Qu'est-ce que l'évaluation de la situation d'un mineur ?
Apprécier le danger ou risque de danger auquel il est exposé par observation et compréhension.
Quels sont les trois objectifs de l'évaluation ?
Repérer le risque ou danger, identifier si les parents peuvent y remédier, proposer une aide.
Que doit faire un professionnel face à une suspicion de danger ?
Solliciter les professionnels de son institution ou service.
Sur quoi doit être centrée l'évaluation ?
Sur l'enfant et son environnement social et familial.
Sur quels éléments doit s'appuyer l'évaluation ?
Des faits objectifs et le point de vue des parents sauf si contraire à l'intérêt de l'enfant.
Qu'impose l'article 375 du Code civil pour qu'un mineur soit en danger ?
Sa santé, sécurité, moralité ou son développement sont gravement compromis.
Qu'est-ce qui caractérise un enfant en risque de danger ?
Il évolue dans des conditions menaçant sa santé, sécurité, moralité ou développement.
Que signifie un seul facteur de risque ou élément de danger pour un enfant ?
Il constitue un signal d'alarme.
Que permet l'accumulation et la persistance des éléments de danger ?
De mesurer un risque de danger ou un danger.
Quels aspects la grille d’observation des besoins de l’enfant examine-t-elle ?
L’alimentation, le sommeil, l’hygiène, la santé, le développement, les stimulations et la socialisation.
Comment sont observées les compétences parentales ?
Par les liens affectifs, la scolarité, le cadre éducatif et relationnel, et la capacité à protéger l’enfant.
Quels éléments évaluent l’environnement et les conditions matérielles de vie ?
La salubrité, l’accès aux services essentiels, l’adéquation, la sécurité, l’ameublement et la stabilité du logement.
Comment le professionnel doit-il accueillir un enfant qui parle ?
Il doit l'accueillir et l'écouter à part.
Quelle méthode de communication est préférable à poser des questions ?
La reformulation est préférable aux questions.
Que doit faire le professionnel pour rassurer un enfant qui parle ?
Il doit lui dire qu'il le croit, que ce n'est pas sa faute, qu'il a bien fait de parler et qu'il pourra être aidé.
Que peut proposer un professionnel si la famille reconnaît ses difficultés ?
Une aide et un guidage vers les démarches ou services adaptés.
Que doit faire un professionnel si la famille ne reconnaît pas ses difficultés ?
Il a le devoir d’alerter.
Quelles actions un professionnel doit-il faire devant des signes d’alerte ?
Verbaliser ses inquiétudes, échanger avec la famille et rechercher leur coopération.
Que doit envisager un professionnel après avoir recherché la coopération familiale en cas d’alerte ?
Une information préoccupante ou un signalement.
Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?
Une information transmise à la Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes.
Quel est l'objectif principal de l'information préoccupante ?
Évaluer la situation du mineur et déterminer les actions de protection et d'aide.
Que doit comporter l'écrit d'information préoccupante ?
Des éléments objectifs comme lieux, faits, paroles et symptômes.
Depuis quand le signalement est-il réservé au procureur de la République ?
Depuis la loi du 5 mars 2007.
Quel type de document doit être le signalement ?
Un écrit signé et daté.
À qui le signalement doit-il être adressé ?
À l’autorité judiciaire.
Quelle copie doit être systématiquement envoyée avec le signalement ?
Une copie à la CRIP 72.
Dans quels cas un signalement peut-il être réalisé en urgence ?
En cas de danger immédiat ou suspicion d’infraction sexuelle ou violence caractérisée.
Quel est l’objectif principal du signalement ?
Protéger le mineur.
Le professionnel doit-il informer la famille si l’intérêt de l’enfant est compromis ?
Non, il ne doit pas informer les parents ou la famille.
Quelles décisions peut entraîner une information préoccupante ?
Une évaluation, une transmission aux services ou une décision du procureur.
Quelles conséquences peut avoir un signalement ?
Une enquête pénale ou une ordonnance de placement provisoire.
Comment contacter le service national « Allô enfance en danger » ?
Au 119 gratuitement, 24h/24 et 7j/7, avec site internet, formulaire en ligne et tchat.
Que permet le secret professionnel partagé ?
Échanger les informations nécessaires à l'évaluation entre professionnels.
Quelle est la limite du partage d'informations dans le secret professionnel partagé ?
Il est strictement limité aux éléments utiles à la mission de protection de l'enfance.
Que garantit l'environnement habituel d'un enfant en risque de danger ?
Il ne garantit pas une réponse adaptée à ses besoins vitaux et fondamentaux.
Qui doit être informé du partage d'informations concernant un enfant ?
Les parents, tuteurs, autres exerçant l'autorité parentale et l'enfant si possible.
Dans quel cas l'information sur l'enfant n'est-elle pas partagée ?
Si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Quels critères objectivent les besoins de l’enfant ?
La régularité et l’adaptation des repas, sommeil, vêtements, hygiène, vaccinations et suivi médical.
Quels aspects évaluent les capacités de mobilisation des parents et leurs réseaux ?
La disponibilité, l’adhésion aux préconisations, la demande d’aide, la reconnaissance des difficultés, la collaboration et les soutiens familiaux ou amicaux.
Quelles attitudes le professionnel doit-il éviter envers l'enfant ?
Il doit éviter de poser trop de questions, de juger et de montrer ses émotions.
Que doit expliquer le professionnel à l'enfant concernant la loi ?
La loi interdit toute forme de violence et il faudra en parler pour aider.
Quel est l’objectif d’informer ou signaler un enfant en danger ?
Protéger l’enfant.
Quel est le statut légal d’informer ou signaler un enfant en danger ?
C’est un devoir, voire une obligation légale.
Comment ne doit pas être perçue la démarche d’informer ou signaler ?
Ce n’est pas une démarche de délation.
À qui doit être adressée l'information préoccupante ?
À la CRIP 72.
Par quels moyens l'information préoccupante doit-elle être envoyée ?
Par courrier ou par courriel.
Quelles mesures incluent la prévention pour les mineurs ?
Accompagnement socio-éducatif, soutien à la parentalité, suivi santé, soutien scolaire, ouverture extérieure, accompagnement à la majorité.
Quelles actions composent la protection administrative ?
Action éducative à domicile, action éducative intensive, placement éducatif à domicile, accueil provisoire.
Quelles mesures relèvent de la protection judiciaire ?
Investigation éducative, expertise psychologique, accompagnement budgétaire, action éducative en milieu ouvert, placements éducatifs et chez un tiers digne de confiance.
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1. Que consiste à apprécier l’évaluation de la situation d’un mineur ?
2. Quelle succession d’objectifs correspond à la démarche d’évaluation d’une situation de mineur ?
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