QCM : Droit et économie (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lequel des ensembles suivants réunit des principes fondamentaux du droit français ?

Libertés fondamentales, égalité, fraternité, laïcité, séparation des pouvoirs et propriété privée
Libertés fondamentales, égalité, fraternité, règles religieuses, séparation des pouvoirs et propriété privée
Libertés fondamentales, égalité, hiérarchie des normes, laïcité et propriété publique
Libertés fondamentales, fraternité, séparation des juridictions, laïcité et propriété privée

Libertés fondamentales, égalité, fraternité, laïcité, séparation des pouvoirs et propriété privée

Explication

Les principes fondamentaux comprennent notamment les libertés d’expression, de pensée, d’opinion et de religion, ainsi que l’égalité, la fraternité, la laïcité, la séparation des pouvoirs exécutif et législatif et la propriété privée. La hiérarchie des normes, la séparation des juridictions et les règles religieuses ne remplacent pas ces principes.

2. Un enfant de 10 ans est concerné par une règle qui s’applique à tous les membres de la société. Quel caractère de la règle cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère non rétroactif
Son caractère permanent
Son caractère général
Son caractère obligatoire

Son caractère général

Explication

Une règle est générale parce qu’elle s’applique à tous, y compris aux enfants de 10 ans. Le caractère permanent concerne sa durée, le caractère obligatoire son respect et la non-rétroactivité son application aux faits passés.

3. Une règle de droit reste en vigueur pendant plusieurs années, puis est annulée par une nouvelle disposition. Quel caractère décrit sa durée jusqu’à cette annulation ?

Son caractère obligatoire sous peine de sanction
Son caractère général pour tous les citoyens
Son caractère non rétroactif pour les faits antérieurs
Son caractère permanent jusqu’à son abrogation

Son caractère permanent jusqu’à son abrogation

Explication

La règle de droit est permanente : elle demeure en vigueur jusqu’à son abrogation. La généralité concerne les personnes visées, l’obligation le respect de la règle, et la non-rétroactivité les effets sur le passé.

4. Une personne ne respecte pas une règle de droit et risque une amende de 135 euros. Quel caractère de la règle explique cette conséquence ?

Son caractère permanent, qui la maintient jusqu’à son abrogation
Son caractère obligatoire, dont le non-respect peut être sanctionné
Son caractère général, qui la rend applicable à tous
Son caractère non rétroactif, qui protège les faits passés

Son caractère obligatoire, dont le non-respect peut être sanctionné

Explication

La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut entraîner une sanction, telle qu’une amende de 135 euros. La permanence porte sur sa durée, la généralité sur son champ d’application et la non-rétroactivité sur les faits antérieurs.

5. Une salariée poursuit son employeur après un licenciement qu’elle estime injustifié. Pour qualifier juridiquement cette situation, quels éléments faut-il identifier ?

Le contrat, le tribunal, la règle applicable et la sanction
Les parties, leur lien juridique, les faits et le préjudice
Les parties, leurs demandes, les sanctions et les preuves
Les faits, les témoins, la procédure et la décision attendue

Les parties, leur lien juridique, les faits et le préjudice

Explication

La qualification consiste à repérer les parties, le lien juridique qui les unit, les faits et le préjudice. Les demandes, les témoins ou la décision attendue ne remplacent pas ces quatre éléments.

6. Après la destruction de son bien par un voisin, une personne saisit la justice pour obtenir réparation. Quel rôle joue cette personne dans le litige ?

Le juge, car elle engage la procédure
L’auteur du préjudice, car elle réclame réparation
Le demandeur, car elle présente la demande
Le défendeur, car elle a subi les faits

Le demandeur, car elle présente la demande

Explication

Le demandeur est la partie qui présente la demande, généralement la victime. Qualifier la victime de défendeur confond son rôle avec celui de la partie appelée à se défendre; l’auteur du préjudice est généralement le défendeur.

7. Un salarié subit une perte de revenu après son licenciement et des blessures physiques lors d’un accident lié au litige. Quelles catégories de préjudice ces conséquences illustrent-elles ?

Matériel pour la perte de revenu et corporel pour les blessures
Matériel pour les deux conséquences du litige
Corporel pour la perte de revenu et moral pour les blessures
Moral pour la perte de revenu et matériel pour les blessures

Matériel pour la perte de revenu et corporel pour les blessures

Explication

Une perte de revenu constitue un préjudice matériel, tandis que des blessures physiques relèvent du préjudice corporel. Le préjudice moral renvoie notamment au harcèlement ou à la maltraitance.

8. Dans une représentation de la hiérarchie des normes, quel ordre va du niveau le plus élevé au plus bas ?

Traités, Constitution, règlements, lois
Constitution, traités, lois, règlements
Constitution, lois, traités, règlements
Lois, traités, Constitution, règlements

Constitution, traités, lois, règlements

Explication

La pyramide de Kelsen ordonne les normes ainsi : Constitution, traités, lois, puis règlements. Placer les lois avant les traités inverse leur ordre, tandis que les règlements occupent le niveau inférieur.

9. Une nouvelle loi entre en conflit avec un règlement déjà en vigueur. En appliquant la hiérarchie des normes, quelle norme doit s’imposer ?

Le règlement, car il précise l’application de la loi
Aucune, car une loi et un règlement ont le même rang
Le règlement, car sa mise en œuvre est plus concrète
La loi, car elle s’impose aux règlements

La loi, car elle s’impose aux règlements

Explication

Les normes supérieures s’imposent aux normes inférieures; les lois s’imposent donc aux règlements. Le fait qu’un règlement précise l’application d’une loi ne le place pas au-dessus d’elle.

10. Au cours de son procès, un citoyen estime qu’une disposition législative menace un droit garanti par la Constitution. Quelle procédure lui permet de la contester ?

La question prioritaire de constitutionnalité
La demande d’indemnisation pour préjudice moral
Le recours administratif contre un règlement
L’appel de la décision rendue en première instance

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La QPC permet à un citoyen, au cours d’un procès, de contester une disposition législative qu’il estime menaçant les droits et libertés garantis par la Constitution. L’appel vise une décision de justice, et une demande d’indemnisation porte sur la réparation d’un préjudice.

11. Quels sont les trois sujets étudiés par les sciences économiques ?

La répartition, le financement et la vente des biens
La consommation, la production et la répartition des richesses
La production, l’échange et la création de monnaie
La consommation, l’épargne et le transport des biens

La consommation, la production et la répartition des richesses

Explication

Les sciences économiques étudient la consommation, la production et la répartition des richesses. L’épargne et le transport sont des notions liées à l’activité économique, mais ne remplacent pas ces trois sujets d’étude.

12. Une coopérative organise la vente des produits de ses membres et participe ainsi à l’activité économique. Comment la qualifier ?

Une organisation à but lucratif
Une entreprise non financière
Un agent économique
Un ménage

Un agent économique

Explication

Un agent économique est un individu ou une organisation qui participe à l’activité économique. Une coopérative n’est pas nécessairement une entreprise commerciale, et la définition ne se limite ni aux individus ni aux organisations à but lucratif.

13. Une association française achète du matériel à un fournisseur situé à l’étranger. Dans quelle catégorie se classe ce fournisseur dans la typologie des agents économiques ?

Les organisations de la société civile
Le reste du monde
Les établissements financiers
Les entreprises non financières

Le reste du monde

Explication

Le reste du monde désigne les échanges entre la France et les autres pays, notamment les échanges de biens et de services. Les entreprises non financières et les établissements financiers sont d’autres catégories d’agents, tandis que l’association appartient aux OSC.

14. Une personne ne peut pas satisfaire seule tous ses besoins et s’organise avec d’autres pour produire, échanger et financer des biens et services. Quel rôle la spécialisation joue-t-elle dans cette situation ?

Elle répartit entre les agents des activités complémentaires de consommation, de production, d’échange ou de financement.
Elle confie aux établissements financiers la responsabilité de toutes les activités économiques.
Elle permet à chaque individu de satisfaire ses besoins illimités par sa propre production.
Elle conduit les agents à consommer des biens sans participer aux échanges économiques.

Elle répartit entre les agents des activités complémentaires de consommation, de production, d’échange ou de financement.

Explication

La spécialisation découle de l’impossibilité pour un individu seul de combler tous ses besoins illimités et conduit les agents à consommer, produire, échanger ou financer l’économie. L’autoproduction et la consommation seule ne rendent pas compte de cette diversité d’activités.

15. Une personne veut apprendre une langue, voyager et acheter un ordinateur, mais dispose de peu de temps et d’un budget limité. Qu’est-ce qui explique qu’elle doive sélectionner certains projets ?

Ses besoins sont illimités, mais seul son budget contraint ses choix
Ses besoins sont limités, tandis que ses goûts et préférences déterminent ses ressources
Ses besoins sont limités, mais le temps et l’argent rendent ses choix illimités
Ses besoins sont illimités, mais le temps, l’argent, les goûts et les préférences contraignent ses choix

Ses besoins sont illimités, mais le temps, l’argent, les goûts et les préférences contraignent ses choix

Explication

Les besoins des consommateurs sont illimités, alors que leurs choix sont contraints par le temps, l’argent, les goûts et les préférences. L’option sur des ressources illimitées confond besoins et ressources, celle qui ne retient que le budget écarte les autres contraintes, et celle qui assimile goûts et préférences à des ressources confond deux notions.

16. Lina hésite entre acheter un vélo ou conserver son argent pour financer un cours. Pour faire un choix rationnel, sur quoi doit-elle s’appuyer ?

Comparer les coûts des options sans évaluer leurs bénéfices
Comparer les bénéfices de chaque option au coût d’abandonner l’autre
Choisir l’option dont le prix affiché est le plus faible
Choisir l’option dont le bénéfice immédiat paraît le plus élevé

Comparer les bénéfices de chaque option au coût d’abandonner l’autre

Explication

Un choix rationnel prend en compte les bénéfices et le coût du renoncement à une autre possibilité. Se limiter au bénéfice immédiat néglige le coût d’abandon, le prix affiché ne résume pas nécessairement ce coût, et comparer les coûts seuls omet les bénéfices.

17. Dans une entreprise, des salariés assemblent des produits et fournissent leurs compétences et leurs efforts. À quel facteur de production cette contribution correspond-elle ?

Au facteur travail
Aux ressources matérielles
Aux matières premières
Au facteur capital

Au facteur travail

Explication

Le facteur travail désigne la force de travail fournie par les salariés. Le capital renvoie au financement, les ressources matérielles aux équipements et locaux, et les matières premières aux intrants utilisés pour produire.

18. Une entreprise obtient un financement pour payer ses salariés et acheter des machines et des matières premières. Quel facteur correspond à cet argent qui finance les ressources et le travail ?

Les ressources matérielles
Le facteur capital
Le facteur travail
Les matières premières

Le facteur capital

Explication

Le facteur capital correspond à l’argent qui finance les ressources et le facteur travail. La force fournie par les salariés relève du travail, tandis que les machines et les matières premières sont des ressources financées.

19. Une entreprise augmente ses effectifs, tandis qu’une autre investit davantage en capital et adopte des techniques de production améliorées. Comment caractériser ces deux formes de croissance, dans cet ordre ?

Croissance intensive dans les deux cas
Croissance extensive dans les deux cas
Croissance extensive, puis croissance intensive
Croissance intensive, puis croissance extensive

Croissance extensive, puis croissance intensive

Explication

La croissance extensive repose sur l’augmentation du facteur travail, tandis que la croissance intensive est associée à l’augmentation du capital et aux progrès techniques. Inverser les formes confond leurs facteurs, et attribuer l’une des deux situations à la même forme méconnaît cette distinction.

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Quelles libertés figurent parmi les principes fondamentaux du droit français ?

Les libertés d’expression, de pensée, d’opinion et de religion.

Quels principes d’égalité et de solidarité figurent parmi les principes fondamentaux du droit français ?

L’égalité et la fraternité.

Quels principes institutionnels et patrimoniaux figurent parmi les principes fondamentaux du droit français ?

La laïcité, la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, et la propriété privée.

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