1. Quel est le statut du CNAPS et de quel ministère relève-t-il ?
Un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur
Explication
Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’établissement industriel et commercial correspond à un autre statut, tandis que la tutelle du ministère de la Justice et l’indépendance privée ne correspondent pas à son statut.