Les critères de sélection locative

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Dossier du candidat locataire
  2. Solvabilité et taux d’effort
  3. Critères annexes et non-discrimination
  4. Aides au logement
  5. Cautionnement et garanties
  6. Exercices de solvabilité

📖 1. Dossier du candidat locataire

🔑 Notions clés & Définitions

  • Fiche de renseignements : Formulaire à remplir par le candidat locataire pour transmettre ses informations nécessaires à l’examen du dossier.
  • Pièces justificatives ALUR : Ensemble des documents autorisés par la réglementation pour évaluer le candidat locataire et son garant.
  • Décret du 5 novembre 2015 : Texte qui fixe la liste des pièces pouvant être demandées au candidat et à son garant dans le cadre de la location.

📝 Points essentiels

  • Le conseiller immo demande notamment la fiche de renseignements, la nature du contrat de travail, une pièce d’identité, l’avis d’imposition, les 3 dernières fiches de paie et les dernières quittances de loyer.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne physique encourt une amende administrative de 3 000 EUR.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne morale encourt une amende administrative de 15 000 EUR.

📖 2. Solvabilité et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions

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Aperçu du QCM

1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?

2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?

3. Comment se définit le taux d’effort d’un locataire ?

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Aperçu des flashcards

Dossier du candidat — définition ?

Ensemble des pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives ALUR — rôle ?

Encadrent la liste des documents autorisés.

Décret du 5 novembre 2015 — objectif ?

Fixe la liste des pièces à fournir.

Solvabilité du locataire — définition ?

Capacité à payer le loyer.

Taux d’effort — formule ?

(Loyer + charges) / revenus × 100.

GLI — rôle ?

Garantit le paiement en cas d’impayé.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Les critères de sélection locative ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les critères de sélection locative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Les critères de sélection locative ?

Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Les critères de sélection locative avec les flashcards ?

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