductrices
Le remboursement des dommages uniquement après identification du responsable
L’indemnisation des victimes sans qu’elles aient à prouver une faute du conducteur

L’indemnisation des victimes sans qu’elles aient à prouver une faute du conducteur

Explication

La loi Badinter prévoit l’indemnisation des victimes sans qu’elles aient à établir la faute du conducteur, et la force majeure ou le fait d’un tiers ne peuvent leur être opposés. L’exigence d’une faute du conducteur ne correspond donc pas au principe général établi par cette loi.

6. Après deux années consécutives sans sinistre responsable, à quel coefficient revient directement un conducteur malussé ?

Au coefficient 1,25
Au coefficient 0,95
Au coefficient 0,50
Au coefficient 1,00

Au coefficient 1,00

Explication

Cette règle ramène directement le conducteur malussé au coefficient de référence 1,00 après deux années sans sinistre responsable. Le coefficient 0,95 correspond à une année sans sinistre pour le calcul annuel du bonus, pas à ce retour après malus.

7. À quoi sert la garantie perte financière lorsqu’un véhicule financé est volé sans être retrouvé ou détruit totalement ?

À prendre en charge les réparations du véhicule après un dommage partiel
À remplacer le véhicule par un modèle neuf équivalent pour son propriétaire
À rembourser les mensualités déjà réglées par le client avant le sinistre
À couvrir l’écart entre la somme due au financeur et l’indemnité versée pour le véhicule

À couvrir l’écart entre la somme due au financeur et l’indemnité versée pour le véhicule

Explication

Cette garantie vise à solder l’écart entre la dette ou l’indemnité de résiliation réclamée par le financeur et l’indemnité d’expertise du véhicule, généralement en versant la somme au financeur. La valeur à neuf, contrairement à cette garantie, finance l’achat d’un véhicule équivalent pour son propriétaire.

8. À quelle période du contrat de location avec option d’achat de l’exemple le véhicule a-t-il été volé, laissant un écart entre l’indemnité d’expert et l’indemnité de résiliation ?

Au 18e mois d’un contrat de 48 mois
Au 30e mois d’un contrat de 48 mois
Au 18e mois d’un contrat de 36 mois
Au 24e mois d’un contrat de 48 mois

Au 18e mois d’un contrat de 48 mois

Explication

Le vol de l’exemple survient au 18e mois d’une LOA prévue pour 48 mois. Le 24e mois correspond à la moitié du contrat, mais ce n’est pas le moment indiqué pour le sinistre.

9. En matière d’assurance habitation, en quoi les obligations du locataire d’une résidence principale diffèrent-elles de celles du copropriétaire ?

Le locataire doit assurer le logement et les parties communes, tandis que le copropriétaire couvre uniquement son mobilier.
Le locataire doit couvrir les risques locatifs et fournir une attestation, tandis que le copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile.
Le locataire et le copropriétaire doivent couvrir les risques locatifs, mais seul le copropriétaire fournit une attestation au bailleur.
Le locataire doit assurer sa responsabilité civile, tandis que le copropriétaire doit couvrir les risques locatifs et fournir une attestation.

Le locataire doit couvrir les risques locatifs et fournir une attestation, tandis que le copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile.

Explication

Le locataire d’une résidence principale doit s’assurer contre les risques locatifs et remettre une attestation au bailleur, alors que chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile. L’assurance de l’immeuble et des parties communes relève du syndicat, et non du copropriétaire individuellement.

10. Pourquoi la PNO est-elle obligatoire pour un copropriétaire qui n’occupe pas son logement ?

Parce que le syndicat de copropriété ne peut pas assurer les parties communes de l’immeuble.
Parce que l’assurance du locataire ne couvre jamais les dommages causés au logement.
Parce que chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile, qu’il habite ou loue son lot.
Parce que tout logement vacant doit être assuré contre le vol par son propriétaire.

Parce que chaque copropriétaire doit assurer sa responsabilité civile, qu’il habite ou loue son lot.

Explication

L’obligation découle de la responsabilité civile que chaque copropriétaire doit assurer en vertu de l’article 9-1, même s’il n’occupe pas son lot. L’assurance du syndicat concerne l’immeuble et les parties communes, mais ne remplace pas cette obligation individuelle.

11. Lors du recueil du risque d’un logement, un conseiller veut déterminer si une longue absence augmente le risque assuré. Quel renseignement doit-il recueillir en priorité pour évaluer ce risque ?

La valeur des objets de valeur conservés dans le logement
La présence de dépendances attenantes ou séparées
La fréquence et la durée des périodes d’inoccupation du logement
Le nombre de pièces et la surface totale du logement

La fréquence et la durée des périodes d’inoccupation du logement

Explication

La durée d’inoccupation est pertinente, car un logement vide est davantage exposé au vol et aux dégâts des eaux qui pourraient rester sans détection. La valeur des objets de valeur sert plutôt à évaluer le contenu assuré.

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Que risque un assuré de bonne foi après un sinistre lié à une aggravation non déclarée ?

Une réduction de l’indemnité.

Quelle assurance la loi du 27 février 1958 impose-t-elle à tout véhicule terrestre à moteur ?

Une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels causés à autrui, quel que soit le conducteur.

Quelle circonstance Mme Lefèvre devait-elle déclarer après son déménagement ?

Sa nouvelle adresse à Saint-Malo et le stationnement de sa voiture dans la rue.

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