Cadre réglementaire de l'école inclusive : Ensemble des lois, circulaires, référentiels et dispositifs qui structurent et orientent la mise en œuvre de l'inclusion scolaire en France, visant à garantir l'accès et la réussite de tous les élèves, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers.
Lois 2005, 2013, 2019 : Textes législatifs fondamentaux qui instaurent et renforcent la politique d'inclusion en France. La loi du 11 février 2005, notamment, pose le principe d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, instituant une politique inclusive. La loi de 2013 affirme ce principe, et la loi de 2019 crée notamment les Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).
Accessibilité et aménagements : Concepts liés à l'élimination des obstacles à la participation des élèves à besoins éducatifs particuliers. L'accessibilité concerne la suppression des barrières physiques, cognitives ou sensorielles, tandis que les aménagements et adaptations pédagogiques concernent l'organisation et le matériel pour répondre aux besoins spécifiques.
Plans d'accompagnement (PAI, PAP, PPS, PPRE) : Dispositifs structurés pour soutenir la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le PAI concerne la gestion des maladies, le PAP vise l'accompagnement personnalisé pour troubles de l'apprentissage, le PPS pour le handicap, et le PPRE pour les difficultés scolaires.
Notions d'inclusion et d'intégration : L'inclusion suppose que l'école s'adapte à chaque élève, permettant une participation pleine et entière dans la communauté scolaire. L'intégration, en revanche, implique que l'élève doit s'adapter à l'école. L'inclusion est privilégiée dans le cadre réglementaire pour garantir la réussite de tous.
La politique d'école inclusive est encadrée par plusieurs lois (2005, 2013, 2019) qui renforcent le principe d'égalité et de participation pour tous les élèves, notamment ceux en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers.
La loi de 2005 marque le début d'une politique active pour l'égalité des droits, en instaurant notamment la nécessité d'aménagements et d'accessibilité.
La loi de 2013 affirme explicitement le principe d'école inclusive, mentionnant notamment la notion d'élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP).
La loi Blanquer (2019) introduit la création des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), renforçant la coordination et la proximité des dispositifs d'accompagnement.
Les plans d'accompagnement (PAI, PAP, PPS, PPRE) constituent des outils opérationnels pour adapter la scolarité selon les besoins spécifiques des élèves, en lien avec le cadre réglementaire.
La distinction entre inclusion et intégration est capitale : l'inclusion implique une adaptation de l'école à l'élève, favorisant la participation pleine, contrairement à l'intégration qui suppose que l'élève s'adapte à l'école.
L'école inclusive, encadrée par un cadre réglementaire renforcé depuis 2005, vise à garantir l'égalité des chances en adaptant l'environnement scolaire aux besoins de chaque élève, en privilégiant la conception universelle des apprentissages et la mise en place de plans d'accompagnement spécifiques.
EBEP (Élèves à Besoins Éducatifs Particuliers) : Regroupent une grande diversité d'élèves ayant, de manière significative, plus de mal à apprendre que la majorité des enfants du même âge (Cruz, 2010). Cela inclut les élèves en situation de handicap, ceux avec troubles de l'apprentissage, haut potentiel, élèves allophones, ou intégrés dans des dispositifs spécifiques (ULIS, UPE2A, SEGPA).
Inclusion : Approche qui consiste à accueillir tous les élèves, peu importe leurs besoins ou handicaps, en leur garantissant des conditions d'apprentissage et de socialisation adaptées. Elle implique que l'école s'adapte à chaque élève, contrairement à l'intégration qui suppose que l'élève doit s'adapter à l'école. Elle comprend trois aspects : accessibilité, participation, et individualisation des parcours (Partie 1).
Diversité des élèves à besoins éducatifs particuliers : Variété d'élèves ayant des besoins spécifiques, qu'ils soient liés à un handicap, des troubles, ou d'autres difficultés, nécessitant des adaptations pédagogiques pour leur réussite.
Élèves en situation de handicap : Élèves présentant des limitations physiques, sensorielles ou mentales, nécessitant des aménagements spécifiques pour leur participation pleine dans la scolarité.
Troubles de l'apprentissage : Difficultés significatives dans l'acquisition ou l'utilisation de compétences scolaires (ex : dyslexie, TDAH), nécessitant des aménagements pédagogiques.
Haut potentiel : Élèves dotés de capacités intellectuelles supérieures à la moyenne, pouvant bénéficier d'aménagements pour favoriser leur développement.
Élèves allophones : Élèves dont la langue maternelle n’est pas le français, nécessitant des dispositifs spécifiques pour leur apprentissage linguistique.
Adaptation pédagogique pour tous : Mise en œuvre de pratiques qui rendent les apprentissages accessibles à tous les élèves, y compris ceux à besoins éducatifs particuliers, dans une logique de conception universelle des apprentissages.
Conception universelle des apprentissages : Approche visant à concevoir des situations d'apprentissage accessibles à tous, de façon à ce que les adaptations soient bénéfiques pour l'ensemble des élèves (Partie 1).
L'inclusion consiste à faire en sorte que l'école s'adapte à chaque élève, en valorisant la diversité et en utilisant des pratiques pédagogiques accessibles à tous, pour garantir la réussite de chacun.
Dispositifs d'accompagnement : Ensemble de mesures, de dispositifs et de partenariats mis en place pour soutenir la scolarisation et la réussite des élèves à besoins éducatifs particuliers, en particulier dans le cadre de l'école inclusive.
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : Document écrit élaboré suite à une demande des familles pour accompagner les élèves en cas de maladies (ex : asthme, allergies). Il prévoit des aménagements spécifiques pour assurer leur sécurité et leur participation.
PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) : Dispositif destiné aux élèves avec troubles de l'apprentissage (dyslexie, TDAH, etc.). Il prévoit des aménagements et adaptations pédagogiques pour favoriser leur réussite.
PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) : Élaboré par la MDPH avec la famille et l'équipe pluridisciplinaire, il concerne les élèves en situation de handicap. Il définit les modalités d'accompagnement et de scolarisation adaptées.
PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative) : Dispositif pour les élèves rencontrant des difficultés scolaires, visant à diversifier et différencier les pratiques pédagogiques pour favoriser leur réussite.
Aménagements et adaptations pédagogiques : Dispositifs visant à modifier les contenus, méthodes, évaluations ou matériels pour répondre aux besoins spécifiques des élèves, afin de leur permettre de participer pleinement aux activités scolaires.
Équipes pluridisciplinaires : Groupes composés de professionnels issus de différentes disciplines (enseignants, médecins, psychologues, etc.) qui collaborent pour élaborer et suivre les dispositifs d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Partenaires éducatifs et médicaux : Acteurs extérieurs à l'école, tels que la médecine scolaire, l'infirmière scolaire, les associations, qui participent à la mise en œuvre et au suivi des dispositifs d'accompagnement pour assurer une prise en charge globale de l'élève.
Les dispositifs d'accompagnement, tels que le PAI, le PAP, le PPS et le PPRE, constituent un cadre structuré permettant d'adapter l'école aux besoins spécifiques des élèves, en mobilisant une collaboration étroite entre l'école, les familles et les partenaires médicaux ou sociaux.
Partenaires : acteurs ou organismes impliqués dans la mise en œuvre et le suivi de l'inclusion scolaire, notamment dans le cadre de l'école inclusive et des EBEP.
Chef d'établissement : responsable de la gestion de l'établissement scolaire, il engage et valide notamment les projets liés à l'inclusion et à l'organisation de l'école. Il préside l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) et dialogue avec les familles concernant les décisions d'orientation.
AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) : personne qui apporte une aide humaine pour accompagner l'élève dans la vie quotidienne et l'accès aux apprentissages, tout en restant sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
CPE (Conseiller Principal d'Éducation) : acteur qui coordonne la vie scolaire, sensibilise à l'inclusion et lutte contre le harcèlement, notamment des élèves en situation de handicap.
Médecin scolaire : professionnel qui atteste et informe sur les besoins médicaux, participe à la construction du PAP et du PPS.
Familles : représentants légaux des élèves, ils jouent un rôle essentiel dans la coéducation, la relation de confiance et la réussite scolaire.
Associations : organismes agréés par l'Éducation Nationale mobilisables pour accompagner, sensibiliser ou former, telles que la FFSA, la FFH, l'UNSS, l'APAJH, etc.
Les partenaires et acteurs, tels que le chef d'établissement, l'AESH, la famille ou les associations, jouent un rôle complémentaire essentiel dans la mise en œuvre concrète de l'inclusion scolaire, notamment en EPS, en assurant un suivi global et adapté aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Sujets et situations Vichy : Ensemble de scénarios ou problématiques liés à l'école inclusive, abordant des thématiques telles que le TDAH, l'asthme, le handicap moteur ou la gestion de la diversité en contexte scolaire, notamment dans des situations concrètes ou lors d’évaluations, pour analyser et proposer des solutions adaptées.
Thématique du TDAH : Cas où un élève présentant un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité perturbe le déroulement de la séance, nécessitant des solutions pour favoriser son engagement et la gestion de la classe.
Thématique de l'asthme : Situation où un élève asthmatique rencontre des difficultés lors d'une activité physique, impliquant des adaptations pour assurer sa sécurité et sa participation.
Handicap moteur : Cas où un élève en fauteuil ou avec un handicap moteur arrive dans une séance, demandant des aménagements pour permettre sa pratique et son intégration dans l'activité.
Les sujets et situations Vichy sont des cas pratiques qui mettent en lumière la nécessité d’adapter l’enseignement et la gestion de classe face à la diversité des élèves, en s’appuyant sur des solutions concrètes et adaptées à chaque contexte.
Sport scolaire : Ensemble des pratiques sportives organisées dans l'établissement scolaire et en dehors, qui prolongent l'EPS tout en étant distinctes. Selon le rapport IGEN (2017), c'est un espace de liberté, de créativité et de responsabilisation pour l'élève.
Association Sportive (AS) : Structure composée du chef d'établissement (président), d'enseignants d'EPS, de représentants des parents d'élèves et d'élèves inscrits, affiliée à l'UNSS. Elle fonctionne de manière démocratique, est obligatoire dans chaque établissement du second degré, et organise des entraînements et compétitions à différents niveaux.
UNSS : Union Nationale du Sport Scolaire, fédération sportive scolaire permettant l'organisation d'activités et compétitions sportives pour les élèves, en lien avec l'AS. Elle offre un cadre pour responsabiliser et valoriser les élèves à travers des projets sportifs collectifs.
Activités sportives inclusives : Pratiques sportives visant à intégrer tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap ou avec des besoins spécifiques, dans le cadre du sport scolaire ou partagé.
Partenariats avec fédérations (FFSA, FFH, APJH) : Collaboration avec des fédérations telles que la Fédération Française du Sport Adapté (FFSA), la Fédération Française Handisport (FFH) et l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APJH), pour développer, sensibiliser et adapter les activités sportives scolaires, notamment pour les élèves en situation de handicap.
Sport partagé et sensibilisation : Pratique où élèves valides et en situation de handicap participent ensemble à des activités sportives, dans un objectif de sensibilisation, d'inclusion et de responsabilisation, favorisant la mixité et la lutte contre les discriminations.
Le risque racisme et discrimination en milieu scolaire peut compromettre la cohésion et la réussite des élèves, mais il peut être efficacement réduit par des actions de sensibilisation et de prévention, favorisant un climat scolaire respectueux de la diversité.
Actions contre racisme : Ensemble de mesures, initiatives ou programmes visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale et la stigmatisation des personnes ou groupes en raison de leur origine ou de leur appartenance ethnique. (source implicite par le contexte de sensibilisation et lutte mentionnée dans le contenu source)
Programmes éducatifs : Actions structurées visant à sensibiliser, informer et éduquer les élèves ou le public sur les enjeux liés au racisme, à la diversité et à l'égalité. Ces programmes peuvent inclure des activités pédagogiques, des ateliers ou des campagnes de sensibilisation. (source implicite dans la lutte contre discriminations et sensibilisation)
Sensibilisation : Processus d'information et de prise de conscience visant à faire évoluer les représentations, les attitudes et les comportements face au racisme et aux discriminations. Elle vise à réduire les préjugés et à promouvoir le respect de la diversité. (source implicite dans les actions de lutte mentionnées)
Lutte contre les discriminations : Ensemble des actions visant à prévenir, dénoncer et réduire les comportements discriminatoires liés à la race, l'origine ou l'appartenance ethnique, notamment dans le cadre scolaire ou éducatif. (source implicite dans la mention de programmes et actions de sensibilisation)
Les actions contre racisme regroupent des initiatives éducatives et de sensibilisation destinées à prévenir et réduire les discriminations raciales, en favorisant le respect de la diversité et l'égalité.
Droit à l'image numérique : Droit qui permet à toute personne de contrôler l'utilisation de son image dans le contexte numérique, notamment sur internet ou dans des supports numériques, en garantissant le respect de sa vie privée et de son consentement. (Source : Sommaire préparation au concours, Page 1096)
Cadre légal (RGPD, loi 2018) : Ensemble des réglementations encadrant la protection des données personnelles et le respect du droit à l'image. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations strictes concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, notamment dans le cadre scolaire. La loi 2018 renforce ces protections en France. (Source : Cadre légal et institutionnel, Page 111)
Usages pédagogiques du numérique : Utilisation des outils numériques dans l'enseignement pour favoriser l'apprentissage, tout en respectant le droit à l'image et la vie privée des élèves. Cela inclut la gestion des images, vidéos et données personnelles dans un cadre réglementé. (Source : Cadre légal et institutionnel, Page 116)
Protection de la vie privée : Ensemble des mesures visant à préserver l'intimité et les données personnelles des individus, notamment en limitant la diffusion et l'utilisation non autorisée de leur image dans l'espace numérique. (Source : Cadre légal et institutionnel, Page 111)
Le droit à l'image numérique, renforcé par le cadre légal (RGPD, loi 2018), impose une gestion rigoureuse des images et données personnelles dans un contexte éducatif, afin de respecter la vie privée de chaque individu.
Laïcité : Principe selon lequel la République garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens et la séparation des institutions publiques et des religions. Elle implique la neutralité de l'État et des services publics, notamment l'école (source : valeurs de la République et Laïcité, page 585).
Signes religieux : Signes ou vêtements manifestant une appartenance religieuse, pouvant être visibles ou discrets, utilisés par les individus pour exprimer leur foi ou leur identité religieuse (source : Laïcité et signes religieux, page 140).
Principes de la laïcité : Ensemble des règles fondamentales qui assurent la liberté de conscience, la neutralité de l'État et la séparation entre sphère religieuse et sphère publique, notamment dans le cadre scolaire (source : Laïcité, page 140).
Neutralité de l'école : Obligation pour l'école publique de ne pas favoriser, soutenir ou imposer une religion, garantissant un cadre d'égalité et de liberté pour tous les élèves, indépendamment de leurs convictions religieuses (source : Laïcité, page 140).
Gestion des signes religieux : Ensemble des règles ou recommandations visant à encadrer l'expression des signes ou vêtements religieux dans l'espace scolaire, afin de préserver la neutralité, le bon fonctionnement de l'établissement et le respect de tous (source : Laïcité, page 140).
Gestion des vestiaires et sécurité : Ensemble des pratiques visant à assurer la sécurité physique et la gestion ordonnée des vestiaires dans un établissement scolaire, en garantissant la protection des élèves et la bonne organisation des espaces (source : cadre réglementaire et consignes de sécurité).
Consignes de sécurité : Instructions données aux élèves pour prévenir les risques et assurer leur sécurité lors des activités sportives ou dans les espaces communs, notamment en vestiaires. Elles doivent être claires, explicites et adaptées (source : cadre réglementaire, consignes de sécurité).
Gestion des équipements et vestiaires : Organisation et contrôle des matériels sportifs et des espaces vestiaires pour garantir leur bon usage, leur entretien, et la sécurité des usagers. Elle inclut la prévention des accidents liés à l’utilisation des équipements (source : gestion des vestiaires et sécurité).
Prévention des risques : Actions et mesures visant à anticiper, réduire ou éliminer les dangers potentiels dans les espaces sportifs et vestiaires, notamment par la sensibilisation, la surveillance et la mise en place de protocoles d’urgence (source : cadre réglementaire, consignes de sécurité).
La gestion efficace des vestiaires et la mise en œuvre de consignes de sécurité sont essentielles pour prévenir les accidents, assurer un environnement sécurisé, et favoriser une organisation fluide lors des activités sportives en milieu scolaire.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2005 | Loi du 11 février 2005 : principe d'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées |
| 2013 | Loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013 : affirmation du principe d'école inclusive |
| 2019 | Loi Blanquer : création des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) |
| Critère | Inclusion | Intégration |
|---|---|---|
| Définition | L'école s'adapte à l'élève | L'élève doit s'adapter à l'école |
| Approche | Adaptation de l'environnement et des pratiques | Adaptation de l'élève à l'environnement scolaire |
| Objectif | Participation pleine et entière | Intégration dans le groupe scolaire |
| Dispositifs | Objectifs | Public concerné | Auteur / référence |
|---|---|---|---|
| PAI | Gérer les maladies | Élèves avec maladies chroniques | - |
| PAP | Aider aux troubles d'apprentissage | Élèves avec troubles spécifiques | - |
| PPS | Scolarisation des élèves en situation de handicap | Élèves en situation de handicap | - |
| PPRE | Soutien aux difficultés scolaires | Élèves en difficulté | - |
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1. En quoi la notion d'inclusion scolaire diffère-t-elle principalement de celle d'intégration dans le cadre réglementaire de l'école inclusive ?
2. Quelle a été la conséquence de la loi de 2013 sur la politique éducative en faveur des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) ?
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Cadre réglementaire école inclusive
Législation, circulaires et dispositifs pour l'inclusion scolaire.
Lois 2005, 2013, 2019
Lois fondamentales renforçant l'inclusion et l'égalité des chances.
Accessibilité — définition ?
Suppression des obstacles physiques, sensorielles ou cognitives.
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