Fiche de révision : Formation de conseiller funéraire

📋 Plan du Cours

1. Rôle du conseiller funéraire
2. Prise en charge à domicile
3. Organisation des obsèques
4. Cercueils, urnes et accessoires
5. Services funéraires et histoire
6. Marbrerie et vente de monuments
7. Documents et réglementation
8. Accueil et organisation des obsèques
9. Dossiers administratifs funéraires
10. Devis et obligations réglementaires
11. TVA et financement des obsèques
12. Contrats obsèques et intermédiaires
13. Souscription et bénéficiaires
14. ORIAS et intermédiaires financiers
15. Mandats et entretien de prévoyance
16. Garanties et évolution des contrats
17. Faire-part et information familiale
18. Délais et obligations professionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 1904La loi a supprimé le monopole de l’Église et permis les enterrements laïcs ou selon d’autres rites.
2. novembre 2014Le registre unique centralise cinq familles d’intermédiaires financiers : les intermédiaires en assurance, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les conseillers en investissements financiers
3. 1er juillet 2025un nouvel arrêté impose une nouvelle réglementation de la rédaction des devis funéraires et remplace l’arrêté du 23 août 2010

📖 1. Rôle du conseiller funéraire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller funéraire : Premier interlocuteur privilégié de la famille et chef d’orchestre qui transmet les informations et coordonne les aspects administratifs et cérémoniels des funérailles.

📝 Points essentiels

• Les principales tâches du conseiller funéraire sont: recevoir la famille, effectuer les démarches administratives, organiser les funérailles selon les volontés du défunt et de ses proches, coordonner la cérémonie, vendre des prestations et un monument, gérer les relations avec les fournisseurs, conseiller en assurance prévoyance

💡 Astuce mémo

Un chef d’orchestre coordonne la famille, l’administratif et la cérémonie.

📖 2. Prise en charge à domicile

📝 Points essentiels

• Lors d’un décès à domicile, le conseiller vérifie avant son déplacement que le médecin a déclaré le décès et demande à la famille de préparer les vêtements, le livret de famille et un éventuel contrat.

• 🔄 À son arrivée au domicile, le conseiller: présente ses condoléances, prend un temps de recueillement auprès du défunt, analyse l’accès et le matériel nécessaire, installe la famille pour signer les documents et fixer un rendez-vous en agence

• Avant la prise en charge, le conseiller contrôle le certificat médical, récupère les effets et documents, propose un moment d’intimité, équipe le défunt d’un bracelet d’identité, demande la permission d’intervenir et fait patienter la famille dans une autre pièce.

💡 Astuce mémo

Certificat, condoléances, documents, recueillement, transfert.

📖 3. Organisation des obsèques

📝 Points essentiels

• L’organisation des obsèques comprend: le choix du lieu de repos, le choix du type de cérémonie, le choix de la crémation ou de l’inhumation, le choix du cimetière ou de la destination des cendres, le choix du mode de communication du décès

• 🔄 Pour organiser les obsèques, le conseiller: fait signer les mandats, demandes et commandes, contacte les intervenants, déclare le décès, obtient les autorisations municipales, déclare les transports et les soins, commande les fleurs et le cercueil, imprime et publie les faire-part et avis de presse

📌 Aucun enterrement ne peut être réalisé dans les 24 heures suivant le décès et les obsèques doivent normalement être réalisées au plus tard dans les 14 jours calendaires, tout dépassement nécessitant l’autorisation de la préfecture.

• Le devis est établi chronologiquement, les postes dont le montant est inconnu sont provisionnés, puis chaque poste est validé avec la famille avant l’édition d’un bon de commande identique au devis et signé séparément.

💡 Astuce mémo

Choisir, déclarer, autoriser, commander, planifier.

📖 4. Cercueils, urnes et accessoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cercueil : Coffre généralement fabriqué en bois ou dans d’autres matériaux biodégradables pour contenir le corps du défunt.
• Urne funéraire : L’urne funéraire est un vase fermé destiné à contenir l’ensemble des cendres issues d’une crémation, généralement en moyenne deux à deux litres et demi.
• Cercueil hermétique : Le cercueil hermétique est utilisé en cas de maladie contagieuse ou de transport international et peut nécessiter un filtre agréé ainsi qu’une dérogation préfectorale pour un délai d’inhumation dépassant 14 jours calendaires.

📝 Points essentiels

📌 En France, l’inhumation doit être réalisée avec un cercueil, dont les planches doivent avoir une épaisseur de 18 mm pour une crémation et de 22 mm pour une inhumation.

📌 Un cercueil ne contient normalement qu’un seul corps, doit être en bon état et porter une plaque d’identité indiquant le nom, le prénom, la date de naissance et la date de décès du défunt.

📌 Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres sont conservées dans leur intégralité et l’urne peut être placée dans un columbarium, un jardin du souvenir, une sépulture ou sur un monument de famille, ou dispersée en pleine nature hors des plans d’eau ou en mer à plus de 300 mètres des côtes.

💡 Astuce mémo

Le cercueil contient le corps, tandis que l’urne contient l’ensemble des cendres.

📖 5. Services funéraires et histoire

📝 Points essentiels

📌 Le service intérieur concerne l’organisation des funérailles dans les établissements de culte sous la responsabilité des églises et des diocèses, tandis que le service extérieur concerne l’organisation des funérailles hors de ces établissements comme mission de service public.

• Le service extérieur peut être assuré: directement par une commune en régie, dans le cadre d’une délégation de service public, par une entreprise ou association habilitée

• Le service extérieur comprend notamment: le transport des corps avant mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, les cercueils et urnes, les chambres funéraires, les corbillards et voitures de deuil, le personnel nécessaire aux opérations funéraires

• La loi de 1993, avec un délai de mise aux normes jusqu’en 1998, a marqué la fin du monopole communal de l’organisation des funérailles.

💡 Astuce mémo

La fin du monopole communal → l’ouverture du secteur aux entreprises habilitées.

📖 6. Marbrerie et vente de monuments

🔑 Notions clés & Définitions

• Marbrerie : Travail du marbre ou du granit, atelier où ces matériaux sont travaillés et réalisation de monuments funéraires ou d’aménagements intérieurs.
• Garantie décennale : La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage et son délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.

★ À maîtriser

📌 Le granit est une pierre naturelle peu poreuse, très dure et résistante, tandis que le granito est un ensemble de granite poreux qui s’effrite et ne se vend plus.

• 🔄 Pour vendre un monument funéraire, le conseiller:
  1. explique les facteurs de prix
  2. explore les préférences du client
  3. analyse la concession et l’état du monument
  4. prend les mesures
  5. établit le devis
  6. fait signer le devis et la commande

Compléments

• 🔄 Le rechampissage consiste à: nettoyer le creux des lettres, appliquer deux à trois couches de peinture, laisser sécher si nécessaire, retirer le surplus avec un chiffon, une pierre plate et du White Spirit

• Le prix d’un monument dépend notamment de l’origine du granit, de la main-d’œuvre ou du coût d’importation, des ornements et du travail de finition comme les arrondis, les chanfreins et les surfaces polies ou dépolies.

💡 Astuce mémo

Écouter, analyser la concession, chiffrer, faire signer.

📖 7. Documents et réglementation

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de décès : Le certificat de décès est un document officiel en trois volets, rédigé et signé par le médecin, qui doit être obtenu en premier pour permettre le transfert du défunt et la déclaration du décès.
• Pouvoir ou mandat : Déclaration écrite par laquelle le mandant donne au mandataire, notamment une entreprise de pompes funèbres, la compétence d’agir à sa place et de signer les documents nécessaires aux obsèques.

★ À maîtriser

• L’habilitation funéraire est obligatoire pour tout professionnel, elle est délivrée par la préfecture pour une durée de 5 ans et doit être renouvelée au-delà de cette période.

📌 Le certificat de décès est le premier document remis à la famille pour déclarer le décès et organiser les obsèques, tandis que l’acte de décès est le justificatif officiel destiné aux organismes pour les formalités liées au défunt.

📌 Le certificat de décès doit être contrôlé sur la date et l’heure, le lieu du décès, l’identité du défunt, les cases relatives aux obstacles médico-légaux et maladies, ainsi que la signature et le tampon du médecin sur tous les volets.

• Les documents se distinguent ainsi: une demande sollicite la réalisation d’une opération par la famille, une déclaration informe la mairie qu’une opération a été réalisée ou le sera selon certaines modalités, une autorisation accepte la demande et permet l’opération

📌 Les soins de conservation nécessitent une demande signée par le plus proche parent majeur sans régime de protection et une déclaration préalable en mairie indiquant le praticien, son habilitation et le produit utilisé, tandis qu’aucun document n’est requis pour une toilette mortuaire.

📌 Les soins de conservation sont interdits sur les corps placés en mise en bière immédiate ou atteints au décès de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d’un état septique grave, mais ils sont autorisés depuis le 1er janvier 2018 en cas d’infection par le VIH ou les virus des hépatites B ou C.

📌 Les pacemakers, pompes à insuline et pompes à morphine ne peuvent être retirés que par un médecin ou un thanatopracteur, et une attestation de retrait est obligatoire en cas de crémation ou d’inhumation lorsque le retrait est effectué par le thanatopracteur.

📌 La crémation doit avoir lieu après 24 heures et avant 14 jours calendaires, sauf dérogation ou règles particulières liées au transport international et à l’arrivée du corps sur le territoire.

📌 L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune concernée, demandée par le plus proche parent et réalisée en présence d’un parent ou d’un mandataire dûment avisé; le délai légal avant exhumation est de 5 ans.

Compléments

• Une admission en chambre funéraire doit être demandée et signée, intervenir au maximum 48 heures après le décès et être inscrite dans un registre comprenant notamment l’identité du défunt, les dates d’entrée et de sortie et le professionnel mandataire.

💡 Astuce mémo

Le certificat déclenche les démarches, alors que l’acte prouve officiellement le décès.

📖 8. Accueil et organisation des obsèques

📝 Points essentiels

• L’entretien avec une famille endeuillée commence par les condoléances, puis porte sur les circonstances du décès, le lieu où se trouve le défunt, les soins ou la toilette, le lieu de repos, la cérémonie, le choix entre crémation et inhumation, le cimetière ou la destination des cendres et la communication du décès.

📌 La toilette mortuaire ne nécessite pas de document signé, tandis que les soins de conservation nécessitent la signature de la famille et une déclaration en mairie du lieu de réalisation.

💡 Astuce mémo

Condoléances → circonstances → lieu → cérémonie → sépulture → communication

📖 9. Dossiers administratifs funéraires

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de décès : Document officiel établi par la mairie du lieu de décès qui atteste le décès et reprend les informations essentielles de l’état civil du défunt.

★ À maîtriser

• Le dossier d’inhumation comprend notamment:
  • Le pouvoir ou mandat
  • L’attestation de présence
  • La fiche déclarative
  • Le livret de famille ou l’acte de naissance
  • Les déclarations de soins et de transport
  • L’attestation relative aux prothèses à pile
  • La demande d’inhumation et la déclaration de travaux

📌 Le procès-verbal aux fins d’inhumation ou de crémation ne peut être établi qu’après la levée des obstacles judiciaires, généralement sous 48 heures en matière médico-légale et jusqu’à 72 heures lorsque l’autopsie est médicale, selon le certificat de décès.

Compléments

• L’acte de décès mentionne notamment:
  • La date et l’heure du décès
  • Le lieu du décès
  • L’identité exacte du défunt
  • Les dates et lieux de naissance
  • La profession et la domiciliation
  • Les informations sur les parents
  • Le statut matrimonial
  • Les informations du déclarant

💡 Astuce mémo

Inhumation : permis d’inhumer ; crémation : autorisation de crémation

📖 10. Devis et obligations réglementaires

📝 Points essentiels

• Le devis funéraire obligatoire comporte 8 rubriques et 2 colonnes distinguant les prestations courantes des prestations complémentaires optionnelles, avec les prix exprimés toutes taxes comprises.

• Les 8 rubriques du devis sont:

  • Préparation et organisation des obsèques
  • Transport avant mise en bière
  • Cercueil et accessoires
  • Mise en bière et fermeture du cercueil
  • Transport après mise en bière
  • Cérémonie funéraire
  • Inhumation ou crémation
  • Frais avancés pour le compte de la famille

📌 Une fois le devis accepté, une commande identique au devis et les conditions générales de vente doivent être fournies et signées par le client, qui repart avec ses exemplaires.

• Les opérations funéraires sont généralement soumises à la TVA au taux normal de 20 %, tandis que le transport du corps avant et après mise en bière et les fournitures de fleurs ou de plantes relèvent du taux de 10 %.

💡 Astuce mémo

POCTCFCF : les 8 rubriques du devis

📖 11. TVA et financement des obsèques

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect qui frappe la consommation des biens et des services et qui est supporté par le consommateur final, le commerçant la collectant pour la reverser à l’État.

★ À maîtriser

📐 Formule — Pour obtenir le prix hors taxes, il faut diviser le prix toutes taxes comprises par $1 + taux\ de\ TVA$, puis la TVA se calcule par $TVA = prix\ TTC - prix\ HT$.

📌 Les héritiers doivent prendre en charge les frais d’obsèques même s’ils refusent la succession, dans la limite de leurs ressources lorsque le solde bancaire du défunt est insuffisant.

📌 Un prélèvement sur le compte bancaire du défunt est possible dans la limite du solde disponible et d’un plafond réglementaire passé de 5 910 € en 2025 à 5 965 € en 2026.

Compléments

• Les catégories ouvrant notamment droit au capital décès sont:

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé durant les 3 mois précédant le décès
  • Titulaire d’une pension d’invalidité
  • Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• Le capital décès s’élève à 3910 euros en avril 2024, tandis que le remboursement des frais d’obsèques par la CNAV peut atteindre 2 286,74 euros et celui lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail est limité à 1714 euros.

📌 Le paiement en espèces par une personne résidant fiscalement en France ne peut pas dépasser 1000 euros pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, tandis que le seuil est de 15 000 euros pour une dépense personnelle d’un non-résident fiscal.

💡 Astuce mémo

Succession insuffisante → intervention des héritiers, assurances ou collectivités

📖 12. Contrats obsèques et intermédiaires

★ À maîtriser

📌 Le contrat en prestation prend en charge le financement et l’organisation des funérailles, tandis que le contrat en capital prend uniquement en charge leur financement.

📌 Le bénéficiaire d’un contrat obsèques peut être l’opérateur funéraire désigné ou un bénéficiaire choisi par le défunt, selon le type de contrat souscrit.

• Les contrats en capital comportent généralement un délai de carence d’un an : si le décès survient avant ce délai, seule la somme versée est restituée, tandis qu’après un an le solde total est versé.

📌 Le souscripteur conserve le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres et peut modifier sa société funéraire ainsi que le contenu des prestations pendant sa vie durant.

📌 Une entreprise de pompes funèbres ne peut pas détenir l’argent d’un client en attendant son décès futur et ne peut proposer des obsèques préfinancées que dans le cadre réglementé d’un contrat d’assurance vie obsèques.

Compléments

• Les tarifs funéraires ont augmenté de 48 % entre 2006 et 2016, ce qui peut rendre insuffisant le capital initialement prévu dans un contrat en capital.

💡 Astuce mémo

Contrat de prestation = services définis ; contrat de capital = somme disponible

📖 13. Souscription et bénéficiaires

★ À maîtriser

• Le numéro ORIAS, composé de 8 chiffres, est obligatoire pour l’intermédiaire en assurance et doit figurer sur ses documents commerciaux, ses mentions légales et son site internet.

📌 La curatelle permet à la personne protégée d’accomplir les actes courants mais impose une assistance pour certains actes importants, tandis que la tutelle entraîne une représentation par le tuteur selon les actes définis par le juge.

• Le bénéficiaire de premier rang est prioritairement l’entreprise de pompes funèbres, sur présentation de la facture des obsèques, puis viennent à défaut le conjoint, les enfants et les ascendants selon l’ordre prévu au contrat.

Compléments

• Le bulletin de souscription rassemble notamment:
  • L’identité de l’assuré
  • Les informations de naissance
  • La nationalité et la domiciliation
  • Les coordonnées
  • La pièce d’identité transmise
  • Le régime de protection juridique

💡 Astuce mémo

Souscription → type → capital → clauses → bénéficiaire

📖 14. ORIAS et intermédiaires financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• ORIAS : Association loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor, qui administre le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

★ À maîtriser

📌 Un intermédiaire doit être immatriculé à l’ORIAS avant d’exercer et son numéro ORIAS à 8 chiffres doit figurer sur ses documents commerciaux, ses mentions légales et son site web.

Compléments

📌 L’inscription à l’ORIAS est payante, à la charge de l’intermédiaire, et doit être renouvelée chaque année après vérification annuelle des conditions d’exercice.

📖 15. Mandats et entretien de prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat SEPA : Document par lequel le débiteur autorise un créancier à prélever une somme d’argent sur son compte.

★ À maîtriser

• Un mandat SEPA doit comporter les éléments suivants:

  • les informations du débiteur
  • les coordonnées bancaires IBAN et BIC
  • le nom de la banque
  • les informations du créancier
  • le type de prélèvement, récurrent ou ponctuel

• 🔄 L’entretien de prévoyance suit cette démarche: recueillir l’identité et l’adresse du client, recueillir sa date de naissance et vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle, recueillir ses volontés funéraires, établir le devis et son montant TTC, déterminer le capital décès et proposer un financement comptant ou fractionné

Compléments

• Le mandat de dernières volontés précise:
  • l’identité du mandant et de l’assuré
  • les pompes funèbres désignées
  • le choix entre crémation et inhumation
  • le type de cérémonie religieuse ou civile
  • le devenir des cendres en cas de crémation
  • le lieu d’inhumation ou de crémation
  • le retour à domicile ou en chambre funéraire
  • la signature de l’assuré ou mandant

💡 Astuce mémo

Volontés → devis → capital → financement → souscription

📖 16. Garanties et évolution des contrats

★ À maîtriser

📌 Pendant la période de carence, souvent la première année et parfois jusqu’à 3 ans, le décès peut entraîner le versement de fonds nuls ou partiels selon les conditions prévues au contrat.

📌 Au-delà de la période de carence, le capital garanti est débloqué à 100 % et revalorisé, même si l’assuré décède avant la fin du paiement fractionné.

📌 La garantie d’assistance prend en charge le rapatriement du défunt au-delà du rayon prévu de 0 à 50 kilomètres, à condition que la domiciliation de l’assuré et la clause bénéficiaire correspondent au secteur des pompes funèbres.

📌 Le rachat clôture le contrat contre le versement d’une somme et supprime les garanties, tandis que la réduction maintient le contrat avec un capital garanti diminué et sans nouvelles cotisations.

Compléments

• La revalorisation peut être obtenue par: l’arrondissement du capital par les pompes funèbres, l’application d’un intérêt par l’assureur, une option de pourcentage supplémentaire, un provisionnement supérieur au coût initial du devis

• Pour un contrat obsèques de 5 000 € financé par 25 € par mois pendant 20 ans, 3 000 € de cotisations versées après 10 ans peuvent conduire à un capital réduit d’environ 2 400 à 2 800 € selon les frais et les primes.

💡 Astuce mémo

Carence → couverture limitée ; fin de carence → capital garanti

📖 17. Faire-part et information familiale

★ À maîtriser

📌 Le faire-part civil utilise une introduction sans connotation religieuse, tandis que le faire-part religieux peut mentionner le Seigneur, la paix ou la lumière.

• 🔄 L’invitation aux funérailles indique successivement:
  1. le lieu du décès
  2. la date du décès
  3. l’âge du défunt
  4. la date et l’heure des obsèques
  5. le lieu des obsèques
  6. la destination du corps
  7. l’heure de réunion

Compléments

• Les membres de la famille sont mentionnés dans l’ordre suivant:
  • le conjoint
  • les enfants et beaux-enfants
  • les petits-enfants
  • les arrière-petits-enfants
  • les parents
  • les frères et sœurs
  • les filleuls
  • les neveux et nièces
  • les oncles et tantes
  • les cousins et cousines

💡 Astuce mémo

Faire-part civil sans connotation religieuse, faire-part religieux avec références religieuses

📖 18. Délais et obligations professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre mortuaire : Une chambre mortuaire est un local d’hôpital destiné à accueillir les défunts, et l’hôpital doit en disposer lorsqu’il enregistre plus de 200 décès par an.

★ À maîtriser

• La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant l’établissement du certificat de décès, hors dimanches et jours fériés.

• Le transport à visage découvert doit être réalisé dans les 48 heures suivant l’établissement du certificat de décès, sauf règles particulières comme l’autopsie demandée par la famille, qui prévoit 72 heures.

📌 L’organisation des obsèques doit intervenir au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès en France, ou après l’entrée sur le territoire si le décès a eu lieu à l’étranger.

• Depuis le 1er janvier 2013, les employés du secteur funéraire doivent suivre une formation professionnelle et en justifier le diplôme pour exercer.

📌 L’habilitation des entreprises de pompes funèbres et de leurs succursales est délivrée par le préfet du département du siège pour une durée de 5 ans, et tout changement doit être signalé dans les 2 mois.

📌 Un enfant né vivant puis décédé fait l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès s’il est viable, tandis qu’un enfant né sans vie relève d’un acte d’enfant sans vie selon les conditions légales.

📌 La viabilité est indiquée par un âge gestationnel supérieur à 22 semaines d’aménorrhée et un poids supérieur à 500 grammes.

• La taxe d’inhumation n’existe plus depuis le 1er janvier 2021, tandis que la vacation de police peut être due lors de la pose de scellés et s’élève à 20 à 25 €.

📌 Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.

Compléments

• Les délais d’envoi en formation sont de 3 mois pour les porteurs, chauffeurs et fossoyeurs, de 6 mois pour les maîtres de cérémonie et d’un an pour les conseillers funéraires et directeurs.

• Pour un enfant né vivant puis décédé et viable, l’acte de naissance, l’acte de décès, l’inscription au livret de famille et l’inhumation ou la crémation sont obligatoires.

• Un corps non réclamé doit être inhumé ou crématisé par l’hôpital après 10 jours lorsque la famille ne l’a pas réclamé.

• Le séjour en chambre mortuaire est gratuit pendant les trois premiers jours.

• Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l’Intérieur depuis le 8 janvier 1993, composée de 30 membres et publiant un rapport tous les 2 ans.

📊 Tableaux de synthèse

Certificat et acte de décès

Types de contrats obsèques