QCM : Le CNAPS et la carte professionnelle (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le statut du CNAPS et de quel ministère relève-t-il ?

Un établissement public industriel et commercial sous la tutelle du ministère de l’Intérieur
Un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur
Une autorité privée indépendante du ministère de l’Intérieur
Un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la Justice

Un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur

Explication

Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. L’établissement industriel et commercial correspond à un autre statut, tandis que la tutelle du ministère de la Justice et l’indépendance privée ne correspondent pas à son statut.

2. À quelle date le CNAPS a-t-il été créé par le décret 2011-1919 ?

Le 23 décembre 2012
Le 17 août 2015
Le 14 mars 2011
Le 23 décembre 2011

Le 23 décembre 2011

Explication

Le décret 2011-1919 a créé le CNAPS le 23 décembre 2011. Le 14 mars 2011 correspond à la date de la LOPPSI 2, tandis que les autres dates ne sont pas la date de création indiquée.

3. Quelles sont les trois missions exercées par le CNAPS ?

Délivrance des cartes, discipline, représentation syndicale de la profession
Police administrative, formation professionnelle, conseil et assistance à la profession
Police administrative, discipline, conseil et assistance à la profession
Police administrative, contrôle judiciaire, conseil et assistance à la profession

Police administrative, discipline, conseil et assistance à la profession

Explication

Les trois missions du CNAPS sont la police administrative, la discipline, ainsi que le conseil et l’assistance à la profession. La formation relève du secteur concerné, tandis que le contrôle judiciaire et la représentation syndicale ne font pas partie de cette liste.

4. Une société de sécurité privée demande l’autorisation nécessaire pour exercer son activité. Quelle mission du CNAPS traite cette demande ?

La mission disciplinaire
La mission de police administrative
La mission d’assistance à la profession
La mission de conseil à la profession

La mission de police administrative

Explication

La police administrative consiste à délivrer les autorisations nécessaires aux personnes physiques et morales du secteur de la sécurité privée. Le contrôle disciplinaire porte sur le respect de la réglementation, tandis que le conseil et l’assistance accompagnent la profession.

5. Lors d’un contrôle mené avec un service de l’État partenaire, le CNAPS vérifie le respect du livre VI du code de la sécurité intérieure. À quelle mission cette action correspond-elle ?

À la mission de conseil à la profession
À la mission disciplinaire
À la mission de police administrative
À la mission de formation professionnelle

À la mission disciplinaire

Explication

La mission disciplinaire comprend le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris en partenariat avec d’autres services de contrôle de l’État. La police administrative délivre des autorisations; le conseil et la formation ne désignent pas cette activité de contrôle.

6. Une candidate de 19 ans a suivi un CQP, possède un casier judiciaire vierge et détient un PSC1 obtenu il y a 18 mois. Au regard des conditions indiquées, quel élément lui permet de satisfaire au critère de secourisme pour demander une carte professionnelle ?

Son PSC1 datant de moins de deux ans
Une formation MAC APS datant de moins de deux ans
Un PSC1 datant de moins de trois ans
Un SST datant de moins de six mois

Son PSC1 datant de moins de deux ans

Explication

Le critère de secourisme est satisfait par un SST ou un PSC1 datant de moins de deux ans. La limite de six mois raccourcit à tort le délai, le SST n’est pas l’unique certification admise, et le MAC APS concerne le renouvellement.

7. Depuis le 27 mai 2021, une ressortissante étrangère réside en France avec un titre de séjour depuis quatre ans et huit mois. Quelle durée minimale lui manque-t-il avant de pouvoir demander une carte professionnelle ?

Quatre mois
Un an et deux mois
Deux mois
Cinq ans supplémentaires

Deux mois

Explication

Le titre de séjour doit être détenu depuis au moins cinq ans ; après quatre ans et huit mois, il manque deux mois. Quatre mois correspond à une durée calculée trop longue, tandis que les autres réponses confondent cette condition avec d’autres durées.

8. La carte professionnelle d’un agent est encore valide et arrive à échéance dans quelques mois. Quelle démarche de formation permet son renouvellement dans les conditions prévues ?

Suivre une formation MAC APS de 35 heures
Suivre une formation MAC APS de 72 heures
Suivre une formation complète de cinq ans
Suivre une formation complète de 72 heures

Suivre une formation MAC APS de 72 heures

Explication

Une carte valable cinq ans peut être renouvelée après une formation MAC APS de 72 heures, à condition qu’elle soit encore valide. La formation complète s’impose lorsque la carte a expiré, et les autres durées proposées ne correspondent pas à la règle.

9. Un agent constate que sa carte professionnelle a expiré avant qu’il n’entreprenne les démarches de renouvellement. Quelle formation doit-il repasser ?

Une formation MAC APS de 72 heures
Aucune formation, si la carte était valide auparavant
Une formation complète
Une formation de cinq ans

Une formation complète

Explication

Lorsque la date de validité est dépassée, le titulaire doit repasser une formation complète. Le MAC APS de 72 heures concerne le renouvellement d’une carte encore valide ; les autres réponses ne décrivent pas la procédure requise.

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Quel est le statut administratif du CNAPS ?

Un établissement public administratif.

De quel ministère le CNAPS est-il sous la tutelle ?

Du ministère de l’Intérieur.

À quelle date le décret 2011-1919 a-t-il créé le CNAPS ?

Le 23 décembre 2011.

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