Fiche de révision : Introduction à la planification en santé et social

📋 Plan du Cours

1. Planification sectorielle
2. Schémas d'organisation
3. Objectifs de développement
4. Echelons de planification
5. Autorités décisionnaires
6. Agences régionales de santé
7. Schéma régional de santé
8. Planification nationale
9. Planification régionale
10. Conseils départementaux

📖 1. Planification sectorielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Schémas d’organisation sociale et médico-sociale (article L. 312-4 du CASF) : documents établis pour une période maximale de cinq ans, visant à apprécier l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux, dresser le bilan de l’offre existante, déterminer les objectifs de développement, préciser la coopération entre établissements, et définir les critères d’évaluation des actions.

• Rôle des plans adoptés par les autorités administratives : ils orientent l’action des opérateurs en fixant des normes, des programmes et des mesures incitatives ou impératives pour atteindre des objectifs précis dans le secteur social et médico-social.

• Objectif d’appréciation de l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux : il s’agit d’évaluer la nature, le niveau et la dynamique des besoins de la population pour ajuster l’offre de services et d’établissements en conséquence.

• Lien entre planification et programmation des moyens financiers : la planification sert à définir les priorités et les objectifs, tandis que la programmation des moyens financiers permet de mobiliser les ressources nécessaires pour leur réalisation, assurant ainsi une cohérence entre besoins et financements.

• Instrument collectif de régulation de l’offre sociale et médico-sociale : la planification constitue un outil collectif permettant d’organiser, de coordonner et de réguler l’offre d’équipements et de services, en évitant les doublons et en favorisant une répartition équilibrée sur le territoire.

📝 Points essentiels

• La planification dans le secteur social et médico-social repose principalement sur les schémas d’organisation, qui sont des outils de programmation à moyen terme (maximum 5 ans) selon l’article L. 312-4 du CASF.
• Ces schémas évaluent l’état actuel de l’offre, anticipent les besoins futurs, et déterminent les actions à mener, notamment en matière de création, transformation ou suppression d’établissements et services.
• La loi « HPST » du 21 juillet 2009 a introduit une nouvelle dynamique en confiant aux Agences régionales de santé (ARS) un rôle central dans la mise en œuvre de cette planification, notamment dans le champ médico-social.
• La planification sert à orienter l’action des opérateurs en leur fournissant des normes et des programmes, tout en assurant une régulation collective de l’offre pour répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux.
• La programmation financière découle directement de la planification, permettant de mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, favorisant ainsi une cohérence entre ressources et besoins.

💡 À retenir

La planification sectorielle dans le social et médico-social, à travers les schémas d’organisation, constitue un instrument stratégique permettant d’évaluer, d’anticiper et de réguler l’offre de services en lien avec l’évolution des besoins de la population, tout en assurant une utilisation cohérente des moyens financiers.

📖 2. Schémas d'organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma d’organisation sociale et médico-sociale (article L. 312-4 du CASF) : Document stratégique établi pour une durée maximale de cinq ans, visant à apprécier l’état des besoins sociaux et médico-sociaux, à dresser le bilan de l’offre existante, à définir les objectifs de développement, à préciser le cadre de coopération entre établissements et services, et à établir des critères d’évaluation des actions.
• Durée maximale de validité : La période pendant laquelle le schéma reste en vigueur, fixée à 5 ans par l’article L. 312-4 du CASF.
• Éléments composant les schémas :
  • Bilan de l’offre : Recensement et analyse de l’offre sociale et médico-sociale existante.
  • Évolution des besoins : Analyse prospective des besoins sociaux et médico-sociaux de la population.
  • Objectifs de développement : Perspectives de création, transformation ou suppression d’établissements et services.
  • Cadre de coopération et de coordination : Modalités d’organisation entre établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires pour assurer une réponse cohérente aux besoins.
  • Critères d’évaluation : Modalités permettant de mesurer l’efficacité et la pertinence des actions mises en œuvre dans le cadre du schéma.

📝 Points essentiels

• Selon l’article L. 312-4 du CASF, les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont établis pour une période maximale de cinq ans, afin d’assurer une planification cohérente et adaptée aux besoins évolutifs de la population.
• Ces schémas ont pour but d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux, en s’appuyant sur un diagnostic précis et une évaluation prospective.
• Ils permettent également de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l’offre existante, en vue d’orienter le développement ou la restructuration des établissements et services.
• La définition des objectifs de développement concerne la création, la transformation ou la suppression d’établissements, en cohérence avec l’évaluation des besoins.
• La coopération et la coordination entre acteurs (établissements, services, acteurs sanitaires) sont précisées pour garantir une organisation territoriale efficace.
• La stratégie de prévention des risques de maltraitance et les modalités d’évaluation des actions sont également intégrées dans ces schémas, permettant une gestion proactive et une amélioration continue.
• La loi « HPST » (2009) a renforcé le rôle des ARS dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas, en intégrant notamment la concertation avec les acteurs locaux et les usagers.

💡 À retenir

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour cinq ans selon l’article L. 312-4 du CASF, constituent des outils stratégiques essentiels pour anticiper, coordonner et évaluer l’offre de services sociaux et médico-sociaux en fonction des besoins évolutifs de la population.

📖 3. Objectifs de développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale : Ce sont les finalités fixées pour faire évoluer, créer, transformer ou supprimer des établissements et services afin de répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux de la population, en s’inscrivant dans une logique de régulation et d’adaptation à l’évolution des besoins (voir article L. 312-4 du CASF).

• Perspectives et objectifs de création, transformation ou suppression : Ce sont les orientations stratégiques déterminées pour ajuster l’offre existante, en créant de nouveaux établissements, en modifiant ceux en place ou en en supprimant certains, dans le but d’optimiser la couverture des besoins sociaux et médico-sociaux (voir article L. 312-4 du CASF).

• Lien entre objectifs de développement et évolution des besoins sociaux et médico-sociaux : Ce lien implique que les objectifs fixés doivent s’appuyer sur une analyse précise de l’état et de l’évolution des besoins de la population, afin d’assurer une offre adaptée, équilibrée et efficace, en tenant compte des dynamiques démographiques, sociales et sanitaires (voir article L. 312-4 du CASF).

📝 Points essentiels

• La loi « HPST » (2009) a renforcé le rôle de la planification dans la définition des objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale, en insistant sur l’évaluation des besoins et la cohérence de l’offre avec ces derniers.
• Les schémas d’organisation (voir section 4) sont des outils fondamentaux pour déterminer ces objectifs, en évaluant la nature, le niveau et l’évolution des besoins, ainsi que le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre existante.
• La fixation des objectifs doit également prendre en compte la coopération et la coordination entre établissements, pour assurer une réponse intégrée et cohérente aux besoins sociaux et médico-sociaux.

💡 À retenir

Les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale doivent s’appuyer sur une analyse précise de l’évolution des besoins, afin d’assurer une adaptation continue et cohérente de l’offre aux enjeux sociaux, démographiques et sanitaires.

📖 4. Echelons de planification

🔑 Notions clés & Définitions

• Échelon national : Niveau central de la planification, où sont élaborés les grands axes stratégiques et réglementaires pour l’ensemble du territoire, notamment par des organismes comme la Direction générale de la Santé (DGS) et la Direction générale de l’Offre de soins (DGOS). Selon l’article L. 312-4 du CASF, il définit les objectifs globaux et cadre normatif de la politique de santé publique.

• Objectif général de la planification sanitaire : Assurer une répartition équitable des services de santé sur le territoire, en réduisant les inégalités et disparités géographiques, tout en garantissant l’efficience du système. Elle vise à rendre l’offre accessible à tous, conformément à la politique d’aménagement sanitaire du territoire.

• Politique d’aménagement sanitaire du territoire : Ensemble des mesures visant à optimiser la distribution des ressources et services de santé, pour améliorer l’efficience et l’accessibilité, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des territoires, dans un cadre normatif ou incitatif.

• Cadre normatif ou incitatif de la planification : Modalités selon lesquelles la planification s’opère, soit par des normes contraignantes imposant des obligations, soit par des mesures incitatives encourageant les acteurs à respecter les orientations fixées, afin d’assurer une cohérence dans la mise en œuvre des politiques de santé.

📝 Points essentiels

• La planification au niveau national vise à distribuer équitablement les services de santé, en s’appuyant sur des organismes comme la DGS, la DGOS, et la DGCS, qui élaborent des stratégies et des directives pour l’ensemble du territoire (voir l’article D1421-1 du code de la santé publique).

• La loi HPST du 21 juillet 2009 a instauré une nouvelle donne en matière de planification en créant les ARS, qui assurent la mise en œuvre locale des politiques nationales, notamment dans le champ médico-social et hospitalier.

• La planification comporte un cadre normatif ou incitatif, permettant d’orienter l’action des opérateurs, soit par des normes contraignantes, soit par des mesures incitatives, afin d’atteindre les objectifs fixés pour une période déterminée (ex. schémas d’organisation sociale et médico-sociale selon l’article L. 312-4 du CASF).

• Au niveau régional, les ARS élaborent le Projet régional de santé (PRS), qui décline les orientations nationales en plans opérationnels, avec pour objectif d’assurer une meilleure répartition des services et de réduire les inégalités territoriales.

💡 À retenir

La planification à chaque échelon vise à organiser une distribution équilibrée, efficiente et accessible des services de santé, en s’appuyant sur un cadre normatif ou incitatif pour orienter l’action des acteurs et atteindre les objectifs fixés à l’échelle nationale et régionale.

📖 5. Autorités décisionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction générale de la Santé (DGS) : Direction du ministère de la Santé chargée de la préparation, de la mise en œuvre et de la coordination de la politique de santé publique, de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire (article D1421-1 du code de la santé publique). Elle mobilise des agences sanitaires et partenaires pour garantir la qualité et l’égalité d’accès au système de santé.

• Direction générale de l’Offre de soins (DGOS) : Direction du ministère de la Santé responsable de l’organisation, de la régulation et de la qualité de l’offre de soins, en lien avec la DGS, notamment dans la gestion des établissements de santé, la réglementation pharmaceutique et la formation des professionnels (article D.1421-2 du code de la santé publique).

• Conseil national de pilotage (CNP) des ARS : Instance de coordination et de cohérence nationale, composée notamment de représentants de la DGCS, de la DGS, et des ARS, qui veille à l’harmonisation des politiques régionales de santé, notamment dans la mise en œuvre des schémas régionaux de santé.

• Fonctions de la DGCS : Conçoit et pilote les politiques publiques de solidarité, pour les personnes en situation de précarité, âgées, en situation de handicap, et pour les familles, en assurant un pilotage interministériel stratégique (voir section 5).

• Rôle des autorités décisionnaires : Élaborer, coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques de santé publique et sociales à différents niveaux (national, régional, départemental), en assurant la cohérence des actions et la régulation du secteur.

📝 Points essentiels

• La DGS est l’organe central du ministère chargé de la santé publique, avec pour missions principales la préparation, la mise en œuvre et la coordination de la politique de santé, en s’appuyant sur des agences sanitaires et des partenaires (article D1421-1).

• La DGOS intervient dans l’organisation et la régulation de l’offre de soins, notamment par la gestion des établissements de santé, la réglementation pharmaceutique, et la formation des professionnels, en lien étroit avec la DGS (article D.1421-2).

• La DGCS conçoit et pilote les politiques sociales et de solidarité, en lien avec plusieurs ministères, notamment pour les personnes vulnérables, en assurant un pilotage stratégique et une coordination interministérielle (voir section 5).

• Le CNP des ARS rassemble des représentants de la DGCS, de la DGS et des ARS pour assurer la cohérence nationale dans la mise en œuvre des schémas régionaux de santé, en veillant à l’harmonisation des politiques régionales.

• La planification en santé publique repose sur ces autorités, qui élaborent des stratégies, fixent des objectifs, et coordonnent leur mise en œuvre à tous les niveaux territoriaux.

💡 À retenir

Les autorités décisionnaires nationales en santé publique, telles que la DGS, la DGOS, et le CNP des ARS, jouent un rôle clé dans la conception, la coordination et la régulation des politiques de santé, garantissant leur cohérence et leur efficacité à l’échelle nationale et régionale.

📖 6. Agences régionales de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Création et rôle des ARS : Les Agences régionales de santé (ARS) ont été instaurées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, en remplacement des anciennes agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Leur mission principale est la mise en œuvre de la politique de santé dans leur région, notamment dans le secteur médico-social, en assurant la coordination, la régulation et le pilotage régional de l’offre de soins et médico-sociale (source : contenu source).

• Compétences des ARS dans le champ médico-social : Les ARS sont compétentes pour autoriser, contrôler et évaluer les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elles participent à la définition des objectifs de développement de l’offre, en lien avec le projet régional de santé, et veillent à leur conformité avec les besoins sociaux et médico-sociaux de la population (source : contenu source).

• Pilotage régional de la santé par les ARS : Les ARS élaborent et mettent en œuvre le Projet régional de santé (PRS), notamment via le Schéma régional de santé (SRS), qui fixe les objectifs stratégiques et opérationnels pour une durée de 5 ans. Elles coordonnent l’offre de soins, la prévention, la promotion de la santé, et assurent la gestion des crises sanitaires dans leur région (source : contenu source).

• Relations entre ARS et Conseil national de pilotage : Le Conseil national de pilotage (CNP), présidé par le ministre de la Santé, donne les directives aux ARS, valide leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), et évalue leur performance. Il veille à la cohérence des politiques régionales avec la stratégie nationale de santé (source : contenu source).

• Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : Document signé entre chaque ARS et le ministère de la Santé, valable quatre ans, qui définit les objectifs, les moyens financiers et humains, ainsi que les indicateurs d’évaluation. Il constitue le cadre de référence pour l’action de l’ARS et est soumis à l’approbation du CNP (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Les ARS ont été créées par la loi HPST (2009) pour assurer la mise en œuvre décentralisée de la politique de santé.
• Leur mission couvre la régulation, la coordination, et la planification de l’offre de soins et médico-sociale dans leur région.
• Elles élaborent le Projet régional de santé (PRS), comprenant le Schéma régional de santé (SRS), pour définir les objectifs stratégiques et opérationnels.
• La relation avec le Conseil national de pilotage (CNP) est essentielle : ce dernier valide les orientations, le CPOM, et évalue la performance des ARS.
• Le CPOM constitue un outil de contractualisation permettant de fixer les moyens et objectifs pour une période de 4 ans, en lien avec la stratégie nationale.

💡 À retenir

Les ARS, créées par la loi HPST (2009), jouent un rôle central dans la régulation et le pilotage régional de la santé, en lien avec le Conseil national de pilotage, via le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

📖 7. Schéma régional de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma régional de santé (SRS) : document stratégique élaboré par l’ARS, visant à organiser l’offre de soins, médico-sociale et de prévention sur une région, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, pour une durée de 5 ans. (article L. 1434-2 du CASF)
• Objectifs du SRS : définir les objectifs opérationnels pour améliorer l’état de santé de la population, réduire les inégalités territoriales, et garantir l’accès à des soins de qualité, en précisant notamment les besoins en implantations et en équipements. (source)
• Rôle dans la stratégie nationale : le SRS traduit les orientations stratégiques nationales en actions concrètes régionales, en fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs, et en coordonnant les acteurs locaux pour leur mise en œuvre. (source)
• Coordination entre établissements et services : le SRS précise le cadre de coopération et de coordination, notamment en matière de création, transformation ou suppression d’établissements, et en assurant la cohérence des réponses aux besoins sociaux et médico-sociaux. (article L. 312-4 du CASF)
• Durée et contenu : établi pour une période maximale de 5 ans, il comporte un diagnostic, des objectifs stratégiques, des actions prioritaires, et un volet de sensibilisation ou de formation si nécessaire. Il s’appuie sur une évaluation des besoins et un diagnostic prospectif. (source)

📝 Points essentiels

• Le SRS est élaboré par l’ARS sur la base d’un diagnostic régional comprenant l’état de santé, l’offre existante, et une évaluation prospective des besoins sociaux, médico-sociaux et sanitaires. (exemple ARS Bretagne, 2016)
• Il s’inscrit dans une démarche participative, intégrant la consultation des usagers, des professionnels de santé via les URPS, et des partenaires locaux, notamment lors de l’élaboration du COS (cadre d’orientation stratégique). (exemple ARS Centre-Val de Loire, 2017)
• Le SRS définit les besoins en implantations pour les soins de premier et second recours, ainsi que pour les établissements médico-sociaux, en précisant les objectifs quantitatifs et qualitatifs, et en planifiant les créations, transformations ou suppressions d’établissements. (article L. 1434-2 du CASF)
• Il comporte également un volet de sensibilisation et de formation pour limiter la contamination ou améliorer la prise en charge spécifique, notamment dans les zones géographiques particulières ou en cas de crise sanitaire. (source)
• La mise en œuvre du SRS repose sur une coordination étroite avec les conseils départementaux, les partenaires locaux, et les acteurs de la santé, afin d’assurer une cohérence territoriale et une adaptation aux besoins locaux. (source)

💡 À retenir

Le Schéma régional de santé est un outil stratégique de planification à 5 ans, qui traduit la stratégie nationale en actions concrètes régionales, en assurant la coordination entre acteurs pour répondre efficacement aux besoins de santé de la population.

📖 8. Planification nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Planification nationale en santé : Processus d'élaboration de normes, de programmes et d'outils destinés à orienter l’action des opérateurs dans le secteur social et médico-social, en appréciant l’évolution des besoins et en fixant des objectifs de développement pour une période déterminée. Elle constitue un instrument collectif de régulation de l’offre (source : contenu fourni).
• Stratégie nationale de santé : Définie par décret pour une durée maximale de dix ans, elle précise les domaines prioritaires d’action, les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale, en s’appuyant sur une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état (source : contenu fourni).
• Rôle de la DGS, DGOS et DGCS dans la planification : La DGS (Direction générale de la Santé) prépare et met en œuvre la politique de santé publique, la DGOS (Direction générale de l’Offre de soins) organise l’offre de soins, et la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) pilote les politiques de solidarité. Ces directions participent à l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des plans et programmes nationaux, en lien avec le Conseil national de pilotage (source : contenu fourni).
• Pilotage national via le Conseil national de pilotage (CNP) : Instance ad hoc présidée par le ministre de la Santé, elle conduit l’animation du réseau des ARS, valide les directives, évalue les résultats, et détermine les orientations nationales du fonds d’intervention régional, assurant la cohérence des politiques régionales avec la stratégie nationale (source : contenu fourni).
• Plans et programmes opérationnels nationaux : Outils élaborés ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé, ils concrétisent la stratégie nationale en actions concrètes, en tenant compte des évaluations antérieures, et couvrent la prévention, la sécurité sanitaire, et l’organisation des services de santé et médico-sociaux (source : contenu fourni).

📝 Points essentiels

• La planification nationale en santé repose sur la définition de normes, programmes, et outils pour orienter l’action des opérateurs, en appréciant l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux (article L. 312-4 du CASF).
• La stratégie nationale de santé est élaborée pour une durée maximale de dix ans, en se basant sur une analyse des principaux problèmes de santé et des déterminants, et comporte des dispositions sur les priorités d’action (contenu fourni).
• La mise en œuvre de la stratégie nationale s’appuie sur des plans, programmes, et projets opérationnels à portée nationale, qui déterminent concrètement les actions à mener dans différents domaines, notamment la prévention et la sécurité sanitaire (contenu fourni).
• La DGS, la DGOS, et la DGCS jouent un rôle central dans la planification : la DGS en tant que pilote de la santé publique, la DGOS dans l’organisation de l’offre de soins, et la DGCS dans la coordination des politiques sociales et médico-sociales (contenu fourni).
• Le Conseil national de pilotage (CNP) assure la cohérence des politiques régionales avec la stratégie nationale, valide les directives, évalue périodiquement les résultats, et supervise la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) (contenu fourni).

💡 À retenir

La planification nationale en santé, articulée autour de la stratégie, des plans et programmes, est pilotée par les directions centrales et le Conseil national de pilotage, afin d’assurer une cohérence et une efficacité dans la mise en œuvre des politiques de santé publique et sociales.

📖 9. Planification régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Planification régionale : Processus d’élaboration et de mise en œuvre de stratégies et de projets visant à organiser l’offre de soins et médico-sociale dans une région, afin d’améliorer la santé de la population et réduire les inégalités, en s’appuyant notamment sur le Projet régional de santé (PRS) (voir aussi "Interaction entre planification régionale et schémas régionaux de santé").
• Mise en œuvre de la stratégie nationale de santé au niveau régional : Action des ARS pour traduire les orientations nationales en plans, programmes et projets locaux, en adaptant les objectifs stratégiques aux spécificités territoriales, notamment via le Schéma régional de santé (SRS) (voir aussi "Rôle des ARS dans la planification régionale").
• Projets régionaux de santé : Documents opérationnels élaborés par les ARS pour concrétiser la stratégie nationale et régionale, en définissant les actions concrètes, les priorités, et les moyens pour améliorer la santé publique dans la région (voir aussi "Interaction entre planification régionale et schémas régionaux de santé").
• Rôle des ARS dans la planification régionale : Elles pilotent, coordonnent et mettent en œuvre la politique de santé dans leur région, en élaborant le PRS, en autorisant et contrôlant les établissements, et en assurant la cohérence des actions sanitaires et médico-sociales (voir aussi "Les missions des ARS").
• Interaction entre planification régionale et schémas régionaux de santé : La planification régionale s’appuie sur le Schéma régional de santé (SRS), qui traduit les objectifs stratégiques du PRS en actions concrètes, en intégrant notamment l’offre de soins, la prévention, et la coordination des acteurs locaux (voir aussi "Organisation du PRS").

📝 Points essentiels

• La planification régionale s’inscrit dans le cadre de la loi "HPST" du 21 juillet 2009, qui a créé les ARS, responsables de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé à l’échelle régionale (voir aussi "Création et rôle des ARS").
• Le Projet régional de santé (PRS) constitue l’outil central de la planification régionale, structuré en trois documents : le cadre d’orientation stratégique (COS), le Schéma régional de santé (SRS), et le Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) (voir aussi "Organisation du PRS").
• Le SRS, élaboré par l’ARS, traduit les orientations stratégiques en objectifs opérationnels pour l’offre de soins, la prévention, et la coordination des acteurs, avec une durée de 5 ans (voir aussi "Fonctions du PRS").
• La planification régionale doit prendre en compte les besoins spécifiques des populations, notamment en zones rurales ou montagneuses, et intégrer les accords internationaux de coopération sanitaire (voir aussi "Les missions du PRS").
• La cohérence entre la planification régionale et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale est essentielle pour une offre adaptée aux besoins locaux (voir aussi "Interaction entre planification régionale et schémas régionaux de santé").

💡 À retenir

La planification régionale, pilotée par les ARS via le PRS, vise à organiser efficacement l’offre de soins et médico-sociale en cohérence avec la stratégie nationale, en adaptant les actions aux spécificités territoriales pour améliorer la santé de la population.

📖 10. Conseils départementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : instance décisionnaire locale chargée de la gestion et de la coordination des politiques sociales et médico-sociales sur le territoire, notamment via l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (voir section 8).
• Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) : document stratégique prévu par L. 312-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui diagnostique les besoins sociaux et médico-sociaux, fixe les orientations et détermine les actions à mener pour y répondre (voir section 8).
• Partenariats entre DGCS et collectivités locales : collaborations formalisées pour coordonner et financer les actions sociales et médico-sociales, notamment via la contractualisation, afin d’assurer une cohérence territoriale dans la mise en œuvre des politiques sociales (voir notions de contractualisation).
• Contractualisation avec collectivités locales : processus par lequel la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) et les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, signent des accords-cadres ou contrats pour définir les objectifs, moyens et financements des actions sociales et médico-sociales (voir notions de contractualisation).
• Implication des conseils départementaux dans la mise en œuvre des politiques sociales : leur rôle dans l’organisation, la planification, la coordination et le financement des dispositifs sociaux, notamment par la participation aux schémas départementaux, aux instances de gouvernance et aux dispositifs de pilotage (voir section 8).

📝 Points essentiels

• Les conseils départementaux jouent un rôle central dans la planification territoriale des actions sociales et médico-sociales, notamment à travers l’élaboration du schéma départemental (L. 312-4).
• Le schéma départemental doit être arrêté par le président du Conseil départemental après concertation avec l’État et l’ARS, intégrant une évaluation précise des besoins et des offres existantes (section 8).
• La contractualisation entre la DGCS et les collectivités locales permet de formaliser les engagements, de coordonner les actions et de mobiliser des financements spécifiques pour répondre aux besoins sociaux (notions de contractualisation).
• La mise en œuvre des politiques sociales repose largement sur l’implication active des conseils départementaux, notamment via leur participation aux commissions, aux schémas et aux dispositifs de pilotage, en lien avec l’État et l’ARS (section 8).
• La loi d’adaptation de la société au vieillissement a renforcé le rôle des conseils départementaux dans la coordination des actions en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’autonomie des personnes en situation de handicap, notamment via la conférence des financeurs et le comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

💡 À retenir

Les conseils départementaux sont des acteurs clés de la gouvernance territoriale des politiques sociales et médico-sociales, en élaborant le schéma départemental et en contractualisant avec la DGCS pour assurer une réponse adaptée aux besoins locaux.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre schéma d’organisation (max 5 ans) et planification à long terme.
2. Assimiler à tort la programmation financière à la planification stratégique.
3. Oublier que la loi « HPST » a renforcé le rôle des ARS dans la planification.
4. Confusion entre objectifs de développement et évaluation des besoins.
5. Négliger la dimension de coopération et de coordination dans les schémas.
6. Confondre bilan de l’offre et analyse prospective.
7. Sous-estimer l’importance des critères d’évaluation dans les schémas.
8. Confondre la durée maximale de validité (5 ans) avec une durée indéfinie.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et le contenu d’un schéma d’organisation sociale et médico-sociale selon l’article L. 312-4 du CASF.
2. Savoir que la durée maximale de validité d’un schéma est de 5 ans.
3. Identifier le rôle des plans adoptés par les autorités dans la régulation de l’offre sociale et médico-sociale.
4. Expliquer l’objectif d’appréciation de l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux.
5. Maîtriser la relation entre planification et programmation des moyens financiers.
6. Connaître la loi « HPST » du 21 juillet 2009 et son impact sur la planification.
7. Savoir que les schémas évaluent la nature, le niveau et l’évolution des besoins.
8. Identifier les éléments composant un schéma : bilan de l’offre, besoins, objectifs, coopération, critères d’évaluation.
9. Comprendre la finalité des objectifs de développement : création, transformation, suppression.
10. Connaître le rôle des ARS dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas.
11. Savoir que la planification sert à anticiper, coordonner et réguler l’offre.
12. Vérifier la maîtrise du concept de cohérence entre besoins, offre et moyens financiers.