Fiche de révision : Le CNAPS et la carte professionnelle

Plan du Cours

  1. Statut et organisation du CNAPS
  2. Missions et contrôles du CNAPS
  3. Conditions de la carte professionnelle
  4. Validité et évolutions réglementaires

Repères chronologiques

  1. 14 mars 2011La LOPPSI 2 a créé le CNAPS.
  2. 23 décembre 2011Le décret 2011-1919 a créé le CNAPS.
  3. 17 août 2015La loi relative au dialogue social et à l’emploi a inclus la formation en sécurité privée dans le périmètre d’intervention du CNAPS.

1. Statut et organisation du CNAPS

Notions clés & Définitions

  • CNAPS : Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Points essentiels

  • Le CNAPS est compétent sur tout le territoire français et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 dans les outre-mer.

  • Depuis le 3 octobre 2022, le directeur du CNAPS est David M. Clavière.

2. Missions et contrôles du CNAPS

★ À maîtriser

  • Le CNAPS exerce trois missions :

    • police administrative
    • discipline
    • conseil et assistance à la profession
  • La mission de police administrative consiste à délivrer les autorisations nécessaires aux personnes physiques et morales du secteur de la sécurité privée.

📌 Dans sa mission disciplinaire, le CNAPS contrôle le respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment en partenariat avec d’autres services de contrôle de l’État.

Compléments

  • Les autorisations délivrées par le CNAPS comprennent : les autorisations préalables et provisoires de formation, les autorisations de stage dans une formation publique, les cartes professionnelles, les agréments de palpation, les agréments des dirigeants, les autorisations d’exercer des entreprises et organismes de formation

  • Les sigles cités parmi les partenaires de contrôle du CNAPS désignent : la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’ACOSS, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’URSSAF, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

  • La mission de conseil et d’assistance du CNAPS accompagne les évolutions de la profession dans le cadre de la loi, rappelle la réglementation et favorise la professionnalisation.

3. Conditions de la carte professionnelle

★ À maîtriser

📌 Pour obtenir une carte professionnelle, il faut avoir 18 ans, suivre une formation CQP ou CAP, avoir un casier judiciaire vierge et détenir un SST ou un PSC1 datant de moins de 2 ans.

📌 Depuis le 27 mai 2021, les ressortissants étrangers doivent détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour demander une carte professionnelle.

Compléments

📌 Depuis le 27 mai 2021, l’obtention de la carte professionnelle est subordonnée à une connaissance suffisante de la langue française et des principes de la République.

4. Validité et évolutions réglementaires

Points essentiels

  • La carte professionnelle est valable 5 ans et peut être renouvelée après une formation MAC APS de 72 heures si elle est encore en cours de validité.

📌 Si la date de validité de la carte professionnelle est dépassée, son titulaire doit repasser une formation complète plutôt qu’une formation MAC APS de renouvellement.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Le CNAPS et la carte professionnelle avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel est le statut du CNAPS et de quel ministère relève-t-il ?

2. À quelle date le CNAPS a-t-il été créé par le décret 2011-1919 ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Le CNAPS et la carte professionnelle avec 25 flashcards interactives.

Quel est le statut administratif du CNAPS ?

Un établissement public administratif.

De quel ministère le CNAPS est-il sous la tutelle ?

Du ministère de l’Intérieur.

À quelle date le décret 2011-1919 a-t-il créé le CNAPS ?

Le 23 décembre 2011.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches