QCM : Contrat multirisques professionnel — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quelles catégories d’acteurs le contrat MRP est-il principalement destiné ?

Aux particuliers propriétaires de leur résidence principale
Aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales
Aux seuls exploitants agricoles et transporteurs routiers
Aux seules sociétés cotées et administrations publiques

Aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales

Explication

Le contrat MRP est destiné aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales. Il s’agit d’un contrat facultatif de dommages et de responsabilités.

2. Quel ensemble de besoins le contrat MRP vise-t-il à couvrir ?

Les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière de l’activité
Les seuls locaux professionnels et les véhicules personnels des salariés
Les risques liés uniquement aux fournisseurs et aux clients étrangers
Les frais personnels du dirigeant, ses placements financiers et sa retraite

Les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière de l’activité

Explication

Le MRP regroupe des garanties protégeant les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière de l’activité, notamment contre les pertes d’exploitation.

3. Une TPE exerçant une activité professionnelle peut-elle souscrire un contrat MRP ?

Non, car seules les professions libérales peuvent souscrire ce contrat
Non, car le MRP est réservé aux entreprises dépassant un seuil d’effectif
Oui, mais uniquement si elle exerce une activité commerciale
Oui, quelle que soit son activité, si elle appartient aux catégories visées

Oui, quelle que soit son activité, si elle appartient aux catégories visées

Explication

Les TPE et PME peuvent souscrire un MRP quelle que soit leur activité. Les commerçants, artisans et professions libérales figurent également parmi les souscripteurs possibles.

4. Laquelle de ces garanties appartient au tronc commun du contrat MRP ?

La garantie des pertes financières boursières
La protection juridique du patrimoine personnel
La responsabilité civile exploitation
La perte d’exploitation

La responsabilité civile exploitation

Explication

La responsabilité civile exploitation fait partie du tronc commun du MRP. La perte d’exploitation constitue, elle, une garantie optionnelle.

5. Quelle situation correspond à la définition assurantielle de l’incendie ?

Une pression soudaine de gaz ou de vapeurs sans combustion
Une simple hausse de température dans un appareil fonctionnant normalement
Une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, avec la fumée qui en résulte
Une infiltration d’eau provenant d’une canalisation endommagée

Une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, avec la fumée qui en résulte

Explication

L’incendie est défini comme une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, y compris la fumée qui en résulte. La pression soudaine de gaz ou de vapeurs relève de l’explosion.

6. Quel phénomène constitue une explosion au sens de la garantie correspondante ?

La chute de grêle sur la toiture d’un bâtiment
La combustion lente d’un matériau dans un foyer normal
L’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs
La rupture progressive d’une canalisation sous l’effet du gel

L’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs

Explication

L’explosion correspond à l’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs. Elle se distingue ainsi de l’incendie, qui repose sur une combustion avec flamme hors d’un foyer normal.

7. Quelle condition caractérise une catastrophe naturelle au sens du régime CatNat ?

Des dommages matériels directs causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel
Une perte financière résultant d’une interruption volontaire d’activité
Un dommage couvert automatiquement sans reconnaissance administrative
Tout dommage causé par un phénomène météorologique, quelle que soit son intensité

Des dommages matériels directs causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel

Explication

La CatNat concerne des dommages matériels directs non assurables causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel, selon les conditions prévues par l’article L125-1.

8. Depuis le 1er janvier 2024, dans quelle limite le régime CatNat prend-il en charge les frais de relogement d’urgence ?

Jusqu’à six semaines pour les dommages subis par un véhicule
Jusqu’à trois jours ouvrés pour tout local professionnel endommagé
Jusqu’à six mois pour une résidence principale devenue inhabitable
Jusqu’à un an pour toute résidence secondaire sinistrée

Jusqu’à six mois pour une résidence principale devenue inhabitable

Explication

Depuis le 1er janvier 2024, les frais de relogement d’urgence sont pris en charge jusqu’à six mois lorsque la résidence principale est inhabitable après une catastrophe naturelle.

9. Quel est le taux de surprime CatNat applicable depuis le 1er janvier 2025 aux contrats habitation et MRP ?

10 %
3 %
20 %
9 %

20 %

Explication

Depuis le 1er janvier 2025, la surprime CatNat est fixée à 20 % pour les contrats habitation et MRP. Le taux applicable aux contrats automobiles est de 9 %.

10. Quelle distinction décrit correctement l’activation de la CatNat et de la garantie tempête ?

La CatNat nécessite un arrêté interministériel, tandis que la garantie tempête s’applique sans cet arrêté
Les deux garanties nécessitent systématiquement un arrêté interministériel
La garantie tempête nécessite un arrêté interministériel, contrairement à la CatNat
Aucune des deux garanties ne dépend de la nature de l’événement assuré

La CatNat nécessite un arrêté interministériel, tandis que la garantie tempête s’applique sans cet arrêté

Explication

La garantie CatNat ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel. La garantie tempête peut s’appliquer sans cet arrêté.

11. Quelle garantie couvre le bris accidentel des vitrines, des miroirs et des enseignes lumineuses d’un établissement ?

La garantie bris de machine
La garantie bris de glace
La garantie perte de liquide
La garantie des marchandises sous température régulée

La garantie bris de glace

Explication

La garantie de base bris de glace couvre notamment les surfaces vitrées, les vitrines, les enseignes lumineuses et les miroirs de l’établissement.

12. Quelle situation relève de la garantie optionnelle bris de machine ?

La perte de marchandises dans une chambre froide
Le bris accidentel d’une vitrine commerciale
La fissuration d’un récipient contenant un liquide
La destruction d’un matériel de production par une erreur de conception

La destruction d’un matériel de production par une erreur de conception

Explication

Le bris de machine couvre les dommages subis par les matériels de production, y compris informatiques, notamment en raison d’erreurs de conception. Cette garantie est optionnelle, contrairement au bris de glace de base.

13. Quelle garantie couvre la perte de marchandises conservées dans un congélateur après un incident affectant la chaîne du froid ?

La garantie bris de glace
La garantie bris de machine
La garantie des marchandises sous température régulée
La garantie perte de liquide

La garantie des marchandises sous température régulée

Explication

La garantie des marchandises sous température régulée couvre les marchandises entreposées dans les chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés.

14. Quel type de responsabilité civile couvre les dommages causés à un client dans le magasin pendant l’activité de l’entreprise ?

La RC professionnelle
La garantie des marchandises
La RC exploitation
La RC après livraison

La RC exploitation

Explication

La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers ou aux clients à l’occasion de l’activité de l’entreprise. La chute d’un client dans un magasin en est un exemple.

15. Quelle responsabilité civile couvre le défaut de conseil commis par un expert-comptable dans l’exercice de sa mission ?

La RC après livraison
La RC exploitation
La garantie perte d’exploitation
La RC professionnelle

La RC professionnelle

Explication

La RC professionnelle couvre les conséquences d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice même de l’activité professionnelle, comme un défaut de conseil.

16. Après la livraison d’un produit défectueux, quelle garantie peut couvrir la responsabilité civile du chef d’entreprise ?

La RC exploitation
La garantie bris de machine
La RC après livraison ou après travaux
La RC professionnelle

La RC après livraison ou après travaux

Explication

La RC après livraison ou après travaux intervient après la livraison d’un produit ou l’exécution de travaux, selon l’activité de l’entreprise.

17. Après un incendie couvert, quelle perte est indemnisée par la garantie perte d’exploitation ?

La valeur des marchandises conservées au froid
Le coût d’un nouveau matériel de production
La perte de marge brute liée à la baisse du chiffre d’affaires
La valeur commerciale définitive du fonds de commerce

La perte de marge brute liée à la baisse du chiffre d’affaires

Explication

La perte d’exploitation correspond à la perte de marge brute résultant d’une baisse du chiffre d’affaires après un événement couvert, tel qu’un incendie.

18. Dans quelle situation y a-t-il perte totale de valeur vénale du fonds de commerce ?

Lorsque l’assuré ne peut plus définitivement poursuivre son commerce dans les mêmes locaux
Lorsque la clientèle diminue temporairement pendant une fermeture
Lorsque la marge brute baisse après un dégât des eaux
Lorsque le chiffre d’affaires diminue durant quelques semaines

Lorsque l’assuré ne peut plus définitivement poursuivre son commerce dans les mêmes locaux

Explication

La perte totale de valeur vénale existe lorsque la poursuite du commerce dans les mêmes locaux devient absolument et définitivement impossible, notamment après la résiliation du bail ou le refus de reconstruire du propriétaire.

19. Quelle situation caractérise une perte partielle de valeur vénale du fonds de commerce ?

Une diminution définitive de la clientèle après une réinstallation moins favorable
La destruction d’un équipement informatique par un court-circuit
L’impossibilité définitive d’exercer dans les mêmes locaux
Une baisse temporaire de marge brute après un sinistre

Une diminution définitive de la clientèle après une réinstallation moins favorable

Explication

La perte partielle de valeur vénale résulte d’une diminution définitive de la clientèle, par exemple après une réinstallation dans un emplacement moins favorable ou l’installation d’un concurrent.

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Mémorisez les réponses avec 37 flashcards sur Contrat multirisques professionnel.

Qu'est-ce que le contrat MRP ?

Un contrat facultatif de dommages et responsabilités pour entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.

Que regroupe le contrat MRP ?

Les garanties pour protéger les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière.

Qui peut souscrire au contrat MRP ?

Les commerçants, artisans, professions libérales et TPE ou PME de toute activité.

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