Filiation — définition ?
Lien juridique entre parent et enfant.
Filiation maternelle — principe ?
Déterminée par l’accouchement, principe de certitude.
Filiation légitime — abrogation ?
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Accouchement sous X — impact ?
Complicates la filiation maternelle, nécessite une procédure judiciaire.
Déclaration de naissance — délai ?
5 jours pour déclarer la naissance.
Présomption de paternité — article ?
A312 al 1er, simple, contestable.
Filiation enfant mort-né — statut ?
Pas de personnalité juridique, inscription symbolique.
Acte d’enfant sans vie — rôle ?
Inscription administrative, pas de filiation juridique.
Filiation GPA — reconnaissance ?
Refusée en France, conflit avec la légalité étrangère.
Reconnaissance prénatale — quand ?
Avant la naissance, acte volontaire, rétroactif.
Reconnaissance postnatale — délai ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Reconnaissance — effet ?
Filiation rétroactive à la date de l’acte.
Filiation étrangère — problème ?
Conflit avec droit français, GPA souvent interdite.
Acte de notoriété — rôle ?
Preuve de possession d’état par faisceau d’indices.
Faisceau d’indices — définition ?
Faits ou comportements prouvant filiation.
Conditions acte notoriété — fond ?
Relation continue, paisible, publique, non équivoque.
Compétence — qui établit ?
Depuis 2019, seul le notaire.
Contestations — délai ?
10 ans pour agir contre filiation établie.
Reconnaissance volontaire — forme ?
Acte authentique, rétroactif, prénatal ou postnatal.
Reconnaissance prénatale — avantage ?
Filiation établie avant la naissance.
Reconnaissance conjointe — contexte ?
PMA ou GPA, avant la naissance.
Filiation GPA — difficulté ?
Interdiction en France, reconnaissance limitée.
Reconnaissance étrangère — reconnaissance ?
Possible sous conditions, conflit avec interdiction GPA.
Filiation — rôle du juge ?
Limité aux contestations, sinon déjudiciarisé.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Fondements de la Filiation Juridique.
1. Qu'est-ce que la filiation maternelle selon le droit français ?
2. Quelle est la date de l'abrogation de la distinction entre filiation légitime et naturelle par ordonnance du Code civil ?
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