Dossier du candidat — définition ?
Ensemble des pièces justificatives demandées.
Pièces justificatives ALUR — rôle ?
Encadrent la liste des documents autorisés.
Décret du 5 novembre 2015 — objectif ?
Fixe la liste des pièces à fournir.
Solvabilité du locataire — définition ?
Capacité à payer le loyer.
Taux d’effort — formule ?
(Loyer + charges) / revenus × 100.
GLI — rôle ?
Garantit le paiement en cas d’impayé.
Critères annexes — exemples ?
Famille, lieu de travail, stabilité.
Discrimination — loi ?
Article 225-1 du code pénal.
Sanctions discrimination — combien ?
3 ans d’emprisonnement, 45 000 EUR d’amende.
Aides au logement — exemples ?
APL, AL, ALS.
Cautionnement — définition ?
Engagement de payer en cas de défaillance.
Cumul garant et GLI — règle ?
Non, sauf étudiants ou apprentis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les critères de sélection locative.
1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?
2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?
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