Fiche de révision : Prévoyance et réglementation funéraire

📋 Plan du Cours

1. Rôle du conseiller funéraire
2. Organisation des obsèques
3. Fournitures et cercueils
4. Services funéraires et marbrerie
5. Documents et autorisations
6. Opérations funéraires réglementées
7. Entretien avec la famille
8. Dossiers administratifs funéraires
9. Acte de décès et cercueil
10. Devis funéraire réglementaire
11. TVA et calculs funéraires
12. Financement des obsèques
13. Contrats obsèques et prévoyance
14. Immatriculation et registre ORIAS
15. Mandats et entretien de prévoyance
16. Carence et garanties du contrat
17. Rachat et réduction du contrat
18. Rédaction du faire-part

📖 1. Rôle du conseiller funéraire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller funéraire : Premier interlocuteur de la famille qui coordonne les aspects administratifs et cérémoniels des funérailles.

📝 Points essentiels

• Les principales missions du conseiller funéraire sont: recevoir la famille, effectuer les démarches administratives, organiser les funérailles selon les volontés du défunt et de ses proches, coordonner la cérémonie, vendre des prestations, gérer les fournisseurs, proposer des monuments, conseiller en assurance prévoyance

📌 L’habilitation funéraire est obligatoire pour tout professionnel du secteur, elle est délivrée par la préfecture pour une durée de 5 ans et doit ensuite être renouvelée.

💡 Astuce mémo

Le conseiller funéraire dirige l’orchestre administratif et cérémonial des obsèques.

📖 2. Organisation des obsèques

★ À maîtriser

• 🔄 Lors d’un décès à domicile, le conseiller:

  1. vérifie la déclaration médicale du décès
  2. indique les effets à préparer
  3. présente ses condoléances
  4. vérifie les lieux et le certificat
  5. fait signer les documents
  6. récupère les effets
  7. prépare le matériel
  8. identifie le défunt
  9. assure la prise en charge
  10. informe la famille du lieu de destination

• L’entretien d’organisation porte sur:

  • la présentation du corps
  • le lieu de repos
  • la nature et le lieu de la cérémonie
  • le choix entre crémation et inhumation
  • le cimetière ou la destination des cendres
  • la communication du décès

📌 Les obsèques ne peuvent pas être réalisées dans les 24 heures suivant le décès et doivent normalement l’être dans un délai maximal de 14 jours calendaires, sauf dérogation préfectorale.

Compléments

📌 Le devis doit être validé poste par poste avec la famille, ne doit être ni raturé ni surchargé, et le bon de commande doit être édité sur un document distinct mais identique au devis et signé par le mandant.

💡 Astuce mémo

Accueillir → vérifier → choisir → coordonner → finaliser.

📖 3. Fournitures et cercueils

🔑 Notions clés & Définitions

• Cercueil : Coffre généralement fabriqué en bois ou dans d’autres matériaux biodégradables, utilisé pour la mise en bière.
• Cercueil hermétique : Utilisé en cas de maladie contagieuse ou de transport international et pouvant être équipé d’un filtre agréé, notamment pour certains rapatriements.

📝 Points essentiels

📌 En France, l’inhumation doit être réalisée avec un cercueil, dont les planches ont une épaisseur de 18 mm pour la crémation et de 22 mm pour l’inhumation.

📌 Une urne funéraire est destinée à contenir l’ensemble des cendres d’une crémation, en moyenne deux à deux litres et demi, tandis qu’un reliquaire n’en contient qu’une partie.

• Les destinations légales des cendres sont: columbarium, jardin du souvenir, inhumation dans une sépulture, scellement sur un monument familial, dispersion en pleine nature hors plans d’eau, dispersion en mer à plus de 300 mètres des côtes

💡 Astuce mémo

Le cercueil protège le corps, l’urne conserve l’ensemble des cendres.

📖 4. Services funéraires et marbrerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Service extérieur : Mission de service public pouvant être assurée par une commune, dans le cadre d’une délégation, ou par une entreprise ou association habilitée.

★ À maîtriser

📌 Le service intérieur concerne l’organisation des funérailles dans les établissements de culte sous la responsabilité des églises et diocèses, tandis que le service extérieur organise les funérailles hors de ces établissements.

• Le service extérieur comprend notamment: le transport des corps avant mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, cercueils, accessoires et urnes cinéraires, la gestion des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture du personnel nécessaire

• 🔄 Pour conseiller un projet de monument, le professionnel: explique les facteurs de prix, identifie les goûts du client, analyse la concession et son état, prend les mesures, consulte le fabricant si nécessaire, établit le devis, fait signer le devis, la commande et les conditions générales de vente

Compléments

• La loi de 1904 a supprimé le monopole de l’Église et permis les enterrements laïcs ou selon d’autres rites.

💡 Astuce mémo

Service intérieur religieux ≠ service extérieur d’organisation funéraire.

📖 5. Documents et autorisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir ou mandat : Déclaration écrite par laquelle le mandant autorise un mandataire à agir à sa place, effectuer les démarches et signer les documents nécessaires aux obsèques.

📝 Points essentiels

📌 Le certificat de décès est le premier document médical transmis pour déclarer le décès et organiser les obsèques, tandis que l’acte de décès est la preuve officielle remise aux organismes pour les formalités concernant le défunt.

• Le certificat de décès est un imprimé bleu rédigé et signé par le médecin, comportant une partie administrative destinée notamment aux pompes funèbres et aux mairies et une partie médicale confidentielle transmise à l’Agence régionale de santé.

📌 Avant d’intervenir, le professionnel doit contrôler la date et l’heure, le lieu du décès, l’identité du défunt, les cases relatives aux obstacles médico-légaux et maladies, ainsi que la signature et le tampon du médecin sur tous les volets.

📌 La demande sollicite une opération auprès de la mairie, la déclaration informe de la réalisation d’une opération et l’autorisation constitue l’accord écrit permettant de la réaliser.

📌 Aucune demande n’est nécessaire pour une toilette mortuaire, tandis que les soins de conservation nécessitent la signature de la famille et une déclaration préalable en mairie précisant le praticien, son habilitation et le produit utilisé.

💡 Astuce mémo

Le certificat déclenche les démarches, l’acte de décès les justifie auprès des organismes.

📖 6. Opérations funéraires réglementées

★ À maîtriser

📌 La crémation nécessite les dernières volontés écrites du défunt ou la demande du proche qualifié, le certificat de décès et, le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur concernant une prothèse implantée.

📌 La crémation a lieu après un délai minimal de 24 heures et avant un délai maximal de 14 jours calendaires, sauf règles particulières applicables après l’arrivée d’un corps provenant de l’étranger.

📌 L’inhumation est autorisée notamment dans la commune du lieu d’habitation, du lieu de décès ou dans une commune où existe une sépulture familiale, sur présentation du certificat de décès, de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil.

📌 Une demande d’exhumation est signée par le concessionnaire vivant ou, à défaut, par tous les ayants droit, et l’opération est autorisée par le maire de la commune où elle a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire.

Compléments

• Le formulaire permet de déclarer préalablement:

  • le transport avant mise en bière
  • les soins de conservation
  • le moulage mortuaire
  • le transport après mise en bière

• Le délai légal avant de procéder à une exhumation est de 5 ans, et l’exhumation d’un corps atteint au décès par certaines infections réglementées est soumise à un délai d’un an.

💡 Astuce mémo

Transport → admission → inhumation ou crémation → exhumation.

📖 7. Entretien avec la famille

📝 Points essentiels

• L’entretien avec une famille en deuil commence par la présentation des condoléances, puis porte sur les circonstances du décès et l’organisation du lieu de repos, de la cérémonie, du mode de sépulture, du cimetière et de la communication du décès.

💡 Astuce mémo

Condoléances → circonstances → lieu → cérémonie → sépulture → communication

📖 8. Dossiers administratifs funéraires

★ À maîtriser

📌 Pour une inhumation, le dossier comprend notamment le mandat, l’attestation de présence, la fiche déclarative, le livret de famille ou l’acte de naissance, les déclarations de soins et de transport, l’attestation de récupération des prothèses à pile, ainsi que la demande d’inhumation et la déclaration de travaux.

📌 Pour une crémation, le dossier comprend notamment la demande de crémation, la demande d’inhumation de l’urne ou de dispersion, la déclaration de dispersion en pleine nature et les justificatifs administratifs et médicaux requis.

Compléments

📌 Le procès-verbal aux fins d’inhumation ou de crémation ne peut être établi qu’après la levée des obstacles judiciaires ; le délai est généralement de 48 heures en matière médico-légale et peut atteindre 72 heures après une autopsie médicale, selon le certificat de décès.

💡 Astuce mémo

Inhumation : permis d’inhumer ; crémation : autorisation de crémation

📖 9. Acte de décès et cercueil

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de décès : Document officiel établi par la mairie du lieu de décès qui atteste le décès et reprend les informations essentielles de l’état civil du défunt.

📝 Points essentiels

• L’acte de décès mentionne notamment:
  • La date et l’heure du décès
  • Le lieu du décès
  • L’identité exacte du défunt
  • Les dates et lieux de naissance
  • La profession et la domiciliation
  • Les informations sur les parents
  • Le statut matrimonial
  • Les informations du déclarant

📌 La mise en bière impose une housse biodégradable, le retrait des éléments fonctionnant avec une pile et le principe d’un corps par cercueil, sauf le cas d’une mère décédée avec des enfants mort-nés.

📖 10. Devis funéraire réglementaire

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er juillet 2025, un nouvel arrêté réglemente la rédaction des devis funéraires et remplace l’arrêté du 23 août 2010.

• Le devis funéraire obligatoire comprend huit rubriques et deux colonnes distinguant le prix TTC des prestations courantes du prix TTC des prestations complémentaires optionnelles.

• Les huit rubriques du devis sont:

  • Préparation et organisation des obsèques
  • Transport du défunt avant mise en bière
  • Cercueil et accessoires
  • Mise en bière et fermeture du cercueil
  • Transport après mise en bière
  • Cérémonie funéraire
  • Inhumation ou crémation
  • Frais avancés pour le compte de la famille

📌 Après acceptation du devis, une commande identique au devis et les conditions générales de vente doivent être fournies et signées par le client, qui repart avec ses exemplaires.

💡 Astuce mémo

P-C-C-M-T-C-I/F : les 8 rubriques du devis

📖 11. TVA et calculs funéraires

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect qui frappe la consommation des biens et des services et qui est supporté par le consommateur final, le professionnel collectant ensuite l’impôt pour le reverser à l’État.

★ À maîtriser

• Les quatre taux de TVA présentés sont le taux super réduit de 2,10 %, le taux réduit de 5,5 %, le taux réduit de 10 % et le taux normal de 20 % ; le transport des corps relève du taux de 10 %.

📐 Formule — Le prix hors taxes se calcule ainsi : $Prix\ HT = \frac{Prix\ TTC}{1+taux\ de\ TVA}$, puis la TVA se calcule ainsi : $TVA = Prix\ TTC - Prix\ HT$.

Compléments

• Pour un dessus de cercueil à 250 € TTC soumis à 20 % de TVA, le prix HT est de 208,33 € et la TVA de 41,67 € ; pour un corbillard à 325 € TTC soumis à 10 %, le prix HT est de 295,45 € et la TVA de 29,55 €.

💡 Astuce mémo

20 % au taux normal, 10 % pour le transport du corps

📖 12. Financement des obsèques

★ À maîtriser

📌 Les frais d’obsèques sont prioritairement prélevés sur l’actif de la succession ; les héritiers restent tenus de les payer même lorsqu’ils ont refusé la succession, dans la limite de leurs ressources lorsque le solde est insuffisant.

• Les catégories ouvrant potentiellement droit au capital décès sont:

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé durant les 3 mois précédant son décès
  • Titulaire d’une pension d’invalidité
  • Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• Le capital décès indiqué dans le cours s’élève à 3 910 euros en avril 2024 et est révisé chaque année.

📌 Depuis 2026, le montant maximal indiqué pour un prélèvement sur le compte bancaire du défunt est de 5 965 €, contre 5 910 € en 2025, dans la limite du solde disponible.

📌 Le paiement en espèces par une personne fiscalement résidente en France ne peut pas dépasser 1 000 € pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, tandis que le seuil est de 15 000 € pour une dépense personnelle d’un non-résident fiscal.

Compléments

• La CNAV peut rembourser les frais d’obsèques jusqu’à 2 286,74 €, sur présentation notamment des factures acquittées au nom du demandeur et de l’acte de décès.

💡 Astuce mémo

Succession insuffisante → recours aux héritiers, assurances ou collectivités

📖 13. Contrats obsèques et prévoyance

★ À maîtriser

📌 Les contrats obsèques comprennent le contrat en prestations, qui finance et organise les funérailles, et le contrat en capital, qui finance seulement les obsèques.

📌 Dans un contrat obsèques, le souscripteur conserve le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres et peut modifier sa société funéraire et le contenu de la prestation durant sa vie.

• La loi 2004-1343 publiée au Journal officiel le 10 décembre 2004 permet au souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, les prestations, les fournitures, l’entreprise funéraire et le mandataire chargé de veiller à l’exécution de ses volontés.

📌 Une entreprise de pompes funèbres ne peut pas détenir l’argent d’un client en attendant son décès futur ; les fonds d’un contrat obsèques doivent être gérés par l’intermédiaire ou la compagnie d’assurance habilitée.

📌 Les contrats de capital comportent une carence d’un an : si le décès intervient avant un an, seule la somme versée est attribuée, tandis qu’après un an le solde total est versé.

Compléments

• Le numéro ORIAS, composé de huit chiffres, est obligatoire pour les intermédiaires en assurance et doit figurer sur leurs documents commerciaux, leurs mentions légales et leur site internet.

• Les tarifs funéraires ont augmenté de 48 % entre 2006 et 2016, ce qui peut rendre insuffisant le capital prévu dans un contrat de capital.

📌 En cas de non-respect de la liberté de modification du contrat obsèques ou d’absence d’information explicite sur cette faculté, l’entreprise funéraire est passible d’une amende de 15 000 euros.

💡 Astuce mémo

Contrat de prestation : obsèques définies ; contrat de capital : financement בלבד

📖 14. Immatriculation et registre ORIAS

🔑 Notions clés & Définitions

• ORIAS : Association loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor, qui administre le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

★ À maîtriser

📌 Un intermédiaire doit obligatoirement être immatriculé à l’ORIAS avant d’exercer, et son numéro ORIAS à 8 chiffres doit figurer sur ses documents commerciaux, ses mentions légales et son site internet.

• Le registre unique centralise cinq familles d’intermédiaires:
  • les intermédiaires en assurance
  • les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
  • les conseillers en investissements financiers
  • les intermédiaires en financement participatif
  • les intermédiaires en investissement participatif

Compléments

• Créé en 2007, l’ORIAS a notamment pour but d’homologuer les intermédiaires en assurance conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement européen.

📌 L’inscription à l’ORIAS est payante, à la charge de l’intermédiaire, et doit être renouvelée chaque année après vérification annuelle des conditions d’exercice.

📖 15. Mandats et entretien de prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat SEPA : Document par lequel le débiteur autorise un créancier à prélever une somme sur son compte bancaire.

★ À maîtriser

• L’entretien de prévoyance commence par le recueil de l’identité, de l’adresse, de la date de naissance et du statut juridique du client, puis par la définition de ses volontés afin d’établir un devis.

• Le devis des volontés obsèques fournit un montant toutes taxes comprises qui permet de définir le capital décès, puis la date de naissance et ce capital servent à établir la proposition de financement.

• Le mandat de dernières volontés précise: l’identité du mandant et de l’assuré, les pompes funèbres désignées, la crémation ou l’inhumation, la cérémonie religieuse ou civile, le devenir des cendres, les lieux d’inhumation ou de crémation, les éventuels retours à domicile ou en chambre funéraire, la signature de l’assuré ou mandant

Compléments

• Le mandat SEPA comporte: les informations du débiteur, les coordonnées bancaires avec l’IBAN et le code BIC, le nom de la banque, le nom, l’identifiant, l’adresse et le pays du créancier, le type de prélèvement récurrent ou ponctuel

💡 Astuce mémo

Volontés → devis → capital → financement → souscription

📖 16. Carence et garanties du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Carence : Période suivant la souscription pendant laquelle le décès peut entraîner le versement de fonds nuls ou partiels selon les conditions prévues par l’assureur.

★ À maîtriser

📌 Après la période de carence, l’assuré est couvert à 100 % du capital garanti et revalorisé, même s’il décède avant d’avoir terminé le paiement fractionné.

📌 La garantie d’assistance prend en charge le rapatriement du défunt au-delà du rayon de transport prévu de 0 à 50 kilomètres, à condition que la domiciliation de l’assuré soit correctement signalée.

Compléments

• La carence dure souvent la première année du contrat, mais elle peut parfois s’étendre jusqu’à trois ans.

• La revalorisation peut prendre plusieurs formes: un arrondi du capital par les pompes funèbres, un intérêt appliqué au capital garanti, une option de pourcentage supplémentaire, un provisionnement supérieur au coût initial du devis

💡 Astuce mémo

Décès pendant la carence → fonds nuls ou partiels ; après la carence → capital garanti

📖 17. Rachat et réduction du contrat

★ À maîtriser

📌 Le rachat clôture le contrat contre le versement d’une somme au souscripteur ou à ses ayants droit, tandis que la réduction maintient le contrat avec un capital garanti diminué et sans nouvelles cotisations.

📌 Les contrats de prévoyance à fonds perdus, comme les contrats décès, invalidité ou obsèques non capitalisés, ne sont pas rachetables, contrairement aux contrats comportant une épargne constituée qui peuvent être partiellement ou totalement rachetables.

Compléments

• 🔄 Le rachat suit trois étapes:

  1. demande écrite du souscripteur à l’assureur
  2. calcul de la valeur de rachat selon la durée, le capital constitué et les frais de gestion
  3. versement de la somme par l’assureur et clôture du contrat

• Pour un contrat obsèques de 5 000 € dont 3 500 € de cotisations ont été versées, une valeur de rachat de 2 800 € entraîne la clôture du contrat et la perte du capital obsèques.

• Pour un contrat garantissant initialement 5 000 €, financé par 25 € par mois pendant 20 ans, 3 000 € versés après 10 ans peuvent conduire à un capital réduit d’environ 2 400 à 2 800 €.

💡 Astuce mémo

Rachat = clôture sans couverture ; réduction = contrat maintenu avec garantie diminuée

📖 18. Rédaction du faire-part

🔑 Notions clés & Définitions

• CNOF : Instance consultative placée auprès du ministre de l’Intérieur, créée le 8 janvier 1993, qui publie tous les deux ans un rapport sur le secteur funéraire et conseille les pouvoirs publics.
• Chambre mortuaire : Équipement hospitalier destiné à accueillir les défunts, dont l’hôpital doit disposer lorsqu’il enregistre plus de 200 décès par an.

★ À maîtriser

📌 Le faire-part civil utilise un vocabulaire neutre, tandis que le faire-part religieux peut employer des expressions faisant référence au Seigneur, à la paix et à la lumière.

• Un faire-part doit notamment présenter:

  • le décès
  • l’identité et l’âge du défunt
  • les date, heure et lieu des obsèques
  • la destination du corps
  • l’heure de réunion
  • les membres de la famille
  • le lieu de repos du défunt

• La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant l’établissement du certificat de décès, hors dimanches et jours fériés.

• Le transport à visage découvert doit être réalisé dans les 48 heures suivant l’établissement du certificat de décès, sauf les règles particulières prévues pour l’autopsie demandée par la famille, qui autorise 72 heures.

📌 L’organisation des obsèques doit intervenir au minimum après 24 heures et au plus tard dans les 14 jours calendaires lorsque le décès a lieu en France, ou à compter de l’entrée du corps sur le territoire français.

📌 Depuis le 1er janvier 2013, tout employé du secteur funéraire doit suivre une formation professionnelle et justifier du diplôme correspondant pour exercer.

📌 L’habilitation des entreprises de pompes funèbres est délivrée par le préfet du département du siège pour une durée de 5 ans, et tout changement relatif à l’habilitation doit être signalé dans les 2 mois.

📌 Un enfant né vivant puis décédé possède un acte de naissance et un acte de décès lorsqu’il est viable, tandis qu’un enfant né sans vie relève d’un acte d’enfant sans vie selon les conditions prévues.

• La viabilité est définie par un âge gestationnel supérieur à 22 semaines d’aménorrhée et un poids supérieur à 500 grammes, tandis que la non-viabilité correspond à moins de 22 semaines d’aménorrhée et moins de 500 grammes.

📌 Seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires.

Compléments

• L’ordre de citation est:
  • conjoint
  • enfants et beaux-enfants
  • petits-enfants
  • arrière-petits-enfants
  • parents
  • frères et sœurs
  • filleuls
  • neveux et nièces
  • oncles et tantes
  • cousins et cousines

📌 Avant impression, le faire-part doit être relu plusieurs fois par la famille et, si possible, par des collègues, et il peut préciser les visites, les restrictions de fleurs ou de plaques, les dons, une photographie et l’adresse postale de la famille.

• Un établissement de santé non équipé d’une chambre mortuaire dispose de 10 heures pour rechercher la famille avant le transport du corps vers une chambre mortuaire, et un corps non réclamé doit être inhumé ou crématisé par l’établissement après 10 jours.

• La reprise d’une concession en terrain commun intervient après 5 ans, celle d’une concession abandonnée après 30 ans, ou après 50 ans si elle comporte la mention « mort pour la France ».

💡 Astuce mémo

Civil = vocabulaire neutre ; religieux = références au Seigneur et à la lumière

📊 Tableaux de synthèse

Certificat et acte de décès

Financements possibles des obsèques