QCM : Formation de conseiller funéraire — 46 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pour un prix TTC et un taux de TVA connus, quelles propositions décrivent correctement le calcul ?

Le prix HT s’obtient en divisant le prix TTC par un plus le taux.
Le taux de TVA doit être intégré sous forme décimale dans la formule.
La TVA se calcule par addition du prix TTC et du prix HT.
Le prix HT s’obtient en multipliant le prix TTC par un plus le taux.
La TVA correspond à la différence entre le prix TTC et le prix HT.

Le prix HT s’obtient en divisant le prix TTC par un plus le taux. · Le taux de TVA doit être intégré sous forme décimale dans la formule. · La TVA correspond à la différence entre le prix TTC et le prix HT.

Explication

Le prix HT s’obtient en divisant le prix TTC par 1 plus le taux de TVA, puis la TVA correspond à la différence entre TTC et HT. Une multiplication du TTC par le facteur fiscal donnerait un résultat erroné.

2. L’organisation des obsèques comprend notamment :

La détermination du cimetière ou de la destination des cendres.
Le choix entre crémation et inhumation selon les volontés exprimées.
La détermination du type de cérémonie souhaité par les proches.
Le choix du lieu de repos du défunt après les funérailles.
La sélection du mode de communication du décès à l’entourage.

La détermination du cimetière ou de la destination des cendres. · Le choix entre crémation et inhumation selon les volontés exprimées. · La détermination du type de cérémonie souhaité par les proches. · Le choix du lieu de repos du défunt après les funérailles. · La sélection du mode de communication du décès à l’entourage.

Explication

L’organisation porte sur le lieu de repos, la cérémonie, la destination du corps ou des cendres et la communication du décès. L’inhumation concerne le cercueil ou l’urne dans une sépulture, tandis que la crémation produit les cendres.

3. Un transport à visage découvert est envisagé après l’établissement du certificat de décès. Quelles propositions sont exactes ?

Une autopsie demandée par la famille réduit le délai applicable à 24 heures
Le délai ordinaire de transport à visage découvert est de 24 heures
Une autopsie demandée par la famille peut prévoir un délai de 72 heures
Le délai se calcule depuis l’établissement du certificat de décès
Le délai ordinaire de transport à visage découvert est de 48 heures

Une autopsie demandée par la famille peut prévoir un délai de 72 heures · Le délai se calcule depuis l’établissement du certificat de décès · Le délai ordinaire de transport à visage découvert est de 48 heures

Explication

Le transport à visage découvert doit être effectué dans les 48 heures suivant le certificat. Une autopsie demandée par la famille constitue une situation particulière permettant 72 heures.

4. Parmi les propositions suivantes concernant la curatelle et la tutelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La curatelle et la tutelle produisent les mêmes effets pour les actes patrimoniaux.
La tutelle entraîne une représentation par le tuteur selon les actes définis par le juge.
La tutelle consiste en une assistance limitée lors des actes importants.
La curatelle entraîne une représentation générale par le tuteur pour les actes concernés.
La curatelle permet d’accomplir les actes courants avec une assistance pour certains actes importants.

La tutelle entraîne une représentation par le tuteur selon les actes définis par le juge. · La curatelle permet d’accomplir les actes courants avec une assistance pour certains actes importants.

Explication

La curatelle autorise les actes courants mais prévoit une assistance pour certains actes importants, contrairement à la tutelle. La tutelle repose sur la représentation par le tuteur dans les limites fixées par le juge.

5. Concernant la période de carence et le déblocage du capital :

La période de carence dure légalement quatorze jours dans chaque contrat
Un décès pendant la carence peut entraîner un versement nul ou partiel
La carence correspond généralement à la première année du contrat
Les mensualités restantes restent dues par la famille après le décès
Un décès après carence libère intégralement le capital garanti revalorisé

Un décès pendant la carence peut entraîner un versement nul ou partiel · Un décès après carence libère intégralement le capital garanti revalorisé

Explication

Pendant la carence, le versement peut être nul ou partiel selon le contrat. Après cette période, le capital garanti est versé intégralement et revalorisé, sans que les échéances restantes soient dues par la famille.

6. Les destinations et la conservation des cendres funéraires comprennent :

La dispersion des cendres en mer à moins de 300 mètres des côtes.
La conservation des cendres dans leur intégralité depuis la loi du 19 décembre 2008.
La dispersion des cendres en pleine nature hors des plans d’eau.
Le dépôt de l’urne dans une sépulture ou sur un monument familial.
Le placement de l’urne dans un columbarium ou un jardin du souvenir.

La conservation des cendres dans leur intégralité depuis la loi du 19 décembre 2008. · La dispersion des cendres en pleine nature hors des plans d’eau. · Le dépôt de l’urne dans une sépulture ou sur un monument familial. · Le placement de l’urne dans un columbarium ou un jardin du souvenir.

Explication

Depuis 2008, l’intégralité des cendres est conservée et plusieurs destinations sont possibles, sous réserve des règles de dispersion. L’urne peut notamment rejoindre un columbarium ou une sépulture.

7. Parmi les activités suivantes du conseiller funéraire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Effectuer les démarches administratives nécessaires aux obsèques.
Recevoir la famille et recueillir ses demandes concernant les funérailles.
Réaliser personnellement les soins de conservation du défunt.
Gérer les relations avec les fournisseurs participant aux funérailles.
Conseiller les familles sur les contrats d’assurance prévoyance.

Effectuer les démarches administratives nécessaires aux obsèques. · Recevoir la famille et recueillir ses demandes concernant les funérailles. · Gérer les relations avec les fournisseurs participant aux funérailles. · Conseiller les familles sur les contrats d’assurance prévoyance.

Explication

La fonction du conseiller comprend l’accueil, les démarches administratives, l’organisation, la coordination, la vente et les relations professionnelles. La gestion des soins au défunt ne figure pas parmi les tâches listées.

8. Concernant le délai de carence des contrats en capital, quelles propositions sont exactes ?

Un décès avant un an entraîne la restitution de la somme versée.
Le délai de carence est généralement fixé à un an.
Un décès avant un an entraîne le versement immédiat du solde total.
Après un an, le solde total est versé.
Le délai de carence concerne généralement les contrats en capital.

Un décès avant un an entraîne la restitution de la somme versée. · Le délai de carence est généralement fixé à un an. · Après un an, le solde total est versé.

Explication

Le contrat en capital prévoit généralement une carence d’un an : avant son terme, la somme versée est restituée, puis le solde total est versé après. La confusion porte sur le moment et le montant du versement.

9. Après la période de carence, quelles propositions concernant le capital garanti sont exactes ?

Le capital garanti bénéficie d’une revalorisation
Le capital garanti peut être débloqué même avant la dernière échéance
Le décès met fin aux mensualités restant dues par la famille
Le capital garanti est débloqué à 100 %
Le versement intégral dépend de la fin du paiement fractionné

Le capital garanti bénéficie d’une revalorisation · Le capital garanti peut être débloqué même avant la dernière échéance · Le décès met fin aux mensualités restant dues par la famille · Le capital garanti est débloqué à 100 %

Explication

Après la carence, le capital est débloqué à 100 % et revalorisé, même si le paiement fractionné n’est pas terminé. La confusion principale consiste à penser que la famille doit poursuivre les mensualités.

10. Concernant le fonctionnement économique de la TVA, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le commerçant reverse la TVA collectée à l’État.
Le consommateur final supporte la charge de la TVA.
Le commerçant collecte la TVA auprès du consommateur.
La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation.
Le commerçant supporte personnellement la charge fiscale finale.

Le commerçant reverse la TVA collectée à l’État. · Le consommateur final supporte la charge de la TVA. · Le commerçant collecte la TVA auprès du consommateur. · La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation.

Explication

La TVA est supportée par le consommateur final, alors que le commerçant la collecte puis la reverse à l’État. La confusion inverse ces deux rôles.

11. Concernant le rôle du conseiller funéraire :

Il coordonne les aspects administratifs et cérémoniels des funérailles.
Il constitue le premier interlocuteur privilégié de la famille endeuillée.
Il transmet les informations nécessaires au déroulement des obsèques.
Il intervient principalement sur la réalisation des monuments funéraires.
Il organise les funérailles selon les volontés exprimées par les proches.

Il coordonne les aspects administratifs et cérémoniels des funérailles. · Il constitue le premier interlocuteur privilégié de la famille endeuillée. · Il transmet les informations nécessaires au déroulement des obsèques. · Il organise les funérailles selon les volontés exprimées par les proches.

Explication

Le conseiller funéraire accueille la famille, transmet les informations et coordonne les dimensions administratives et cérémonielles. Le marbrier intervient principalement sur les monuments, sans assurer la coordination générale des obsèques.

12. Avant la prise en charge du défunt à domicile, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le conseiller demande à la famille la permission d’intervenir.
Le conseiller contrôle le certificat médical avant d’intervenir.
Le conseiller récupère les effets et documents préparés par la famille.
Le bracelet d’identité sert à identifier le défunt pris en charge.
Le bracelet d’identité autorise et encadre l’intervention funéraire.

Le conseiller demande à la famille la permission d’intervenir. · Le conseiller contrôle le certificat médical avant d’intervenir. · Le conseiller récupère les effets et documents préparés par la famille. · Le bracelet d’identité sert à identifier le défunt pris en charge.

Explication

Avant l’intervention, le certificat médical est contrôlé, les effets sont récupérés et un bracelet d’identité est posé. Le bracelet identifie le défunt, tandis que l’autorisation d’intervenir est demandée à la famille.

13. Pour organiser les obsèques, le conseiller funéraire :

Obtient les autorisations municipales requises pour les opérations prévues.
Imprime et publie les faire-part ainsi que les avis de presse.
Contacte les différents intervenants participant aux obsèques.
Fait signer les mandats, demandes et commandes nécessaires.
Commande les fleurs et le cercueil auprès des fournisseurs concernés.

Obtient les autorisations municipales requises pour les opérations prévues. · Imprime et publie les faire-part ainsi que les avis de presse. · Contacte les différents intervenants participant aux obsèques. · Fait signer les mandats, demandes et commandes nécessaires. · Commande les fleurs et le cercueil auprès des fournisseurs concernés.

Explication

Le conseiller fait signer les documents, contacte les intervenants, accomplit les déclarations et commande les éléments nécessaires. Les faire-part et avis de presse sont imprimés et publiés à la fin de cette séquence.

14. Selon le type de contrat obsèques souscrit, le bénéficiaire peut être :

Une personne désignée conformément au contrat souscrit.
Une personne choisie par le défunt.
Nécessairement un membre de la famille du souscripteur.
L’opérateur funéraire désigné dans le contrat.
Le bénéficiaire est indépendant du type de contrat choisi.

Une personne désignée conformément au contrat souscrit. · Une personne choisie par le défunt. · L’opérateur funéraire désigné dans le contrat.

Explication

Le bénéficiaire dépend du type de contrat et peut être l’opérateur funéraire désigné ou une personne choisie par le défunt. Il n’existe donc pas un bénéficiaire unique pour tous les contrats.

15. Lorsqu’une succession est refusée et que le solde bancaire du défunt ne suffit pas, quelles propositions sont exactes ?

Les frais d’obsèques sont automatiquement abandonnés par la famille.
La contribution des héritiers tient compte de leurs ressources.
Le solde bancaire insuffisant peut limiter la prise en charge bancaire.
La renonciation à succession supprime toute obligation funéraire.
Les héritiers doivent contribuer aux frais d’obsèques.

La contribution des héritiers tient compte de leurs ressources. · Les héritiers doivent contribuer aux frais d’obsèques.

Explication

Les héritiers restent tenus des frais d’obsèques même en cas de renonciation, avec une limite liée à leurs ressources si le compte est insuffisant. La renonciation ne supprime donc pas cette obligation.

16. Concernant les délais applicables à l’organisation des obsèques :

Le délai normal maximal pour réaliser les obsèques est de quatorze jours calendaires.
Un dépassement du délai normal nécessite une autorisation préfectorale.
Le délai maximal normal est exprimé en jours ouvrés par la réglementation.
Un enterrement peut être réalisé dans les vingt-quatre heures suivant le décès.
Le délai de vingt-quatre heures constitue un délai minimal avant l’enterrement.

Le délai normal maximal pour réaliser les obsèques est de quatorze jours calendaires. · Un dépassement du délai normal nécessite une autorisation préfectorale. · Le délai de vingt-quatre heures constitue un délai minimal avant l’enterrement.

Explication

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les 24 heures suivant le décès, et le délai normal maximal est de 14 jours calendaires. Un dépassement de ce délai nécessite l’autorisation de la préfecture.

17. Parmi les propositions suivantes concernant la toilette mortuaire et les soins de conservation, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La toilette mortuaire exige une déclaration en mairie du lieu de réalisation.
La toilette mortuaire ne nécessite pas de document signé.
La toilette mortuaire requiert la signature de la famille.
Les soins de conservation nécessitent une déclaration en mairie.
Les soins de conservation nécessitent la signature de la famille.

La toilette mortuaire ne nécessite pas de document signé. · Les soins de conservation nécessitent la signature de la famille.

Explication

La toilette mortuaire ne requiert pas de document signé. Les soins de conservation exigent en revanche la signature familiale et une déclaration en mairie du lieu de réalisation.

18. Concernant la déclaration de décès, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La déclaration intervient dans les 24 heures suivant le certificat
Le délai court à partir de l’établissement du certificat de décès
Les dimanches sont exclus du décompte du délai
Les jours fériés sont exclus du décompte du délai
La déclaration dispose du même délai ordinaire que le transport à visage découvert

La déclaration intervient dans les 24 heures suivant le certificat · Le délai court à partir de l’établissement du certificat de décès · Les dimanches sont exclus du décompte du délai · Les jours fériés sont exclus du décompte du délai

Explication

La déclaration de décès doit être réalisée dans les 24 heures suivant l’établissement du certificat, hors dimanches et jours fériés. Le délai de 48 heures concerne le transport à visage découvert.

19. Concernant la distinction entre contrat en prestation et contrat en capital, quelles propositions sont exactes ?

Le contrat en capital prend en charge le financement des funérailles.
Le contrat en prestation prend en charge le financement des funérailles.
Le contrat en prestation verse seulement une somme sans organiser les obsèques.
Le contrat en capital organise les funérailles de manière contractuelle.
Le contrat en prestation prend en charge leur organisation.

Le contrat en capital prend en charge le financement des funérailles. · Le contrat en prestation prend en charge le financement des funérailles. · Le contrat en prestation prend en charge leur organisation.

Explication

Le contrat en prestation finance et organise les funérailles, tandis que le contrat en capital finance leur réalisation. La différence essentielle concerne donc l’organisation des obsèques.

20. Les rubriques réglementaires du devis funéraire comprennent :

Le choix administratif du cimetière communal.
Le transport du corps avant mise en bière.
La préparation et l’organisation des obsèques.
La cérémonie funéraire.
Les frais avancés pour le compte de la famille.

Le transport du corps avant mise en bière. · La préparation et l’organisation des obsèques. · La cérémonie funéraire. · Les frais avancés pour le compte de la famille.

Explication

Les huit rubriques couvrent notamment la préparation, les transports, le cercueil, la cérémonie et la destination finale. Les frais avancés pour la famille constituent également une rubrique.

21. À son arrivée au domicile, le conseiller funéraire :

Présente ses condoléances aux proches présents au domicile.
Installe la famille pour signer les documents utiles.
Prend un temps de recueillement auprès du défunt.
Analyse l’accès et le matériel nécessaires à l’intervention.
Fixe un rendez-vous en agence avec les proches.

Présente ses condoléances aux proches présents au domicile. · Installe la famille pour signer les documents utiles. · Prend un temps de recueillement auprès du défunt. · Analyse l’accès et le matériel nécessaires à l’intervention. · Fixe un rendez-vous en agence avec les proches.

Explication

À l’arrivée, le conseiller présente ses condoléances, se recueille, évalue l’accès, installe la famille et organise la signature des documents. Le contrôle du certificat et l’identité du défunt relèvent d’étapes distinctes de cette description.

22. Un intermédiaire souhaite commencer son activité de distribution financière. Quelles propositions sont exactes ?

Son numéro ORIAS comporte huit chiffres.
Une activité commerciale déclarée suffit pour exercer sans immatriculation ORIAS.
Le numéro ORIAS peut être communiqué après le début de l’activité.
Son numéro ORIAS figure dans ses mentions légales et sur son site web.
Il doit être immatriculé à l’ORIAS avant d’exercer son activité.

Son numéro ORIAS comporte huit chiffres. · Son numéro ORIAS figure dans ses mentions légales et sur son site web. · Il doit être immatriculé à l’ORIAS avant d’exercer son activité.

Explication

L’immatriculation à l’ORIAS doit précéder l’exercice de l’intermédiation et le numéro à huit chiffres doit figurer sur plusieurs supports. Une activité commerciale ne remplace pas cette obligation.

23. Les étapes de la vente d’un monument funéraire comprennent :

L’analyse de la concession et de l’état du monument.
La prise des mesures suivie de l’établissement d’un devis.
La signature du devis et de la commande avant la réalisation.
L’exploration des préférences et des attentes du client.
L’explication des facteurs influençant le prix du monument.

L’analyse de la concession et de l’état du monument. · La prise des mesures suivie de l’établissement d’un devis. · La signature du devis et de la commande avant la réalisation. · L’exploration des préférences et des attentes du client. · L’explication des facteurs influençant le prix du monument.

Explication

La vente suit une progression allant de l’analyse des besoins et de la concession jusqu’au devis et à la commande signée. Le rechampissage correspond à la restauration d’une gravure existante.

24. Concernant l’évolution réglementaire des devis funéraires, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’arrêté du 23 août 2010 demeure la réglementation applicable aux devis.
Le nouvel arrêté s’applique depuis le 1er juillet 2025.
La nouvelle réglementation concerne la rédaction des devis funéraires.
Le nouvel arrêté remplace l’arrêté du 23 août 2010.
Le nouvel arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Le nouvel arrêté s’applique depuis le 1er juillet 2025. · La nouvelle réglementation concerne la rédaction des devis funéraires. · Le nouvel arrêté remplace l’arrêté du 23 août 2010.

Explication

La nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er juillet 2025 et remplace l’arrêté de 2010. La confusion porte sur la date d’entrée en vigueur et non sur l’existence du remplacement.

25. Parmi les modalités d’organisation du service extérieur, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une entreprise habilitée peut assurer le service extérieur.
Une association habilitée peut assurer le service extérieur.
Une commune peut assurer le service extérieur en régie.
Une commune peut recourir à une délégation de service public.
Un établissement de culte constitue la seule structure habilitée à l’assurer.

Une entreprise habilitée peut assurer le service extérieur. · Une association habilitée peut assurer le service extérieur. · Une commune peut assurer le service extérieur en régie. · Une commune peut recourir à une délégation de service public.

Explication

Une commune peut assurer le service extérieur en régie ou le déléguer, et une entreprise ou association habilitée peut également l’exercer. Il ne relève pas exclusivement des diocèses.

26. Depuis novembre 2014, le registre unique centralise notamment :

Les conseillers en investissements financiers.
Les intermédiaires en financement participatif.
Les établissements de crédit en tant que famille d’intermédiaires ORIAS.
Les intermédiaires en assurance.
Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Les conseillers en investissements financiers. · Les intermédiaires en financement participatif. · Les intermédiaires en assurance. · Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Explication

Depuis novembre 2014, le registre unique centralise cinq familles, dont l’assurance, la banque, le conseil en investissements et deux formes de financement ou investissement participatif. Les établissements de crédit ne constituent pas une famille listée.

27. Pendant la vie du souscripteur, quelles possibilités sont prévues concernant l’entreprise funéraire et les prestations ?

Les modifications peuvent intervenir pendant la vie du souscripteur.
Le souscripteur peut modifier la société de pompes funèbres.
Le souscripteur conserve le libre choix de l’entreprise funéraire.
Le choix initial de l’entreprise devient juridiquement immuable.
Le souscripteur peut modifier le contenu des prestations.

Les modifications peuvent intervenir pendant la vie du souscripteur. · Le souscripteur peut modifier la société de pompes funèbres. · Le souscripteur conserve le libre choix de l’entreprise funéraire. · Le souscripteur peut modifier le contenu des prestations.

Explication

Le souscripteur conserve le libre choix de l’entreprise funéraire et peut modifier cette entreprise ainsi que les prestations durant sa vie. Le contrat ne fige donc pas nécessairement ces choix.

28. Parmi les propositions suivantes comparant le granit et le granito, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le granito tend à s’effriter et ne se vend plus.
Le granit est un matériau poreux qui s’effrite facilement.
Le granit présente une dureté et une résistance importantes.
Le granito correspond à un ensemble de granite poreux.
Le granit est une pierre naturelle peu poreuse.

Le granito tend à s’effriter et ne se vend plus. · Le granit présente une dureté et une résistance importantes. · Le granito correspond à un ensemble de granite poreux. · Le granit est une pierre naturelle peu poreuse.

Explication

Le granit est une pierre naturelle peu poreuse, dure et résistante. Le granito est décrit comme poreux, friable et non commercialisé.

29. Concernant les cercueils et les urnes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’urne funéraire contient l’ensemble des cendres issues de la crémation.
Un cercueil ne contient normalement qu’un seul corps.
Les accessoires du capiton doivent être mentionnés sur la plaque d’identité du cercueil.
Le cercueil est généralement fabriqué en bois ou en matériaux biodégradables.
La plaque d’identité du cercueil mentionne notamment les dates de naissance et de décès.

L’urne funéraire contient l’ensemble des cendres issues de la crémation. · Un cercueil ne contient normalement qu’un seul corps. · Le cercueil est généralement fabriqué en bois ou en matériaux biodégradables. · La plaque d’identité du cercueil mentionne notamment les dates de naissance et de décès.

Explication

Le cercueil est destiné au corps du défunt, tandis que l’urne reçoit les cendres. Il doit respecter des exigences d’état, d’identification et de capacité, mais la plaque ne concerne pas les accessoires du capiton.

30. Concernant le mandat de prélèvement SEPA :

Le mandat précise si le prélèvement est récurrent ou ponctuel.
Les coordonnées bancaires du débiteur comprennent l’IBAN et le BIC.
Le mandat identifie les informations du débiteur et du créancier.
Le débiteur autorise le créancier à prélever une somme sur son compte.
Le mandat autorise la banque du créancier à créditer un compte sans ordre du débiteur.

Le mandat précise si le prélèvement est récurrent ou ponctuel. · Les coordonnées bancaires du débiteur comprennent l’IBAN et le BIC. · Le mandat identifie les informations du débiteur et du créancier. · Le débiteur autorise le créancier à prélever une somme sur son compte.

Explication

Le mandat SEPA autorise le créancier à prélever une somme sur le compte du débiteur. Le mandat doit aussi identifier les parties, leurs coordonnées bancaires et le caractère récurrent ou ponctuel.

31. Au cours d’un entretien de prévoyance, quelles étapes ou informations sont pertinentes ?

La détermination du montant TTC du devis à partir de la seule date de naissance.
Le recueil de l’identité et de l’adresse du client.
La proposition d’un financement comptant ou fractionné.
La prise en compte de ses volontés funéraires.
L’établissement d’un devis permettant de déterminer le capital décès.

Le recueil de l’identité et de l’adresse du client. · La proposition d’un financement comptant ou fractionné. · La prise en compte de ses volontés funéraires. · L’établissement d’un devis permettant de déterminer le capital décès.

Explication

L’entretien recueille l’identité, la situation juridique et les volontés funéraires afin d’établir un devis, le capital décès et le financement. La date de naissance contribue notamment à la proposition de financement, et non au montant TTC du devis.

32. Parmi les éléments d’une invitation aux funérailles, lesquels sont exacts ?

La destination du corps et l’heure de réunion sont mentionnées
Le lieu et la date du décès figurent dans l’invitation
L’âge du défunt est indiqué dans l’invitation
Le lieu du décès correspond nécessairement au lieu de cérémonie
La date et l’heure des obsèques sont précisées

La destination du corps et l’heure de réunion sont mentionnées · Le lieu et la date du décès figurent dans l’invitation · L’âge du défunt est indiqué dans l’invitation · La date et l’heure des obsèques sont précisées

Explication

Une invitation aux funérailles précise notamment les lieux et dates du décès, les informations sur le défunt, les obsèques, la destination du corps et l’heure de réunion. Le lieu du décès ne désigne pas celui de la cérémonie.

33. Les caractéristiques du délai d’organisation des obsèques comprennent :

Un décès à l’étranger fait courir le délai depuis l’entrée sur le territoire
L’organisation peut intervenir avant l’expiration des premières 24 heures
Un décompte maximal de quatorze jours ouvrés après le décès
Un délai maximal de 14 jours calendaires après le décès en France
Un délai minimal de 24 heures après le décès en France

Un décès à l’étranger fait courir le délai depuis l’entrée sur le territoire · Un délai maximal de 14 jours calendaires après le décès en France · Un délai minimal de 24 heures après le décès en France

Explication

Les obsèques doivent être organisées entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès en France. Si le décès survient à l’étranger, le délai se rattache à l’entrée sur le territoire.

34. Après l’acceptation d’un devis funéraire, quelles formalités doivent être accomplies ?

Les conditions générales de vente doivent être fournies au client.
Une commande identique au devis doit être fournie au client.
Le client doit signer la commande et les conditions générales de vente.
Le client repart avec ses propres exemplaires des documents signés.
Une nouvelle commande peut modifier librement les prestations acceptées.

Les conditions générales de vente doivent être fournies au client. · Une commande identique au devis doit être fournie au client. · Le client doit signer la commande et les conditions générales de vente. · Le client repart avec ses propres exemplaires des documents signés.

Explication

Après acceptation, le client doit recevoir et signer une commande conforme au devis ainsi que les conditions générales de vente. Il conserve ses exemplaires.

35. Concernant la distinction entre service intérieur et service extérieur, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le service extérieur organise les funérailles hors des établissements de culte.
Le service intérieur relève de la responsabilité des églises et des diocèses.
Le service intérieur organise les funérailles dans les établissements de culte.
Le service extérieur constitue une mission de service public.
Le service extérieur relève de la responsabilité des diocèses dans les lieux de culte.

Le service extérieur organise les funérailles hors des établissements de culte. · Le service intérieur relève de la responsabilité des églises et des diocèses. · Le service intérieur organise les funérailles dans les établissements de culte. · Le service extérieur constitue une mission de service public.

Explication

Le service intérieur relève des établissements de culte, alors que le service extérieur constitue une mission publique hors de ces établissements. Le service extérieur peut être assuré selon plusieurs modalités.

36. Concernant le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte du défunt, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le plafond réglementaire atteint 5 965 euros en 2026.
Le prélèvement est possible sans plafond lorsque le compte est approvisionné.
Le plafond réglementaire était de 5 910 euros en 2025.
Le plafond réglementaire diminue entre 2025 et 2026.
Le prélèvement est limité au solde disponible du compte.

Le plafond réglementaire atteint 5 965 euros en 2026. · Le plafond réglementaire était de 5 910 euros en 2025. · Le prélèvement est limité au solde disponible du compte.

Explication

Le prélèvement est limité au solde disponible et au plafond réglementaire, passé de 5 910 euros en 2025 à 5 965 euros en 2026. Le plafond n’est donc pas resté inchangé.

37. Parmi les propositions suivantes concernant les règles applicables aux cercueils, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les cendres de crémation sont placées dans un cercueil de 22 mm.
Les planches destinées à l’inhumation mesurent 18 mm d’épaisseur.
L’inhumation doit être réalisée avec un cercueil.
Les planches mesurent 18 mm d’épaisseur pour une crémation.
Les planches mesurent 22 mm d’épaisseur pour une inhumation.

L’inhumation doit être réalisée avec un cercueil. · Les planches mesurent 18 mm d’épaisseur pour une crémation. · Les planches mesurent 22 mm d’épaisseur pour une inhumation.

Explication

Les épaisseurs prévues sont de 18 mm pour la crémation et de 22 mm pour l’inhumation. L’inhumation exige un cercueil, tandis que l’urne concerne les cendres.

38. Concernant le dossier administratif d’une inhumation, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La fiche déclarative fait partie des pièces pouvant être remises à la mairie.
Le dossier comprend une demande de crémation pour toute inhumation.
L’attestation relative aux prothèses à pile est étrangère au dossier d’inhumation.
La demande d’inhumation concerne la sépulture du défunt.
Le dossier peut comprendre un pouvoir ou mandat.

La fiche déclarative fait partie des pièces pouvant être remises à la mairie. · La demande d’inhumation concerne la sépulture du défunt. · Le dossier peut comprendre un pouvoir ou mandat.

Explication

Le dossier d’inhumation remis à la mairie comprend notamment le mandat, les attestations, les déclarations nécessaires et la demande d’inhumation. La demande de crémation concerne une opération différente, soit la transformation du corps en cendres.

39. Concernant la souscription et les bénéficiaires :

Le bénéficiaire de premier rang est le conjoint, avant l’entreprise de pompes funèbres.
La curatelle permet à la personne protégée d’accomplir les actes courants avec une assistance ciblée.
Le numéro ORIAS de l’intermédiaire comporte huit chiffres et figure sur son site internet.
La tutelle laisse la personne protégée accomplir les actes importants sans intervention du tuteur.
Le bulletin de souscription ne comporte pas le régime de protection juridique de l’assuré.

La curatelle permet à la personne protégée d’accomplir les actes courants avec une assistance ciblée. · Le numéro ORIAS de l’intermédiaire comporte huit chiffres et figure sur son site internet.

Explication

Le numéro ORIAS comporte huit chiffres et doit apparaître sur les principaux supports commerciaux de l’intermédiaire. La curatelle repose sur l’assistance pour certains actes importants, tandis que la tutelle implique une représentation selon la décision du juge.

40. À propos de la distinction entre rachat et réduction d’un contrat :

Le rachat supprime les garanties contractuelles
La réduction conserve le contrat avec un capital garanti diminué
La réduction implique la poursuite des nouvelles cotisations
La réduction permet de récupérer une somme en clôturant le contrat
Le rachat clôture le contrat contre le versement d’une somme

Le rachat supprime les garanties contractuelles · La réduction conserve le contrat avec un capital garanti diminué · Le rachat clôture le contrat contre le versement d’une somme

Explication

Le rachat met fin au contrat contre le versement d’une somme et supprime les garanties. La réduction conserve le contrat, mais diminue le capital et suspend les nouvelles cotisations.

41. Concernant la marbrerie funéraire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La marbrerie comprend la réalisation de monuments funéraires.
Le terme désigne aussi l’atelier où ces matériaux sont travaillés.
La marbrerie se limite à la gravure des inscriptions funéraires.
Elle peut concerner des aménagements intérieurs.
La marbrerie désigne le travail du marbre ou du granit.

La marbrerie comprend la réalisation de monuments funéraires. · Le terme désigne aussi l’atelier où ces matériaux sont travaillés. · Elle peut concerner des aménagements intérieurs. · La marbrerie désigne le travail du marbre ou du granit.

Explication

La marbrerie recouvre le travail des matériaux, l’atelier et la réalisation d’ouvrages funéraires ou intérieurs. La gravure n’en constitue qu’une intervention possible.

42. Concernant l’ORIAS, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’ORIAS constitue un service directement intégré aux établissements bancaires.
L’ORIAS est une association régie par la loi de 1901.
L’ORIAS désigne uniquement le numéro attribué à chaque intermédiaire.
L’ORIAS est placée sous la tutelle de la direction générale du Trésor.
L’ORIAS administre un registre unique couvrant assurance, banque et finance.

L’ORIAS est une association régie par la loi de 1901. · L’ORIAS est placée sous la tutelle de la direction générale du Trésor. · L’ORIAS administre un registre unique couvrant assurance, banque et finance.

Explication

L’ORIAS est une association régie par la loi de 1901, placée sous la tutelle de la direction générale du Trésor. Elle administre le registre unique des intermédiaires concernés.

43. À propos des choix intégrés à l’organisation des obsèques, quelles réponses sont exactes ?

La destination des cendres est indépendante de l’organisation des obsèques.
L’inhumation concerne le cercueil ou l’urne dans une sépulture.
La crémation est associée à la production des cendres du défunt.
Le type de cérémonie est déterminé après la publication des faire-part.
Le choix du cimetière peut faire partie des décisions funéraires.

L’inhumation concerne le cercueil ou l’urne dans une sépulture. · La crémation est associée à la production des cendres du défunt. · Le choix du cimetière peut faire partie des décisions funéraires.

Explication

La crémation aboutit aux cendres, tandis que l’inhumation concerne le cercueil ou l’urne placée dans une sépulture. Le choix du cimetière ou de la destination des cendres fait partie de l’organisation.

44. Au sujet du cercueil hermétique, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Il peut être utilisé en cas de maladie contagieuse.
Il peut être requis pour un transport international.
Une dérogation préfectorale peut être nécessaire au-delà de quatorze jours.
Il peut nécessiter un filtre agréé.
Son usage est réservé aux corps destinés à la crémation.

Il peut être utilisé en cas de maladie contagieuse. · Il peut être requis pour un transport international. · Une dérogation préfectorale peut être nécessaire au-delà de quatorze jours. · Il peut nécessiter un filtre agréé.

Explication

Le cercueil hermétique est prévu notamment en cas de maladie contagieuse ou de transport international. Un filtre agréé et une dérogation peuvent être requis selon la situation.

45. Les éléments compris notamment dans le service extérieur des funérailles comprennent :

Le transport des corps avant la mise en bière.
L’organisation matérielle des obsèques.
La gestion des offices religieux dans les établissements de culte.
Les chambres funéraires et les corbillards.
Les soins de conservation des corps.

Le transport des corps avant la mise en bière. · L’organisation matérielle des obsèques. · Les chambres funéraires et les corbillards. · Les soins de conservation des corps.

Explication

Le service extérieur regroupe des prestations avant et après la mise en bière, ainsi que les équipements et personnels nécessaires. Les établissements de culte relèvent du service intérieur.

46. Concernant l’évolution historique de l’organisation des funérailles, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La loi de 1904 a permis les enterrements laïcs ou selon d’autres rites.
La mise aux normes liée à cette réforme pouvait se poursuivre jusqu’en 1998.
La loi de 1904 a supprimé le monopole de l’Église.
La loi de 1993 a marqué la fin du monopole communal.
La loi de 1993 a instauré le monopole communal des funérailles.

La loi de 1904 a permis les enterrements laïcs ou selon d’autres rites. · La mise aux normes liée à cette réforme pouvait se poursuivre jusqu’en 1998. · La loi de 1904 a supprimé le monopole de l’Église. · La loi de 1993 a marqué la fin du monopole communal.

Explication

La loi de 1993 a mis fin au monopole communal, avec une période de mise aux normes jusqu’en 1998. La loi de 1904 concernait la fin du monopole de l’Église.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Formation de conseiller funéraire.

Qui est le premier interlocuteur privilégié de la famille lors des funérailles ?

Le conseiller funéraire.

Quel rôle joue le conseiller funéraire dans l'organisation des funérailles ?

Il coordonne les aspects administratifs et cérémoniels.

Quelles sont les principales tâches du conseiller funéraire ?

Recevoir la famille, organiser les funérailles, coordonner la cérémonie, vendre prestations et monument, gérer fournisseurs, conseiller assurance.

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Consultez la fiche de révision complète sur Formation de conseiller funéraire.

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